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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 253 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 253 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation,
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-253
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-10-01-00004 - ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1167 du 1er
octobre 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
dans le département de l'Essonne du 1er octobre 2026 au 2 octobre
2026 inclus (2 pages) Page 3
91-2026-10-01-00005 - ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1168 du 1er
octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public, aux abords des lycées et des établissements
d'enseignement supérieur dans le département de l'Essonne du
1er octobre au 2 octobre 2026 inclus (4 pages) Page 6
91-2026-10-01-00002 - ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1169 du 1er
octobre 2026 réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans
le département de l'Essonne du 1er octobre 2026 au 2 octobre 2026
inclus (4 pages) Page 11
91-2026-10-01-00003 - ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1170 du 1er
octobre 2026 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels en Essonne du 1er octobre 2026 au 2 octobre 2026 inclus (3
pages) Page 16
91-2026-10-01-00006 - ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1171 du 1er
octobre 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements aux
abords immédiats des établissements d'enseignement secondaire
faisant l'objet d'un enseignement à distance du 1er octobre 2026 et
jusqu'au vendredi 2 octobre 2026 inclus (5 pages) Page 20 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-01-00004
ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1167 du 1er
octobre 2026 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme dans le
département de l'Essonne du 1er octobre 2026
au 2 octobre 2026 inclus ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1167 du 1er octobre 2026 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme
dans le département de l’Essonne du 1er octobre 2026 au 2 octobre 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L.122-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant que, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées du département de l’Essonne, dans le cadre d’un mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 64 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public en Essonne, dans le
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités contexte social précité particulièrement tendu ; que dans ces circonstances, l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : Sauf pour les personnes habilités dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département de l’Essonne du 1er octobre 2026 au 2 octobre 2026 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code pénal.
Article 3 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-01-00005
ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1168 du 1er
octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre
en échec tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre public, aux abords des lycées
et des établissements d'enseignement supérieur
dans le département de l'Essonne du 1er octobre
au 2 octobre 2026 inclus ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1168 du 1er octobre 2026 portant interdiction du port
d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public, aux abords des
lycées et des établissements d’enseignement supérieur dans le département de l’Essonne du
1er octobre au 2 octobre 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L.122-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
de l’Essonne;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant que, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées du département de l’Essonne, dans le cadre d’un mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 64 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public en Essonne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ; Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique
d’affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d’individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à troubler l’ordre public ; qu’il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs et des riverains, en interdisant le port d’équipements de protection aux abords des lycées du département de l’Essonne ; que cette mesure permettra d’améliorer les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements de la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu’elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l’appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les
établissements d’enseignement supérieur ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements
de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure,
et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour
maintenir l’ordre public ;
Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : Le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées et des établissements d’enseignement supérieur du département de l’Essonne est interdit le jeudi 1er octobre 2026, dès l’entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu’au vendredi 2 octobre 2026 inclus.
Article 2 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-01-00002
ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1169 du 1er
octobre 2026 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de l'Essonne du 1er octobre 2026
au 2 octobre 2026 inclus ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1169 du 1er octobre 2026 réglementant temporairement
l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de l’Essonne du 1er octobre 2026 au 2 octobre 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des
mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil européen du 26 février 2014
relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-8 et L. 557-9 et le chapitre VII
du titre V du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation
des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l’État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité
de préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application
des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Considérant que, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées du département de l’Essonne, dans le cadre d’un mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 64 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public en Essonne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants en
Essonne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l’usage détourné de
certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi
que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard du contexte et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à
l’ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique dans le département de l’Essonne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que notamment les tirs de mortiers intervenus au lycée de l’Essuriau aux Ulis le 18 septembre 2026 ont provoqué des crises d’angoisse de lycéens et qu’un élève a été blessé à la mâchoire, au cou et à l’épaule, provoquant une ITT de 10 jours ; que des tirs de mortiers ont été également dirigés contre les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant le mouvement social des lycéens ; qu’une mesure réglementant
temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers
à l’occasion de la mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ;
Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités. ARRÊTE
Article 1er : Du 1er octobre 2026 jusqu’au 2 octobre 2026 inclus sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de l’Essonne.
