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Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2019-069
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP de la Creuse
23-2019-11-15-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
réforme (2 pages) Page 4
23-2019-11-15-001 - Arrêté fixant la composition du comité médical départemental (2
pages) Page 7
23-2019-10-31-007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr HEPP
Jessica (2 pages) Page 10
DDT de la Creuse
23-2019-11-29-002 - Instutuant des réserves temporaires de pêche sur les portions de cours
d'eau du département de la Creuse (4 pages) Page 13
23-2019-11-19-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la
commune de Le Donzeil et renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune
de Le Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou" (10 pages) Page 18
23-2019-11-19-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de modification d'un
aqueduc, sur le chemin rural de Grandprat commune de Pionnat (6 pages) Page 29
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant
à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées (6 pages) Page 36
23-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant
dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces
animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction
régionale de la Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 43
23-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France
Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (8 pages) Page 49
Préfecture de la Creuse
23-2019-11-29-001 - Annulation de l'arrêté préfectoral n°23-217-04-11-004 du 11 avril
2017 (1 page) Page 58
23-2019-11-08-010 - Arrêté potant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite (2 pages) Page 60
23-2019-11-27-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Géraldine
THEVENOT, Conservatrice-déléguée des antiquités et objets d’art (1 page) Page 63
23-2019-11-18-001 - Arrêté habilitation domaine funéraire "SARL Ambulances PIERRE"
à La Souterraine pour 6 ans (1 page) Page 65
23-2019-11-18-003 - Arrêté La séglière La Clide (5 pages) Page 67
23-2019-11-27-003 - Arrêté portant habilitation de la société Le Management des Liens
(LMDL) au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 73
2 23-2019-11-27-004 - Arrêté portant habilitation de la société Bérénice pour la ville et le
commerce (VILCOM) au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 75
23-2019-11-27-002 - Arrêté portant habilitation de la société Mall and Market au titre du
III de l’article L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 77
23-2019-11-27-001 - Arrêté portant habilitation du Cabinet Albert et Associés au titre du
III de l’article L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 79
23-2019-11-27-005 - Arrêté portant habilitation du cabinet LE RAY au titre de l’article L.
752-23 du code de commerce (1 page) Page 81
23-2019-11-27-006 - Arrêté portant habilitation du cabinet NOMINIS au titre de l’article
L. 752-23 du code de commerce (1 page) Page 83
23-2019-11-27-007 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire MOULIN-POSÉ
à Boussac pour 1 an (1 page) Page 85
23-2019-11-20-001 - Arrêté primo-habilitation funéraire commune de Saint-Frion pour 1
an (1 page) Page 87
23-2019-11-20-004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - Auzances
(2 pages) Page 89
23-2019-11-20-005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - Bellegarde
en Marche pour 6 ans (2 pages) Page 92
23-2019-11-20-003 - Arrété renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - chambre
funéraire - Aubusson (2 pages) Page 95
23-2019-11-20-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - siège social
- Aubusson pour 6 ans (2 pages) Page 98
23-2019-11-08-011 - Bordereau d' accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 101
23-2019-12-03-001 - Démonstration motos et course sur prairie dans le cadre du Téléthon
à Saint-Dizier-Masbaraud le 7 décembre 2019 (4 pages) Page 104
23-2019-11-18-002 - DIG Com d'Aglo (5 pages) Page 109
23-2019-11-25-001 - Dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires du
secteur d'Auzances (2 pages) Page 115
3 DDCSPP de la Creuse
23-2019-11-15-002
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de réforme
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-11-15-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme 4 Liberté e. Égaliré = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA CREUSE
Arrêté n°
fixant la composition de la commission départementale de réforme
des agents fonctionnaires de l’Etat dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État :
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-02-002 du 2 octobre 2019 fixant la liste des médecins agréés du département de
la Creuse ;
Vu Farrêté préfectoral n°23-2019-11-07-004 du 7 novembre 2019 complétant la liste des médecins agréés du
département de la Creuse ;
Vu les propositions faites concernant la désignation des médecins généralistes et spécialistes agréés ;
Vu f'arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-008 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Sur proposition de Monsieur Bernard ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale de réforme des agents fonctionnaires de l’État, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant est composée comme suit :
- Le chef de service ou son représentant dont dépend l’agent dont la commission examine le dossier ;
- M. Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse ou son représentant ;
- Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut au même corps que l’intéressé (e), élus par
les représentants du personnel titulaires et suppléants de la Commission Administrative Locale dont relève le
fonctionnaire ;
Deux médecins généralistes :
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
DDCSPP -— 1 place Varillas — CS 60309
23007 Guéret Cedex
Tél : 05 55 51 59 00
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-11-15-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme 5 Titulaires :
- Monsieur le Docteur Bruno CONQUET, médecin agréé à GUERET, Président
- Monsieur le Docteur Jean-Luc BERNARD, médecin agréé à AJATIN
Suppléants :
- Monsieur le Docteur Jean-Paul LAMIRAUD, médecin agréé à AHUN
auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, parmi les
membres du comité médical.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de la Creuse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 15 novembre 2019
P/La Préfète,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des popul ons, # pa
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
DDCSPP -— 1 place Varillas — CS 60309
23007 Guéret Cedex
Tél : 05 55 51 59 00
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-11-15-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme 6 DDCSPP de la Creuse
23-2019-11-15-001
Arrêté fixant la composition du comité médical
départemental
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-11-15-001 - Arrêté fixant la composition du comité médical départemental 7 E ns Liberté . Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA CREUSE
Arrêté n°
fixant la composition du comité médical départemental
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2019-10-02-002 du 2 octobre 2019 fixant la liste des médecins agréés du département de
la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2019-11-07-004 du 7 novembre 2019 complétant la liste des médecins agréés du
département de la Creuse ;
Vu les propositions faites concernant la désignation des médecins généralistes et spécialistes agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-008 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Sur proposition de Monsieur Bernard ANDRIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres du comité médical départemental de la Creuse :
MEDECINE GENERALE :
Titulaires :
- Monsieur le Docteur Bruno CONQUET, médecin agréé à GUERET, Président
- Monsieur le Docteur Jean-Luc BERNARD, médecin agréé à AJAIN
Suppléants :
- Monsieur le Docteur Jean-Paul LAMIRAUD, médecin agréé à AHUN
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
DDCSPP -— 1 place Varillas — CS 60309
23007 Guéret Cedex
Tél : 05 55 51 59 00
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-11-15-001 - Arrêté fixant la composition du comité médical départemental 8 PSYCHIATRIE :
Titulaire :
- Monsieur le Docteur Karim BOUTAYEB, médecin agréé à VIERSAT
ARTICLE 2 : Les membres du comité médical départemental de la Creuse sont désignés pour une période de trois
ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera complété ultérieurement.
ARTICLE À : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de ia
Protection des Populations de la Creuse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 15 novembre 2019
P/La Préfète,
Le directeur départemental de
de la pfoteétion des populätions,
cohésion sociale et
Bernard’ ANDRIEU
SL
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
DDCSPP -— 1 place Varillas — CS 60309
23007 Guéret Cedex
Tél : 05 55 51 59 00
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-11-15-001 - Arrêté fixant la composition du comité médical départemental 9 DDCSPP de la Creuse
23-2019-10-31-007
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
HEPP Jessica
habilitation sanitaire Dr HEPP
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-10-31-007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr HEPP Jessica 10 Direction Départementale de la Cohesion Sociale
et de la Protection des Populations de la Creuse
1, Place Varillas
BP 60309
23007 Gueret Cedex
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDCSPP N° 23.2019.416 SPAE
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr HEPP Jessica
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en qualité de Préfète
de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 23-2018-06-04-008 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Bernard ANDRIEU Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°23-2019-09-004 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature
du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la
Creuse ;
Vu la demande présentée par Madame HEPP Jessica né le 14/07/1990 docteur vétérinaire et
domiciliée professionnellement à « 81 bis rue Auguste Coulon» 23300 LA SOUTERRAINE ;
Considérant que Madame HEPP Jessica docteur vétérinaire remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Creuse ;
DDCSPP — 1 place Varillas — BP 60309 — 23007 GUERET Cédex
Tél : 05 55 51 59 00 Fax : 05 55 41 72 39
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-10-31-007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr HEPP Jessica 11 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame HEPP Jessica, docteur vétérinaire
domiciliée professionnellement à « 81 bis rue Auguste Coulon» 23300 LA SOUTERRAINE.
Article 2 : Le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : Cabinet vétérinaire Wout
« 81 bis rue Auguste coulon» 23300 LA SOUTERRAINE.
Article 3: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : Madame HEPP Jessica s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de à
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Madame HEPP Jessica pourra être ppelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, KR. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au
tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Ês
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Creuse.
GUERET, le 31 Octobre 2019
P/La Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental,
sie
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-10-31-007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr HEPP Jessica 12 DDT de la Creuse
23-2019-11-29-002
Instutuant des réserves temporaires de pêche sur les
portions de cours d'eau du département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2019-11-29-002 - Instutuant des réserves temporaires de pêche sur les portions de cours d'eau du département de la Creuse 13 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2019-047
Instituant des réserves temporaires de pêche
sur des portions de cours d’eau du département de la Creuse
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2 et KR. 436-73 et R436-
74 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-01 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ , Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Creuse modifié par l’arrêté préfectoral n° 2018-044 du 21 décembre 2018 ;
VU la demande en date du 05 septembre 2019 présentée par Monsieur le Président de la Fédération
de la Creuse de pêche et de Protection du Milieu Aquatique, 60 avenue Louis Laroche 23000
GUERET, tendant à prolonger les réserves temporaires de pêche sur des portions de cours d’eau du
département de la Creuse ;
VU les arrêtés réglementaires N°2016-40 et N°2017-026 instituant des réserves temporaires de pêche
sur des portions de cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l'avis du Service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 03 octobre
2019;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral relatif à la prolongation de délai de
validité des réserves temporaires de pêche sur des portions de cours d’eau du département de la
Creuse a été mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse dans les
conditions prévues par l’article L. 120-1 du Code de l’Environnement — tel qu’il résulte de l’article 2
de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public définie à l’article 4 de la charte de l’environnement — pendant une durée d’au moins 21
jours, c’est-à-dire du 24 octobre 2019 au 15 novembre 2019 inclus ;
CONSIDERANT qu'aucune observation n’a été formulée pendant cette phase de mise à
disposition du public ;
CONSIDERANT les objectifs de préservation de la truite fario et des espèces associées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.f
DDT de la Creuse - 23-2019-11-29-002 - Instutuant des réserves temporaires de pêche sur les portions de cours d'eau du département de la Creuse 14 ARRÊTE :
Article 1°. OBJECTIFS :
-Des réserves de pêche temporaires sont instituées sur les sections des cours d’eau suivants :
- «Le ruisseau Grandrieux » sur la commune de Saint Dizier-Masbaraud, du pont de Las Vias au pont du Moulin de Bost Ville ;
- «le Rio Buzet » sur les communes de Clugnat et de Saint Sylvain sous Toulx, de la source à la confluence avec le Verreaux ;
- « La Gioune » sur les communes de Féniers et de Gioux, entre le pont de Féniers sur la RD 8 et le Pont de Cruchant ;
- « Le Pic » sur les communes de Saint Pierre Bellevue et de Saint Pardoux Morterolles, entre le pont de chez Brouillard sur la RD 58 et le Pont d’Augerolles ;
- «La Tardes » sur la commune de Basville et de Crocq du pont du moulin de Basville au pont du Moulin de la Bonnette et son affluent le ruisseau de St Alvard, du pont du Pompignaguet jusqu’à la confluence avec « La Tardes ».
