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Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 07 09 Re mune ration des heures de surveillance effectue es par des enseignants dans le cadre de la restauration scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__________________
DÉPARTEMENT DU NORD
__________________
Arrondissement de Valenciennes
Canton d’Aulnoy-lez-Valenciennes
L'an deux mil vingt-deux, le cinq juillet à dix-huit heures trente, le Conseil
municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance
publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la
convocation en date du vingt-neuf juin deux mil vingt-deux dont un exemplaire
a été affiché à la porte de la Mairie.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Rachid LAMRI - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE - Sylvia
PISANO - Robert VANOVERSCHELDE - Didier DEMAREST - Gérard
GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Pascal CROMBE -
Marie-Renée LOUVION - Véronique JOLY - Abdel-Aziz
AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Grégory
SPYCHALA - Gérard QUINET - Claudine HERLIN - Dominique DAUCHY-
ÉTAIENT EXCUSÉS :
Christine LEONET a donné pouvoir à Didier DEMAREST
Ali FARHI a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Élisabeth SEREUSE a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Tiphanie OTLET a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
ÉTAIENT ABSENTES
Claudine GENARD
Isabelle DUFRENNE
Léa DEQUAYE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982,
VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966,
VU le décret n°2016-670 du 25 mai 2016,
CONSIDÈRANT que pour assurer l’encadrement des enfants
inscrits à la restauration scolaire de Petite Forêt, la commune
souhaite faire appel, notamment, à des enseignants
fonctionnaires de l'Éducation Nationale les lundis, mardis, jeudis
et vendredis 2 heures en période scolaire, qui seraient
rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation
sur les activités accessoires.
CONSIDÈRANT que les communes ont, en effet la possibilité de
faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de
surveillance et d'encadrement. Ces personnels seront affectés à
la surveillance de cantines. Cette organisation sera applicable
pour l'année scolaire 2022-2023.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 24
Votes Pour : 24
Vote Contre : 0
Abstention : 0
SÉANCE : le 5 juillet 2022
Délibération n° : 22-07-09
4.4 Autres catégories de personnels
Objet: Rémunération des heures de
surveillance effectuées par des
enseignants dans le cadre de la
restauration scolaire CONSIDÈRANT que la réglementation précise les conditions
d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics aux agents des services extérieurs de
l'État
CONSIDÈRANT que la rémunération versée sera égale au
montant des indemnités fixant le taux de rémunération des
travaux supplémentaires effectués par les enseignants des
écoles en dehors de leur service normal.
CONSIDÈRANT que la rémunération sera fixée dans la limite
des taux plafonds fixés et portant majoration de la rémunération
des personnels des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l’unanimité :
Article 1er : d’autoriser Madame le Maire à recruter des
enseignants fonctionnaires du ministère de l’Éducation Nationale
pour assurer des tâches de surveillance et d’encadrement
pendant la restauration scolaire.
Le temps nécessaire à cette activité est évalué à 2 heures par
jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes
scolaires.
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire, à signer les contrats de
travail correspondants et tout document y afférent
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :11/07/2022
Acte transmis au contrôle de légalité le : 11/07/2022
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le Maire
Sandrine GOMBERT