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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°27 du 22 au 28 juin 2019
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°27 du 22 au 28 juin 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 27
Du 22 au 28 juin 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 27
Du 22 au 28 juin 2019
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/1780 21/06/2019 Abrogeant l’arrêté n° 2019/1198 et autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Plessis-Trévise 9
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2019/1822 25/06/2019 - LE POINT TABAC à Rungis 11
2019/1823 25/06/2019 - HIPPO GESTION ET CIE – HIPPOPOTAMUS à Thiais 13
2019/1824 25/06/2019 - ABM – Restaurant « Le Jasmin » à Charenton-le-Pont 15
2019/1825 25/06/2019 - MACIF IDF à Choisy-le-Roi 17
2019/1826 25/06/2019 - Tabac L’ARC EN CIEL à Saint-Maur-des-Fossés 19
2019/1827 25/06/2019 - EG Services (FRANCE) – station service EG à Fontenay-sous-Bois 21
2019/1828 25/06/2019 - PICARD à Maisons-Alfort 23
2019/1829 25/06/2019 - AUTO JR à Champigny-sur-Marne 25
2019/1830 25/06/2019 - KIDS’SMILES – Les Reinettes des chérubins à Saint-Maur-des-Fossés 27
2019/1831 25/06/2019 - LES P’TITS LOUPS à Saint-Maur-des-Fossés 29
2019/1832 25/06/2019 - CIC IBB à Créteil 31
2019/1833 25/06/2019 - Pharmacie République à Fontenay-sous-Bois 33
2019/1834 25/06/2019 - GYMLET – FITNESS à Bonneuil-sur-Marne 35
CABINET Portant autorisation d’un système de vidéoprotection(suite) :
2019/1835 25/06/2019 - Café-Tabac LE ROYAL à Villejuif 37
2019/1836 25/06/2019 - Magasin MONOPRIX à Sucy-en-Brie 39
2019/1837 25/06/2019 - Association Communautaire Israélite de Charenton (ACIC) à Charenton-le-Pont 41
2019/1838 25/06/2019 - SNC QUATCH ET TANG – Bar-Tabac CAFE DU CENTRE à Saint-Maurice 43
2019/1839 25/06/2019 - TABAC BORD DE MARNE à Champigny-sur-Marne 45
2019/1840 25/06/2019 - S.A.S VIRODIS – INTERMARCHE à Villeneuve-le-Roi 47
2019/1841 25/06/2019 - Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité (DTSP) – Poste de Police de Cachan
49
2019/1842 25/06/2019 - Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité (DTSP) – Poste de Police de Thiais 51
2019/1843 25/06/2019 - Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité (DTSP) – Poste de Police de Villejuif
53
2019/1844 25/06/2019 - Les Hôpitaux de Saint-Maurice à Saint-Maurice 55
2019/1863 26/06/2019 - F DISTRIBUTION – FREE CENTER à Créteil 57
2019/1845 25/06/2019 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2019/1558 du 21 mai 2019 VILLE DE SAINT-MANDE – VOIE PUBLIQUE ET VIDEOVERBALISATION
59
2019/1558 21/05/2019 Portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE SAINT- MANDE – VOIE PUBLIQUE ET VIDEOVERBALISATION
61
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019-PREF-
DRCL-177
29/05/2019 Inter Préfectoral - portant modification des statuts du syndicat mixte Orge-Yvette- Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS) 72
Annexe à l’arrêté Inter Préfectoral n°2019-PREF-DRCL-177 : statuts 76
2019-PREF-
DRCL-178
29/05/2019 Inter Préfectoral - Portant extension du périmètre du syndicat mixte Orge-Yvette- Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS) par l’adhésion de la commune de Brétigny- sur-Orge pour les compétences relatives à l’électricité, au gaz et aux infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
86
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/1767 19/06/2019 Relatif à la création de secteurs d’information sur les sols (SIS) sur les communes de BOISSY-SAINT-LEGER, BRY-SUR-MARNE, GENTILLY, LA QUEUE-EN-BRIE, MAISONS-ALFORT et SAINT-MANDE
91
2019/1779 21/06/2019 Portant prorogation du délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société GCS BLANCHISSERIE DE L’EST FRANCILIEN, pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement située 110 avenue Georges Clémenceau, sur la commune de Bry-Sur-Marne.
94
2019/1808 24/06/2019 Portant création de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val-de-Marne
96
2019/1813 24/06/2019 Fixant la composition de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val-de-Marne
99
2019/1850 26/06/2019 Prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement à l’encontre de la société SJM (siège social : 3 Grande rue des tavernes – 95 420 CLÉRY-EN-VEXIN).
102
2019/1861 26/06/2019 Réseau de transport public du Grand Paris - Ligne 15 sud - tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire du tronçon Sud de la ligne 15 sur le territoire des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine
104
13/06/2019 Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 12 juillet 2019 Ordre du Jour ;
Création d’un ensemble commercial composé d’un îlot E de 772 m² de surface de vente situé ZAC des Facultés à Saint-Maur-des-Fossés.
108
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
DD-94-028 26/06/2019 Portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de Formation des Aides-Soignants du lycée Gutenberg 16-18, rue de Saussure – CRETEIL (94000) 109
DD-94-029 27/06/2019 Portant nomination des membres du conseil de discipline de l’institut de formation d’aides-soignants de la maison de retraite intercommunale – résidence de l’abbaye 3, impasse de l’Abbaye – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
111
Décision
tarifaire
Portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ;
194 13/06/2019 - ASS APEI PAPILLONS BLANCS, sis 41 rue Raymond du Temple – 94300 VINCENNES 113
419 17/06/2019 - FONDATION DES AMIS DE L’ATELIER, sis 17 rue de l’Égalité – 92290 CHATENAY-MALABRY 116
466 18/06/2019 - ADPED FRESNES, sis 2 avenue de la Cerisaie – 94266 FRESNES 119
850 21/06/2019 – APOGEI 94, sis 5 rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL 122
Portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de :
57 12/06/2019 - SAMSAH DE VILLECRESNES à Villecresnes 126
64 12/06/2019 - SAMSAH L’HAY LES ROSES à l’Haÿ les Roses 128
86 12/06/2019 - FAM SILVAE à Villecresnes 130
266 17/06/2019 - FOYER HEBERG ODILE ET MARIUS BOUISSOU à Choisy-le-Roi 132
271 17/06/2019 - FAM LA MAISON DE L’ETAI au Kremlin-Bicêtre 134
272 17/06/2019 - FAM MICHEL VALETTE à Choisy-le-Roi 136
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant – Stade Nautique Youri Gagarine à Villejuif concernant :
2019/74 27/06/2019 - Monsieur Joachim SUMBULA KOTSHI, pour la période du 8 juillet au 30 septembre 2019
138
2019/75 27/06/2019 - Monsieur Maxence PROVOST, pour la période du 8 juillet au 30 septembre 2019 139
2019/76 27/06/2019 - Madame Mey BOURNONVILLE, pour la période du 8 juillet au 30 septembre 2019 140
2019/77 27/06/2019 - Madame Mouna TEMINI, pour la période du 8 juillet au 1er septembre 2019 141
2019/78 27/06/2019 - Monsieur Mohamed Nadim BENABDALLAH, pour la période du 8 juillet au 30 septembre 2019
142
2019/79 27/06/2019 -Monsieur Nassim BENABDALLAH, pour la période du 8 juillet au 30 septembre 2019
143
2019/80 27/06/2019 - Monsieur RYAD BEHILLIL, pour la période du 8 juillet au 30 septembre 2019 144
2019/82 28/06/2019 Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant – Piscine municipale, 5 rue Gaston Roulleau – Quartier de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger concernant Monsieur Elisa DESHAYES, pour la période du 1er août au 1er septembre 2019
145
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/11 28/06/2019 Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal – effet au 1er juillet 2019 146
2019/12 28/06/2019 Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal – effet au 15 juillet 2019
149
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/1782 21/06/2019 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société HERRENKNECHT FRANCE Sise 2 rue Emile Pathé - 78400 CHATOU
152
2019/1783 21/06/2019 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société VINCI CONSTRUCTION FRANCE Sise 3 rue Ernest Flammarion - 94550 CHEVILLY LARUE
154
2019/1906 28/06/2019 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société BLUELINK Sise 57 rue Ledru Rollin 94203 IVRY SUR SEINE
156
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/822 20/06/2019 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toute catégorie sur la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Villeneuve, dans les deux sens de circulation, communes de Villeneuve-Saint- Georges et de Villeneuve-le-Roi.
158
2019/825 21/06/2019 Portant modification temporaire du stationnement des véhicules sur le Quai Blanqui (RD138) coté seine, de la rue Raspail jusqu’à la rue des Lilas, à Alforville.
162
2019/832 21/06/2019 Réglementant provisoirement de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86, avenue Victor Hugo, Pont de Choisy, avenue Jean Jaurès entre l’avenue d’Alfortville (RD138) et le n°9 avenue Jean Jaurès, dans les deux sens de circulation, commune de Choisy-le-Roi.
165
2019/845 27/06/2019 Portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Jean Jaurès (RD 86A) – entre le 15 et le 9, rue Jean Jaurès - sur la commune de Joinville-le-Pont.
169
2019/851 28/06/2019 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une partie de l’avenue du Général Leclerc (RD19) en amont de l’avenue Gambetta (côté gendarmerie), sens Paris / province, sur la commune de Maisons-Alfort.
172
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/1775 21/06/2019 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne
176
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/3118-
00008
21/06/2019 Portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État.