Article 2. VALIDITE :
- La pêche, par tous moyens, de toutes espèces sera INTERDITE dans ces réserves, pour une durée de deux ans à compter du 01 janvier 2020 soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3. - RESPONSABLE ET CONDITIONS DE LA SIGNALÉTIQUE :
- Les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) concernées sont chargées de la matérialisation de ces réserves sur site, par une signalétique adaptée avec référence au présent arrêté.
Ces panneaux seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par les AAPPMA concernées de façon à maintenir en place une signalisation en parfait état.
Article 4. AFFICHAGE RÉGLEMENTAIRE R436-74 :
- L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
Article 5. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
283
DDT de la Creuse - 23-2019-11-29-002 - Instutuant des réserves temporaires de pêche sur les portions de cours d'eau du département de la Creuse 15 Article 6.EXÉCUTION :
Monsieur le Sous-Préfet d'Aubusson,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police - Directeur Départemental de la Sécurité
Publique,
Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de la Creuse,
Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Agence Française pour la
Biodiversité,
Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
et Mesdames et Messieurs les Maires du département de ia Creuse,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et mis à disposition sur le site internet de la
Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr/ Accueil > Politiques publiques > Environnement > Pêche >
Informations ) pendant une durée d’au moins un an, et dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le Président de l'Association pour la restauration et la gestion des poissons
migrateurs du bassin de la Loire,
- Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse pour la Pêche et la Protection du
Milieu aquatique,
- Monsieur le Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la Creuse,
- Messieurs les Maires de Basville, Crocq, Bourganeuf, Clugnat, St Pardoux Morterolles,
Saint Dizier Masbaraud et St Médard La Rochette pour affichage.
GUÉRET, le ?9 NOV. 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délég
3/3
DDT de la Creuse - 23-2019-11-29-002 - Instutuant des réserves temporaires de pêche sur les portions de cours d'eau du département de la Creuse 16 DDT de la Creuse - 23-2019-11-29-002 - Instutuant des réserves temporaires de pêche sur les portions de cours d'eau du département de la Creuse 17 DDT de la Creuse
23-2019-11-19-001
Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan
d'eau sur la commune de Le Donzeil et renouvellement
d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le
Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit
"Sérézou"
Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et
renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et de
Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou"
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou" 18 E = Liberté » Égalité " Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D’UN PLAN D’EAU SUR LA COMMUNE DE LE DONZEIL
ET
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’UN PLAN D’EAU
SUR LA COMMUNE DE LE DONZEIL ET DE SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS
AU LIEU-DIT « Sérézou »
Dossier n° 23-2017-00258
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre IT relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, L. 432-12, KR. 214-2 à KR. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et
d’autorisation, notamment l’article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Direction départementale des Territoires de la Creuse -— cité administrative - BP 147 — 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel ddtfcreuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou" 19 VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et de
Gestion de l’Eau du bassin de la Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 autorisant la création d’un étang sur les parcelles
cadastrées 222, 223, 224, 225 et 130 de la section AL ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date
du 18 octobre 2017 ;
VU la demande présentée par Monsieur et Madame VIGIER Alfred et Michèle le 11 octobre 2017,
au titre de l’article L. 214-6 du Code de l’Environnement et relative à la régularisation
administrative du plan d’eau situé en amont leur appartenant, cadastré ZD 69 au lieu-dit « Sérézou »
sur la commune de LE DONZEIL (23480) et au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’Environnement et relative au renouvellement d’autorisation du plan d’eau situé en aval cadastré
ZD 69 et AK 130, au lieu-dit « Sérézou » sur les communes de LE DONZEIL (23480) et de
SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS (23480) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur et Madame VIGIER Alfred et Michèle,
demeurant 121 rue de Reuilly 75012 PARIS
de leur déclaration relative à la régularisation d’un plan d’eau et au renouvellement d’autorisation
d’un deuxième plan d’eau référencés dans nos archives sous le numéro 23 074 004 et dont la
situation est :
Pian d’eau situé en amont :
- lieu-dit : « Sérézou »
- parcelle cadastrée : ZD 69
- superficie : 2 500 m°
- commune : LE DONZEIL
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 622 120 m
Y=6547358m
Plan d’eau situé en aval :
- lieu-dit : « Sérézou »
- parcelles cadastrées : ZD 69 et AK 130
- superficie : 12 000 m°
- communes : LE DONZEIL ET SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 622 266 m
Y = 6 547 368 m
- bassin versant du ruisseau de Yoreix, classé en première catégorie piscicole
- masse d’eau : FRGR1693, la Gosne et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence
avec le Taurion
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou" 20 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non :
P Arrêté du 27 3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999 modifié 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha (D)
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors | | Arrêté du 27
3.2.4.0. | piscicultures mentionnées à l’article Déclaration |, 5: 1000
L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
3.2.7.0. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration Dose
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de LE DONZEIL et à la mairie
de la commune de SAINT SULPICE LES CHAMPS où cette opération doit être réalisée, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins un an.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
l’application Télécours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou" 21 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, lexécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les
conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l’Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le 19 NOV. 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du S
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou" 22 Liborté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
DOCUMENT RECAPITULATIF DES
CARACTERISTIQUES DE DEUX PLANS
D'EAU
cadastrés ZD 69 et AK 130, communes de LE
DONZEIL et de SAINT-SULPICE-LES-
CHAMPS
Dossier n°23-2017-00258
I - CARACTERISTIQUES DES PLANS D’EAU
- Propriétaires :
Monsieur et Madame VIGIER Alfred et Michèle, demeurant 121 rue de Reuilly 75012 PARIS
Plan d’eau situé en amont :
- Localisation :
- lieu-dit : « Sérézou »
- commune : LE DONZEIL
- références cadastrales : ZD 69
références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 074 004
bassin versant du ruisseau de Yoreix, classé en première catégorie piscicole
masse d’eau: FRGR1693, la Gosne et ses affluents depuis la source jusqu’à sa
confluence avec le Taurion
coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 622 120 m
Y=6547358 m
superficie : 2 500 m°
— Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur par rapport au
terrain naturel de 3,50 m. Sa largeur moyenne en crête est de 3,00 m.
Direction départementale des Territoires de la Creuse — cité administrative — BP 147 --23 003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.61.20.21 — Courriel : ddtcreuse gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou" 23 — L'ouvrage de vidange est une vanne. La canalisation de vidange possède une section de 400 mm
de diamètre. Le plan d’eau se déverse intégralement dans le plan d’eau aval.
— L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à
l’aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du
poisson contenu dans le plan d’eau (dimensions minimales : L=3,20 m, 1=1,70 m, h=0,90 m).
— Le déversoir de sécurité, est constitué d’un ouvrage en maçonnerie de 0,90 m de large et 0,50 m
de haut. Il doit permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau
d’eau dans le plan d’eau au-dessus de sa cote maximale. L’écoulement, dans le déversoir doit être en
tout temps à surface libre. Le déversoir est muni d’un coursier bétonné pour éviter toute érosion.
— Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (LPE) sont définies
comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale. Le maïntien de cette valeur, assurant la
sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
— L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin
versant de 4ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d’eau n’existe à l’amont.
— Le plan d’eau se déverse directement dans le plan d’eau aval par l’intermédiaire de la pêcherie.
Plan d’eau situé en aval :
- Localisation :
- lieu-dit : « Sérézou »
- communes : LE DONZEIL et SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS
- références cadastrales : ZD 69 et AK 130
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 074 004
- bassin versant du ruisseau de Yoreix, classé en première catégorie piscicole
- masse d’eau: FRGR1693, la Gosne et ses affluents depuis la source jusqu’à sa
confluence avec la Taurion
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d’eau :
X = 622 266 m
Y=6 547368 m
superficie : 12 000 m°?
— Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur par rapport au
terrain naturel de 3,00 m. Sa largeur moyenne en crête est de 4,00 m.
— L'ouvrage de vidange est un moine. La canalisation de vidange possède une section de 400 mm
de diamètre.
— L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à
l’aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du
poisson contenu dans le plan d’eau, il s’agit d’une double pêcherie (dimensions minimales :
L=2,00 m, 11,80 m, h=1,00 m et dimensions minimales : L=2,00 m, 1=1,60 m, h=0,80 m).
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou" 24 — Le déversoir de sécurité, est constitué d’un ouvrage en maçonnerie de 2,00 m de large et 0,75 m
de haut. Il doit permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau
d’eau dans le plan d’eau au-dessus de sa cote maximale. L’écoulement, dans le déversoir doit être en
tout temps à surface libre. Le déversoir est muni d’un coursier bétonné pour éviter toute érosion.
— Une revanche de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue
notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (LPE) sont définies comme étant
le niveau d’eau lors d’une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du
barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
— L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin
versant de 8ha environ et de l’évacuation du plan d’eau situé en amont.
— Il devra être mis en place un système efficace permettant d’éviter tout rejet de boues ou de
sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues
suffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d’épandage
afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).
IL— DISPOSITIONS PISCICOLES
1 — Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de
clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état
sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du
Code de l'Environnement. La capture du poissonà l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
2 — Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l’aval est
assurée par la pose sur les sorties d’eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes,
fixées dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être
maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles
lors des vidanges.
3 — Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
-des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
-des espèces interdites en 1“° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou" 25 4 — Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
HI - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1 — Obligations
Les plans d’eau doivent pouvoir être entièrement vidangés en tout temps et pour tout débit
d’alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes
et biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Pour une bonne gestion des plans d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans les plans d’eau sera effectué à sec et les
matériaux enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de
toute zone inondable ou humide.
2 — Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au
30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra
être ajournée.
Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche doit être prévenu au moins deux semaines à
l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Le remplissage des plans d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau des
plans d’eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 — Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par
retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval des plans d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange,
tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou" 26 place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval des plans d’eau
dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en
suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et
de la pêche.
4 — Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
—-ammonium (NH:°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
5 — Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans les plans d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le
cours d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans Îes plans d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange des plans d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du
service chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le
propriétaire de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à
leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de
l’eau et de la pêche.
IV - DISPOSITIONS DIVERSES
1 — Si les plans d’eau restent en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l’exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du
délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle
autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de
l'Environnement.
2 — Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de
l’eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code
de l’environnement.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou" 27 3 — Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans les plans d’eau.
4 — Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour
effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
La Préfète
1 9 NOV. 2019
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
R TERMEYER
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et renouvellement d'autorisation d'un plan d'eau sur la commune de Le Donzeil et de Saint-Sulpice-Les-Champs au lieu-dit "Sérézou" 28 DDT de la Creuse
23-2019-11-19-002
Récépissé de déclaration relatif à des travaux de
modification d'un aqueduc, sur le chemin rural de
Grandprat commune de Pionnat
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de modification d'un aqueduc, sur le chemin rural de Grandprat commune de Pionnat 29 EE = Liberts + Égaliré ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D’UN
AQUEDUC SUR LE CHEMIN RURAL DIT DE LAPEYRE A GRANDPRAT
COMMUNE DE PIONNAT
Dossier n° 23-2019-00192
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IL titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement:
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l’Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement ;
VU larrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de [a rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courniel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de modification d'un aqueduc, sur le chemin rural de Grandprat commune de Pionnat 30 VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue Île 28
octobre 2019, présentée par Monsieur le Maire de PIONNAT, enregistrée sous le n° 23-2019-
00192, et relative à des travaux de modification d’un aqueduc sur le chemin rural dit de Lapeyre à
Grandprat, commune de PIONNAT;
VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 28 octobre 2019;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 12 novembre 2019 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur le Maire de PIONNAT
Mairie
1, Place de la Mairie
23140 PIONNAT
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d’un aqueduc sur le chemin rural
dit de Lapeyre à Grandprat, en franchissement du ruisseau de Lapeyre, de première catégorie
piscicole, bassin versant de La Creuse, commune de PIODNNAT':
+ lieu-dit : « Pierre Blanche »,
coordonnées géographiques : X = 625 697; Y = 6 566 350,7
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| déclaration | Arrêté du 28 profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, novembre 2007 à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(A);
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
313.0 |Installations, ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité| déclaration | Arrêté du 13 nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans février 2002 un cours d’eau sur une longueur : :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D) ;
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de modification d'un aqueduc, sur le chemin rural de Grandprat commune de Pionnat 31 3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un | déclaration | Arrêté du 30
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m°? de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
PIONNAT où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de 1a date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
Pactivité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
Papplication des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de modification d'un aqueduc, sur le chemin rural de Grandprat commune de Pionnat 32 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET, le 1 g NOV. 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de modification d'un aqueduc, sur le chemin rural de Grandprat commune de Pionnat 33 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE REFECTION D’UN
AQUEDUC SUR LE CHEMIN RURAL DIT
DE LAPEYRE A GRANDPRAT
COMMUNE DE PIONNAT
Dossier n° 23-2019-00192
I1-— PETITIONNAIRE
- Monsieur le maire de la commune de PIONNAT, 1, Place de la Mairie, 23140 PIONNAT.
II - OBJET DES TRAVAUX
Ÿ Travaux de réfection d’un aqueduc sur le chemin rural dit de Lapeyre à Grandprat, en
franchissement du ruisseau de Lapeyre de première catégorie piscicole, bassin versant de la
Creuse, commune de PIONNAT.
III — PRESCRIPTIONS
1. Les travaux seront réalisés en situation d’assec, pour ce faire des batardeaux constitués de
sacs de sable seront mis en place de part et d’autre de l’ouvrage. La zone d’intervention sera
donc isolée du cours d’eau. La continuité de l’écoulement sera assurée dans une des buses
de diamètre 600 mm existantes,
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le dossier déposé.
3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de modification d'un aqueduc, sur le chemin rural de Grandprat commune de Pionnat 34 . Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.5.0, 3.1.3.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature, notamment
l’obligation de caler le nouvel ouvrage 30 cm sous le fond naturel du lit du ruisseau.
. Les travaux d’une durée de 5 jours devront être réalisés en situation d’étiage, hors périodes
de fortes intempéries.
. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 61 90 55), fax
(05 55 62 35 61) ou par mail (sd23@añfbiodiversite.fr), le Service départemental de la
Creuse de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB), huit jours avant la date du
début des travaux.
. Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir
le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires par téléphone
(05 55 61 20 34) ou par mail (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr). Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
. En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l’Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'AFB sont susceptibles, durant
toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent
récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le { 9 NOV. 2019
P/Le Directeur départemental
Le chef ice,
DDT de la Creuse - 23-2019-11-19-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de modification d'un aqueduc, sur le chemin rural de Grandprat commune de Pionnat 35 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2019-11-29-003
arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019
attribuant à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 36 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-154 (GED : 12233)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 37 CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 38 VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 39 VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 de dérogation à l’interdiction de capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine attribué à France Nature Environnement Nouvelle- Aquitaine, faisant suite à la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Maxime LEUCHTMANN, en date du 2 mai 2019 ;
VU la demande de M. Maxime LEUCHTMANN en date du 25 novembre 2019 de modifier l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé par ajout d’un tableau de répartition des opérations et territoires d'action ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté initial n’était pas suffisamment explicite sur les opérations autorisées pour chaque bénéficiaire et sur leur localisation ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoires fixées par l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
L’article 1 de l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé est complété par l’ajout de la mention ci- dessous et du tableau de répartition des opérations et territoires d'action en annexe :
Les bénéficiaires interviennent conformément au tableau de répartition des opérations et territoires d'action figurant en annexe 1.
Le reste de l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé est inchangé.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 40 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 29/11/19
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 41 nono VON Le) mo [mo|molx|xIkxIx|IxIxIx[x|x|x|x|x usa nf WI LLMA 1H nono UON Le mo [momo lx|IXIKIXIkIxIxIx|x|Ix|x|x #9 () INDNM auæunbry nono VON Le) mo [mo|molx|x|IkxIx|Ix|IxIxIx|x[x|x|x 12180) DINNNVA au æunby N3 nono UON no mo [mo|molx|x|IkxIx|IxIxIx[Ix|x|[x|x|x ine d-u ee Nnaun aenby LO uo#ynoLoNLe)mo[mo|molx|Ix|IxiIx|Ixi|xiIxix|x|[x|x|x12180)1OZNOL|euæeunby58210044)2dn0s nono UON Le) mo [MO|MOIXI[KXIKXIXIX eLApueur LNOTEHL auemnby LO uo#y no UON Mo L'AELAELS XIx|x|x Ua ery Caen UASUOS SEÆ14 UN uo#y no UONUON | LON | uoN | von XIx|Ix|x ep Lee SINEN eu, nono UON Mo mo [mo|molx|x|IkxIxIxIxIxIx|x|x|x|x CLS NO] euæeunby 510074) #dn0, uoylue]VONLe)mg[momolkx|IXIKIXIkIXIkIxIxIxIxI|xUUSMON]OWan0euÆuNbyN3 no ue] UON Le) NQ |MOIMOIKX|IK|IKIKIK|IKIKIK|KIKI|IKXIX ueg nf] NIV 1H" Lono LONUON | LON | uoN | von XIx|x!|x ena 1VHONIVO 81e N SUU &, noue]lue)Le)NQ|MOIMOIKX|IK|IKIKIK|IKIKIK|KIKIKXIXSUPUOI_NODIVOODAN{uoAT‘MUN)1934093 no Le] LONUON | Lou [von |uon| x |x|x|[kx|Ix|kxIxIx[x]x|x]x CLS IHvOv4 eue Od nonomonomo[mo|molx|kx|IkIxXIkxIxIkIxIxIx|Ix!|xnouneM]IVHHOGDINENPUS nonomoLe)mo[mo|molx|Ix|Ikx|IxiIx|xiIxIx|x|x|x|xAa#1FLYHO30LTIueuvonAUT-aune nonomoLemg[mo|molkx|IxIxIxIx|kxIxIx|IxIx|x]|xCE)LIVELEE) nonomoLemo[momolx|xIxIxIxiIxiIxIx|Ix|ix|x|xSNMINOGNVYLTIAOULORAUT-SNe LonoVONLemo[mo|molx|x|Ikx|Ix|xLegsAN}NHLUV|2uæeynby#2#300317)nos pong [ 1504 | 5284 | sou | nes woueuueg amoduSL (Swaœouosuaueueded) WON3Ud| WON| IUNLOINULS| euemby-01MoN 2#enbuæ y sænbéoçorq Su unpd uogpe,p onb de 809$ au07 NOUVLrIEvH ANOLLVLS3LLV SpuIqEUSauuossadsap238:TSXUUY 6/6 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-003 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 42 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2019-11-29-004
arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019
portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et
exposition de spécimens d’espèces animales protégées par
des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité –
Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 43 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
modifiant l’arrêté n°57-2018 du 13 février 2019 attribuant à l’Agence Française pour la Biodiversité une dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques)
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-153 (GED : 12185)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 44 CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 45 VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 46 Nom vemaculaire Nom latin |Capture ou enlèvement [Transport |Détention Vipère aspic Vipera aspis X X (ind. morts)
Couleuvre verte et jaune Hieruphis viridiflavus X X (ind. morts)
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissima X X (ind. morts)
Couleuvre à collier Natrix natrix X X (ind. morts)
Couleuvre vipénine Natrix maura X X (ind. morts)
VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n°57-2019 du 13 février 2019 de dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques) attribué à l’AFB ;
VU la demande de l’AFB en date du 12 avril 2019 de modifier l’arrêté n°57-2019 du 13 février 2019 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la liste des espèces mentionnée dans l’annexe de l’arrêté était incomplète, 5 espèces de reptiles ayant été omises, alors que toutes ces espèces avaient bien été prises en compte lors de l’instruction de la demande ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoires fixés par l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’article 2 de l’arrêté n° 57-2018 du 13 février 2019 sus-visé est modifié par l’ajout de la liste des reptiles qui était incomplète dans l’annexe :
ARTICLE 2
Le reste des dispositions de l’arrêté n°57-2018 du 13 février 2019 sont inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 47 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 29/11/19
Pour les préfèts et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-29-004 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 48 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2019-11-22-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées - Capture de
chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 49 LL
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PRÉFET DES LANDES
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires
France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-150 (GED : 12067)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 50 LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 51 VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 52 VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande pluriannuelle de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Maxime LEUCHTMANN, en date du 2 mai 2019, dans le cadre d’inventaire de chiroptère à l’échelle de la Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (CSRPN) (n° ONAGRE 2019-06-17-00783) en date du 27 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude d’amélioration de connaissance de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle et que, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’est attendu ;
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette demande de dérogation à la capture des chauves-souris s’inscrit dans le cadre de plusieurs programmes d’étude et de conservation des chauves-souris en cours ou à venir en Nouvelle-Aquitaine qui eux-mêmes répondent à la mise en œuvre des actions du nouveau Plan Régional d’Actions en faveur des Chiroptères en Nouvelle-Aquitaine (PRAC NA), validé fin 2018.
Elle est accordée à :
FNE Nouvelle-Aquitaine
Impasse Lautrette
16 000 Angoulême
Les bénéficiaires de la dérogation agissent sous la coordination de :
Maxime LEUCHTMANN
Coordinateur du Groupe Chiroptères de Poitou-Charentes
Animateur technique territorial Poitou-Charentes du Plan Régional d’Actions en faveur des Chiroptères en Nouvelle-Aquitaine (PRAC NA)
Nature-Environnement 17
2, avenue Saint-Pierre
17 700 Surgères
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 53 Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Les formateurs à la capture
– BERNARD Yannig (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– DORFIAC Matthieu (Charente Nature) : Coordinateur du secteur Etudes/Inventaires ;
– JEMIN Julien (Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin – GMHL) : Directeur ;
– LEUCHTMANN Maxime (Nature-Environnement 17) : Coordinateur du Groupe Chiroptères de Poitou- Charentes ;
– PONS Jean-Baptiste (Cistude Nature) : Chargé de projet – Etudes Mammifères ;
– ROUE Sébastien (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– TOUZOT Olivier (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– URCUN Jean-Paul (LPO délégation territoriale Aquitaine) : Coordinateur service Migration ;
– VITTIER Julien (GMHL) : bénévole, expert chiroptérologue indépendant.
Les captureurs expérimentés
– ALLENOU Olivier (CREN Poitou-Charentes) : Responsable antenne Charente-Maritime ;
– ARTHUR Christian (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– BARRET Virginie (LPO France) : Chargée de mission Natura 2000 et Biodiversité ;
– DUCEPT Samuel (Vienne Nature) : Chargé de mission ;
– FAGART Sylvain (LPO France) : Chargé de mission ;
– FOUERT-POURET Jérôme (PNR des Landes de Gascogne) : Chargé de mission Natura 2000 ;
– GAILLEDRAT Miguel (Vienne Nature) : Coordinateur associatif ;
– QUERO Nolwenn (CEN Aquitaine) : Chargée de mission ;
– TEXIER Lucie (Vienne Nature) : Chargée de mission ;
– TEXIER Alain : Chargé de mission Environnement – Natura 2000 ;
– THEILLOUT Amandine (LPO délégation territoriale Aquitaine) : Chargée de mission ;
– VANNUCCI Olivier (CEN Aquitaine) : Chargé d’antenne Lot-et-Garonne ;
– VINCENT Denis (CEN Aquitaine) : Chargé de projet Chiroptères.
Les nouveaux captureurs
– AUBOUIN Naïs (Nature-Environnement 17) : Chargée d’étude Patrimoine Naturel ;
– CHERON Alice (Vienne Nature) : Chargée de mission ;
– DECHARTRE Jérémy (Nature-Environnement 17) : bénévole ;
– FILIPPI-CODACCIONI Ondine (Labex ECOFECT) : Ingénieure de recherche en échantillonnage biologique ;
– JOMAT Emilien (Nature-Environnement 17) : Chargé d’étude Patrimoine Naturel ;
– LAFORGE Alexis (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– LE NOZAHIC Anthony (Charente Nature) : Chargé de mission ;
– VIELET Charlène (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 54 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La présente demande de dérogation concerne toutes les espèces de chiroptères protégées par le code de l’Environnement (articles L.411-1 L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14) en France métropolitaine : Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection).
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne dégradent pas l’état de conservation des espèces concernées :
– La capture de spécimens vivants de Chiroptères dans un but scientifique et/ou de conservation avec relâcher immédiat sur place. La capture peut occasionnellement être facilitée par l’usage de sources sonores (système de repasse acoustique).
– La réalisation de procédures nécessitant la capture des animaux vivants, leur détention sur place de moins de 4 heures et le relâcher immédiat sur place : pose d’équipement pour géolocalisation et suivi individuel (radio-émetteur, balises GPS, autres enregistreurs, etc.), prélèvements biologiques (biopsie de patagium, sang et phanères), marquage individuel temporaire (feutre ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille) et permanent (pose de transpondeur).
– L’enlèvement, le transport et la détention temporaire d’individus en difficulté, blessés, malades ou moribonds, recueillis lors des suivis de population (comptages, prospection, capture, etc.) ou d’opérations de sauvetage (hors interventions sur les gîtes pré- ou post-aménagement). Les animaux seront transportés vers les centres de soins ou chez un vétérinaire. Afin de répondre aux situations d’urgence, ces mêmes spécimens pourront, si nécessaire, être relâchés sur place (après réalisation des premiers soins) voire transiter par un établissement pour assurer les premiers soins.
– L’enlèvement, le transport, l’utilisation, la destruction et la détention permanente de spécimens morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts ou vivants, provenant :
• de la récupération de cadavres lors des suivis de populations (comptages, prospection, capture, etc.) ou d’opérations de sauvetage, dont les causes de la mort sont inconnues (tirs illégaux, empoisonnements, maladies, collisions…) ou suite à un accident de manipulation. Les cadavres et/ou échantillons seront transportés vers des centres de collection (Muséums régionaux, MNHN, Laboratoires d’analyses) ou temporairement dans des établissements désignés par le MNHN avant acheminement vers un centre de collection ;
• des suivis de mortalités des parcs éoliens. Les cadavres seront temporairement stockés à -20°C dans des congélateurs dédiés puis transportés vers un centre de collection (Muséums régionaux, MNHN, Laboratoires d’analyses) ou temporairement dans des établissements désignés par le MNHN avant acheminement vers un centre de collection.
– L’utilisation de spécimens morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts ou vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
Les protocoles des opérations sont conformes au dossier de demande.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 55 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 56 nabelle DESIRE
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 22/11/19
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-22-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 57 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-29-001
Annulation de l'arrêté préfectoral n°23-217-04-11-004 du
11 avril 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-29-001 - Annulation de l'arrêté préfectoral n°23-217-04-11-004 du 11 avril 2017 58 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
portant annulation de l’arrêté préfectoral n°23-217-04-11-004 du 11 avril 2017
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ; Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-217-04-11-004 du 11 avril 2017 portant transfert de biens immobiliers des sections d’ « Alesme, Masderier, Rioublanc et Villatange » – « La Chaize et Chez Brouillard » - « La Chaize » - « Bourg de St Pardoux » - « Lavaud » - « La Vedrenne » - « Bord » - « La Borderie » - « La Cour » - « Rioublanc » - « Breuil », commune de Saint Pardoux Morterolles à la Commune de Saint Pardoux Morterolles ;
Vu l’attestation en date du 24 octobre 2019 de Monsieur le Maire de la commune de Saint Pardoux Morterolles validant le principe de l’indivision des biens de la section de « La Chaize et Chez Brouillard » avec la commune de St Pierre Bellevue ;
Vu l’attestation en date du 28 octobre 2019 de Monsieur le Maire de la commune de Saint Pierre Bellevue validant le principe de l’indivision des biens de la section de « La Chaize et Chez Brouillard » avec la commune de Saint Pardoux Morterolles ;
Considérant la propriété en indivision des parcelles de biens de section de « La Chaize et Chez Brouillard » entre la commune de Saint Pardoux Morterolles et Saint Pierre Bellevue ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. le Sous- Préfet d’Aubusson :
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°23-217-04-11-004 du 11 avril 2017 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson et Monsieur le Maire de Saint Pardoux Morterolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 29 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-29-001 - Annulation de l'arrêté préfectoral n°23-217-04-11-004 du 11 avril 2017 59 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-08-010
Arrêté potant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-010 - Arrêté potant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 60 Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTE n° 23-2019- du 2019
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SARL AEC Auto Ecole Creusoise - Guéret
M. Yoann DEVERGE
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014318-01 du 14 novembre 2014 modifié portant autorisation d’exploiter
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
SARL AEC Auto Ecole Creusoise, situé 8 rue Alfred de Musset à GUERET (23000), et agréé sous le
n° E 14 023 0006 0;
Vu la demande présentée par Monsieur Yoann DEVERGE en vue du renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Yoann DEVERGE est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 023 0006 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé SARL AEC Auto Ecole Creusois, situé 8 rue Alfred de Musset à GUERET (23000).
Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toujours toutes les
conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité pour dispenser les formations aux catégories de permis de conduire
suivantes :
…/…
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-010 - Arrêté potant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 61 - 2 -
- B/B1
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
modifié susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date de ce changement ou de cette
reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est préalablement tenu d’adresser au Préfet une demande tendant à la modification du présent
arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris les enseignants, est fixé à 19.
Article 8 : L’agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées par les articles 12 à 14 de
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique aux fichiers et libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la préfecture de la
Creuse ( bureau des élections et de la réglementation).
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à Monsieur Yoann DEVERGE et transmis pour
information à :
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- Mme la Déléguée à l’éducation routière,
- M. le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 8 novembre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-010 - Arrêté potant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 62 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-27-008
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Géraldine
THEVENOT, Conservatrice-déléguée des antiquités et
objets d’art
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Géraldine THEVENOT, Conservatrice-déléguée des antiquités et objets d’art 63 Arrêté n°
donnant délégation de signature à Mme Géraldine THEVENOT, Conservatrice-déléguée des antiquités et objets d’art
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d’art,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,
VU le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 renouvellant la mission de Mme Géraldine THEVENOT, en qualité de conservatrice-déléguée des antiquités et objets d’art du département de la Creuse, pour une durée de 4 ans, à compter du 23 mars 2016 et jusqu’au 23 mars 2020,
VU la circulaire n° 2004/022 du 7 septembre 2004 portant nomination et activité des conservateurs des antiquités et objets d’art et conservateurs-délégués des antiquités et objets d’art,
VU la circulaire n° 2007/008 du 4 mai 2007 relative à l’application du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
VU la circulaire du 1er décembre 2009 relative au contrôle scientifique et technique des services de l’État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits,
VU la convention du 10 septembre 2019 entre le Département de la Creuse et l’État précisant les missions de la Conservatrice-déléguée des antiquités et objets d’art et le fonctionnement de la Conservation des antiquités et objets d’art, et notamment son article 2 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine THEVENOT, Conservatrice- déléguée des antiquités et objets d’art, pour signer, jusqu’à l’échéance de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé, toutes correspondances entrant dans le cadre de ses attributions, objet de la convention susvisée.
Sont exclues de la présente délégation :
- les circulaires à destination des Maires ;
- les lettres à destination des maires des communes de Guéret et d’Aubusson ; - les lettres à la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, au Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine et à la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme la Conservatrice-déléguée des antiquités et objets d’art sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera également transmise au Directeur Régional des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Guéret, le 27 novembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Géraldine THEVENOT, Conservatrice-déléguée des antiquités et objets d’art 64 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-18-001
Arrêté habilitation domaine funéraire "SARL Ambulances
PIERRE" à La Souterraine pour 6 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-001 - Arrêté habilitation domaine funéraire "SARL Ambulances PIERRE" à La Souterraine pour 6 ans 65 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Creuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 2223.24 à R 2223.66 ;
VU la demande présentée le 25 juillet 2019, par Monsieur Jean-Luc PIERRE, représentant légal de la « SARL Ambulances PIERRE », dont le siège social est situé 3, avenue de la Libération – 23300 La Souterraine, portant sur le renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’entreprise « SARL Ambulances PIERRE » sise 3, avenue de la Libération à La Souterraine, exploitée par Monsieur Jean-Luc PIERRE en qualité de représentant légal, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires , emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 97-23-90 est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article R. 2223.64 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc PIERRE par les soins de Monsieur le Maire de La Souterraine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUÉRET, le
La Préfète
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-001 - Arrêté habilitation domaine funéraire "SARL Ambulances PIERRE" à La Souterraine pour 6 ans 66 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-18-003
Arrêté La séglière La Clide
Arrêté portant modification des arrêtés préfectoraux n°2015-097-0008 du 7 avril 2015 portant
autorisation d'aménagement de la RD 990 entre les lieux-dit La Séglière et La Clide commune
d'Aubusson et de Moutier-Rozeille et le N° 2015-126-04 du 6 mai 2015 accordant au Département
de la Creuse une autorisation relative à la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées et à la destruction, l'altération, la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre dudit
aménagement.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-003 - Arrêté La séglière La Clide 67 EE
©
2
Liberté + Égalté à Fratrenité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination et de 1” Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
Arrêté n°
portant modification des arrêtés préfectoraux
- n° 2015-097-0008 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de travaux d’aménagement de
la route départementale (RD) 990 entre les lieux-dits « La Seiglière » et « La Clide »,
communes d’AUBUSSON et de MOUTIER-ROZEILLE, d’une part ;
- et n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 accordant au Département de la Creuse une autorisation relative à la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, dans le cadre dudit aménagement, d’autre
pari.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, livre IL, titre 1”, et notamment ses articles L. 181-14 et L.
181-17,
L. 214-1 et suivants, L. 214-10, L. 411-1 et L. 411-2, R. 214-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, et R.
181-50
;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l'arrêté interministériel
du
19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l'arrêté de M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, n° DEVL1526024A en date du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 en date du 7 avril 2015 portant autorisation de travaux d'aménagement de la route départementale (RD) 990 entre les lieux-dits « La Seiglière » et « La Clide », communes d’AUBUSSON et de MOUTIER-ROZEILLE ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 accordant au Département de la Creuse une autorisation relative à la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, dans le cadre de dudit aménagement ;
Préfecture de la Creuse — Place Louis Eacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.aouv.fr VU
les
demandes
initialement
présentées
par
M.
le
Président
du
Conseil
Général
de
la
Creuse
en
date
du
30
décembre
2013
relative
à l’obtention
de
l’autorisation
d'aménager
la
RD
990
entre
les
lieux-dits
« La
Seiglière
»
et
« La
Clide
»,
communes
d’AUBUSSON
et
de
MOUTIER-ROZEILLE,
d’une
part,
et
à
la
dérogation
au
titre
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
liée
audit
projet
d'aménagement,
d’autre
part
;
VU
l'arrêté
de
M.
le
Préfet
de
la
Région
Limousin,
Préfet
de
la
Haute-Vienne,
n°
2014-41
en
date
du 20
mars
2014
portant
prescription
d’un
diagnostic
archéologique
;
VU
l'avis
de
l’autorité
administrative
de
l’Etat
compétente en
matière
d'environnement
en
date
du
2
avril
2014,
et
notamment
ses
conclusions
sur
les
mesures
compensatoires
envisagées
(en
particulier
en
ce qui
concerne
la
destruction
des
zones
humides)
et
leur suivi
;
VU
l'arrêté
de
M.
le
Président
du
Conseil
Général
de
la
Creuse
n°
2014-111
en
date
du
9 juillet
2014
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
requise
pour
la
réalisation
de
l’aménagement
précité
laquelle
s’est
déroulée
du
8
septembre
au
8
octobre
2014
inclus
;
VU
le
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur (comportant
avis
favorable)
en
date
du
31
octobre
2014
:
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
sur
la
demande
de
dérogation
portant
sur
des
espèces
soumises
au
titre
1°
du
livre
IV
du
code
de l’environnement
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
n°
CD2017-07/7/43
(dossier
n°
2192)
en
date
du
7 juillet
2017
portant
approbation
d’une
modification
de
l’opération
d’aménagement
de
la
route
départementale
n°
990
entre
«La
Seiglière
»
et
«La
Clide»,
communes
d'AUBUSSON
et
de
MOUTIER-ROZEILLE,
au
niveau
du
carrefour
de
« La
Seiglière
», le
carrefour
dénivelé
initialement
prévu
étant
remplacé
par
un
carrefour
giratoire
en
plan,
ensemble
son
annexe
;
VU
les
précisions
apportées par
Mme
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
à l'appui
de
sa
lettre
référencée
PW/ML
n°
1083
en
date
du
6
décembre
2018,
ensemble
la
comparaison
de
l’impact
environnemental
des
projets
(initial
et
modifié)
;
VU
le
document
intitulé
« diagnostic
écologique
&
orientations
de
gestion
de
la
zone de
compensation
des
zones
humides
sur
le
site
du
Gué-de-Sellat
(vallée
de
Chambonchard)
— Commune
d ’Évaux-les-
Bains
(23)
» tel
qu’il
a été
établi
par
le
cabinet
SAGE
Environnement
et
transmis
au
Préfet
de
la
Creuse
par
Mme
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
à
l'appui
de son
courrier
référencé
PW/CM
n°
404
en
date
du
19 juillet
2016
;
VU
la lettre
de
Mme
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
référencé
PW/CE
n°
328
en
date
du
3 septembre
2019,
ensemble
les
documents
qui
lui
sont
annexés,
à savoir
:
- un
rapport
établi,
le
27
juin
2019,
par
l’Office
National des
Forêts
(ONF)
- animateur
du
site
« Natura
2000
» «
Gorges
de
la
Tardes
et
Vallée
du Cher
»
-,
en
ce qui
concerne
l’aménagement
d’une
zone
humide
dans
la
vallée
du
Cher,
au
lieu-dit
«
La
Ribe
»
;
- un
projet
de
prêt
à usage
à intervenir entre
le
Conseil
Départemental de
la
Creuse
et
un
agriculteur,
ledit
prêt
à usage
s’inscrivant
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
orientations
portées
par
le
rapport
de
FONF
précité
;
le
contenu de
ces
documents
ayant
fait
l’objet
d’une
approbation
formelle
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
au
titre
de
la
police
de
l’eau
et
de
la
nature,
tel
que prévu
par
l’article
11
de
l’arrèêté
préfectoral
n°
2015-097-0008
du
7
avril
2015
susvisé
;
VU
l'avis
de
M.
le
Directeur
Général de l’Agence Régionale de
Santé
Nouvelle-Aquitaine
(délégation
départementale de
la
Creuse)
en
date
du
16
mai 2019
; VU l'avis de M. le Président de l’ Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne en date du 30 septembre 2019 : VU le rapport de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse par intérim en date du 30 septembre 2019 ; VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques de la Creuse à l’occasion de sa réunion du 16 octobre 2019, à l’occasion de laquelle les représentants du Département de la Creuse ont été entendus ; VU
le
courrier
adressé
à Mme
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
la
Creuse
en
date
du
21
octobre 2019 portant communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire ; CONSIDÉRANT que, si elles sont notables, les modifications apportées au projet ne présentent pas un
caractère
substantiel
au
sens
de
les
articles
L.
181-14
et
R.
411-10-2
du
code
de
l’environnement ; CONSIDÉRANT, en particulier, que la superficie des zones humides susceptibles d’être détruites dans le cadre de la réalisation du projet passe de 12 043 m°? à 8 205 m° ; CONSIDÉRANT que, dans le même temps, le linéaire de couverture du ruisseau du Léonardet, initialement prévu à hauteur de 75 mètres, sera ramené à 26 mètres ; CONSIDÉRANT,
dès
lors,
que
les
modifications
apportées
au
projet
contribuent
à
réduire
significativement son impact environnemental au niveau du carrefour de « La Seiglière » ; CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le projet, tel qu’il est modifié dans les conditions rappelées ci- dessus, ne prévoit plus la recréation de zones humides à proximité de l’emprise - objet de l’article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 susvisé ; CONSIDÉRANT également que, compte-tenu de la réflexion qui a conduit à la modification du projet, la réalisation de ce dernier a pris du retard au niveau de l'aménagement du carrefour de la Seiglière et que, dès lors, la date du 31 décembre 2016 qui figure tant au 3ème alinéa de l’article 11 de l’arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 qu’au 4ème alinéa de Particle 4 de Parrêté préfectoral n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 susvisés s’avère d’autant plus inadaptée que les surfaces des zones humides détruites devant donner lieu à compensation doivent faire l’objet d’une révision ; CONSIDÉRANT que les prescriptions portées par les arrêtés préfectoraux n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 et n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 susvisés ne sont pas modifiées sur le fond ; CONSIDÉRANT
que,
lorsque
la
dérogation
définie
à
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement,
est
sollicitée
pour
un
projet
entrant
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L. 181-1 du même code, l’autorisation environnementale tient désormais lieu de ladite dérogation ; CONSIDÉRANT
que
-
sous
réserve
de
leur
mise
en
œuvre
concrète
-,
les
mesures
de
compensation prévues par le
Conseil
Départemental,
notamment à l’occasion du courrier adressé
par sa Présidente
à la Préfète de
la Creuse,
le
3
septembre
2019,
sont
de nature
à répondre
aux
obligations prévues par la réglementation ; CONSIDÉRANT,
dès
lors,
que,
compte-tenu de
tout ce
qui précède,
il
convient d’actualiser
les
dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 et n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 susvisés dans le cadre d’un seul et même arrêté complémentaire ; CONSIDÉRANT, enfin, que la procédure contradictoire engagée avec la collectivité pétitionnaire, par courrier du 21
octobre 2019 , n’a pas soulevé d’observations particulières dans le délai de
15
jours qui lui était imparti ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1%: Le tableau figurant au premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-097- 0008
en date
du 7 avril 2015
susvisé est désormais rédigé comme suit en ce
qui concerne
les
caractéristiques des ouvrages hydrauliques :
Exutoire
Nom de
| Longueur}
Pente
Dimensions mm
l'ouvrage!
OHen
|
OH%
mètre
Le Léonardet
Cadre
25
1
Cadre 1500 x 1500
OH-1
20
2
G 800
OH-2
23
1,3
S 600
OH-3
13
1,7
g 600
OHi-A
10
2
9 600
OH-1B
10
1
G 400
OH-1C
15
2
G 600
OH-1D
25
1,2
G 600
OH-1F
22
1,1
& 600
OHAC-1
32
2
9 600
OHAC-2
8
1
G 400
Le positionnement de ces différents ouvrages figure sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2: L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 en date du 7 avril 2015 susvisé est désormais rédigé comme suit : « Le raccordement entre l'ouvrage-cadre et le lit aval du ruisseau du Léonardet doit être réalisé de manière à recréer un faciès de cours d'eau par un fond diversifié et des berges stables et végétalisées ». Article 3 : L’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 en date du 7 avril 2015 susvisé est abrogé. Article 4 : Au 3ème alinéa de l'article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 et au 4ème alinéa de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 susvisés, la date du « 31 décembre 2016 » est remplacée par « 31 décembre 2019 ». À l’article 11 de l’arrêté
préfectoral n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 susvisé :
* Je 4ème alinéa est désormais rédigé comme suit : « Le Conseil Départemental de la Creuse réalisera l'aménagement d'une zone humide dans la vallée du Cher, au lieu-dit « La Ribe », commune d’Evaux- les-Bains, dans les conditions portées par le rapport de l'ONF du 27 juin 2019 susvisé. Dans ce cadre, il concrétisera le prêt à usage envisagé avec un agriculteur pour assurer la pérennité des mesures compensatoires et leur suivi dans le temps.
»
;
* il est ajouté un 5ème alinéa rédigé comme suit : « Il apportera toutes justifications sur les deux points mentionnés à l'alinéa précédent dans le
cadre d'un rapport circonstancié qui devra être
transmis à Mme la Préfète de la Creuse au plus tard le 31
décembre 2020.
Ce rapport rendra
également compte des mesures de suppression et de réduction d'impacts sur les espèces protégées mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 susvisé ». Article 5 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2015-097-0008 du 7 avril 2015 et n° 2015-126-04 du 6 mai 2015 susvisés demeurent sans changement. Article
6:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 — LIMOGES : 1°-
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L.
511-1
du code de
l’environnement dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
;
2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur
a
été
notifiée.
