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Convocation - 202509 QPV Convention Exho Tfpb Untoitpourtous
Document publié le Mercredi 29 avril 2015 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Convocation - 202509 QPV Convention Exho Tfpb Untoitpourtous)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Jeunesse,
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint Ambroix
v
untoOIt
C pour OUS
1/6
Convention d’utilisation de
l’abattement
de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20250305-20250305_202509-DE
Reçu le 06/03/2025 2/6
Engagements quartiers 2030
Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB
relative aux immeubles de Un Toit Pour Tous situés en quartier prioritaire de la politique de la ville De la Communauté de Communes Cèze Cévennes
Conclue entre :
La SA HLM Un Toit Pour Tous, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Marie GARABEDIAN
Et
L’Etat, représenté par le Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET
Et
La Communauté de Communes de Cèze Cévennes, représentée par son Président, Monsieur Olivier MARTIN
Et
La Commune de Saint-Ambroix, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre DE FARIA
Préambule
Instauré en 2001, l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (l’ATFPB) vise l’amélioration de la
qualité de vie des habitants des quartiers prioritaires. Conformément à l’article 1388 bis du code général des
impôts, l’Etat accorde aux organismes HLM un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la
TFPB.
En 2014, ce dispositif connaît une évolution importante avec la loi Lamy. Il prend une envergure plus stratégique
et intégrée, avec son rattachement aux contrats de ville et l’impulsion d'un pilotage partenarial (État, collectivités
territoriales et organismes HLM).
L’article 7 de la loi de finances pour 2024 a prorogé l’ATFPB pour les logements sociaux jusqu’en 2024 pour les
contrats de ville en cours, avec une reconduction de ce dispositif sur la durée de la prochaine génération des
contrats de ville.
L’abattement de 30% de la TFPB dont bénéficient les bailleurs sociaux pour les logements situés en QPV, est
octroyé en contrepartie de la mise en œuvre d’actions spécifiques contribuant à améliorer la qualité de services
aux locataires, afin notamment de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques
des quartiers, que les organismes ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur
les charges des locataires.
Cette disposition met l’accent sur la nécessaire territorialisation des actions menées en contrepartie de
l’abattement et l’articulation de la mesure avec les orientations du contrat de ville Engagements Quartiers 2030
de la Communauté de Communes De Cèze Cévennes et celles de son appel à projets annuel.
Accusé de réception en préfecture
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La présente convention est conforme au « cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine », signé le 29 avril 2015 entre l’Etat, l’Union
Sociale de l’Habitat, l’association des Communautés Urbaines de France et l’association des maires des grandes
villes de France. Ce document, actualisé par avenant du 30 septembre 2021, a défini le cadre d’élaboration, de
mise en œuvre et de suivi des conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB, qui sont déclinées par quartier
et par organisme de logement social dans chaque contrat de ville.
La présente convention, annexée au contrat de ville Engagements Quartiers 2030 de la Communauté de
Communes De Cèze Cévennes signé le 22 mai 2024, s’applique au patrimoine de Un Toit Pour Tous concerné par
l’abattement de la TFPB sur le périmètre suivant :
QPV
Commune Nom du programme Code Nombre de lgts
Nombre de
logts
bénéficiant
de l’ATFPB
Montant
abattement
théorique
30% (€)
L’Ecusson SAINT AMBROIX Bd du Nord 0645 24 24 3 953
L’Ecusson SAINT- AMBROIX Rue Hélène Boucher 0646 16 16 2 967
Total 40 40 6 920
Un Toit Pour Tous s’engage auprès des signataires de la présente convention à mettre en œuvre sur les
résidences précitées les actions de renforcement des moyens de gestion de droit commun ainsi que des actions
spécifiques aux quartiers, telles que décrites dans les tableaux annexés à la présente convention.
Enjeux :
Dans le cadre de l’utilisation de l’abattement de la TFPB, Un Toit Pour Tous s’engage à mettre en œuvre sur le
QPV concerné des actions destinées à améliorer les conditions de vie des habitants et s’inscrivant dans la
démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Les engagements pris constitueront des outils importants dans la mise en œuvre du contrat de ville dans une
volonté partagée en :
- Améliorant l’attractivité de ces quartiers,
- Requalifiant l’habitat et le cadre de vie,
- Développant le lien social et les animations de quartier,
- Favorisant la cohésion sociale,
- Favorisant une meilleure coordination des acteurs impliqués dans le fonctionnement du quartier.
Accusé de réception en préfecture
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I Diagnostic et objectifs en lien avec le contrat de ville
Chaque quartier fera l’objet, au moins une fois tous les deux ans, voire plus selon les besoins des partenaires,
durant le contrat de ville d’un diagnostic en marchant, d’une marche exploratoire ou de toute autre forme
d’identification partenariale des besoins des habitants. Ces dispositifs, mis en œuvre par les signataires du
contrat de ville, avec la participation d’autres partenaires (institutionnels, associatifs, économiques, culturels...),
ont pour objet de relever les dysfonctionnements du quartier afin d’y remédier et élaborer un plan d’actions.
