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Déliberation - Delib 19 Mise a disposition du Foncier pour Construction Dechetterie
Document publié le Samedi 25 juillet 2020 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 19 Mise a disposition du Foncier pour Construction Dechetterie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Séance du 25 Juillet 2020
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — F
Département de la GUADELOU
Arrondissement de BASSE-TERRE
Ville de TROIS-RIVIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers
T— _
Qui ont pri
Présents | partau Procurations
vote
En
exercice
29 Ï 27 : 29 i 0
Pour: 29
a PE Contre : 00
La majorité
Abstention : 00
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
17 Juillet 2020
rtifié exécutoir le Mair
compte tenu :
-de sa réception en PREFECTURE
DE BASSE-TERRE le :
GE Arr fé
-et de sa publication le :
GS er A
L’an 2020, le 25 Juillet à 8 h 00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la Salle des Délibérations, lieu habituel de ses séances, sous Îa présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 5°" session ordinaire de l’année.
Les convocations et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 17 Juillet 2020.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18 Juillet 2020.
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL - M. Louis LAROCHELLE - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL - Mme Marylène ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte EUGENIE - Mme Ninette SAINTE-LUCE
- M. Alain SARREAU - Mme Marie-Claude BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M. Charly DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Frantz RUPAIRE - Mme Sylviane BOURGEOIS - - Mme Josette OTTO - Mme Laurence LAROCHELLE (27)
REPRÉSENTÉS : M. Jimmy FAUSTA (départ à 8h45, a donné
procuration à Mme Sylviane BOURGEOIS) - M. Claude JERSIER (départ à 13h15, a donné procuration à Mme Josette OTTO) (02)
ABSENTS : (00)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d’une secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Sabrina FELER a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.
D_ 20200725 19
MISE A DISPOSITION DU FONCIER
POUR LA CONSTRUCTION DE LA DECHETTERIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi NOTRÉ du 07 août 2015 qui transfère à la Collectivité Régionale la charge de l’élaboration du Plan
de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux (le PPGDD) ;
Délibération n°19 portant
Mise à disposition du Foncier pour la construction de la déchetterie ==
| Ville de TROIS-RIVIÈRES
S Séance du 25 Juillet 2020
CONSIDERANT qu’un des objectifs de ce plan révisé à la fin de l’année 2017 est d’améliorer le réseau actuel des déchèteries afin d’en faire un véritable outil pour le tri, le réemploi et la valorisation et permettre la création de nouveaux équipements publics et privés ;
CONSIDERANT qu’au regard des bassins de population et des équipements existants, le Plan préconise la création de 12 à 17 déchetteries supplémentaires et l’objectif étant d’avoir d’ici 2022, 17 équipements en service soit une déchetterie pour 24 000 Habitants environ ;
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbe à répondu à l’appel à projet que Région Guadeloupe a lancé en juillet 2017 relatif à la prévention des déchets, en partenariat avec l'ADEME et le Conseil départemental et que celle-ci a été retenue pour la réalisation de 5 déchetteries sur son territoire à Baillif, Bouillante, Terre de Haut, Terre de Bas et Trois-Rivières ;
CONSIDERANT que ce projet de déchetterie intercommunale qui sera implantée sur le territoire de la commune de Trois-Rivières prévoit notamment :
-Une plateforme avec la mise en place d’environ 8 bennes de récupération.
-Un local gardien qui permet un bon accueil, une orientation du public, une bonne visibilité et la surveillance des bennes de la zone sous abris.
Des voies de circulation différenciées pour le public et les collecteurs de déchets.
-Un seul sens de circulation des véhicules (entrée et sortie opposées) ; ce point sera précisé après la phase « Étude du projet ».
-Une signalétique facilitant l’orientation, l’information et le tri des déchets.
CONSIDERANT que cet investissement d’un montant prévisionnel de 1 200 000€, rémunération comprise du mandataire financier qui exécutera les travaux pour le compte de la Région, et qui devrait s’étaler sur une période de 24 mois maximum ;
CONSIDERANT encore que Monsieur La Communauté d’ Agglomération « Grand Sud Caraïbe » demande à la commune de Trois- Rivières de bien vouloir mettre à disposition un terrain constructible d’une surface suffisante pour l’implantation d’un tel projet ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’'UNANIMITE,
DECIDE
Article 1
D’ADOPTER le principe d’accueil d’une déchetterie et de mise à disposition du foncier répondant aux conditions évoquées plus haut.
Pour permettre l'installation de cette déchetterie la Commune de Trois-Rivières propose trois terrains avec par ordre de priorité :
- La parcelle cadastrée AH n°502 sise à Schæœlcher d’une superficie de 5 090 m2 (Près du Chemin de Loriol), en cas d’incompatibilité technique avec le projet,
- La parcelle cadastrée AH n°179 sise à Chemin-neuf d’une superficie de 26 197 m2 (Avant le lotissement Fleurs Tropicales) et en dernier recours,
Délibération n°19 portant
Mise à disposition du Foncier nour la construction de la déchetterie Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 25 Juillet 2020
- La parcelle cadastrée AV n°1656 d’une superficie de 16 700 m2 (Au-dessus du Lotissement Coquille Dugommier)
À la suite des différentes études techniques de faisabilité du projet, le choix final du terrain sera confirmé par un Arrêté de mise à disposition.
Article 2
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes les procédures légales (marchés, conventions...) et à signer toutes les conventions pour faire aboutir ce dossier.
Article 3
Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse- Terre
Pour extrait certifié conforme,
CSN de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE hey