178
Arrêté Date INTITULÉ Page
25/06/2019
Direction de l’administration pénitentiaire :
Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la mission outre-mer
179
Décision
DG-2019/12 24/06/2019
Institut le Val Mandé :
Portant délégation de signature permanente au bénéfice de : Mme Peggy MAOUCHE, cadre socio-éducatif, responsable de l’IME Val d’Essonnes et du SESSAD Val d’Essonnes
181
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS ET
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2019/1780
ABROGEANT L’ARRÊTÉ N° 2019/1198 ET AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DU PLESSIS-TRÉVISE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2 et R. 241-8 à R ; 241-15 ;
- VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
- VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
- VU la loi n°2018-697 du 03 août 2018, et notamment l’article 3, relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurités publique ;
- VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
- VU l’arrêté n° 2018/3318 du 12 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État conclue le 16 janvier 2014 renouvelée par reconduction expresse par avenant du 16 janvier 2017 pour une période de 3 ans ;
- VU la demande reçue en préfecture le 1er avril 2019 adressée par le maire du Plessis-Trévise, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
- Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Plessis-Trévise est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
- SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 21 juin 2019 SERVICES DU CABINET DIRECTION DES SECURITES BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du Plessis-Trévise est autorisé au moyen de 02 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune du Plessis-Trévise en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune du Plessis-Trévise adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.
Article 7 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le maire du Plessis-Trèvise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Sébastien LIME ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/1822
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE POINT TABAC à Rungis
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 4 février 2019, de Monsieur Mustapha ISSAADI, gérant du bar-tabac LE POINT TABAC situé 80 rue d’Arcueil – 94150 Rungis, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2019/0046) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Mustapha ISSAADI, gérant du bar-tabac LE POINT TABAC situé 80 rue d’Arcueil – 94150 Rungis est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Mustapha ISSAADI, gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/1823
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HIPPO GESTION ET CIE – HIPPOPOTAMUS à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 1er avril 2019, de Madame Delphine LE COTILLEC, Directrice Technique de la société HIPPO GESTION ET CIE – HIPPOPOTAMUS située Centre commercial Belle Epine – 94320 Thiais, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce restaurant (n°2019/0129) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice technique de la société HIPPO GESTION ET CIE – HIPPOPOTAMUS située Centre commercial Belle Epine – 94320 Thiais, est autorisée à installer au sein de ce restaurant un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
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TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2019/1824
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ABM – Restaurant « Le Jasmin » à Charenton-le-Pont
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 1er avril 2019, de Monsieur Haithem DRINE, gérant de la société ABM située 44 quai des carrières – 94220 Charenton-le-Pont, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant « Le Jasmin » situé à la même adresse (n°2019/0130) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la société ABM située 44 quai des carrières – 94220 Charenton-le-Pont est autorisé à installer au sein du restaurant « Le Jasmin » situé à la même adresse un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
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A R R E T E N°2019/1825
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MACIF IDF à Choisy-le-Roi
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 5 avril 2019, de Monsieur Cyril ANSART, Technicien Service Immobilier de la société MACIF IDF située 64 rue René Boulanger – 75010 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence MACIF IDF située 4/6 boulevard des Alliés – 94600 Choisy-le-Roi (n°2019/0132) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le technicien service immobilier de la société MACIF IDF située 64 rue René Boulanger – 75010 Paris est autorisé à installer au sein de l’agence MACIF IDF située 4/6 boulevard des Alliés – 94600 Choisy-le-Roi, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 29 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du service immobilier de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2019/1826
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Tabac L’ARC EN CIEL à Saint-Maur-des-Fossés
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 10 avril 2019, de Monsieur Malek YAHIAOUI, gérant du tabac L’ARC EN CIEL situé 34 avenue de Condé – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2019/0133) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Malek YAHIAOUI, gérant du tabac L’ARC EN CIEL situé 34 avenue de Condé – 94100 Saint-Maur-des-Fossés est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Malek YAHIAOUI, gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
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Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2019/1827
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EG Services (FRANCE) – station service EG à Fontenay-sous-Bois
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 17 avril 2019, de Monsieur Eric JANNIN, Responsable Hygiène Sûreté Sécurité Environnement de la société EG Services (FRANCE) située 12 avenue des Béguines Immeuble Le Cervier B12 – 95805 Cergy Pontoise Cedex, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la station service EG située place du Général de Gaulle – 94120 Fontenay-sous-Bois (n°2019/0135) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable hygiène sûreté sécurité environnement de la société EG Services (FRANCE) située 12 avenue des Béguines Immeuble Le Cervier B12 – 995805 Cergy Pontoise Cedex est autorisé à installer au sein de la station service EG située place du Général de Gaulle – 94120 Fontenay-sous-Bois, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2019/1828
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PICARD à Maison-Alfort
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 17 avril 2019, de Monsieur Philippe MAITRE, Directeur Commercial de la société PICARD située 19 place de la Résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin PICARD situé 3 avenue Léon Blum – 94700 Maisons-Alfort (n°2019/0136) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur commercial de la société PICARD située 19 place de la Résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX est autorisé à installer au sein du magasin PICARD situé 3 avenue Léon Blum – 94700 Maisons-Alfort un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du service Sûreté de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
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A R R E T E N°2019/1829
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AUTO JR à Champigny-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 24 avril 2019, de Monsieur Poba TATUKILA, gérant de l’entreprise AUTO JR située 1231 rue Bernau – 94500 Champigny-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2019/0142) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’entreprise AUTO JR située 1231 rue Bernau – 94500 Champigny-sur-Marne est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser Monsieur Poba TATUKILA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
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A R R E T E N°2019/1830
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
KIDS’SMILES – Les Reinettes des chérubins à Saint-Maur-des-Fossés
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 25 avril 2019, de Madame Céline GIRARD, gérante de la société KIDS’SMILES située 61 boulevard des Corneilles – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la crèche « Les Reinettes des Chérubins » située à la même adresse (n°2019/0146) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la société KIDS’SMILES située 61 boulevard des Corneilles – 94100 Saint-Maur- des-Fossés est autorisée à installer au sein de la crèche « Les Reinettes des Chérubins » située à la même adresse un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
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A R R E T E N°2019/1831
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LES P’TITS LOUPS à Saint-Maur-des-Fossés
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 30 avril 2019, de Madame Céline GIRARD, gérante de la société LES P’TITS LOUPS située 55 boulevard des Corneilles – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2019/0150) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de la société LES P’TITS LOUPS située 55 boulevard des Corneilles – 94100 Saint- Maur-des-Fossés est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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A R R E T E N°2019/1832
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIC IBB à Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 30 avril 2019, du chargé de sécurité de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 6 avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire CIC IBB CRETEIL située 54 rue du général Leclerc – 94000 Créteil (n°2019/0151) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le chargé de sécurité de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 6 avenue de Provence – 75009 Paris, est autorisé à installer au sein de l’agence bancaire CIC IBB CRETEIL située 54 rue du général Leclerc – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chargé de sécurité de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/1833
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Pharmacie République à Fontenay-sous-Bois
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 10 mai 2019, de Madame Doris GOUDROUFFOU, titulaire de la PHARMACIE REPUBLIQUE située 77 avenue de la République – 94120 Fontenay-sous-Bois, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2019/0153) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE REPUBLIQUE située 77 avenue de la République – 94120 Fontenay-sous-Bois est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
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A R R E T E N°2019/1834
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GYMLET – FITNESS PARK à Bonneuil-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 9 janvier 2019, de Jonathan PEREIRA , manager de la salle de sport GYMLET – FITNESS PARK située 10 carrefour du général de Gaulle – 94380 Bonneuil-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2019/0154) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le manager de la salle de sport GYMLET – FITNESS PARK située 10 carrefour du général de Gaulle – 94380 Bonneuil-sur-Marne est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au manager de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
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A R R E T E N°2019/1835
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
café-Tabac LE ROYAL à Villejuif
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 5 mars 2019, de Madame Ghoyan ZHOU, gérante du café-tabac LE ROYAL situé 36 rue Grosmenil – 94800 Villejuif, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2019/0160) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Ghoyan ZHOU, gérante du café-tabac LE ROYAL situé 36 rue Grosmenil – 94800 Villejuif est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Madame Ghoyan ZHOU, gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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A R R E T E N°2019/1836
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Magasin MONOPRIX à Sucy-en-Brie
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 3 avril 2019, de Madame Céline TRUFFY, Directrice du magasin MONOPRIX situé 13 place du clos de Pacy – 94370 Sucy-en-Brie, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2019/0161) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice du magasin MONOPRIX situé 13 place du clos de Pacy – 94370 Sucy-en-Brie est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 25 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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A R R E T E N°2019/1837
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Association Communautaire Israélite de Charenton (ACIC) à Charenton-le-Pont
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 5 avril 2019, Monsieur Jean-Marc SAADA, Président de l’Association Communautaire Israélite de Charenton (ACIC), 42 ter rue des Bordeaux – 94220 Charenton-le-Pont, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de ce site (n°2019/0165) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le président de l’Association Communautaire Israélite de Charenton (ACIC), 42 ter rue des Bordeaux – 94220 Charenton-le-Pont est autorisé à installer à l’intérieur et aux abords de ce site, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras ne doivent visualiser que les abords du site et elles ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’ACIC, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
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DIRECTION DES SECURITES
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A R R E T E N°2019/1838
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC QUATCH ET TANG - Bar-Tabac CAFE DU CENTRE à Saint-Maurice
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 2 mai 2019, de Monsieur Xiang XIANGXIANG, gérant de la société SNC QUATCH ET TANG située 264 rue Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du bar-tabac CAFE DU CENTRE situé à la même adresse (n°2019/0166) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Xiang XIANGXIANG, gérant de la société SNC QUATCH ET TANG située 264 rue Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice est autorisé à installer au sein du bar-tabac CAFE DU CENTRE situé à la même adresse un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Xiang XIANGXIANG, gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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A R R E T E N°2019/1839
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC BORD DE MARNE à Champigny-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 26 décembre 2018, complétée le 4 avril 2019 de Monsieur Thomas SIR, gérant du TABAC DU BORD MARNE situé 181 rue Diderot – 94500 Champigny-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2019/0168) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Thomas SIR, gérant du TABAC DU BORD MARNE situé 181 rue Diderot – 94500 Champigny-sur-Marne est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser Monsieur Thomas SIR, gérant de cet établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2019/1840
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
S.A.S VIRODIS – INTERMARCHE à Villeneuve-le-Roi
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 21 mars 2019, de Monsieur Fabrice POUPARD, gérant du magasin S.A.S VIRODIS – INTERMARCHE situé 38 avenue Le Foll – 94290 Villeneuve-le-Roi, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2019/0169) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du magasin S.A.S VIRODIS – INTERMARCHE situé 38 avenue Le Foll – 94290 Villeneuve-le-Roi est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 39 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
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A R R E T E N°2019/1841
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne (DTSP) Poste de police de Cachan
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 19 avril 2019, de Monsieur Daniel PADOIN, Directeur Territorial Adjoint de la Sécurité de Proximité, 11/19 boulevard Jean-Baptiste Oudry – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du poste de police situé 9 rue Max Dormoy – 94230 Cachan (n°2019/0172), dans les limites du périmètre de l’emprise foncière de ce bâtiment ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité, 11/19 boulevard Jean-Baptiste Oudry – 94000 Créteil est autorisé à installer au sein du poste de police de Cachan, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- 9 rue Marx Dormoy – 94230 Cachan.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser n l’intérieur des bâtiments appartenant à des tiers ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la DTSP du Val-de-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2019/1842
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne (DTSP) Poste de police de Thiais
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 19 avril 2019, de Monsieur Daniel PADOIN, Directeur Territorial Adjoint de la Sécurité de Proximité, 11/19 boulevard Jean-Baptiste Oudry – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du poste de police situé 77 rue Victor Basch – 94320 Thiais (n°2019/0173), dans les limites du périmètre de l’emprise foncière de ce bâtiment ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité, 11/19 boulevard Jean-Baptiste Oudry – 94000 Créteil est autorisé à installer au sein du poste de police de Thiais, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- 77 rue victor Basch – 94320 Thiais.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser n l’intérieur des bâtiments appartenant à des tiers ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la DTSP du Val-de-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/1843
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne (DTSP) Poste de police de Villejuif
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 19 avril 2019, de Monsieur Daniel PADOIN, Directeur Territorial Adjoint de la Sécurité de Proximité, 11/19 boulevard Jean-Baptiste Oudry – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du poste de police situé 67 avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif (n°2019/0178), dans les limites du périmètre de l’emprise foncière de ce bâtiment ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité, 11/19 boulevard Jean-Baptiste Oudry – 94000 Créteil est autorisé à installer au sein du poste de police de Thiais, un système de vidéoprotection dans les limites du périmètre suivant :
- 67 avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser n l’intérieur des bâtiments appartenant à des tiers ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la DTSP du Val-de-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/1844
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Les Hôpitaux de Saint-Maurice à Saint-Maurice
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 30 avril 2019, de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint- Maurice, 12/14 rue du Val d’Osne – 94410 Saint-Maurice, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2019/0180) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice, 12/14 rue du Val d’Osne – 94410 Saint-Maurice est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au délégué à la protection des données de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/1863
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
F DISTRIBUTION – FREE CENTER à Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 4 avril 2019, de Monsieur Maxime LOMBARDI, Président de la société F DISTRIBUTION située 8 rue de la ville l’Évêque – 75008 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique FREE CENTER située Centre Commercial Créteil Soleil, avenue de la France Libre – 94000 Créteil (n°2019/0131) ;
VU l’avis émis le 5 juin 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le président de la société F DISTRIBUTION située 8 rue de la ville l’Évêque – 75008 Paris, e st autorisé à installer au sein de la boutique FREE CENTER située Centre Commercial Créteil Soleil, avenue de la France Libre – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la socété, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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PREFET DU VAL DE MARNE
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/1845
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2019/1558 du 21 mai 2019 VILLE DE SAINT-MANDE – VOIE PUBLIQUE
ET VIDEOVERBALISATION
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la Route ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1558 du 21 mai 2019 (n°2009/0120) autorisant le Maire de Saint-Mandé, Hôtel de Ville, 10 place Charles Digeon – 94160 Saint-Mandé, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures, 1 camera extérieure et 42 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (les 42 caméras visionnant la voie publique) ;
CONSIDERANT que l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2019/1558 du 21 mai 2019 susvisé comporte une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;
CONSIDERANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°2019/1558 du 21 mai 2019 susvisé comporte une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités,
A R R E T E
Article 1 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2019/1558 du 21 mai 2019 précité est modifié.
La mention suivante : «21 jours»
est remplacée par la mention : «30 jours».
Article 2 : L’article 11 de l’arrêté préfectoral n°2019/1558 du 21 mai 2019 précité est modifié.
La mention suivante : «Service de police municipale de Vincennes» est remplacée par la mention «Service municipale de Saint-Mandé».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 25 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2019/1558
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DE SAINT-MANDE – VOIE PUBLIQUE
ET VIDEOVERBALISATION
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la Route ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/6322 du 23 juillet 2014 (n°2009/0120) autorisant le Maire de Saint-Mandé, Hôtel de Ville, 10 place Charles Digeon – 94160 Saint-Mandé, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures, 1 camera extérieure et 39 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande, reçue le 1er février 2019, de Monsieur Patrick BEAUDOUIN, Maire de Saint-Mandé, Hôtel de Ville, 10 place Charles Digeon – 94160 Saint-Mandé, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique sur le territoire de sa commune et d’étendre le dispositif de vidéoverbalisation exploité à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU l’avis émis le 3 avril 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 23 juillet 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Maire de Saint-Mandé, Hôtel de Ville, 10 place Charles Digeon – 94160 Saint-Mandé, est autorisée à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 17 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 42 caméras visionnant la voie publique.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : Le Maire de Saint-Mandé, est autorisé à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (les 42 caméras visionnant la voie publique).
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté.
Article 4 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 5 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Les services de police et les services d’incendie et de secours (Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris) peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités.
Article 8 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 9 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale de Vincennes, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 13 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 14 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ; - par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 15 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 21 mai 2019
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME Lieux d’implantation des caméras de vidéo protection en réseau
sur la commune de SAINT-MANDE
N° de la Intérieur/extérieure Lieu de Fixation Champs de vision
caméra positionnement
1 Extérieure Mairie Sur façade | Vue Place Charles Digeon
Voie Public
2 Extérieure Maison des Sur façade | Vue Place Charles Digeon
Voie Public Marronniers
3 Extérieure Rue du Cdt Mouchotte | Surunmât | Vue du Cdt
Voie Public Mouchotte/entrée du
: Centre Sportif
4 Extérieure Place de la Libération Sur un mât | Vue Place de la
Voie Public Libération
5 Extérieure Angle avenue du Surun mât | Vue avenue du Général
Voie Public Général de de Gaulle/Sainte-Marie Gaulle/Sainte-Marie
6 Extérieure Angle avenue Surun mât | Vue avenue Joffre/rue
Voie Public Joffre/rue Plisson Plisson
7 Extérieure Place du Général Sur un mât Place du Général Leclerc
Voie Public Leclerc
8 Extérieure Avenue Daumesnil Surun mât | Vue avenue Daumesnil
. Voie Public . -
9 Extérieure Angle avenue Surun mât | Vue avenue du Général
Voie Public Daumesnil/R.A.V. de Gaulle/R.A.V.
10 Extérieure Ecole Paul Bert Surunmât | Vue rue Paul Bert/école
Voie Public Paul Bert
11 Extérieure: Angle rue Paul Sur façade | Vue rue Paul Bert/
Voie Public Bert/1*° D.F.L. 1% DEL.
12 Extérieure Passage Bir Hakeim Sur façade | Passage Bir Hakeim
Voie Public |
13 Extérieure Angle avenue Surun mât | Avenue de Paris en
Voie Public Gambetta/avenue de direction de Paris et de
Paris Vincennes/avenue
Pasteur/dalle du RER A,
jardin ADN.
14 Extérieure Angle rue Renault/rue Sur un mât | Vue rue Jeanne d’Arc en
Voie Public Jeanne d Arc direction de l’avenue du
Général de Gaulle et de la
rue Sacrot
Vue rue Renault 15 Extérieure
Voie Public
Angle avenue du
Général de Gaulle/rue
Sacrot
Sur un mât Vue de l’avenue du
Général de Gaulle en
direction du Bois de
Vincennes et de l'Hôtel .
de Ville
16 Extérieure
Voie Public
Arrière de l'Eglise
Notre Dame/rue
Guynemer
Sur un mât Vue Maison de la Famille
Vue place Lucien
Delahaye
Vue rue Guynemer en
direction de la rue de
l’Alouette et de la rue
Sacrot
Vue arrière de l’Eglise
Notre Dame
17 Extérieure
Voie Public
Avenue de la Pelouse Sur un mât Vue avenue Sainte-Marie en direction de l’avenue
du Général de Gaulle
Vue avenue de la Pelouse
en direction du Bois de
Vincennes
Vue rue Jeanne d’Arc en
direction de l’avenue
Daumesnil et de la rue
Brière de Boismont
18 Extérieure
Voie Public
Vers le 135 avenue
Galliéni
Sur un
candélabre
Vue de l’avenue Galliéni
en direction de Vincennes
et de Paris |
Vue de l’avenue Quihou
en direction de Montreuil
Vue de l’avenue du
Gallieni et de la Place
Gallieni
19 Extérieure
Voie Public
Vers le 64 avenue des
Minimes
SUT un
candélabre
Vue de l’avenue des
Minimes en direction de
Vincennes et de Saint-
Mandé
Vue du stade municipale
des Minimes
i;
Îi
îË
î
î 20. Extérieure
Voie Public
Vers le 19 rue
Mongenot
Sur un
candélabre
Vue rue Mongenot en
direction du boulevard de
la Guyane (75012)
Vue du passage Armand
Carrel depuis la rue
Mongenot
Vue de la rue Mongenot
en direction du carrefour
avenue Victor
Hugo/Générald e Gaulle
21 Extérieure
Voie Public
Vue angle rue du
Lac/Chaussée de
l’Etang
SUr un
candélabre
Rue de la Chaussée de
l’Etang en direction de la
rue Renault et de l’avenue
de Liège
Vue de la rue du Lac et du
Bois de Vincennes
22 Extérieure
Voie Public
Vue angle rue
Sacrot/Villa Marcès
Sur candélabre Vue de la rue Sacrot en
direction du boulevard de
la Guyane (75012) et de
_l’avenue du Général de
Gaulle
Vue de l’impasse Villa
Marcès
23 Extérieure
Voie Public
Vers le 20 du
boulevard de la
Guyane
Sur un mât Vue du boulevard de la
Guyane en direction de la
rue du Cdt Mouchotte et
de l’avenue Sainte-Marie
Vue de l’entrée de l’école
Emilie et Germaine
Tillion
24 Extérieure
Voie Public
Vue angle avenue du
Général de
Gaulle/avenue R.A.V.
