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Déliberation - 24 07 07 Remun eration des heures de surveillance effectuees par des enseignants dans le cadre de la restauration scolaire
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 07 Remun eration des heures de surveillance effectuees par des enseignants dans le cadre de la restauration scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 2 juillet 2024
Délibération n° : 24-07-07
4.4 Autres catégories de personnels
RÉMUNÉRATION DES HEURES DE SURVEILLANCE EFFECTUÉES PAR DES ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-six juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Grégrory SPYCHALA Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI –
Étaient excusées
Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Dominique DAUCHY a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Marie-Christine PICOT a donné pouvoir à Brigitte ZIELINSKI
Étaient absents
Claudine GENARD
Sylvia PISANO
Léa DEQUAYE
Dominique CORREA
Dorothée MARTIN
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 21
Abstention : 0
Votes Pour : 21
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État.
VU le Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal. VU le Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales ?
CONSIDÉRANT que pour assurer l’encadrement des enfants inscrits à la restauration scolaire de Petite Forêt, la commune souhaite faire appel, notamment, à des enseignants fonctionnaires de l'Éducation Nationale les lundis, mardis, jeudis et vendredis 2 heures en période scolaire, qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.
CONSIDÉRANT que les communes ont la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seront affectés à la surveillance de cantines. Cette organisation sera applicable pour l'année scolaire 2024-2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité :
Article 1er : d’autoriser Madame le Maire à recruter des enseignants fonctionnaires du ministère de l’Éducation Nationale pour assurer des tâches de surveillance et d’encadrement pendant la restauration scolaire.
Le temps nécessaire à cette activité est évalué à 2 heures par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires.
Article 2 : d’autoriser madame le Maire, à signer les contrats de travail correspondants et tout document y afférent
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 25/07/2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 12/07/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT