unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25007 248 N DEL2022 032 RENOUVELLEMENT CONVENTION D Utilisation de la Tfpb Dans QPV 2022 2024

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25007 248 N DEL2022 032 RENOUVELLEMENT CONVENTION D Utilisation de la Tfpb Dans QPV 2022 2024 Document publié le Mardi 8 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25007 248 N DEL2022 032 RENOUVELLEMENT CONVENTION D Utilisation de la Tfpb Dans QPV 2022 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_032 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2022 - 2024

L'an deux mille vingt deux, le huit février

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 8 février 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Jérôme CASIMIR

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN-COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE

Membres excusés :

Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO, messieurs David DONNEZ, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Michel FRANQUES), Naïma MARENGO (pouvoir à Roland GILLES), Odile LACAZE (pouvoir à Laurence PUJOL), Nathalie FERRAND-LEFRANC (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Marc VENZAL (pouvoir à Jérôme CASIMIR), Michel TREBOSC (pouvoir à Eric GUILLAUMIN)

Votants : 47SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 8 FÉVRIER 2022

N° DEL2022_032 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’UTILISATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2022 - 2024

Pilote : Politique de la ville

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Conformément à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, instaurant l’élaboration d’un contrat de ville pour les territoires accueillant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) , le contrat de ville de l’Albigeois a été signé le 9 juillet 2015.

En application de la loi de finances 2019, la prorogation des contrats de ville a été entérinée jusqu’en 2022 comme les mesures fiscales associées, notamment l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable dans les QPV. Dans ce cadre, des enjeux en termes de gestion urbaine de proximité ont été identifiés afin de répondre aux besoins plus spécifiques des trois quartiers prioritaires situés sur la commune d’Albi :

• Veyrières-Rayssac,

• Lapanouse Saint-Martin,

• Cantepau.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Ce dispositif fait l’objet d’une convention conclue entre l’État, le bailleur social (Tarn Habitat) et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, définissant notamment la déclinaison territoriale des programmes d’action du bailleur. En septembre 2021, un avenant au cadre national d’utilisation de l’abattement TFPB est paru nécessitant de recourir à la signature d’une nouvelle convention.

Tarn Habitat dispose de plus de 4 000 logements sur l’agglomération albigeoise (4 417 logements) dont plus de la moitié sont situés au sein des trois quartiers prioritaires (2 402 logements).

Les enjeux financiers d’abattement de la TFPB par quartiers concernés sont les suivants :

Quartier Total Agglomération Cantepau Lapanouse –St Martin Rayssac - Veyrières

Nb total de logements

bénéficiant de

l’abattement de la

T.F.P.B.

2 402 1 097 583 722

Estimation du montant

de T.F.P.B. (k€) 552 243 137 172Cette convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB proposant le plan d’actions de l’année 2022 sera annexée au Contrat de ville.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, notamment son article 1388 bis modifié, portant sur l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâtis (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU l’instruction du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports en date du 12 juin 2015, relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

VU le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les quartiers métropolitains et son annexe modifiée par décret 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

CONSIDÉRANT l’avenant du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB signé le 30 septembre 2021 par l’union sociale pour l’habitat (USH) avec la ministre de la Ville, France Urbaine, l’Assemblée Des Communautés de France, l’Association des Maires de France, Villes de France et Ville et Banlieue, portant sur les évolutions visant à conforter le pilotage des conventions ouvrant droit à l’abattement, renforcer la participation des habitants et prendre en compte les pratiques locales ainsi que les enjeux sociétaux actuels,

VU la délibération communautaire du 30 juin 2015 relative à l’adoption du contrat de ville,

VU la délibération communautaire du 17 décembre 2015 approuvant la convention d’utilisation de abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

CONSIDÉRANT la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB signée le 22 décembre 2015, son avenant n° 1 signé le 9 février 2017, on avenant n° 2 signé le 6 février 2018, son avenant n°3 signé le 18 décembre 2018, son avenant n°4 signé le 11 février 2020, son avenant n°5 signé le 9 février 2021,

VU le projet de renouvellement de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour 2022 ci-annexé,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 25 janvier 2022,ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention ci-annexée d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville proposant le plan d’actions de l’année 2022.

AUTORISE madame la présidente à signer la convention et à remplir les formalités inhérentes au dossier.

Pour extrait conforme,

Fait le 8 février 2022,

Le directeur général des services,

Olivier LEVREY