Ce
recours
contentieux
peut
être
exercé
dans
le
cadre
du
télérecours
citoyen
à
ladresse
www.telerecours.fr. Article
7:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Creuse,
M.
le
Sous-Préfet
d’Aubusson et M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- communiqué
en
copie à
MM.
les
Maires
d'AUBUSSON
et
de
MOUTIER-ROZEILLE,
à
Mme
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du Logement
Nouvelle-Aquitaine
et
à M.
le
chef
du
service
départemental
de
la
Creuse
de
l’ Agence
Française
pour
la
Biodiversité
;
- notifié à Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse ; - et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Creuse.
Fait
à Guéret, le
1€
NOV
2010
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud
NURY Préfecture de la Creuse
23-2019-11-27-003
Arrêté portant habilitation de la société Le Management
des Liens (LMDL) au titre du III de l’article L. 752-6 du
code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-003 - Arrêté portant habilitation de la société Le Management des Liens (LMDL) au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 73 Arrêté n° …..
portant habilitation de la société Le Management des Liens (LMDL)
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 12 novembre 2019 par la société Le management des liens, domiciliée 45, cours Gouffe – 13006 MARSEILLE, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la société Le management des liens, domiciliée 45, cours Gouffe – 13006 MARSEILLE, est accordée sous le numéro n° 23-11/19-LMDL-13006 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 novembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-003 - Arrêté portant habilitation de la société Le Management des Liens (LMDL) au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 74 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-27-004
Arrêté portant habilitation de la société Bérénice pour la
ville et le commerce (VILCOM) au titre du III de l’article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-004 - Arrêté portant habilitation de la société Bérénice pour la ville et le commerce (VILCOM) au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 75 Arrêté n° …..
portant habilitation de la société Bérénice pour la ville et le commerce (VILCOM) au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 14 novembre 2019 par la société Bérénice pour la ville et le commerce, domiciliée 5, rue Chalgrin – 75116 PARIS, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la société Bérénice pour la ville et le commerce, domiciliée 5, rue Chalgrin – 75116 PARIS, est accordée sous le numéro n° 23-11/19-VILCOM-75116 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 novembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé :Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-004 - Arrêté portant habilitation de la société Bérénice pour la ville et le commerce (VILCOM) au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 76 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-27-002
Arrêté portant habilitation de la société Mall and Market au
titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-002 - Arrêté portant habilitation de la société Mall and Market au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 77 Arrêté n° …..
portant habilitation de la société Mall and Market
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 6 novembre 2019 par la société Mall and Market, domiciliée 18, rue Troyon – 75017 PARIS, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la société Mall and Market, domiciliée 18, rue Troyon – 75017 PARIS, est accordée sous le numéro n° 23-11/19-Malland Market-75017 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 novembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-002 - Arrêté portant habilitation de la société Mall and Market au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 78 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-27-001
Arrêté portant habilitation du Cabinet Albert et Associés
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-001 - Arrêté portant habilitation du Cabinet Albert et Associés au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 79 Arrêté n° …..
portant habilitation du Cabinet Albert et Associés
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 27 septembre 2019 et complétée en dernier lieu le 15 novembre 2019 par le cabinet Albert et associés, domicilié 8, rue Jules Verne – 59790 RONCHIN, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par le cabinet Albert et associés, domicilié 8, rue Jules Verne – 59790 RONCHIN, est accordée sous le numéro n° 23-11/19-Albert et Associés-59790 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 novembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-001 - Arrêté portant habilitation du Cabinet Albert et Associés au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 80 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-27-005
Arrêté portant habilitation du cabinet LE RAY
au titre de l’article L. 752-23 du code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-005 - Arrêté portant habilitation du cabinet LE RAY au titre de l’article L. 752-23 du code de commerce 81 I Arrêté n° …..
portant habilitation du cabinet LE RAY
au titre de l’article L. 752-23 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-44, R. 752-44-1 et R. 752-44-8 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l’article R. 752-44-8 du code du commerce.
VU la demande d’habilitation déposée le 8 octobre 2019 et complétée en dernier lieu le 16 octobre 2019 par le cabinet LE RAY, domicilié 11, place Jules Ferry – 56100 LORIENT, pour réaliser le certificat de conformité lié à l’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce par le cabinet LE RAY, domicilié 11, place Jules Ferry – 56100 LORIENT, est accordée sous le numéro n° CC-23-11/19-Cabinet Le Ray-56100 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 novembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-005 - Arrêté portant habilitation du cabinet LE RAY au titre de l’article L. 752-23 du code de commerce 82 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-27-006
Arrêté portant habilitation du cabinet NOMINIS
au titre de l’article L. 752-23 du code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-006 - Arrêté portant habilitation du cabinet NOMINIS au titre de l’article L. 752-23 du code de commerce 83 Arrêté n° …..
portant habilitation du cabinet NOMINIS
au titre de l’article L. 752-23 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-44, R. 752-44-1 et R. 752-44-8 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l’article R. 752-44-8 du code du commerce.
VU la demande d’habilitation déposée le 30 octobre 2019 par le cabinet NOMINIS, domicilié 1, rue Louis Broglie – 56000 VANNES, pour réaliser le certificat de conformité lié à l’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-23 du code du commerce par le cabinet NOMINIS, domicilié 1, rue Louis Broglie – 56000 VANNES, est accordée sous le numéro n° CC-23-11/19-NOMINIS-56000 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressé.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 27 novembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-006 - Arrêté portant habilitation du cabinet NOMINIS au titre de l’article L. 752-23 du code de commerce 84 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-27-007
Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire
MOULIN-POSÉ à Boussac pour 1 an
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-007 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire MOULIN-POSÉ à Boussac pour 1 an 85 Arrêté n° en date du
Portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU la demande en date du 20 mai 2019, formulée par Messieurs Alexis MOULIN et Christophe POSÉ, représentants légaux de la S.A.R.L Pompes Funèbres MOULIN-POSÉ sise 2, rue du Château - 23600 Boussac (Creuse), et dont le siège social se situe place Saint Blaise – 18370 Chateaumeillant, tendant à son renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation à vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’entreprise S.A.R.L Pompes Funèbres MOULIN-POSÉ sise 2, rue du Château 23600 Boussac, exploitée par Messieurs Alexis MOULIN et Christophe POSÉ, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation portant le n° 2018-23-05 est accordée pour 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Alexis MOULIN et Christophe POSÉ, par les soins de Monsieur le Maire de Boussac, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie sera remise à la préfecture du Cher, où est enregistré le siège social sous le n° 18-18-429 ainsi qu’à Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson pour information.
Fait à Guéret, le
La Préfète
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-27-007 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire MOULIN-POSÉ à Boussac pour 1 an 86 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-20-001
Arrêté primo-habilitation funéraire commune de
Saint-Frion pour 1 an
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-001 - Arrêté primo-habilitation funéraire commune de Saint-Frion pour 1 an 87 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la primo-demande d’habilitation présentée par Monsieur le Maire de Saint-Frion, représentant légal du service de pompes funèbres municipal ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Le service municipal de pompes funèbres de la commune de Saint-Frion est habilité pour exercer sur le territoire de la commune :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2019-23-02 est accordée pour 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté, pour l’agent concerné par l’habilitation funéraire : Monsieur David HAY.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Saint- Frion et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUÉRET, le
La Préfète
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-001 - Arrêté primo-habilitation funéraire commune de Saint-Frion pour 1 an 88 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-20-004
Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre -
Auzances
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - Auzances 89 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-172-09 du 21 juin 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire sis 5, rue Paul Doumer à Auzances ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, présentée le 9 septembre 2019 par Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE, gérant de la SARL Jean-Yves MONTJOFFRE, dont le siège social est situé 18, Grande Rue à Aubusson, pour son établissement complémentaire sis 5, Rue Paul Doumer à Auzances ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation à vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement complémentaire de l’entreprise « SARL Jean-Yves MONTJOFFRE » sis 5, Rue Paul Doumer à Auzances, et dont le siège social est situé 18, Grande Rue à Aubusson, exploité par Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation d’obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise Chemin de la Seiglière sur la commune d’Aubusson.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2013-23-252 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée, pour les activités de transport avant et après mise en bière, et devra faire l’objet d’un nouvel agrément en novembre 2021, pour les véhicules 2797 ML 23 et 9118 NB 23.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE par les soins de Madame le Maire d’Auzances et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
La Préfète
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - Auzances 90 Renaud NURY
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - Auzances 91 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-20-005
Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre -
Bellegarde en Marche pour 6 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - Bellegarde en Marche pour 6 ans 92 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23et R2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-172-08 du 21 juin 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire de Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE sur la commune de Bellegarde-en-Marche (Creuse);
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée le 9 septembre 2019 par Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE, gérant de la SARL Jean-Yves MONTJOFFRE, dont le siège social est situé 18, Grande Rue à Aubusson, pour son établissement complémentaire sis 18, Rue Notre Dame à Bellegarde-en-Marche ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement complémentaire de l’entreprise « SARL Jean-Yves MONTJOFFRE » sis 18, Rue Notre Dame à Bellegarde-en-Marche, et dont le siège social est situé 18, Grande Rue à Aubusson, exploité par Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE en qualité de gérant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation d’obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise Chemin de la Seiglière sur la commune d’Aubusson.
ARTICLE 2. –L’habilitation n° 2013-23-251 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée, pour les activités de transport avant et après mise en bière, et devra faire l’objet d’un nouvel agrément en novembre 2021, pour les véhicules 2797 ML 23 et 9118 NB 23.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE par les soins de Monsieur le Maire de Bellegarde-en-Marche et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05-55-51-59-00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - Bellegarde en Marche pour 6 ans 93 La Préfète
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - Bellegarde en Marche pour 6 ans 94 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-20-003
Arrété renouvellement habilitation funéraire Montjoffre -
chambre funéraire - Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-003 - Arrété renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - chambre funéraire - Aubusson 95 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Creuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23et R2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-172-07 du 21 juin 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire SARL Jean-Yves MONTJOFFRE sis avenue d’Auvergne à Aubusson (Creuse) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée le 9 novembre 2019 par Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE, gérant de la SARL Jean-Yves MONTJOFFRE, dont le siège social est situé 18, Grande Rue à AUBUSSON, pour son établissement complémentaire ayant fait l’objet d’un changement d’adresse postale : Chemin de la Seiglière à Aubusson ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation à vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement complémentaire de l’entreprise « SARL Jean-Yves MONTJOFFRE » sis Chemin de la Seiglière à Aubusson et dont le siège social est situé 18, Grande Rue à Aubusson, exploité par Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE en qualité de gérant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation d’obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise Chemin de la Seiglière sur la commune d’Aubusson.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2013-23-250 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée, pour les activités de transport avant et après mise en bière, et devra faire l’objet d’un nouvel agrément en novembre 2021, pour les véhicules 2797 ML 23 et 9118 NB 23.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE par les soins de Monsieur le Maire d’Aubusson et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
La Préfète
Pour la Préfète, et par délégation,
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05-55-51-59-00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-003 - Arrété renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - chambre funéraire - Aubusson 96 Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-003 - Arrété renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - chambre funéraire - Aubusson 97 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-20-002
Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre -
siège social - Aubusson pour 6 ans
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - siège social - Aubusson pour 6 ans 98 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R2223-56 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-172-05 du 21 juin 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire du siège social de la SARL Jean-Yves MONTJOFFRE au 18 Grande Rue – 23200 Aubusson (Creuse) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée le 9 septembre 2019 par Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE, gérant de la SARL Jean-Yves MONTJOFFRE, dont le siège social est situé 18, Grande Rue à AUBUSSON ;
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation à vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’entreprise « SARL Jean-Yves MONTJOFFRE » sise 18, Grande Rue à Aubusson, exploitée par M. Jean-Yves MONTJOFFRE en qualité de gérant est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation d’obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise Chemin de la Seiglière sur la commune d’Aubusson.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2013-23-248 est accordée pour 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. - Toutefois, la durée de l'habilitation est limitée, pour les activités de transport avant et après mise en bière, et devra faire l’objet d’un nouvel agrément en novembre 2021, pour les véhicules 2797 ML 23 et 9118 NB 23.