SUr un
candélabre
vue de l’avenue du
Général de Gaulle en
direction de la rue du Cdt
Mouchotte vers le nord et
de l’avenue Daumesnil
vers le sud
vue de l’avenue R.A.V.
en direction de l’avenue
Alphand et de la rue
Jeanne d’Arc 25 Extérieure
Voie Public
Angle avenue
Daumesnil/rue Jeanne
d’Arc
Sur un
candélabre
Vue de la rue Jeanne
d’Arc vers l’avenue de la
Pelouse
Vue de l’avenue
Daumesnil ver la Porte
Dorée
Vue de l’avenue
Daumesnil vers le bois de
Vincennes
Vue de l’avenue
Daumesnil vers la
Chaussée de l’Etang
26 Extérieure
Voie Public
Angle rue Jean
Mermoz/rue Jeanne
d’Arc
Sur un
candélabre
Vue de la rue Jean
Mermoz vers l’avenue du
Général de Gaulle
Vue de la rue Jeanne
d’Arc vers la rue de
l’Alouette
Vue de la rue Jeanne
d’Arc vers la rue de
l’Epinette
27 Extérieure
Voie Public
Vers le 2 avenue
Alphand
Sur un
candélabre
Vue de la rue Allard et du
boulevard de la Guyane
vers la rue Mongenot
Vue du boulevard de la
Guyane vers la rue de
l’Alouette
Vue de l’avenue Alphand
vers la rue du
Commandant Mouchotte
28 Extérieure
Voie Public
Angle avenue Sainte-
Marie/avenue Alphand
SUr un
candélabre
Vue de l’avenue Alphand
vers l’avenue Daumesnil
Vue de l’avenue Sainte-
Marie vers l’avenue du
Général de Gaulle
Vue de l’avenue Sainte-
Marie vers le boulevard
de la Guyane
Vue de l’avenue Alphand
vers la rue du
Commandant Mouchotte 29 Extérieure
Voie Public
Angle avenue du
Commandant
Mouchotte/boulevard
de la Guyane
Sur un
candélabre
Vue de la rue du
Commandant Mouchotte
vers l’avenue Alphand
Vue du boulevard de la
Guyane vers l’avenue
Sainte-Marie
Vue du boulevard de la
Guyane vers la rue
Baudin
30 Extérieure
Voie Public
Angle avenue Victor
Hugo/boulevard de la
Guyane
Sur un
candélabre
Vue de l’avenue Victor
Hugo vers l’avenue du
Général de Gaulle
Vue de l’avenue Victor
Hugo vers le boulevard de
la Guyane
31 Extérieure
Voie Public
Angle avenue Foch
/rue Poirier
Sur un
candélabre
Vue de la rue Poirier vers
l’avenue du Général de
Gaulle
Vue de l’avenue Foch
vers l’avenue Gambetta
Vue de la rue du Parc vers
l’avenue de Paris
Vue de l’avenue Foch
vers la Place du Général
Leclerc
732 Éxtérieure
Voie Public
Angle avenue
Gambetta/avenue
Foch
Sur un
candélabre
Vue de l’avenue
Gambetta vers l’avenue
de Paris
Vue de l’avenue Foch
vers la route de la
Tourelle
Vue de l’avenue Foch
vers la rue Poirier
Vue de l’avenue
Gambetta vers la place C.
Digeon
33 Extérieure
Voie Public
Angle avenue de
Paris/rue du Parc
Sur un
candélabre
Vue de l’avenue de Paris
vers l’avenue Gambetta
Vue de l’avenue de Paris
vers l’avenue Galliéni
Vue de la rue du Parc 34 Extérieure
Voie Public
Angle avenue
Alphand/Daumesnil
Sur un mât Vue de l’avenue
Daumesnil vers la Porte
Dorée côté zoo
Vue vers le zoo de
Vincennes
Vue de l’avenue
Daumesnil vers l’avenue
du Général de Gaulle côté
ZOO
Vue de l’avenue
Daumesnil vers l’avenue
du Général de Gaulle côté
habitations
Vue de l’avenue Alphand
Vue de l’avenue
Daumesnil vers la Porte
Dorée côté habitations
35 Extérieure
Voie Public.
Avenue Pasteur Sur un mât Vue de l’avenue Pasteur
vers la Route de la
Tourelle
Vue vers les logements
sociaux et salles
polyvalentes
Vue vers accès parking
Vue de l’avenue Pasteur
vers l’avenue de Paris
36 Extérieure
Voie Public
Angle rue des
Vallées/avenue
Quihou
Sur mât Vue de l’avenue Quihou
vers la rue de Lagny
Vue de l’avenue Quihou
vers l’avenue Galliéni
Vue de la rue des Vallées
vers la rue Cdt
l’Herminier
Vue de la rue des Vallées
vers l’avenue du Général
de Gaulle
37 Extérieure
Voie Public
Cimetière sud de
Saint-Mandé
Sur mât Vue vers l’entrée et la
loge du gardien
Vue vers les toilettes
publiques
Vue vers les sépultures 38 Extérieure Rue de Bérulle Sur mat Vue rue de Berulle vers
Voie Publique Conservatoire Robert Lamoureux
Vue rue Paul Bert vers la
rue Sacrot, vue rue Paul
Bert vers la rue Mongenot
39 Extérieure 26 chaussée de l’Etang | Sur Façade | Vue de la Chaussée de
Voie Publique l’Etang vers l’avenue de
Liège, vue de la Chaussée
de l’Etang vers la rue du
Lac, vue de la chaussée
de l’Etang vers le Bois de
Vincennes, vue de
l’arrière Centre Culturel
et de son accès
Extension 2019
40 Extérieure Angle rue Sur mat Vue de la rue Poirier
Voie Publique Poirier/Angle Ave vers ave Foch, Ave du
Gal de Gaulle Gal de Gaulle vers Place
Charles Digeon et vers
Place Leclerc
41 Extérieure Angle rue Viteau Sur mat Vue de la rue Viteau, de
Voie Publique /rue Fays la rue Fays et de l’église
| Notre dame de la
providence
42 Extérieure À hauteur du 63 Sur mat Vue de l'avenue de Paris
Voie Publique avenue de Paris vers avenue Pasteur et
vers sortie de commune
avenue de Paris
TT Caméras | Intérieures
01 Intérieure. Entrée Police Dans le poste | Vue vers la porte d’entrée
Municipale
02 Intérieure Accueil Police Dans le poste | Vue vers l’accueil de la
Municipale police municipale
03 Intérieure Hall Mairie Dans la Mairie | Vue du hall et de l’entrée
publique de la mairie
04 Intérieure Hall Mairie Dans la Mairie | Vue du hall et du patio
05 Intérieure Hall Mairie Dans la Mairie | Vue de l’accès personnel
06 Intérieure Hall Centre Culturel | Dans le centre | Vue du hall et de l’accès culturel public de la médiathèque
07 Intérieure Maison de la Famille Dans la Vue de la porte d’accès
Maison de la | côté Place L. Delahaye
Famille
08 Intérieure Maison de la Famille Façade Vue de la porte d’accès
côté Guynemer
09 Intérieure Centre sportif R. - Dans le Vue du Gymnase vers Vergnes Gymnase hall d’entrée et visionnant
coursive
10 Intérieure Centre sportif R. Dans le Centre | Vue Hall d’entrée vers
Vergnes caisse
11 Intérieure Centre sportif R. Dans le Centre | Vue Hal d’entrée vers
Vergnes porte
12 Intérieure Centre sportif R. Dans le Centre | Vue vers accès vestiaire
Vergnes homme Ier sous-sol
13 Intérieure Centre sportif R. Dans le centre | Vue vers accès vestiaire
Vergnes femme ler sous-sol
14 Intérieure Centre sportif R. Dans le centre | Vue de la salle de danse
Vergnes ler étage
15 Intérieure Centre sportif R. Dans le Centre | Vue de la salle de
Vergnes musculation ler étage
16 Intérieure Centre sportif R. Dans le Centre | Vue du gymnase
Vergnes
17 Intérieure Gymnase Benzoni Dans gymnase | Vue de la zone de jeu
Extension 2019
18 Intérieur Garage Municipal Dans le Vue aire de
garage stationnement
19 Intérieure Salle d’arme Police | Dans le poste | Vue de la salle d’arme
Municipale de Ia PM
DT Caméras | Extérieures TT
01 Extérieure Centre sportif R. . | Sur Coursive | Vue du solarium
Vergnes ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
n° 2019-PREF-DRCL-177 du 29 mai 2019
portant modification des statuts du syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-20, L. 5219-1 et suivants et L. 5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Seine-et-Marne ;
1/4 VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val- de-Marne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 13 février 2015 portant nomination de M. Gérard BRANLY, administrateur général, sous- préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Torcy ;
VU le décret du 15 mars 2018 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19/BC/071 du 19 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Gérard BRANLY, sous-préfet de l’arrondissement de Torcy, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne par intérim, organisant sa suppléance et le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/1185 du 6 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Fabienne BALUSSOU, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1922 modifié portant création du syndicat des communes de Juvisy et ses environs ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 mai 1994 portant modification des statuts du syndicat des communes de Juvisy et ses environs par lequel il a été transformé en syndicat à la carte et a pris la dénomination du syndicat intercommunal Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 1997 portant modification des statuts du syndicat intercommunal Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz par lequel il a été transformé en syndicat mixte fermé et a pris la dénomination de syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS) ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 29 novembre 2017 portant modifications statutaires du SMOYS par lequel ses compétences ont été étendues aux infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) ;
VU la délibération du 15 mars 2018 par laquelle le comité syndical du SMOYS a modifié ses statuts ;
VU la lettre du 2 avril 2018 par laquelle le président du SMOYS a notifié entre le 5 et le 9 avril 2018 la délibération du 15 mars 2018 susvisée aux maires des communes et présidents des établissements publics membres afin de demander à leurs organes délibérants de se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci, sur ces modifications statutaires ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Boussy-Saint- Antoine, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Vigneux-sur-Seine, Villiers-sur-Orge et Yerres ont approuvé ces modifications ;
VU la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Draveil s’est prononcé favorablement à ces modifications après l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification de la lettre du 2 avril 2018 susvisée ;
VU l’absence de délibération dans le délai de trois mois qui a suivi la notification par lettre du 2 avril 2018 susvisée des organes délibérants de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, de la communauté d’agglomération Communauté Paris Saclay, et des communes de Crosne, Fleury- Mérogis, Montgeron et Villemoisson-sur-Orge ;
2/4 CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement. / A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. / La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. (...) » ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5211-5 du même code, « (…) Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d’un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ; (...) » ;
CONSIDERANT que les organes délibérants de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart, de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay, et des communes de Crosne, Draveil, Fleury-Mérogis, Montgeron et Villemoisson-sur-Orge n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SMOYS susvisée ; que dès lors, leurs décisions sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne et de Seine-et- Marne, et de Madame la Secrétaire Générale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E N T
Article 1er :
Les modifications statutaires du syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz permettant l’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un établissement public territorial sont actées à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
3/4 Article 3 :
Conformément aux dispositions aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
• soit un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite.
Article 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise au président du syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz, ainsi qu’aux maires des communes et présidents des établissements publics membres, et à Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, et à Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l’Essonne, et de Seine-et-Marne.
Le Préfet de l’Essonne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Benoît KAPLAN
La Préfète de Seine-et-Marne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,
Signé
Gérard BRANLY
le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Fabienne BALUSSOU
4/4 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE ORGE YVETTE SEINE
(SMOYS)
PREAMBULE
Les membres du Syndicat mixte Orge-Yvette Seine pour l’Electricité et le Gaz {SMOYS)}
au 1% Janvier 2017 ont été constatés
par l'arrêté Inter préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/128 en date
du 09 mars 2017.
Le dit syndicat :
Le dit syndicat est un syndicat mixte fermé à la carte qui exerce les compétences suivantes :
* organisation et fonctionnement du service public de la
distribution
d'électricité
° organisation et fonctionnement du service public de la distribution de
gaz
+ infrastructures de charges pour véhicules électriques hybrides rechargeables
(IRVE)
ARTICLE 1 : DENOMINATION
H'est formé entre les membres suivants, un syndicat prenant Ja dénomination
de Syndicat mixte Orge Yvette
Seine pour l'Electricité et le Gaz (SMOYS) ;
. La communauté d'agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart
en substitution de l'ancienne
communauté d'agglomération Evry Centre Essonne pour les communes
de Bondoufle, Courcouronnes, Evry,
Lisses et Ris-Orangis :
. La communauté d'agglomération Communauté Paris Saclay en
représentation-substitution pour
la commune des Ulis ; rang Dily, Seine. Bièvre en représentation-substitution pour les
communes d'Athis-Mons, Juvisy-Sur-Ofge, Paräy-Vieille-Poste,
Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon : pute
at
Les communes d'Ablon-sür-$eine, Boussÿ-Saint-Antoine,
Chilly-Mazarin, Crosne, Draveil, Epinay-sur-Orge,
Etiolles, Fleury-Mérogis, Grigny, Le Plessis-Pâté,
Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Montgeron,
Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge,
Sainte- Geneviève-des-Bois, Soisy-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine,
Villemoisson-sur-Orge, Villeneuve- le-Roi, Villiers-sur-Orge
et Yerres.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le syndicat à son siège en {a mairle de
Sainte-Geneviève-des-Bois-Place Roger Perriaud (91700).
ARTICLE 3 : DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET ET COMPETENCES SES ER COMPETENCES
4.1, l'adhésion d’une Commune, d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité
Propre, d'un établissement Public de coopération
intercommunale, d'un établissement public territorial,
d'un syndicat mixte fermé (article L 57111
du CGCT) conduit à transférer au moins l’une des
trois compétences exercées par le SMOYS,
dans les conditions prévues par l'article L. 5211-18 du
code général des collectivités territoriales :
: Compétence historique en matière d'organisation
et de fonctionnement du service public de la distribution
de l'Electricité. ‘
. Compétence en matière d'organisation et de fonctionnement
du service de la distribution du Gaz,
- Compétence en matière d'infrastructures de
charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
{IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.
4.2, S'agissant de la compétence relative au service
public de distribution de l'Electricité, le syndicat a pour objet d'exercer
:
+ Pour le compte de ses membres, les compétences
qui leur sont reconnues en matière d'organisation
et de fonctionnement du service public
de la distribution de l’Electricité,
nn
IR 1e
e En lieu et place dé ss inémbres, de pouvoir égncédant que les lois et
règlements en viguelir déur confèrént ‘er “matière d'Électricité. Il passe avec les
établissements publiës éoncéssiennaires tous Îles etes relatifsà la concession
du service public de f'Electriêité sur le térritaire deses membres et perçoit les
redevances contractuelles prévues dans les actes de concession.
+ Au bénéfice de ses membres et de leurs administrations, toute mission de
consell et de contrôle,
4,3. S'agissant de la compétence au service publie de distribution du Gaz, le syndicat a pour
objet d'exercer :
+ Pour le compte de ses membres qui auront choisi de les lui transférer, les
compétences qui leur sont reconnues en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de distribution du Gaz,
+ En lieu et place de ses membres, le pouvoir concédant que les lois et
règlement en vigueut leur confèrent en matière de Gaz, | passe avec les
établissements publics concessionnaires tous actes relatifs à la concession du
service public du gaz sur le territoire de ses membres et perçoit les
redevances contractuelles prévues dans les actes de concessions.
+ Au bénéfice de ses membres et leurs administrations, toute mission de
conseil et de contrôle.
4,4. S'agissant de la compétence relative aux Infrastructures de charges pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique, le
Syndicat a pour objet d'exercer:
+ Pour le compte de ses membres qui auront chaisi de la lui transférer ;
* Le SMOYS exercera la compétence Infrastructure de Recharge de Véhicules
Electrique {IRVE) au travers de la réalisation et de l'exploitation d'un réseau
de Bornes de recharges accélérées installées sur le territoire des communes
membres conformément au livre vert de [a REGION ILE DE France et es
préconisations de l'ADEME,
Le SMOYS réalisera :
+ l'installation des dispositifs de recharge en nombre et localisations conformes
au livre vert de la région IDF.
«L'exploitation, l'entretien des dispositifs - La supervision t dés dispositif afin dé. porméttre une disponibilité au public de
365 jours par âncet 24h 3ur 2, © oo?
+ De rendre uniarif uniqéé Public à déstipation des utilisateurs pour l’accès aux bornes, ë Ê i ë où LUE à Te
° De rendre le‘ réseau de bornes installées interopérables avec l’ensemble du
réseau Francilien.
Organisation du service rendu aux membres :
+ La compétence IRVE est assurée par le SMOYS, les investissements nécessaires à la
réalisation du réseau principal sont portés par le SMOYS dans le cadre des
financements croisés sollicités auprès des différents pouvoirs publics et collectivités,
+ Le SMOYS porte les investissements et les charges de fonctionnement, aucune charge
n'est portée par les budgets communaux.
° Le SMOYS assurera en totalité les charges de fonctionnement du dispositif, hormis les
travaux de voirie ultérieurs que pourrait décider la collectivité.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Une compétence parmi celles exercées par le SMOYS peut lut être transférée par un de ses
membres qui en fait expressément la demande dans les conditions cumulatives suivantes :
e La délibération portant transfert d’une compétence supplémentaire est
notiflée par le Maire ou le Président, au président du syndicat :
«+ Le Comité Syndical se prononce sur cette demande de transfert dans un délai
de 2 mois à compter de cette notification ; le rapport présenté au Comité
Syndical comprendra les informations relatives au patrimoine, à la dette s’il y
a lieu, au budget transféré, et à l'organisation des services ;
+ La délibération du Comité Syndical est transmise aux membres du Syndicat
pour information ;
e Le transfert prend effet au 1° jour du mois qui suit la date à laquelle la
décision favorable du Comité est devenue exécutoire ;
° La répartition des contributions aux dépenses liées aux compétences
optionnelles résultant de ce transfert est déterminée par les présents statuts.
Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont fixées par le
Comité Syndical.
Une des compétences transférées au Syndicat, par un de ses membres, peut être reprises par
ce membre qui en fait expressément la demande dans les conditions cumulatives suivantes : * La délibération paltané repli Fompéteicét est notifiée par le Maire
ou le Président, au fBréfident du dindicatr: « na Le #° Lt e
+ Le Comité Syndical cè (proñonce. sur cette deméñde de reprise dans un délai
de 2 mois à compter de cette notification : ‘le rapport présenté au Comité
Syndical comprendra les informations relatives au patrimoine, à la dette s'il y
a lieu, au budget transféré, et à l’organisation des services :
+ La délibération du Comité Syndical est transmise aux membres du Syndicat
pour information ;
+ La reprise prend effet au 1“ jour du mois qui suit la date à laquelle la décision
favorable du Comité est devenue exécutoire ;
+ Cette reprise ne peut intervenir qu'après une durée ne pouvant être
inférieure à celle de la durée des contrats où conventions passés avec
l'organisme chargé de l'exploitation du service public ;
+ Cette reprise ne peut avoir lieu tant que subsiste une dette du membre
envers le Syndicat pour les emprunts contractés par ce dernier pour l'exercice
de la dite compétence, sauf à rembourser la quote-part de la dette,
Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées par le Comité
Syndical,
La reprise de compétence d’un membre qui n'aurait transféré qu’une seule compétence au
syndicat équivaut au retrait de ce membre du syndicat, et par conséquent à la réduction du
périmètre du syndicat, dans les conditions fixées à l’article L, 5211-19 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ADHESION ET DE RETRAIT
L'adhésion d'une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, d'un établissement public de coopération Intercommunale, d’un
établissement public territorial, d'un syndicat mixte fermé (article L, 5711-1 du CGCT),
conduit à transférer au moins l’une des trois compétences exercées par le SMOYS, dans les
conditions prévues par l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Le retrait d'une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, d'un établissement public de coopération intercommunale, d’un
établissement public territorial, d'un syndicat mixte fermé (artide L 5711-41 du
CGCT},s'effectue dans les conditions prévues par l'article L.5211-19 du code général des
collectivités territoriales. & € €
Fe à 6 € € es €
ARTICLE 7 : LE COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de chaque
membre du syndicat.
