unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 278 Renouvellement Convention Dutilisation de Tfpb Dans QPV 2023

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Convocation - 202509 QPV CONVENTION EXHO TFPB UNTOITPOURTOUS.

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 278 Renouvellement Convention Dutilisation de Tfpb Dans QPV 2023 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 278 Renouvellement Convention Dutilisation de Tfpb Dans QPV 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_278 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2023

L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mercredi 14 décembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 6 décembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Philippe GRANIER

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Agnès BRU, Marie-Christine CABAL, Cindy PERLIN COCQUART

Membres excusés :

Messieurs, Frédéric CABROLIER, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Geneviève MARTY), Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Odile LACAZE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Marie-Claire GEROMIN (pouvoir à Pierre DOAT), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Roland GILLES), Michel TREBOSC (pouvoir à Anne-Marie ROSÉ), Sylvie FONTANILLES-CRESPO (pouvoir à David DONNEZ), Martine LASSERRE (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2022

N° DEL2022_278 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2023

Pilote : Politique de la ville

Madame Naïma MARENGO, rapporteur,

Le contrat de ville de l’Albigeois a été signé le 9 juillet 2015, conformément à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, instaurant l’élaboration d’un contrat de ville pour les territoires accueillant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

En application de la loi de finances 2022, la prorogation des contrats de ville a été entérinée jusqu’à la fin 2023 comme les mesures fiscales associées, notamment l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable dans les QPV.

Dans ce cadre, des enjeux en termes de gestion urbaine de proximité ont été identifiés afin de répondre aux besoins plus spécifiques des trois quartiers prioritaires situés sur la commune d’Albi : Veyrières-Rayssac, Lapanouse Saint- Martin, Cantepau.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

A l’échelle locale, ce dispositif fait l’objet d’une convention conclue entre l’État, le bailleur social Tarn Habitat et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, définissant notamment la déclinaison territoriale des programmes d’action du bailleur pour les trois quartiers prioritaires de l’Albigeois.

Un comité technique regroupant les représentants de l’Etat, de Tarn Habitat, de la communauté d’agglomération, et de la ville d'Albi, procède annuellement au bilan des actions conduites et à l’examen des programmes d’actions prévisionnels proposés par le bailleur. Dans le respect des nouvelles dispositions législatives visant à renforcer la participation des habitants, il intègre dorénavant des représentants des trois conseils citoyens.

La précédente convention couvre l’année 2022. Il s’agit donc de la renouveler pour l’exercice 2023.

Tarn Habitat dispose de plus de 4 000 logements sur l’agglomération dont plus de la moitié sont situés au sein des trois quartiers prioritaires d’Albi.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frLes enjeux financiers d’abattement de la TFPB portent sur un total de 440 000 €, selon le détail suivant

Quartier Total Agglomération Cantepau Lapanouse – St Martin Rayssac - Veyrières

Nb total de logements

bénéficiant de

l’abattement de la TFPB

2 402 1 047 548 700

Estimation du

montant de TFPB (K€) 440 193 137 110

Cette nouvelle convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB proposant le plan d’actions de l’année 2023 sera annexée au Contrat de ville.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, notamment son article 1388 bis modifié, portant sur l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâtis (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 portant la durée des contrats de ville jusqu’à la fin 2023 et englobant également les régimes fiscaux zonés qui leur sont attachés,

VU l’instruction du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports en date du 12 juin 2015, relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

VU le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les quartiers métropolitains et son annexe modifiée par décret 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

CONSIDÉRANT l’avenant du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB signé le 30 septembre 2021 par l’union sociale pour l’habitat (USH) avec la ministre de la Ville, France Urbaine, l’Assemblée Des Communautés de France, l’Association des Maires de France, Villes de France et Ville et Banlieue, portant sur les évolutions visant à conforter le pilotage des conventions ouvrant droit à l’abattement, renforcer la participation des habitants et prendre en compte les pratiques locales ainsi que les enjeux sociétaux actuels,

VU la délibération communautaire du 30 juin 2015 relative à l’adoption du contrat de ville,

VU la délibération communautaire du 17 décembre 2015 approuvant la

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frconvention d’utilisation de abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

CONSIDÉRANT la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB signée le 22 décembre 2015, son avenant n° 1 signé le 9 février 2017, son avenant n° 2 signé le 6 février 2018, son avenant n°3 signé le 18 décembre 2018, son avenant n°4 signé le 11 février 2020, son avenant n°5 signé le 9 février 2021,

VU le renouvellement de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB en 2022 signée le 16 mars 2022,

VU le projet de convention ci-annexé portant sur le programme d’actions 2023,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 novembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le renouvellement de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville selon le plan d’actions de l’année 2023 ci-annexé.

AUTORISE madame la présidente à signer l’avenant à la convention et à remplir les formalités inhérentes au dossier.

Fait le 14 décembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Philippe GRANIER

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr