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Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 88)
Thèmes du document : Éthique publique, Données personnelles, Institutions publiques,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2023 Code Postal : 42660 Délibération n° 2023-07-88 Téléphone : 04 77 51 20 01 Fax : (0477512671 Date de la convocation : 4 novembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 22 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de procurations : 5 Votes : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Le dix novembre deux-mil-vingt-trois à vingt-heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune. Membres présents : DUCREUX Vincent, SEUX Christian, ROCHETIN Pascale, TEYSSIER Michel, MANDON Geneviève, CHAVANA Jean-Luc, DUCHAMP Françoise, MERLE Evelyne, BASTY Jean-Pierre, FAURE Pascal, LARGERON Olivier, LAROIX Laurence, BESSON Hélène, CROZET Hélène, EBOLI Laure, LESCANNE Etienne, MASSARDIER Alexandre. Procurations : ROCHETTE Yvette procuration à ROCHETIN Pascale THOUMY Denis procuration à TEYSSIER Michel SANTIAGO François procuration à LESCANNE Etienne Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ORIOL Jessica procuration à CROZET Hélène [042-214202244-20231110-2023-07-88-0E | RAYMOND Jonathan procuration à LARGERON Olivier Accusé certifié exécutoire Absents exeusés : Secrétaire : LAROIX Laurence OBJET: REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES - DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES EXTERNE ET MUTUALISE Monsieur le Maire expose : Depuis 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les collectivités territoriales doivent s’assurer que leurs procédures de recueil et de traitement des données personnelles sont conformes au RGPD. Dans ce cadre, elles doivent notamment désigner un délégué à la protection des données, qui les accompagnera dans cette démarche de mise en conformité. Lors d’une Conférence des Maires, il a été proposé de recourir à un délégué externe et mutualisé pour les 16 communes de l’intercommunalité. Cette solution permettrait de rationaliser les coûts, tout en conservant la qualité des services, et de prévenir les conflits d’intérêts qui pourraient survenir lors de la nomination d’un DPD en interne (secrétaire de mairie ou élu). Les prix proposés par le prestataire retenu, Fleepit, sont les suivants : + 1 500 € HT / an / établissement pour les communes de plus de 2 000 habitants + S00 € HT / an / établissement pour les communes de moins de 2 000 habitants ° 300 € HT / an / établissement pour les communes de moins de 2 00 habitants L'offre commerciale de Fleepit était jointe en annexe Il est précisé que les prix unitaires resteront inchangés quel que soit le nombre de communes qui souscriront à cette proposition. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - APPROUVE cette proposition et désigne FLEEPIT en tant que Délégué à la Protection des Données. ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE. COPIE CERTIFIEE CONFORME. À SAINT GENEST MALIFAUX, le 10 novembre 2023. Le Maire Vincent DUCREUX