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Acte - acte 2022 MAIRIE 007 Autorisation de Mandatement DES Depenses D Investissement Avant le Vite du bp 2022
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 MAIRIE 007 Autorisation de Mandatement DES Depenses D Investissement Avant le Vite du bp 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
KEPUBLIQUE FKANÇAISE COMMUNE DE MUNIPEZAI DEPAKIEMENT UU GAKU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 8 Février 2022
Délibération n°2022-MAIRIE-007
L’an deux mil vingt-deux, le huit du mois de février à 19h le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Jean-
Michel ANDRIUZZI, Maire.
Etaient présents dans la salle : ANDRIUZZI Jean-Michel, BONICEL Carole (pouvoir de Mme BOUNOUA Houassilla), COMPAN-RICHARD Agnès, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias,
NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela
Etaient présents en visioconférence : DURET Laëtitia, LECOURT Didier, RAMON Guillaume, VOLPELLIERRE Stéphanie
Absents excusés : BOUNOUA Houassilla (pouvoir à Mme BONICEL Carole)
M COULET Philippe a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2022
Le Code Général des collectivités territoriales, et notamment dans son article L.1612-1
alinéa 3, prévoit la possibilité d’autoriser Monsieur le Maire à engager des opérations
Nb de d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année.
conseillers en La Collectivité doit demeurer en capacité de poursuivre la phase comptable des dépenses . d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2022.
exercice : 15 Le Conseil municipal peut autoriser l’exécutif jusqu’à l’adoption du budget primitif Quorum 15 2022 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement, hors Présents : 13 restes à réaliser, dans les limites du quart des crédits inscrits au budget 2021 (BP + DM),
à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Convocation le :
01/02/2022
65 705.07
265 820.28 66 455.07
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre 20 :
2031 - Frais d’études 750 € (inférieur au plafond autorisé de 750 €)
Chapitre 21 :
21318 — Autres bâtiments publics 20 000€
2152 — Installations de voirie 15 000€
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 000€
2183 - Matériel de bureau et informatique 2 500€
2184 - Mobilier 2 500€
2188 - Autres immobilisations corporelles 20 000€
Total de 65 000€ (inférieur au plafond autorisé de 65 705.07 €)
Le conseil municipal._après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité les dépenses d’investissement-Ci Accusé de réception en préfecture 030-213001829-20220209-2022-MAIRE-007-AI
Date de télétransmission : 09/02/2022
Date de réception préfecture : 09/02/2022