ARTICLE 4. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Yves MONTJOFFRE par les soins de Monsieur le Maire d’Aubusson et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret,
La Préfète
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05-55-51-59-00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - siège social - Aubusson pour 6 ans 99 Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-20-002 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire Montjoffre - siège social - Aubusson pour 6 ans 100 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-08-011
Bordereau d' accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-011 - Bordereau d' accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 101 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE
BORDÉREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut
modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des
commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et
1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de la CREUSE
La COVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 08/11/2019.
Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est
donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément aux dispositions de Particle 334 À de l'annexe Il au CGI, les
derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°23-2018-050 en date du 17/12/2018
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui
regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-011 - Bordereau d' accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 102 Département de la Creuse
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris
pour l'application de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (€/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 14,7 14,7 21,0 314,7 50,4
ATE2 22,7 22,7 22,7 29,1 52,1
ATE3 9,8 14,7 19,3 19,3 21,3
BUR1 84,4 84,4 82,5 86,1 94,8
BUR2 64,9 71,1 71,2 81,6 98,3
BUR3 18,3 46,3 69,2 83,5 118,1
CL 49,1 83,8 83,8 95,6 95,6
CL12 36,8 36,8 53,4 53,9 58,5
CL3 49,5 49,5 53,4 67,3 80,3
CLi4 60,3 62,3 64,6 64,6 68,2
DEP1 2,1 4,4 17,9 17,9 17,9
DEP2 15,7 20,7 25,3 31,8 58,8
DEP3 4,0 6,0 8,0 12,8 12,8
DEP4 32,6 32,6 32,6 32,7 34,0
DEPS5 9,5 9,5 10,2 13,5 29,6
ENS1 25,3 32,4 36,7 50,4 50,4
ENS2 25,3 32,4 36,7 50,4 50,4
HOT1 61,8 61,8 84,0 87,1 87,1
HOT2 26,5 38,4 41,6 47,2 52,8
HOT3 12,2 33,3 33,3 35,9 35,9
HOT4 21,8 39,6 45,4 48,1 49,1
HOTS5 34,9 46,0 50,7 52,3 52,3
IND1 35,2 35,2 35,2 35,4 35,4
IND2 11,8 11,8 16,9 21,9 21,9
MAG1 29,6 39,4 60,3 79,9 94,3
MAG2 20,2 35,1 50,3 60,3 75,3
MAG3 51,9 51,9 51,9 93,6 204,8
MAG4 15,0 20,1 33,3 52,0 103,3
MAGS5 13,0 18,1 30,1 49,0 93,1
MAG6 20,1 20,1 42,3 85,0 85,0
MAG7 9,9 9,9 14,9 14,9 37,1
SPE1 5,2 15,0 22,0 33,7 33,7
SPE2 16,6 16,6 36,7 36,7 57,7
SPE3 3,6 18,7 21,9 43,6 50,3
SPE4 0,7 0,7 0,8 1,4 1,4
SPES 0,3 1,6 1,6 1,8 1,8
SPEG 43,0 43,0 62,4 62,4 63,3
SPE7 40,1 40,1 40,1 40,1 40,1
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-011 - Bordereau d' accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 103 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-03-001
Démonstration motos et course sur prairie dans le cadre du
Téléthon à Saint-Dizier-Masbaraud le 7 décembre 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-03-001 - Démonstration motos et course sur prairie dans le cadre du Téléthon à Saint-Dizier-Masbaraud le 7 décembre 2019 104 Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Pôle ordre public, Police
Administrative
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules a moteur
« Démonstration motos et course sur prairie dans le cadre du Téléthon »
à SAINT DIZIER-MASBARAUD
Samedi 7 décembre 2019
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT-DIZIER-MASBARAUD en date du 26 novembre 2019 portant réglementation de la circulation autour du plan d’eau pendant la durée de la manifestation de démonstration de motos et course sur prairie dans le cadre du Téléthon 2019 ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT-DIZIER-MASBARAUD en date du 26 novembre 2019 réglementant le stationnement dans le bourg sur la RD 912 et la RD 43 ;
VU la demande présentée par M. le Maire de SAINT-DIZIER-MASBARAUD, en date du 26 octobre 2019 aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une démonstration motos et course sur prairie dans le cadre du Téléthon 2019 ;
VU l’attestation d’assurance souscrite le 29 novembre 2019 par la commune de SAINT-DIZIER MASBARAUD auprès de la société LESTIENNE pour l’épreuve garantissant la responsabilité civile générale et la défense pénale et recours suite à un accident ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 validée ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-03-001 - Démonstration motos et course sur prairie dans le cadre du Téléthon à Saint-Dizier-Masbaraud le 7 décembre 2019 105 VU l’avis du Directeur par intérim de la Délégation Départementale de la Creuse, de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse ;
VU l’avis du Maire de la commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « démonstration motos et course sur prairie dans le cadre du Téléthon 2019 » organisée par M. le Maire de SAINT-DIZIER-MASBARAUD, est autorisée à se dérouler le samedi 7 décembre 2019, de 9 h 30 à 17 h 30, conformément aux prescriptions mentionnées dans le présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, à SAINT-DIZIER-MASBARAUD sur un parcours de 3 600 m dont le plan est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée et des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
La circulation sera interdite, entre 9h00 et 17h30, dans les deux sens de la manifestation de démonstration motos sur prairie, dans le cadre du Téléthon, aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours ainsi qu’aux services de police et de gendarmerie sur les voies suivantes :
- Chemins d’exploitation n°34, n°38, n°41 et le Chemin Rural du Moulin du Pont de Tourte.
Le stationnement de tous les véhicules sera interdit le long du circuit emprunté par les participants à savoir : Chemin d’exploitation n°34, n°38, n°41 et le chemin Rural du Moulin du Pont de Tourte.
Le stationnement sera interdit le long des routes départementales 912 et 43 : - du panneau agglomération jusqu’aux premières maisons du bourg (D912)
- de la mairie jusqu’à l’accès de la salle des fêtes (D43)
Le stationnement sera interdit le samedi 7 décembre 2019, de 8h00 à 18h00 des deux côtés des voies.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. Sa mise en place et sa maintenance seront assurées par les services municipaux.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des participants et du public.
Les organisateurs s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Un briefing devra être réalisé en début de manifestation pour rappeler la signification des drapeaux et les mesures de sécurité.
Les organisateurs devront veiller à ce que les spectateurs restent dans la zone « public » prévue. Des commissaires devront être présents pour diriger le public dans les zones désignées. Pour les zones « public » en bord de piste, une zone de sécurité devra être prévue d’une largeur minimum d’1 mètre, délimitée par de la rubalise. Elle pourra être renforcée par des ballots de paille ou autres matériaux absorbant les chocs.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-03-001 - Démonstration motos et course sur prairie dans le cadre du Téléthon à Saint-Dizier-Masbaraud le 7 décembre 2019 106 Les pistes contigües doivent être séparées et protégées par des barrières en bois ou plastique, renforcée par des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs.
Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex : carrefour) par une signalisation renforcée. Les participants devront être détenteur du CASM, (Certificat d’Aptitude au Sport Motocycliste).
Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes de tous risques. Ces protections peuvent être constituées de bottes de pailles dans les lieux où ceux-ci s’avèrent nécessaires.
Les organisateurs devront aviser les riverains en temps utile afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Les précautions nécessaires seront prises pour éviter tout impact aux espèces et espaces traversés, aux zones humides et aux cours d’eau (parcelles 74, 98, 133) :
- les engins motorisés ne rouleront pas à gué, n’emprunteront pas le lit des cours d’eau ou les zones humides, notamment celles présentes à proximité du cours d’eau,
- des ouvrages de franchissement seront installés sur les cours d’eau et fonds humides si nécessaire ; ils seront retirés après manifestation sans créer de dommages ou de modifications du site,
- en cas d’hydromorphie importante des sols ou d’intempéries préalables, concomitantes ou postérieures à la course, les écoulements de boues issus des ornières seront surveillés, détournés et bloqués pour prévenir toute pollution de l’eau.
Une remise en état des lieux pourra être nécessaire.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. le Maire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de sécurité et de secours sera composé de :
- 12 extincteurs
- 1 poste de secours composé au minimum de 2 secouristes et à jour de leur formation continue - 1 médecin, titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l’Ordre des Médecins
- 1 ambulance
- un téléphone fixe à la salle des fêtes
- des téléphones portables
- 20 signaleurs
De plus, il est interdit de fumer dans la zone d’attente et les zones de réparation et de signalisation.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
L’accès des secours devra être préservé et assuré de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de gendarmerie le service d’ordre sera à la charge et sous le contrôle de l’organisateur.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil départemental concernées. Les réparations des
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-03-001 - Démonstration motos et course sur prairie dans le cadre du Téléthon à Saint-Dizier-Masbaraud le 7 décembre 2019 107 dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 - La police d’assurance garantissant la manifestation couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 - La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture,
- La Présidente du Conseil départemental – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur par intérim de la Délégation Départementale de la Creuse, de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, - Le Maire de la commune de SAINT-DIZIER-MASBARAUD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 3 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-03-001 - Démonstration motos et course sur prairie dans le cadre du Téléthon à Saint-Dizier-Masbaraud le 7 décembre 2019 108 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-18-002
DIG Com d'Aglo
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale des travaux
d'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Gartempe dans le cadre du contrat
territorial "Gartempe Amont" sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-002 - DIG Com d'Aglo 109 Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination et de PAppui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÉT GÉNÉRAL ET AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES COURS D’EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GARTEMPE DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL « GARTEMPE AMONT » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND GUÉRET
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-14 à L. 215-18, R.181-1 et suivant
relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, le tableau annexé à l’article R. 214-1, les articles
R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration, R. 214-88 à KR. 214-104
relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes et L. 435-5 relatif aux conditions d’exercice
du droit de pêche ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à
R. 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements
et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU la demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation environnementale déposée, le 2 janvier 2019, par la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, enregistrée sous le n° Cascade
23-2018-00255 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant ouverture de l’enquête publique sur le territoire de la
collectivité concernée sur le bassin versant de la Gartempe ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 août 2019 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse (DDT) par intérim en
date du 24 septembre 2019 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de la Creuse rendu dans sa séance du 16 octobre 2019, à l’occasion de laquelle la collectivité concernée a été entendue ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-002 - DIG Com d'Aglo 110 CONSIDÉRANT que la phase d’enquête administrative et publique n’a révélé aucune opposition ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction qu’il y a lieu de réserver une suite favorable à la demande ;
CONSIDÉRANT, enfin, que la procédure contradictoire engagée avec la collectivité pétitionnaire, par courrier du 21 octobre 2019, n’a pas soulevé d’observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui été imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 — Sont déclarés d’intérêt général les travaux d'aménagement des cours d’eau du bassin versant de la Gartempe sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret (SIRET : 200 034 825 00014), au bénéfice de cette collectivité.
