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unknown - convention AO6 ENEDIS Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagney. Lien du pdf (unknown - convention AO6 ENEDIS)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Institutions publiques, ce é en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025 ER

Publié le

EC NeD l ee ID : 070-217001205-20250217-20250208-DE

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION A06

Commune de : Champagney

Département : HAUTE SAONE

Une ligne électrique aérienne : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-24-26LZAJIA85 NCR - Champagney - NCR multiples RONCHC2002

Chargé de projet Enedis : GOREL Mathieu

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de Surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant

son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE CHAMPAGNEY représenté(e) par SON (Sa) nr , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil

en date du … ie

Demeurant à : MAIRIE 0011 PL CHARLES DE GAULLE, 70290 CHAMPAGNEY

TE mms mme

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

ER

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Commune Prefixe Section

Lieux-dits

Nature éventuelle des Numéro

de sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ….)

Champagney AI 0169 LE MONT

DE SERRE

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :

+ [] exploitée(s) par-lui même.

[0 exploitée(s) par M... 26 qui Sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles S'il l'exploite lors de

la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

° [] non exploitée(s)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

paraphes (initiales) page 1

annexe_rapport_20250203Envoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

Publié le EM

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, ID : 070-217001205-20250217-20250203-DE

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits * sont convenue TETE UT ST

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le

propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure 1 support(s) (équipés ou non) et 0 ancrages pour conducteur aériens électrique à l'extérieur des murs ou

façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

e Support n°1 : 70 cm x 70 cm

21 Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ

mètres

3/ Sans coffret

AI Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des

dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage

à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en

application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.

Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1er, aucune plantation d'arbres

ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,

l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2] Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera

tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

paraphes (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

Publié le ET

3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation |:5: 5255:360120620260217.20280208!DE

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 2

la façon suivante :

- implantation de support(s) : Euro(s)

- Surplomb : mètres : Euro(s)

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet. Par voie de conséquence, le propriétaire

S'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur

les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article

Îer, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6 -— Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 7 — Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux

dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 8 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément

à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers

qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse

suivante (Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex).

ARTICLE 9 — Formalités

La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

paraphes (initiales) page 3(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)

Date de signature :

Envoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

ID : 070-217001205-20250217-20250203-DE

Publié le ER

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE CHAMPAGNEY représenté(e) par son

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pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil... en date du

(2) ENEDIS

Cadre réservé à Enedis

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