Le bailleur qui possède du patrimoine dans un quartier faisant l’objet d’un de ces dispositifs y participe.
Le diagnostic identifiera en lien avec les thématiques listées dans l’accord-cadre signé le 29 avril 2015 par l’Etat,
l’USH et les représentants des collectivités :
- Les principaux fonctionnements / dysfonctionnements sur le champ résidentiel, la gestion urbaine de proximité,
l’articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics,
- Les priorités d’intervention pour chacun des quartiers prioritaires.
Les orientations stratégiques du Contrat de ville 2024-2030 de De Cèze Cévennes :
Conformément aux orientations fixées par le courrier du ministre en charge de la ville du 3 avril 2023, le contrat
de ville de De Cèze Cévennes 2024-2030 est recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien
étroit avec les habitants. Les réponses à apporter à ces enjeux doivent pouvoir s’appuyer sur les différents
dispositifs de la politique de la ville existants, en identifiant les acteurs et leviers à mobiliser à chaque échelle
territoriale et en incluant l’ensemble des partenaires publics et privés susceptibles d’apporter leur contribution,
dont les bailleurs sociaux du territoire.
Les programmes d’actions du bailleur devront ainsi s’articuler avec les préconisations issues des diagnostics et
les orientations du contrat de ville de la communauté de communes de Cèze Cévennes, conformément aux
priorités et thématiques identifiées dans le cadre du contrat de ville, et contribuer, pour partie, aux financements
de certaines actions menées par des associations locales.
Les enjeux locaux propres au territoire prioritaire de De Cèze Cévennes, inscrits dans le Contrat de ville 2024-
2030 dont le bailleur est signataire, sont issus des concertations citoyennes menées sur le quartier prioritaire
« l’Ecusson », de l’analyse des questionnaires « Concertation citoyenne » retournés et complétés par plusieurs
réunions d’échanges réunissant les élus de la commune concernée.
Le « projet de quartier » propre au QPV « l’Ecusson » a mis en exergue 5 priorités thématiques :
- Habitat / Cadre de vie
Un quartier plus vert et soucieux de l'environnement
Un quartier plus propre
Un quartier accessible à tous et plus sécuritaire
Un quartier plus attrayant
Agir pour l'habitat
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- Accompagnement de la jeunesse
Développer la communication sur l'offre existante en matière de jeunesse
Accompagner les jeunes du QPV de manière globale
Favoriser la création d'activités et l'emploi des jeunes
Développer l'offre de loisirs pour les jeunes
Accompagner et favoriser la mobilité des jeunes
Changer l'image des jeunes pour plus de respect et de considération
- Santé
Faciliter l'accès aux droits en matière de santé et promouvoir/faciliter l'accès aux soins
Développer des actions de prévention en matière de santé
Développer l'offre de soins
- Sport
Favoriser les relations entre les différents acteurs socio-éducatifs et les associations sportives du territoire
Proposer des infrastructures sportives de qualité et faciliter leur occupation
- Prévention de la délinquance
Agir sur la violence juvénile
Assurer la sécurité des enfants et des personnes âgées / Prévenir les trafics
Ces priorités sont déclinées de manière opérationnelle en annexe du Contrat de ville de De Cèze Cévennes.
Il s’agit ainsi pour le bailleur de contribuer, dans le cadre de ses compétences propres, à la prise en compte de
ces priorités d’action, en étroite concertation avec la commune de Saint Ambroix, la Communauté de Communes
De Cèze Cévennes et l’Etat, et ce, sur le patrimoine concerné par l’abattement, à savoir les résidences Bd du Nord
et Rue Hélène Boucher.
En fonction des besoins, les projets conformes aux axes d’intervention du cadre national d’utilisation de l’ATFPB
et aux priorités locales inscrites dans le Contrat de ville de De Cèze Cévennes pourront être soutenus par le
dispositif d’abattement et le concours de tous les partenaires du contrat de ville.
L’objectif est de garantir une meilleure articulation entre les actions financées par l’ATFPB, les crédits dédiés aux
actions du contrat de ville, mais aussi les crédits de droit commun de l’ensemble des acteurs et partenaires locaux
au profit des habitants des quartiers prioritaires. A cet égard, il est souhaitable de mutualiser certains moyens,
financiers ou humains, inter-bailleurs ou inter-partenaires, et en accord avec les collectivités et les EPCI
signataires, afin de soutenir des actions structurantes au bénéfice de ces mêmes habitants.
Le programme d’action prévisionnel détaillé dans l’année 2 de la présente convention s’attache à répondre à ces
priorités d’action.
Il pourra être réévalué et ajuter au regard des diagnostics effectués chaque année et des besoins émergents sur
le quartier concerné.
