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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 262 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 262 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-262
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-10-06-00006 - ARRETE RASSEMBLEMEN ETABLISSEMENTS POUR
07102026 AMPLIE (4 pages) Page 3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-06-00006
ARRETE RASSEMBLEMEN ETABLISSEMENTS POUR
07102026 AMPLIE PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Bale Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1700 du 6 octobre 2026 portant interdiction temporaire
des rassemblements aux abords immédiats des établissements d'enseignement secondaire
le mercredi 7 octobre 2026
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4
et L. 22157;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 212271 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants,
R. 610-1, R. 610-5, R. 444-4 et KR. 644-4 ;:
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de
l'Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne ;
Considérant que l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation d'une
déclaration préalable les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon
générale, toutes les manifestations sur la voie publique ; que l'article L. 211-4 du même code
prévoit que l'autorité investie des pouvoirs de police peut interdire une manifestation lorsqu'elle
est de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant que, depuis plusieurs jours, le département de l'Essonne est affecté par un
mouvement de mobilisation lycéenne donnant lieu à des blocages et à des rassemblements aux
abords de plusieurs établissements scolaires ;
1/4 Considérant que depuis 28 septembre 2026, plusieurs établissements scolaires du
département de l'Essonne ont été le théâtre de mouvements de violences urbaines,
notamment aux abords du lycée polyvalent Ader à Athis-Mons, du lycée polyvalent Timbaud
à Brétigny-sur-Orge, du lycée polyvalent Doisneau à Corbeil-Essonnes, du lycée polyvalent
Telsa à Dourdan, du lycée polyvalent Nadar à Draveil, des lycées Baudelaire, Brassens, Parc des
Loges et Perret à Évry-Courcouronnes, du collège Neruda à Grigny, du lycée de l'Essouriau aux Ulis, du lycée Ampère à Morsang-sur-Orge, du lycée Langevin à Sainte-Geneviève-des-Bois, du lycée Léonard de Vinci à Saint-Michel-sur-Orge et du collège Parks à Villabé ;
Considérant que ces événements ont notamment donné lieu à des dégradations de biens
publics et privés, à des incendies de mobilier urbain et de poubelles ainsi qu'à des
affrontements avec les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que de nombreuses poubelles ont notamment été incendiées au moyen d'engins
incendiaires à proximité d'établissements scolaires du département ;
Considérant que des tirs de mortiers d'artifice ont notamment été constatés à proximité de
plusieurs établissements scolaires ; que des tirs de mortiers ont également été dirigés contre
les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces événements ont notamment été marqués par l'usage de projectiles, de
mortiers d'artifice et d'engins incendiaires à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des
biens publics et privés ;
Considérant que les troubles constatés au cours des derniers jours, leur répétition et leur
extension à plusieurs établissements scolaires du département font craindre la poursuite de
rassemblements susceptibles de donner lieu à de nouveaux actes de violence, de dégradation
et d'affrontement avec les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que plusieurs établissements d'enseignement secondaire du département de
l'Essonne sont concernés par des mesures d'organisation de l'enseignement à distance en
raison de la situation résultant de ces mobilisations et des troubles constatés à leurs abordés ;
Considérant que la concentration de personnes aux abords immédiats d'établissements dont
l'accueil des élèves est temporairement suspendu ou dont l'enseignement est dispensé à
distance est susceptible de favoriser la constitution de rassemblements et la commission de
nouveaux troubles à l'ordre public ;
Considérant que la répétition des incidents constatés aux abords des établissements scolaires,
ainsi que l'usage d'engins incendiaires, de projectiles et de mortiers d'artifice, caractérisent un
risque sérieux de nouveaux troubles à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des
élèves, des personnels des établissements, des riverains et des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement sollicitées par les opérations
de sécurisation des établissements scolaires et de leurs abords ainsi que par leurs autres
missions de sécurité publique dans le département ; que la mobilisation de ces forces pour
faire face à des rassemblements susceptibles de dégénérer en violences est susceptible
d'affecter leur capacité à assurer leurs autres missions de protection des personnes et des
biens ;
Considérant que le niveau de mobilisation des forces de sécurité intérieure doit également
être apprécié au regard de leurs missions générales de prévention et de lutte contre la
délinquance ainsi que de la prévention de la menace terroriste ;
2/4 Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice de la liberté de manifestation et de réunion avec la nécessité de prévenir
les atteintes à l'ordre public ; qu'à ce titre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées à la gravité des risques identifiés ;
Considérant que, dans les circonstances particulières résultant du mouvement de
mobilisation lycéenne et des troubles constatés dans le département de l'Essonne,
l'interdiction temporaire des rassemblements dans les périmètres définis aux abords
immédiats des établissements concernés constitue une mesure nécessaire à la prévention des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que cette interdiction est limitée dans le temps et dans l'espace aux seuls
établissements et périmètres identifiés par le présent arrêté et qu'elle ne fait pas obstacle à la
circulation des personnes ni à l'exercice des activités nécessaires au fonctionnement des
établissements, sous réserve des mesures particulières de sécurité applicables ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées afin de prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles de se produire aux
abords des établissements scolaires concernés ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : Le mercredi 7 octobre 2026 sont interdits les rassemblements de personnes aux
abords immédiats des établissements d'enseignement du département de l'Essonne
mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et réprimée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment,
s'agissant des organisateurs d'une manifestation interdite, aux dispositions de l'article 431-9 du
code pénal et, s'agissant des participants à une manifestation interdite, aux dispositions de
l'article R. 644-4 du même code.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne, le directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Essonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
SIGNE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Annexe n°1 à l'arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1700 du 6 octobre 2026 portant
interdiction temporaire des rassemblements aux abords immédiats des établissements
d'enseignement secondaire le mercredi 7 octobre 2026
Communes
ARPAJON
ARPAJON
ARPAJON
ATHIS-MONS
ETAMPES
ETAMPES
LA VILLE-DU-BOIS
LONGJUMEAU
LONGJUMEAU
SAVIGNY SUR ORGE
Liste des établissements
4/4
Établissements
René Cassin
Paul Belmondo
Edmond Michelet
Marcel Pagnol
Nelson Mandela
Geoffroy Saint Hilaire
Sacré Coeur
Jacques Prévert
Jean Perrin
Jean-Baptiste Corot