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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 273 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 273 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-273
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-10-12-00005 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1749 du 12
octobre 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements aux
abords immédiats des établissements d'enseignement secondaire le
mardi 13 octobre 2026 de 07h30 à 18h30 (5 pages) Page 3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-12-00005
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1749 du 12
octobre 2026 portant interdiction temporaire
des rassemblements aux abords immédiats des
établissements d'enseignement secondaire le
mardi 13 octobre 2026 de 07h30 à 18h30 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1749 du 12 octobre 2026 portant interdiction
temporaire des rassemblements aux abords immédiats des établissements
d’enseignement secondaire le mardi 13 octobre 2026 de 07h30 à 18h30
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2,
L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et
suivants, R. 610-1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l’État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en
qualité de préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne ;
1/5
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités Considérant que l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à
l’obligation d’une déclaration préalable les cortèges, défilés et rassemblements de
personnes et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique ;
que l’article L. 211-4 du même code prévoit que l’autorité investie des pouvoirs de
police peut interdire une manifestation lorsqu’elle est de nature à troubler l’ordre
public ;
Considérant que, depuis plusieurs jours, le département de l’Essonne est affecté par
un mouvement de mobilisation lycéenne donnant lieu à des blocages et à des
rassemblements aux abords de plusieurs établissements scolaires ;
Considérant que depuis le 28 septembre 2026, plusieurs établissements scolaires du
département de l’Essonne ont été le théâtre de mouvements de violences urbaines,
notamment aux abords du lycée polyvalent Ader à Athis-Mons, du lycée polyvalent
Timbaud à Brétigny-sur-Orge, du lycée polyvalent Doisneau à Corbeil-Essonnes, du
lycée polyvalent Telsa à Dourdan, du lycée polyvalent Nadar à Draveil, des lycées
Baudelaire, Brassens, Parc des Loges et Perret à Évry-Courcouronnes, du collège
Neruda à Grigny, du lycée de l’Essouriau aux Ulis, du lycée Ampère à Morsang-sur-
Orge, du lycée Langevin à Sainte-Geneviève-des-Bois ou encore du lycée Léonard de
Vinci à Saint-Michel-sur-Orge ;
Considérant que ces événements ont notamment donné lieu à des dégradations de
biens publics et privés, à des incendies de mobilier urbain et de poubelles ainsi qu’à
des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que plusieurs de ces incidents ont été caractérisés par l’utilisation
d’engins incendiaires, de projectiles et de mortiers d’artifice, dont certains ont été
dirigés contre les forces de sécurité intérieure, exposant ainsi directement les
personnels chargés du maintien de l’ordre à des risques d’atteinte à leur intégrité
physique ;
Considérant que la répétition de ces incidents depuis le 28 septembre 2026, leur
gravité et leur extension à un nombre important d’établissements scolaires du
département caractérisent un risque concret et actuel de renouvellement de troubles
graves à l’ordre public à l’occasion de nouveaux rassemblements organisés ou
susceptibles de se former aux abords des établissements concernés ;
Considérant que plusieurs établissements d’enseignement secondaire du
département de l’Essonne ont, pour la journée du 13 octobre 2026, suspendu
temporairement l’accueil des élèves ou organisé leurs enseignements à distance en
raison de la situation résultant de la mobilisation et des troubles constatés à leurs
abords ;
2/5 Considérant que, dans ces établissements, la suspension temporaire des
enseignements ou leur organisation à distance prive les rassemblements susceptibles
de se former à leurs abords de toute justification tenant à l’accueil ou au
regroupement des élèves dans le cadre de l’activité scolaire et qu’ils sont, dans ces
conditions, principalement susceptibles de constituer des lieux d’expression de
revendications ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont, dans le même temps,
fortement mobilisées par les opérations de sécurisation des établissements scolaires
et de leurs abords ainsi que par les autres missions qui leur incombent en matière de
sécurité publique dans le département ; que cette mobilisation limite les capacités
disponibles pour prévenir et faire cesser de nouveaux troubles susceptibles de
survenir simultanément en plusieurs points du département ;
Considérant que la possibilité de maintenir des rassemblements aux abords
immédiats des établissements concernés tout en assurant leur encadrement et leur
sécurisation par les forces de sécurité intérieure ne permet pas, dans les circonstances
particulières de l’espèce, de prévenir avec une efficacité suffisante le risque de
violences, de dégradations et d’affrontements constaté au cours des jours
précédents ;
Considérant que l’interdiction temporaire des rassemblements aux abords immédiats
des établissements concernés constitue, dès lors, une mesure adaptée et nécessaire à
la prévention des troubles à l’ordre public, eu égard à la gravité, à la répétition et à la
proximité temporelle des incidents constatés ;
Considérant que cette interdiction est strictement limitée à la journée du 13 octobre
2026, aux seuls abords immédiats des établissements expressément désignés par le
présent arrêté et au risque particulier de troubles résultant de la formation de
rassemblements à proximité de ces établissements ; qu’elle ne porte ainsi que sur les
lieux et la période directement concernés par les risques identifiés ;
Considérant que cette mesure ne fait pas obstacle à la circulation des personnes, à
l’accès aux immeubles et commerces situés dans les périmètres concernés, ni à
l’exercice des activités nécessaires au fonctionnement des établissements et des
services publics, sous réserve des mesures particulières de sécurité applicables ;
Considérant que, compte tenu de sa durée limitée, de son périmètre géographique
circonscrit et de la gravité et de l’actualité des risques constatés, cette interdiction ne
porte à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression qu’une atteinte
adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public
poursuivi ;
3/5 Considérant, dès lors, qu’il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées afin de prévenir les
troubles à l’ordre public susceptibles de se produire aux abords immédiats des
établissements scolaires concernés ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : Le mardi 13 octobre 2026 de 07h30 à 18h30 sont interdits les
rassemblements de personnes aux abords immédiats des établissements
d’enseignement du département de l’Essonne mentionnés en annexe 1 du présent
arrêté.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
réprimée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
notamment, s’agissant des organisateurs d’une manifestation interdite, aux
dispositions de l’article 431-9 du code pénal et, s’agissant des participants à une
manifestation interdite, aux dispositions de l’article R. 644-4 du même code.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l’Essonne et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R
421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4/5 Annexe n°1 à l’arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1749 du 12 octobre 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements aux abords immédiats des établissements
d’enseignement secondaire le mardi 13 octobre 2026 de 07h30 à 18h30.
Liste des établissements
Communes Établissements
ARPAJON René Cassin
ARPAJON Edmond Michelet
BRETIGNY-SUR-ORGE Jean-Pierre Timbaud
EVRY-COURCOURONNES Charles Baudelaire
EVRY-COURCOURONNES Georges Brassens
EVRY-COURCOURONNES Auguste Perret
LES ULIS L’Essouriau
LONGJUMEAU Jacques Prévert
LONGJUMEAU Jean Perrin
MASSY Gustave Eiffel
MONTGERON Rosa Parks
PALAISEAU Henri Poincaré
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Albert Einstein
5/5