Accusé de réception en préfecture
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Au-delà de ce programme d’action, le bailleur, signataire du Contrat de ville et partenaire de l’action publique
menée en faveur des habitants des quartiers prioritaires, se fera le relais des informations relatives aux actions
déployées dans le cadre de la politique de la ville auprès des locataires de son patrimoine afin de promouvoir les
initiatives mises en œuvre par l’ensemble des partenaires auprès de ces habitants et de renforcer la visibilité et
la lisibilité des actions.
II Identification des moyens de gestion de droit commun
Les calculs sont effectués sur la dernière année des comptes clôturés, soit l’année 2023.
III Programme d’action faisant l’objet de l’abattement de la TFPB
Le programme d’actions devra tenir compte des actions éligibles conformes aux axes thématiques ci-après
définies par le cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB :
- Axe 1 : renforcer la présence de personnels de proximité,
- Axe 2 : mieux former et soutenir les personnels de proximité,
- Axe 3 : renforcer l’entretien,
- Axe 4 : améliorer la gestion des déchets, des encombrants et des épaves,
- Axe 5 : améliorer la tranquillité résidentielle,
- Axe 6 : améliorer la sensibilisation et la concertation avec les locataires,
- Axe 7 : favoriser l’animation, le lien social et le vivre ensemble,
- Axe 8 : améliorer la qualité de service et le cadre de vie (hors quartiers NPNRU).
La présentation des programmes d’action réalisés et prévisionnels figure dans les tableaux reprenant les
rubriques du cadre national.
Ces programmes sont présentés en annexe par quartier :
Annexe 1 pour le réalisé des QPV,
Annexe 2 pour le prévisionnel des QPV,
Annexe 3, la programmation financière en cours du contrat de ville, permettant de faire figurer les
éventuels montants d’actions dédiés par les bailleurs aux associations.
Accusé de réception en préfecture
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Les données financières du tableau de bord du suivi des actions des bailleurs seront transmises à l’équipe projet
du contrat de ville qui les feront apparaître dans la synthèse financière des actions du contrat de ville, dans un
souci de valorisation et de meilleure visibilité (annexe 3).
IV Durée de la convention, modalités d’association des représentants des locataires, lien avec les
instances participatives du contrat de ville
La convention s’applique à compter du 1er janvier 2024 et court sur toute la durée du contrat de ville
Engagements Quartiers 2030 de la Communauté de Communes De Cèze Cévennes, signé le 22 mai 2024.
Le bailleur s’assurera que les locataires, ainsi que les éventuelles associations de locataires déclarées, puissent
avoir connaissance des actions menées tant sur les résidences que sur les quartiers.
V Modalités de pilotage
Le pilotage de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est assuré dans le cadre des instances de
gouvernance du contrat de ville, à savoir :
- Un comité de pilotage une fois par an,
- Un comité technique une fois par an,
- Des groupes de travail thématiques pilotés par l’équipe projet du Contrat de Ville (C.D.V.), en particulier le
groupe de travail cadre de vie, qui pourra assurer le suivi opérationnel des actions inscrites dans ladite
convention.
VI Suivi, évaluation
Le bilan des actions menées sera présenté annuellement en comité de pilotage du contrat de ville. Ce comité
appréciera les résultats annuels et validera les programmes d’actions avant leur mise en œuvre, ainsi que leur
articulation avec les orientations du contrat de ville et de son appel à projets annuel.
Le bailleur s’attachera à désigner un référent pour assurer le suivi du dispositif et l’interface avec les partenaires.
La réalisation et la prévision des programmes seront examinées sur la base des tableaux de bord de suivi des
actions, établis selon les modèles de la convention type (cf. annexes 1 et 2).
Les indicateurs de mesure : l’évaluation doit s’appuyer sur des indicateurs d’efficacité, de pertinence et de
résultats, ciblés et mesurables. Ces indicateurs seront identifiés en fonction de la nature de chaque action.
Ces tableaux de bord seront communiqués, à leur convenance, aux signataires de la convention et présentés au
comité de pilotage du contrat de ville.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/03/2025 8/6
Des enquêtes de satisfaction par quartiers pourront être menées à l’occasion des diagnostics en marchant,
marches exploratoires ou de toute autre forme d’identification partenariale des besoins des habitants.
Si l’abattement n’a pu être intégralement valorisé durant un exercice, indépendamment de la volonté du bailleur,
ou sur justification de ce dernier, les dépenses non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1.
Inversement, si les dépenses engagées en année N ont été supérieures à celles qui étaient initialement
envisagées en N-1, il sera possible de n’afficher aucune dépense nouvelle, ou des dépenses moindres, en N+1.
Fait à Saint-Ambroix, le 20 décembre 2024
Préfecture du Gard
Monsieur Jérôme BONET
Préfet du Gard
SA d’HLM Un Toit Pour Tous
Monsieur Jean-Marie GARABEDIAN
Directeur Général
Communauté de Communes De Cèze Cévennes
Monsieur Olivier MARTIN
Président de la Communauté de Communes
Ville de Saint Ambroix
Monsieur Jean-Pierre DE FARIA
Maire de Saint Ambroix
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/03/2025