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unknown - convention CS06 ENEDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagney.
Lien du pdf (unknown - convention CS06 ENEDIS)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit,
‘oyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025 ie, |
Publié le
EC NeD ;Ca ID : 070-217001205-20250217-20250204-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Champagney
Département : HAUTE SAONE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-26LZAJIA85 NCR - Champagney - NCR multiples RONCHC2002
Chargé de projet Enedis : GOREL Mathieu
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CHAMPAGNEY représenté(e) par son
1 PRIS , ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil... RE manie Demeurant à : MAIRIE 0011 PL CHARLES DE GAULLE, 70290 CHAMPAGNEY
Téléphone : . me
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après
indiqués
OS
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre
part,
la été é ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s)
lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des Commune Prefixe
Section Numéro de Lieux-dits
sois a cultures (Cultures parcelle légumières,
prairies,
pacage, bois, forêt .) Champagney
AI 0169 LE MONT
DE SERRE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s)
est/sont actuellement :
paraphes (initiales) page 1
re"
annexe_rapport_20250204 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025 EE
e [l exploitée(s) par-lui même. bé te + 1 expioitée(s) par M. sms tent qui sera indemnisé directerr RE par ÉROUiS-CR Vorus Besuie Graole CTI POT ETS ENT VETEEr s'il l'exploit lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
+ [] non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n’est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
4/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 106 mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4] Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais
renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins
qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à
l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article
1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines
à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 100 € (cent euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois,
forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation
des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compl 1D :070-217001205-20250217-20250204-DE
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont
il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément
à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à
Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou
tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à
l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57
rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits
plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et Suivants),
elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques,
par acte authentique devant Maître A DEFINIR notaire à À DÉFINIR, les frais
dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui acquièrent des droits
sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert
de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles
concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article Îer, les termes de la
présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite «
Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom
Signature
COMMUNE DE CHAMPAGNEY représenté(e) par son
(Sa)... ; ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil... ne. en date du
paraphes (initiales) page 3
nr" (2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
ID : 070-217001205-20250217-20250204-DE
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paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
— | Reçu en préfecture le 25/02/2025
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Câble électrique souterrain
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ECHELLE 471280 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publié le ER
ID : 070-217001205-20250217-20250204-DE
Câble électrique souterrain ë
Haute Tension posé sur
_parcelle 169, section AL _
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ECHELLE 1/200 Envoyé en préfecture le 25/02/2025
Reçu en préfecture le 25/02/2025
Publiée ET | ID : 070-217001205-20250217-20250204-DE
Câble électrique souterrain
Haute Tension posé sur |
CHAMPAGNEY _
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Reçu en préfecture le 25/02/2025
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ID : 070-217001205-20250217-20250204-DE
CHAMPAGNEY (70)
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