Article 2 — Les travaux prévus dans le cadre de la Déclaration d’Intérêt Général, objet de l’article 1° du présent arrêté, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre de l’article L. 214-6-IH du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 dudit code et concernées par cette opération sont les suivantes :
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à h
3.1.1.0 | 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre Autorisation | AT'ËtÉ du 11
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; septembre 2015
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(D}.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.2.0 |3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : Autorisation néant
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100
m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
3.1.3.0 | aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : Déclaration néant 1° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-002 - DIG Com d'Aglo 111 installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
3150 piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le Jit majeur Lo. Arrêté du 30
d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de | Autorisation septembre 2014 rochet :
1° Destruction de plus de 200 m?° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Ces travaux sont autorisés au titre des articles L.180-I et suivants du code de l’environnement. Les travaux relatifs à la continuité écologique et nécessitant une étude préalable (ex : moulin anciens
autorisés et plans d’eau en barrage de cours d’eau) ne sont pas autorisés dans le cadre du présent arrêté. Ils
devront faire l’objet d’une demande spécifique après que les études nécessaires aient été réalisées.
Article 3 - Les travaux autorisés concernent le bassin de la Gartempe dans le cadre du Contrat Territorial « Gartempe Amont » sur les communes suivantes :
* La Brionne ° Peyrabout + _ Saint-Sulpice-le-Guérétois
+ La Chapelle-Taillefert * Saint-Christophe + Saint-Victor-en-Marche
°_ Gartempe + Saint-Éloi * Saint-Vaury
* Guéret + Saint-Léger-le-Guérétois * Savennes
+ Montaigut-le-Blanc + Saint-Silvain-Montaigut
Article 4 — La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque au-delà de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans l’hypothèse où les travaux n’auraient fait l’objet d’aucun commencement substantiel de réalisation. Il en ira de même pour l’autorisation de travaux.
Article 5 — Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les engins mécaniques strictement nécessaires à leur réalisation. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date de publication du présent arrêté ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 6 - La réalisation des travaux devra strictement respecter les éléments énoncés au dossier de demande de déclaration d’intérêt général susvisé.
En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :
a) l’utilisation d’engins mécaniques sera limitée. Ils ne seront utilisés que lorsque la situation ne permettra pas le recours à une méthode alternative raisonnable ;
b) le déplacement d’engins mécaniques, notamment à l’intérieur des parcelles agricoles, sera
limité à une bande de 12 mètres maximum de large en bordure de berge. Les engins devront circuler dans une bande de 6 mètres de large en bordure de cours d’eau lorsque le terrain le permet ; c) toute utilisation d’engins mécaniques dans le lit mineur du cours d’eau est proscrite. En cas de force majeure, cette utilisation nécessitera l’accord préalable du maître d’ouvrage et du service chargé de la police de l’eau ;
d) tous travaux de dessouchage susceptibles de déstabiliser les berges sont interdits s’ils ne
sont pas accompagnés de travaux de talutage à pente inférieure à 45° et de renaturation permettant la stabilisation de la berge ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-002 - DIG Com d'Aglo 112 e) les rémanents et les bois débités devront être disposés en dehors du lit majeur des cours
d’eau concernés. Les bois débités appartiennent au propriétaire du terrain. Dans les cas où ils devraient être enlevés, une déclaration d'abandon devra être effectuée par le propriétaire ;
f} aucun dépôt de matière toxique et polluante ne sera effectué dans les périmètres de protection de captage et de prélèvement pour l’eau destinée à la consommation humaine. Tout incident sera
immédiatement signalé aux gestionnaires de ces sites qui seront également prévenus du commencement des ÎraAvaux ;
g) les travaux devront respecter les arrêtés préfectoraux de protection relatifs à alimentation
en eau potable en vigueur au moment de leur réalisation ;
h) les travaux d’aménagement d’abreuvoirs devront être accompagnés de la mise en défens de
l’ensemble de la berge accessible à partir de la parcelle concernée ;
i) les aménagements hydrauliques seront réalisés avec le souci du respect des intérêts cités à
l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement et tels que prévus dans le dossier de demande d’autorisation susvisé ;
j) les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l’amélioration de l’état écologique des cours
d’eau ne sont pas autorisés au titre de la police de l’eau dans le cadre du présent arrêté ;
k) les aménagements d’ouvrages d’art se feront en concertation avec leurs propriétaires afin de vérifier leur compatibilité avec les exigences de sécurité, particulièrement en matière de modification des débits transitant par ces ouvrages ;
1) une prospection systématique des sites travaillés permettra de mettre en évidence la présence
ou l'absence d’espèces protégées (par exemple, l’espèce Unio crassus). Si une espèce protégée est détectée sur le site des travaux, les travaux seront annulés. Si des espèces protégées sont remarquées dans la zone d’intervention, un avis sera demandé auprès du service en charge du contrôle afin de déterminer la procédure à suivre. Un cahier des charges spécifique pourra alors être mis en place après évaluation de l’impact potentiel sur l’espèce concernée ;
m) toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera suivie sans délai d’une remise en état du site ;
n) à l'exception de la situation où les travaux portent sur le seul entretien de la ripisylve (qui
donnera lieu à une simple information préalable des propriétaires/exploitants concernés), une convention est signée entre le propriétaire et/ou l’exploitant et le maître d’ouvrage. Elle mentionne les éléments portés par le présent article et rappelle, en particulier, l’obligation de bon entretien des berges du cours d’eau et, plus généralement, de l’ensemble des ouvrages aménagés ;
o}) Les travaux sur les ouvrages reconnus d’intérêt patrimonial ou les travaux sur les ouvrages
anciens présentant un intérêt patrimonial devront faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et pourront faire l’objet de prescriptions spécifiques, notamment en matière d'archéologie préventive ;
p) tous les travaux envisagés en sites inscrits ou classés devront faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable spécifique au titre de la réglementation des sites ; q}) lors des travaux sur la ripisylve, il sera veillé à la préservation de la diversité des essences et
des âges des arbres qui seront conservés. Des arbres sénescents seront préservés pour favoriser la présence d’insectes saproxyliques protégés ;
r} les passages à gué seront réalisés avec un fond de gué légèrement inférieur au fond du lit naturel du cours d’eau et un lit d’étiage sera réalisé ;
s) les travaux sur les obstacles à la continuité écologique prévoiront une stabilisation des
berges lorsque leur état le nécessite afin de ne pas créer de zones d’érosion.
Article 7 — Les droits de pêche des sections de cours d’eau sur lesquelles sont réalisés des travaux d’entretien financés majoritairement par des fonds publics sont transférés à l’ Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques territorialement compétente sur les secteurs concernés. Le transfert sera réalisé à la date de mise en œuvre des travaux (ou de leur plus grande partie) et ce pour une durée de 5 ans. Le propriétaire riverain conserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche pour lui et ses ayants droit. Le propriétaire est individuellement informé de la présente disposition à l’occasion de la mise en place de la convention signée entre lui et le maître d'ouvrage.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-002 - DIG Com d'Aglo 113 Un arrêté spécifique précisant les sections exactes de cours d’eau concernées par cette disposition sera
établi sur demande spécifique de l’ Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques
territorialement compétente ou de sa fédération départementale.
Article 8- Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse -
Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial - Bureau des Procédures Environnementales, à
GUERET, ainsi que dans chacune des mairies concernées par le projet.
Ces informations seront également mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins quatre mois.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de chacune des communes concernées par le
projet. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par chacun
des maires concernés.
Article 9 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code ;
b)la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Colonel — Commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame la Directrice des Services du Cabinet (Service des
Sécurités), Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Chef du
Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Creuse et notifié au Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Il sera également transmis, en copie, à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement de la Nouvelle Aquitaine et aux Maires des communes où seront réalisés les travaux.
Fait à Guéret, le 1 8 NOV. 2 {18
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-18-002 - DIG Com d'Aglo 114 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-25-001
Dissolution du syndicat intercommunal de transports
scolaires du secteur d'Auzances
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-25-001 - Dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires du secteur d'Auzances 115 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant dissolution du
Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires du Secteur d’Auzances
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5212-33, L 5211-25-1, L 5211-26 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 avril 1962 autorisant la création du syndicat intercommunal de ramassage et de transport des élèves fréquentant le collège d’enseignement général (C.E.G.) d’Auzances entre les communes d’Auzances, Arfeuille-Chatain, Brousse, Bussière-Nouvelle, Chard, Charron, Le Chatelard, Le Compas, Dontreix, Les Mars, Lioux-les-Monges, Mainsat et Sermur ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 mai 1963 autorisant l’adhésion des communes de Bellegarde- en-Marche, Mautes, La Chaussade, La Serre-bussière-Vieille au syndicat intercommunal de ramassage et de transport des élèves fréquentant le CEG d’Auzances ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 janvier 1973 approuvant l’adhésion des communes de Reterre et Fontanières au syndicat intercommunal de ramassage et de transport des élèves fréquentant le CEG d’Auzances ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 février 1973 approuvant l’extension de la compétence du syndicat et la dénomination de « Syndicat intercommunal de Gestion et de transport scolaire du C.E.G d’Auzances » ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 1974 autorisant le retrait des communes de La Chaussade, Bellegarde-en-Marche et la Serre-Bussière-Vieillle du Syndicat intercommunal de Gestion et de transport scolaire du C.E.G d’Auzances ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1996 autorisant la modification des compétences Syndicat intercommunal de Gestion et de transport scolaire du C.E.G d’Auzances et la nouvelle dénomination de « Syndicat intercommunal de transports scolaires du secteur d’Auzances » ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal de transports scolaires du secteur d’Auzances ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 mai 2019 portant dissolution du Syndicat intercommunal de transports scolaires du secteur d’Auzances ;
Considérant l’existence d’opérations comptables non apurées rendant impossible la dissolution du syndicat à la date du 6 mai 2019 ;
Considérant que les conditions de règlement des dernières opérations comptables ont été approuvées par l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;
Considérant dès lors que l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L. 5211-26 du CGCT sont réunies pour procéder à la dissolution du Syndicat intercommunal de transports scolaires du secteur d’Auzances ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 23-2019-05-06-34 du 6 mai 2019 portant dissolution du Syndicat intercommunal de transports scolaires du secteur d’Auzances est annulé.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-25-001 - Dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires du secteur d'Auzances 116 ARTICLE 2 : Le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires du Secteur d’Auzances est dissous à la date du 31 décembre 2019 .
ARTICLE 3 : Les conditions de liquidation sont les suivantes :
- le passif et l’actif du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire du Secteur d’Auzances sont attribués à la commune d’Auzances.
- le reliquat de trésorerie est versé au Foyer Éducatif du Collège de BEAUFRET par la commune d’Auzances, sous forme de subvention exceptionnelle après déduction des restes à recouvrer repris par la commune d’Auzances
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet d’Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires du Secteur d’Auzances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes adhérentes.
Fait à Aubusson, le 25 novembre 2019
Le Sous- Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-25-001 - Dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires du secteur d'Auzances 117