Chaque membre est-représenté au sein du comité par un délégué titulaire.
Chaaué commune-désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au Comité avec
voix délibératives en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Conformément à l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales, tous les
délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les
collectivités adhérentes et notamment pour l'élection du président et des membres du
bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives
aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
Syndicat alnst que toutes les affaires portant sur :
+ l'institution de taxes ou de redevance et la modification de leur taux pour les services
assurés par le syndicat ;
+ les marchés et les contrats ;
+ la délégation de la gestion d’un service public:
+ _les personnels employés par le syndicat:
* les actions en justice:
+ la désignation de représentants du syndicat au sein d'organisme extérieurs ;
+ l'adhésion du syndicat à un établissement public:
* les délégations au bureau ;
+ La mise à disposition conventionnée de véhicules,
Dans les autres cas ne prennent part au vote que les délégués représentant les
membres ayant transféré leur compétence pour l'affaire mise en délibération.
ARTICLE 8 : LE BUREAU DU COMITE
Pour assurer l'étude et le règlement des affaires, le comité peut déléguer tout pouvoir à un
bureau composé de membres élus en son sein, à l'exception des attributions énumérées à
l'article L, 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le bureau de l'établissement publié e: noté atijn iniergoñimunale est composé
du président, d'un ou plusieurs
vice-présidents et, éventüiéllement, d'un ou de plusieurs autres
membres. so Ua fi Ar
3 £ 4
Le nombre de vice-présidents est déterminé par délibération du comité syndical,
sans que ce nombre
puisse excéder quinze vice-présidents,
Le bureau n'est pas modifié de plein droit par l'adhésion d'un nouveau membre.
ARTICLE 8 : LE REGLEMENT INTERIEUR
Ün règlement Intérieur en forme de délibération du comité syndical fixera
les dispositions relatives
au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient
pas déterminées par les lois
et règlements.
ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS
Si nécessaire, le comité syndical forme pour l'exercice d’une ou plusieurs
compétences, des commissions
chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
ARTICLE 10 : LA GESTION COURANTE
Pour la gestion courante du syndicat, il peut être fait appel à des collaborateurs
salarlés pris en dehors des membres
du comité syndical rémunérés selon les textes en vigueur.
ARTICLE 11 : DEPENSES
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de sa mission notamment
:
+ aux frais usuels de fonctionnement ;
+ aux dépenses d'investissement ;
+ à la témunération du personnel administratif
+ à la rémunération du président et des vice-présidents,
ARTICLE 12 : RESSOURCES
Les principales ressources du syndicat sont : ® les redevances versés par les Gtablissemibnés püblis concessionnaires du service
publie du Gaz et dé'Électricités ‘ ‘°° er, ere ot
e _jes contributions des merhbrés ; $,
* le produit des emprunts qu’il serait nécessaire de contracter;
e fes subventions.
ARTICLE 13 : REDEVANCES
Le comité syndical redistribue entre les membres du syndicat l'intégralité des redevances
perçues des établissements publics concessionnaires du service public du Gaz et de
l'Electricité selon les règles suivantes :
+ Pour les redevances de fonctionnement de l'électricité, la répartition est faite à l'euro
pour chaque membre du syndicat à partir du calcul de la contribution de chaque
commune à la contribution globale versée au syndicat ;
+ Pour les redevances de fonctionnement du gaz, la répartition est faite à l'euro pour
chaque membre du syndicat à partir du calcul de la contribution établi par GRDF pour
chaque commune :
° Pour les redevances d'occupation du domaine public et pour les redevances liées à
l'investissement en éclairage public et en distribution publique d'électricité, à l'euro
pour chaque membre du syndicat,
Les subventions attribuées au titre de l'amélioration de l’environnement en matière de
distribution d’Electricité ne transitent pas par le syndicat.
ARTICLE 14 : COTISATIONS
la contribution des membres aux dépenses du syndicat est assurée par une cotisation de
chacun d'entre eux calculée au prorata des redevances versées à chaque commune par le
syndicat à l'exclusion des redevances pour occupation du domaines public et des subventions
accordées paur l'amélioration de lenvironnement en matière de distribution publique
d'Electricité.
Le taux de la cotisation est fixé chaque année par le comité syndical, fl peut être différent
pour les activités Gaz et Electricité.
La contribution des membres ayant activé la compétence IRVE sera répartie comme suit :
1 n'y a pas de contribution nouvelle pour les collectivités ayant activé la compétence IRVE. cata at, ts D
POS er msi
< ; CERRE à
ste se sie
ARTICLE 15 : Dériomination dy te po Puis
! ut
ARTICLE 16
l'admission de nouveaux membres, le retralt d'un membre, l'extension des attributions du
syndicat mixte, la modiflcatlon de ses conditlons de fonctionnement, sa dissolution
s'effectuent conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 17
L'adhésion du syndicat à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des organes
délibérants des membres du syndicat .
ARTICLES 18
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées délibérantes sa
prononçant sur d'éventuelles modifications statutaires,
ARTICLE 19
Les présents statuts sont applicables à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou
inter préfectoral les approuvant au recueil des actes administratifs,
Falt à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, le 15 mats 2018
Le Président du SMOYS,
Monsieur DUPERRON Jean-Plerre
Vu pour être annexé À notre arrêté n° 2019-PREF-DRCL- A ++
d 9 mai 2OIS8
Le Pre tdelEssonne, , La Préfète de Sdine-et-Marne, Le Préfet du Val-de-Marne, pour lefPréfet et par délégation, pour la Préiètæetipar délégation, pour le Préfet et par délégation, LeiSebrétaire Général Le Secrét rai par intérim, La Secrétfire/Générale,
PLAN Gérar NLY Fabiéfine BALUSSOU <<] ES
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
n° 2019-PREF-DRCL-178 du 29 mai 2019
portant extension du périmètre du syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS) par l’adhésion de la commune de Brétigny-sur-Orge pour les compétences relatives à l’électricité, au gaz et aux infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18, L. 5212-16, L. 5216-5 et L. 5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Seine-et-Marne ;
1/5 VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val- de-Marne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 13 février 2015 portant nomination de M. Gérard BRANLY, administrateur général, sous- préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Torcy ;
VU le décret du 15 mars 2018 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19/BC/071 du 19 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Gérard BRANLY, sous-préfet de l’arrondissement de Torcy, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne par intérim, organisant sa suppléance et le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/1185 du 6 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Fabienne BALUSSOU, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1922 modifié portant création du syndicat des communes de Juvisy et ses environs ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 mai 1994 portant modification des statuts du syndicat des communes de Juvisy et ses environs par lequel il a été transformé en syndicat à la carte et a pris la dénomination du syndicat intercommunal Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 26 juin 1997 portant modification des statuts du syndicat intercommunal Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz par lequel il a été transformé en syndicat mixte fermé et a pris la dénomination de syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS) ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 29 novembre 2017 portant modifications statutaires du SMOYS par lequel ses compétences ont été étendues aux infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant approbation des statuts de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay ;
VU l’arrêté inter préfectoral du 5 juin 2018 portant approbation des statuts de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
VU la délibération du 22 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brétigny-sur- Orge a décidé d’adhérer au SMOYS pour les compétences relatives à l’électricité, au gaz et à IRVE ;
VU la délibération du 15 mars 2018 par laquelle le comité syndical du SMOYS a accepté l’adhésion de la commune de Brétigny-sur-Orge pour ces compétences ;
VU la lettre du 2 avril 2018 par laquelle le président du SMOYS a notifié entre le 5 et le 9 avril 2018 la délibération du 15 mars 2018 susvisée aux maires des communes et présidents des établissements publics membres afin de demander à leurs organes délibérants de se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci, sur l’adhésion de la commune de Brétigny-sur-Orge ;
2/5 VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Boussy-Saint- Antoine, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Vigneux-sur-Seine, Villiers-sur-Orge et Yerres ont approuvé cette adhésion ;
VU la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Draveil s’est prononcé favorablement à cette adhésion après l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification de la lettre du 2 avril 2018 susvisée ;
VU l’absence de délibération dans le délai de trois mois qui a suivi la notification par lettre du 2 avril 2018 susvisée des organes délibérants de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay, et des communes de Crosne, Fleury- Mérogis, Montgeron et Villemoisson-sur-Orge ;
VU les statuts du SMOYS notamment ses articles 4 et 6 ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, « (…) à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. (...) » ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5211-5 du même code, « (…) Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d’un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ; (...) » ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5212-16 du même code, « Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence ; (...) » ;
CONSIDERANT que les organes délibérants de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart, de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay, et communes de Crosne, Draveil, Fleury-Mérogis, Montgeron et Villemoisson-sur-Orge n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SMOYS susvisée ; que dès lors, leurs décisions sont réputées favorables ;
CONSIDERANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité qualifiée requises ;
CONSIDERANT par ailleurs qu’il ressort des dispositions de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, que la distribution publique d’électricité ou de gaz n’est ni une compétence obligatoire, ni une compétence optionnelle des communautés d’agglomération ;
CONSIDERANT qu’il ressort des statuts de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay, entérinés par arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 susvisé, que la distribution publique d’électricité compte parmi ses compétences facultatives ; qu’il y a lieu, dès lors, de constater la qualité de membre de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay en représentation-substitution pour les communes de Chilly-Mazarin et Epinay-sur-Orge au sein du SMOYS pour l’exercice de la compétence relative à l’électricité ;
3/5 CONSIDERANT qu’il ressort des statuts de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart, entérinés par arrêté préfectoral du 5 juin 2018 susvisé, que la distribution de gaz et d’électricité compte parmi ses compétences facultatives ; qu’il y a lieu, dès lors, de constater la qualité de membre de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en représentation- substitution pour les communes d’Etiolles, Grigny et Soisy-sur-Seine au sein du SMOYS pour l’exercice des compétences relatives à l’électricité et au gaz ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et- Marne, et de Madame la Secrétaire Générale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E N T
Article 1er :
Est prononcée l’adhésion de la commune de Brétigny-sur-Orge au syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz pour les compétences relatives à l’électricité, au gaz et aux infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 :
Est constatée la qualité de membre du syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en représentation-substitution pour les communes d’Etiolles, Grigny et Soisy-sur-Seine depuis le 5 juin 2018.
Article 3 :
Est constatée la qualité de membre du syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay en représentation-substitution pour la compétence électricité pour les communes de Chilly-Mazarin et Epinay-sur-Orge depuis le 6 décembre 2017.
Article 4 :
Les statuts du syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz seront modifiés en conséquence.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
• soit un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite.
Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise, au président du syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l’électricité et le gaz, au maire de la commune de Brétigny-sur-Orge, ainsi qu’aux maires des communes et présidents des établissements publics membres, et, à Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val- de-Marne, et à Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l’Essonne, et de Seine-et-Marne.
4/5 Le Préfet de l’Essonne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Benoît KAPLAN
La Préfète de Seine-et-Marne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,
Signé
Gérard BRANLY
Le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Fabienne BALUSSOU
5/5 ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le
ARRETE N° 1767 du 19 juin 2019
relatif à la création de secteurs d’information sur les sols (SIS)
sur les communes de BOISSY-SAINT-LEGER, BRY-SUR-MARNE, GENTILLY, LA QUEUE-EN-BRIE, MAISONS-ALFORT et SAINT-MANDE
LE PRÉFET du département du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125- 47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’Environnement, précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu les courriers de consultation des maires des communes de Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Gentilly, La-Queue-en-Brie, Maisons-Alfort et Saint-Mandé, datés du 21 février 2017 ;
Vu les courriers de consultation des présidents des établissements publics territoriaux (EPT) de Grand Paris Sud Est Avenir, Paris-Est-Marne et Bois, et Grand-Orly Seine Bièvre, datés du 17 juillet 2018 ;
Vu les courriers de consultation des propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de secteurs d’informations sur les sols, datés du 17 octobre 2017 et du 11 septembre 2018 ;
Vu la consultation du public réalisée du 17 octobre 2017 au 17 décembre 2017, par voie électronique, sur le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE) d’Île-de-France et sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que les remarques des maires, des présidents des EPT, des propriétaires et du public ont été prises en compte par la DRIEE et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de secteur d’information sur les sols ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols suivants sont créés :
• Sur la commune de BOISSY-SAINT-LEGER :
SIS N°94SIS00304 relatif à BP ACACIAS
SIS N°94SIS00342 relatif à ORFEOR DORIZE
SIS N°94SIS00380 relatif à CASINO CARBURANTS
• Sur la commune de BRY-SUR-MARNE :
SIS N°94SIS00397 relatif à CALDEO
• Sur la commune de GENTILLY :
SIS N°94SIS00289 relatif à la STATION-SERVICE ELF CONTACT
• Sur la commune de LA QUEUE-EN-BRIE :
SIS N°94SIS00353 relatif à ERCUIS
SIS N°94SIS00376 relatif à TOTAL RELAIS NOTRE-DAME
• Sur la commune de MAISONS-ALFORT :
SIS N°94SIS00385 relatif à SAD
• Sur la commune de SAINT-MANDE :
SIS N°94SIS00388 relatif au GARAGE DE LA MAIRIE
Ces secteurs d’informations sur les sols (SIS) sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 – PUBLICATION et URBANISME
Les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. Ils sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public territorial. Conformément au point 3 de l’article R. 125-24 du code de l’environnement relatif à information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (IAL), le préfet arrête, pour chacune des communes concernées, la liste des secteurs d’information sur les sols retenus et les parcelles concernées.
ARTICLE 3 – NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPT compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d’informations sur les sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun ; le délai de recours est de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. Un recours gracieux, qui suspend ces délais, peut être exercé auprès du Préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication ou son affichage.
ARTICLE 5 – EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les maires de Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Gentilly, La- Queue-en-Brie, Maisons-Alfort et Saint-Mandé et les présidents des établissements publics territoriaux (EPT) de Grand Paris Sud Est Avenir, Paris-Est-Marne et Bois, et Grand-Orly Seine Bièvre, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie de l’Environnement de la région Île-de- France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Jean-Philippe LEGUEULT ET
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2019/0001
COMMUNE : BRY-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n°2019/1779 du 21 juin 2019
portant prorogation du délai d’instruction du dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la société GCS BLANCHISSERIE DE L’EST FRANCILIEN, pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement située 110 avenue Georges Clémenceau, sur la commune de BRY-SUR-MARNE.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.211-1, L.511-1, R.512-46-3 à R.512-46-6, R.512-46-11, R.512-46-12, R.512-46-18 et R.512-7 ;
- VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val- de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2019/685 du 5 mars 2019 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement, du 25 mars au 25 avril 2019 inclus ;
- VU la demande du 02 janvier 2019, complétée le 06 février 2019, présentée par la société GCS Blanchisserie de l'Est-Francilien, ayant son siège social au 202, avenue Jean Jaurès – 93330 NEUILLY-SUR-MARNE, en vue d’exploiter sur la commune de BRY-SUR-MARNE au 110 avenue Georges Clémenceau, une installation répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sous la rubrique soumise à enregistrement suivante :
2340-1 [E] : blanchisserie, laverie de linge à l’exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345. La capacité de lavage de linge étant : 1) supérieure à 5t/j.
- VU le rapport de l’inspection des installations classées à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France/Unité Territoriale du Val-de-Marne (DRIEE-UT94) du 18 février 2019, signalant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable, et peut être soumis à la consultation du public ;
- CONSIDÉRANT que l’inspection des installations classées sera amenée à proposer au Préfet du Val-de-Marne de soumettre, après consultation du demandeur conformément à l’article R512-46-17 du code de l’environnement, le projet d’arrêté d’enregistrement à l’avis des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
- CONSIDERANT que la consultation du CODERST nécessite la prolongation du délai d’instruction de cette demande ;
.../...
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
- CONSIDERANT que l’article R512-46-18 prévoit que le délai de 5 mois permettant au Préfet de statuer sur la demande d’enregistrement peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé ;
- CONSIDERANT que l’exploitant informe le préfet du Val-de-Marne, par courriel du 25 avril 2019, de l’organisation d’une réunion publique ;
- SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement souscrite par la société GCS BLANCHISSERIE DE L’EST FRANCILIEN en vue d'exploiter, sur le territoire de la commune de BRY-SUR- MARNE, 110 avenue Georges Clémenceau, une installation classée pour la protection de l’environnement, est prorogé de deux mois jusqu’au 06 septembre 2019 inclus.
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le Préfet vaut décision de refus de la demande d’enregistrement.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour les exploitants.
ARTICLE 3 – La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, les maires des communes de BRY-SUR-MARNE, NOISY-LE-GRAND et NEUILLY-SUR-MARNE, et le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France/Unité départementale du Val- de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur son site internet.
Le Préfet
SIGNE
Laurent PREVOST 4
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRETE n° 2019/1808 du 24 juin 2019
portant création de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques ;
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L34-9-1 et D.102 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L1333-21 ;
VU le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L.32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
VU le décret n°2010/687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France, dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP) ;
VU le décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;
VU le décret n°2016/1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l’instance départementale mentionnée au E du II de l’article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ;
VU le décret n°2016/1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l’exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 ;
VU l’arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l’article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d’information et des dossiers établissant l’état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences ;
VU la charte des antennes relais de téléphonie mobile dans le département du Val-de-Marne en date du 1er juillet 2004 ;
VU l’arrêté n°2019/00072 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : Le préfet du département du département où sont implantées ou projetées des installations radioélectriques peut réunir, de sa propre initiative ou à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L. 422-3 du code de l’urbanisme, l’instance de concertation départementale prévue au E du II de l’article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée.
ARTICLE 2 : Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commission départementale de concertation des installations radioélectriques, est composée comme suit :
1 - Représentants des services déconcentrés de l’État chargés de l’aménagement du territoire, et de l’environnement :
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France. - le Directeur de l’Unité Départementale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne.
2 - Représentants de l’Agence Régionale de Santé nommés sur proposition de celle-ci :
- deux représentants.
3 - Représentants de l’Agence Nationale Des Fréquences nommés sur proposition de celle-ci:
- deux représentants.
4 - Représentants des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements nommés sur proposition de l’organe délibérant :
- un représentant du Conseil départemental du Val-de-Marne
- un représentant de l’Association des Maires du Val-de-Marne.
5 - Représentants des exploitants des installations radioélectriques concernées :
- deux représentants
6 - Représentants des associations agréées de protection de l’environnement :
- deux représentants d'associations
7- Représentants des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé publique :
- deux représentants d'associations
8- Représentants des associations d’usagers du système de santé et les fédérations d’associations familiales mentionnées à l’article L.211-2 du code de l’action sociale et des familles :
- deux représentants d'associations
9 - Représentants des associations de bailleurs et de propriétaires :
- deux représentants d'associations
10 - Représentants des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sur proposition de l’organe délibérant :
- deux représentants ARTICLE 3 :: Les membres de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable. Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres peuvent donner mandat à un autre membre. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Jean-Philippe LEGUEULT 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRETE n° 2019/1813 du 24 juin 2019
fixant la composition de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques ;
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L34-9-1 et D.102 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L1333-21 ;
VU le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L.32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
VU le décret n°2010/687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France, dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP) ;
VU le décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;
VU le décret n°2016/1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l’instance départementale mentionnée au E du II de l’article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ;
VU le décret n°2016/1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l’exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 ;
VU l’arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l’article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d’information et des dossiers établissant l’état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences ;
VU la charte des antennes relais de téléphonie mobile dans le département du Val-de-Marne en date du 1er juillet 2004 ;
VU l’arrêté n°2019/00072 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/1808 du 24 juin 2019 portant création de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques ;
VU les candidatures proposées par les services et organismes consultés, relatives à la composition de fixant la composition de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er: Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val-de-Marne est composée comme suit :
1 - Deux représentants des services déconcentrés de l’État chargés de l’aménagement du territoire et de l’environnement :
- le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France (DRIEE) ou son représentant
Suppléant : le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France.