Article 4 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-01-00003
ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1170 du 1er
octobre 2026 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs individuels
en Essonne du 1er octobre 2026 au 2 octobre
2026 inclus ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1170 du 1er octobre 2026 réglementant temporairement
le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels en Essonne du 1er octobre 2026 au 2 octobre 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l’État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en
qualité de préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Considérant que, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent aux abords des lycées du département de l’Essonne, dans le cadre d’un mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 64 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public en Essonne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des
mobilisations sociales ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du jeudi 1er octobre 2026 jusqu’au vendredi 2 octobre 2026 inclus.
Article 2 : En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de l’Essonne.
Article 4 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-01-00006
ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1171 du 1er
octobre 2026 portant interdiction temporaire
des rassemblements aux abords immédiats des
établissements d'enseignement secondaire
faisant l'objet d'un enseignement à distance du
1er octobre 2026 et jusqu'au vendredi 2 octobre
2026 inclus ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1171 du 1er octobre 2026 portant interdiction temporaire
des rassemblements aux abords immédiats des établissements d’enseignement
secondaire faisant l’objet d’un enseignement à distance du 1er octobre 2026 et jusqu’au
vendredi 2 octobre 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de
l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Considérant que l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation d’une déclaration préalable les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique ; que l’article L. 211-4 du même code prévoit que l’autorité investie des pouvoirs de police peut interdire une manifestation lorsqu’elle est de nature à troubler l’ordre public ;
Considérant que, depuis plusieurs jours, le département de l’Essonne est affecté par un mouvement de mobilisation lycéenne donnant lieu à des blocages et à des rassemblements aux abords de plusieurs établissements scolaires ;
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités Considérant que, le 28 septembre 2026, plusieurs établissements scolaires du département de l’Essonne ont été le théâtre de mouvements de violences urbaines, notamment aux abords du lycée polyvalent Ader à Athis-Mons, du lycée polyvalent Timbaud à Brétigny-sur-Orge, du lycée polyvalent Doisneau à Corbeil-Essonnes, du lycée polyvalent Telsa à Dourdan, du lycée polyvalent Nadar à Draveil, des lycées Baudelaire, Brassens, Parc des Loges et Perret à Évry- Courcouronnes, du collège Neruda à Grigny, du lycée de l’Essouriau aux Ulis, du lycée Ampère à Morsang-sur-Orge, du lycée Langevin à Sainte-Geneviève-des-Bois, du lycée Léonard de Vinci à Saint-Michel-sur-Orge et du collège Parks à Villabé ;
Considérant que ces événements ont notamment donné lieu à des dégradations de biens publics et privés, à des incendies de mobilier urbain et de poubelles ainsi qu’à des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que de nombreuses poubelles ont notamment été incendiées au moyen d’engins incendiaires à proximité d’établissements scolaires du département ;
Considérant que des tirs de mortiers d’artifice ont notamment été constatés à proximité du lycée de l’Essouriau aux Ulis le 18 septembre 2026 ; que ces tirs ont provoqué des mouvements de panique et des crises d’angoisse parmi les élèves présents dans l’établissement et qu’un élève a été blessé à la mâchoire, au cou et à l’épaule, entraînant une incapacité totale de travail de dix jours ; que des tirs de mortiers ont également été dirigés contre les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, le 1er octobre 2026, dès le début des cours, plusieurs établissements scolaires du département ont de nouveau fait l’objet de blocages et de rassemblements dans le cadre du mouvement de mobilisation lycéenne ; que ces rassemblements ont réuni plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et à des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces événements ont notamment été marqués par l’usage de projectiles, de mortiers d’artifice et d’engins incendiaires à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des biens publics et privés ;
