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Déliberation - 25 04 03 Indemnisation des enseignants au titre de la surveillance et de l encadrement du sejour
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 04 03 Indemnisation des enseignants au titre de la surveillance et de l encadrement du sejour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 8 avril 2025
Délibération n° : 25-04-03
4.4 Autres catégories de personnels
Indemnisation des enseignants au titre de la surveillance et de l’encadrement du séjour des classes de découverte 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt mars dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Dominique CORREA - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI - Marie-Christine PICOT
Étaient excusées
Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Claudine GENARD a donné pouvoir à Elisabeth SEREUSE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Rachid LAMRI
Étaient absents
Sylvia PISANO
Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED
Dorothée MARTIN
Grégory SPYCHALA
Dominique DAUCHY
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 21
Abstention : 0
Votes Pour : 21
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du séjour des classes de découverte à GOUVILLE (Normandie), prévu du 12 au 16 mai 2025, la collectivité prendra financièrement à sa charge, l’indemnisation des enseignants accompagnant leurs classes de CM2 lors des prestations fournies en dehors de l’exercice de leurs fonctions.
CONSIDÉRANT que les communes ont en effet la possibilité de faire appel aux personnels des établissements scolaires pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement, selon la réglementation fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’indemnisation, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des agents des services extérieurs de l'État.
CONSIDÉRANT que l’indemnisation sera versée dans la limite des taux plafonds fixés par le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant sur les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales et par la circulaire préfectorale n°17- 07 du 8 mars 2017 portant majoration de la rémunération des heures supplémentaires effectuées pour le compte et à la demande des collectivités locales par le personnel relevant de l’enseignement public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité :
Article 1er : l’indemnisation des enseignants, fonctionnaires de l’Éducation Nationale qui assureront les fonctions d’encadrement pendant le séjour des classes de découverte en Normandie, du 12 au 16 Mai 2025,
Article 2 : Madame le Maire, à signer les contrats de travail correspondant et tout document y afférent
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 15/04/2025
Acte transmis au contrôle de légalité le : 15/04/2025
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT