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Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - 20250319 convention mise conformité traitements données personnel RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
ÉTEMENT DE HAITESQNE Envoyé en préfecture le 26/03/2025
ARRONDISSEMENT DE LURE
R 4
DELIBERATION DU CONS eçu en.préfecture.le 26/03/2025 CET
Publié le
DE LA COMMUNE DE € 12:070-217001205-20250324-20250319-DE
VILLE DE G ay Séance du 24 mars 2025
(Haute-Saône)
Nombre de membres en exercice : 26
Date de la convocation : 18 mars 2025
Date d’affichage : 01 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire
Etaient présents: Mmes et MM. M. JACOBERGER -— B. PY — T. SEGUIN - G. BRIOT adjoints —
S. COLLILIEUX - F. LUPFER - C. HOTTINGER - R. KIFFER - Y. TESTON -— P. PARISOT - T. SCHLUMBERGER - ©. HOUILLON - A. IPPONICH -— M. HEQUET
Pouvoirs: G. SALVI donne pouvoir à O. HOUILLON - S. TETOT donne pouvoir à R. KIFFER -—
C. LAMBOLEY donne pouvoir à G. BRIOT - V. TRARI MEDJAOUI — S. LAMBERT donne pouvoir à
P. PARISOT - B. GRANDJEAN donne pouvoir à T. SEGUIN — M. BONNET donne pouvoir à
M.C. FAIVRE - M. FAIVRE donne pouvoir à B. PY
Excusée : D. RANOUX
Absents : C. AMAROT HOUSSARD - P.E. PHEULPIN
Monsieur Philippe PARISOT a été désigné secrétaire de séance
DCM 2025/03/19
Convention pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel au règlement général sur la protection des données
Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe- et-Moselle (« CDGS54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Inter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée «mission RGPD mutualisée des CDG ». Envoyé en préfecture le 26/03/2025
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouY his en prétecture le 26/03/2025 poursuivre la mission avec effet au 1° janvier 2025. Tout le travail déjà réalid dans, ET conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre coll ID : 070-217001205-20250324-20250319-DE mis à notre disposition
Le Conseil Municipal, à la majorité, décide :
e d’adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
+ de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
+ de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des
données (DPD) de la collectivité.
- Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.