Considérant que les troubles constatés au cours des derniers jours, leur répétition et leur extension à plusieurs établissements scolaires du département font craindre la poursuite de rassemblements susceptibles de donner lieu à de nouveaux actes de violence, de dégradation et d’affrontement avec les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que vingt-cinq établissements d’enseignement secondaire du département de l’Essonne sont concernés par des mesures d’organisation de l’enseignement à distance en raison de la situation résultant de ces mobilisations et des troubles constatés à leurs abords ;
Considérant que la concentration de personnes aux abords immédiats d’établissements dont l’accueil des élèves est temporairement suspendu ou dont l’enseignement est dispensé à distance est susceptible de favoriser la constitution de rassemblements et la commission de nouveaux troubles à l’ordre public ;
Considérant que la répétition des incidents constatés aux abords des établissements scolaires, ainsi que l’usage d’engins incendiaires, de projectiles et de mortiers d’artifice, caractérisent un risque sérieux de nouveaux troubles à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des élèves, des personnels des établissements, des riverains et des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement sollicitées par les opérations de sécurisation des établissements scolaires et de leurs abords ainsi que par leurs autres missions de sécurité publique dans le département ; que la mobilisation de ces forces pour faire face à des rassemblements susceptibles de dégénérer en violences est susceptible d’affecter leur capacité à assurer leurs autres missions de protection des personnes et des biens ;
Considérant que le niveau de mobilisation des forces de sécurité intérieure doit également être apprécié au regard de leurs missions générales de prévention et de lutte contre la délinquance ainsi que de la prévention de la menace terroriste ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice de la liberté de manifestation et de réunion avec la nécessité de prévenir les atteintes à l’ordre public ; qu’à ce titre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à la gravité des risques identifiés ;
Considérant que, dans les circonstances particulières résultant du mouvement de mobilisation lycéenne et des troubles constatés dans le département de l’Essonne, l’interdiction temporaire des rassemblements dans les périmètres définis aux abords immédiats des vingt-cinq établissements concernés constitue une mesure nécessaire à la prévention des troubles à l’ordre public ;
Considérant que cette interdiction est limitée dans le temps et dans l’espace aux seuls établissements et périmètres identifiés par le présent arrêté et qu’elle ne fait pas obstacle à la circulation des personnes ni à l’exercice des activités nécessaires au fonctionnement des établissements, sous réserve des mesures particulières de sécurité applicables ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées afin de prévenir les troubles à l’ordre public susceptibles de se produire aux abords des établissements scolaires concernés ;
Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités. ARRÊTE
Article 1er : À compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au vendredi 2 octobre 2026 inclus, sont interdits les rassemblements de personnes dans les périmètres définis aux abords des vingt- cinq établissements d’enseignement secondaire du département de l’Essonne mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et réprimée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment, s’agissant des organisateurs d’une manifestation interdite, aux dispositions de l’article 431-9 du code pénal et, s’agissant des participants à une manifestation interdite, aux dispositions de l’article R. 644-4 du même code.
Article 3 : Les périmètres concernés par l’interdiction prévue à l’article 1er sont ceux définis, pour chacun des vingt-cinq établissements concernés, dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Essonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Annexe 1 à l’arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1171 du 1er octobre 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements aux abords immédiats des établissements d’enseignement secondaire faisant l’objet d’un enseignement à distance : Liste fixant les établissements
Commune Établissements d’enseignements
Athis Mons Ader
Arpajon Michelet
Bretigny Timbaud
Corbeil Doisneau
Dourdan Tesla
Etampes Geoffroy de Saint Hilaire
Etampes Nelson Mandela
Juvisy sur Orge Jean Monnet
Montgeron Rosa Parks
Palaiseau Poincaré
Ris Orangis Pierre Mendès France
Savigny sur Orge Monge
Savigny sur Orge Corot
Arpajon Belmondo
Evry Brassens
Evry Perret
Evry Baudelaire
Longjumeau Perrin
Draveil Nadar
Evry Parc des Loges
Les Ulis l'Essouriau
Quincy sour Sénart Les Frères Moreaux
Mennecy Marie Laurencin
Athis Mons Pagnol
Massy Fustel de Coulange