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Déliberation - 2543 Autorisation de mandatement des depenses investissement avant le vote du BP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2543 Autorisation de mandatement des depenses investissement avant le vote du BP)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2025
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ae
préfecture
le
18/11/2025
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
ublié
le
ID
:031-213102270-20251113-20251113
DE2543-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
25/43
Le
TREIZE
novembre
de
l’an deux
mille
vingt-cinq,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Mme
Mathilde
PEYREGA
à Mme
Nathalie
MONTADAT,
M.
Pierre
ROGNANT
à
Mme
Véronique
HAÏTCE
Absents
: Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE
Date
de
convocation
: 6
novembre
2025
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
délibérer.
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Objet
: Autorisation
de
mandatement
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
BP
2026 L'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
jusqu'à
l’adoption
du
vote
du
budget,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Madame
le Maire
demande
que
cette autorisation
lui soit délivrée
pour
régler
certaines
dépenses
de
la section
d’investissement
pouvant
subvenir
avant
le vote
du
budget
2026.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
d’autoriser
Madame
le Maire
à :
-
engager,
liquider
et
mandater,
(hors
capital
de
l’annuité
de
la
dette),
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026,
pour
les
chapitres
énumérés
dans
le tableau
ci-dessous :
-
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
13
novembre
2025.
Fait
à Goyrans,
le
13
novembre
2025.
Véronique HAITCE
Pr Maire
de
Goyrans