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Déliberation - renouvellement convention RGPD 72d8
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - renouvellement convention RGPD 72d8)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
ARRONDISSEMENT DE LURE Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
DELIBERATION DU CON! {se
ID_: 070-217001205-20221024-20221085-DE VILLE DE
CHR ÿ DE LA COMMUNE DE Enr orer (Haute-Saône)
Séance du 24 octobre 2022
Nombre de membres en exercice : 27
Date de la convocation : 17 octobre 2022
Date affichage : 02 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire
Etaient présents : Mmes MM M. JACOBERGER - B. PY - G. BRIOT adjoints - S. COLLILIEUX -
F. LUPFER - C. AMAROT-HOUSSARD - G. SALVI -— C. LAMBOLEY - T. SCHLUMBERGER -— M. FAIVRE - A. IPPONICH - M. HEQUET - P.E. PHEULPIN
Pouvoirs : V. TRARI MEDJOUI a donné pouvoir à B. PY
Excusés : T. SEGUIN - Y. TESTON -S. TETOT -S. LAMBERT - ©. HOUILLON
Absents : C. HOTTINGER - R. KIFFER - P. PARISOT - D. RANOUX - M. STEVENOT - B. GRANDJEAN - Q. COUVREUR
Mme Béatrice PY a été désignée secrétaire de séance.
DCM 2022/10/85
Renouvellement adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône et celui de Meurthe et Moselle et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)
Mme le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Saône et celui de Meurthe- et-Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Inter région Grand Est Bourgogne-Franche-Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche. Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD prop Resu en préfecture le 27/10/2022 Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Saône et celui da Affiché le « mission RGPD mutualisée des CDG ». ID : 070-217001205-20221024-20221085-DE
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1° janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1°° convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre
disposition.
Par la présente délibération, nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.
Par la présente délibération, nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e ACCEPTE de renouveler l’adhésion à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à ladite mission et à prendre ou à signer tout document afférent à ladite mission,
e ACCEPTE de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
- Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.
Marie-Claire FAIVRE