- le Directeur de l’Unité Départementale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne ou son représentant
Suppléant : le directeur adjoint de l’Unité Départementale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val-de- Marne.
2 – Deux représentants de l’Agence Régionale de Santé nommés sur proposition de celle-ci :
- Deux représentants ou leur suppléant
3 – Deux représentants de l’Agence Nationale Des Fréquences nommés sur proposition de celle-ci:
- le Chef du service régional ou son suppléant
- le Chef du service des affaires juridiques ou son suppléant
4 – Deux représentants des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements nommés sur proposition de l’organe délibérant :
- un représentant du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son suppléant
- un représentant de l’Association des Maires du Val-de-Marne ou son suppléant
5 - Deux représentants des exploitants des installations radioélectriques concernéés :
- deux représentants des opérateurs (Free Mobile et Orange) ou leurs suppléants (SFR et Bouygues)
6 - Deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement :
- un représentant de l’association « Nature et Société » ou son suppléant
- un représentant l’association France Nature Environnement ou son suppléant
7- Deux représentants des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé publique :
- un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF) ou son suppléant
-un représentant de l’Union Fédérale des Consommateurs UFC QUE CHOISIR VAL-DE-MARNE ou son suppléant
8- Deux représentants des associations d’usagers du système de santé et les fédérations d’associations familiales mentionnées à l’article L.211-2 du code de l’action sociale et des familles :
- un représentant de l’association Consommation Logement et Cadre de Vie, Union départementale du Val-de- Marne (CLCV) ou son suppléant
- un représentant du Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL) ou son suppléant 9 - Deux représentants des associations de bailleurs et de propriétaires :
- le Directeur de la Maintenance et de l’Exploitation de VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL-DE-MARNE ou son suppléant
- un représentant de CRETEIL-HABITAT-SEMIC ou son suppléant
10 - Deux représentants des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sur proposition de l’organe délibérant:
- un représentant du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français
- un représentant du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.
ARTICLE 2 : Les membres de la commission départementale de concertation des installations radioélectriques du Val-de-Marne sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Jean-Philippe LEGUEULT ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
IRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
COMMUNE : VILLENEUVE-LE-ROI
ARRÊTÉ n°2019/1850 du 26 juin 2019
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement à l’encontre de la société SJM
(siège social : 3 Grande rue des tavernes – 95 420 CLÉRY-EN-VEXIN).
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-19 à R. 554-38 R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/00072 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le courrier en date du 29 avril 2019 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, la société SJM, dont le siège social est situé 3 Grande rue des Tavernes, 95420 Cléry-en-Vexin, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant à l’issue du délai fixé par le courrier du 29 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que la société SJM a réalisé des travaux pour aménager la voirie rue de la Pierre Fitte à Villeneuve-le-Roi ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de la déclaration d’intention de commencement des travaux est un moyen de prévention réglementaire pour réduire le risque d’incident sur un chantier ;
CONSIDÉRANT que la société SJM a adressé aux exploitants de réseaux une déclaration d’intention de commencement des travaux, conformément aux dispositions de l’article R. 554-25 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’emprise déclarée par la société SJM dans la déclaration d’ intention de commencement des travaux susmentionnée ne correspond pas à l’emprise réelle du chantier ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article R. 554-35 du code de l’environnement en appliquant une amende administrative à l’encontre de la société SJM ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 – Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est infligée à la société SJM, sise 3 Grande rue des Tavernes, 95420 Cléry-en-Vexin, conformément au 7° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement, suite à l'absence de transmission d'une déclaration d’intention de commencement des travaux correspondant à l'emprise réelle du chantier, prévue par l'article R. 554-25 du code de l’environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 – La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, à savoir le tribunal administratif de Melun, par la société concernée par le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 3 – EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne, le maire de Villeneuve-le-Roi, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France – Service Prévention des Risques et Nuisances – Pôle Installations, équipements et réseaux à risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société SJM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Jean-Philippe LEGUEULT ET
Liberté + Égalité * Fraternité
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2019/ 1861 du 26/06/2019
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 15 sud - tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds,
au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire du tronçon Sud de la ligne 15
sur le territoire des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.110-1, L. 121-
1 et suivants, L. 131-1, R. 112 -1 et suivants, R. 131-1 et suivants, R. 131-12, R. 132-2 et R. 311-9
à R. 323-14;
- VU le code des transports et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 26/06/2019 - VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses
articles 5 et 6 ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de
transport public du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres
à Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « Ligne Rouge 15 Sud »),
dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne,
Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-
Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l’établissement d’une servitude d’utilité
publique en tréfonds ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent Prévost en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU les plans et les états parcellaires établis en application de l’article R.131-6 du code de
l’expropriation ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 désignant les membres de la commission
d’enquête parcellaire ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Fabienne
Balussou en qualité de secrétaire générale de la préfecture ;
- VU le courrier DVP 2019_077 en date du 13 juin 2019 de M. Bernard Cathelain, membre du directoire
de la société du Grand Paris, adressée au préfet du Val-de-Marne, lui demandant l’ouverture
d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur l’établissement d’une servitude d’utilité publique
en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris sur le territoire des communes de Cachan,
Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine;
Considérant le dossier transmis, comprenant une notice explicative, le plan parcellaire simplifié, l’état
parcellaire simplifié, le plan de situation et les états descriptifs de division en volume (EDDV), constitué en
application des dispositions combinées des articles R. 131-3 et R. 131-6 du code de l’expropriation ;
Considérant que l’identité de tous les propriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers et ayant-droits est
connue d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
2 Considérant qu’il peut donc être fait usage des dispositions de l’article R. 131-12 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique et qu’une enquête parcellaire particulière, dite simplifiée, peut
être mise en œuvre ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d’utilité publique en tréfonds en vue de l’établissement,
de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure souterraine de transport des
différentes lignes du Grand Paris Express ;
- Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne :
A R R E T E :
Article 1er : Il sera procédé du lundi 8 juillet au lundi 22 juillet 2019 inclus, soit pendant 15 jours
consécutifs, sur le territoire des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Vitry-
sur-Seine à une enquête parcellaire particulière (dite simplifiée) préalable à l’institution d’une servitude
d’utilité publique en tréfonds, dans le cadre du projet de réalisation de la Ligne 15 sud du réseau de
transport public du Grand Paris dans le département du Val-de-Marne.
Le pétitionnaire du projet est la Société du Grand Paris (SGP), direction de la valorisation et du
patrimoine, immeuble « le Cézanne », 30 avenue des fruitiers à Saint-Denis (93 200).
Article 2: Cette enquête sera conduite par Monsieur Bernard PANET, commissaire enquêteur, ingénieur
en urbanisme et aménagement en retraite.
Le siège de l’enquête est fixée à la préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination, des
politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité
publique).
Article 3 : Dans le cadre de cette procédure d’enquête parcellaire simplifiée, la Société du Grand Paris
(SGP) est dispensée du dépôt de dossier dans les mairies (selon l’article R.131-12 du code de
l’expropriation) citées dans l’article 1er du présent arrêté et de la publicité collective prévue à l’article R.
131-5 du code de l’expropriation.
Article 4 : Un extrait du plan parcellaire sera joint à la notification individuelle faite aux intéressés.
Les observations des intéressés seront adressées au commissaire enquêteur de la manière suivante :
• par écrit, à l’adresse ci-après :
Préfecture du Val-de-Marne - DCPPAT
Direction de la coordination, des politiques publiques et de l’appui territorial
A l’attention de M. le commissaire enquêteur (enquête ligne 15 sud)
21-29, avenue Charles de Gaulle - 94 000 CRETEIL
• par courrier électronique, à l’adresse suivante : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
3 Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande
formulée par écrit, ou de sa propre initiative ;
Article 5 : Le dossier d’enquête sera consultable à la préfecture du Val-de Marne à Créteil (direction de la
coordination, des politiques publiques et de l’appui territorial – 3ème étage), aux jours et aux heures
habituels d’ouverture, ainsi qu’en version dématérialisée sur un poste informatique, aux mêmes lieux et
conditions d’accès.
Article 6 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application des dispositions
des articles L.311-1 à L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ci-après
reproduites :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
Article 7 : A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l’opération et
transmettra au préfet du Val-de-Marne, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de
l’enquête, son rapport et ses conclusions.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne. Il sera également consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à
l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses,
le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le maire des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Villiers-
sur-Marne et Vitry-sur-Seine, M. Bernard Panet, commissaire enquêteur, et le président du Directoire de
la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
4 ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
E DE L’APPUI TERRITORIAL
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
RÉUNION DU VENDREDI 12 JUILLET 2019
ORDRE DU JOUR
Examen du dossier :
Création d’un ensemble commercial composé d’un îlot E de 772 m² de surface de vente situé ZAC des Facultés à Saint-Maur-des-Fossés.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 13 juin 2019
signé, pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr A © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
ARRETE n° 2019-DD94-028
Portant nomination des membres du conseil technique
De l’Institut de Formation des Aides-Soignants
Du lycée Gutenberg 16-18, rue de Saussure – CRETEIL (94000)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
VU l’arrêté n° DS-2018/065 en date du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants (IFAS) du lycée Johannes GUTENBERG de CRETEIL est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, ou son représentant, Président :
- Jean-Claude VICTORIEN – délégation départementale du Val-de-Marne
Le directeur de l’institut de formation des aides-soignants :
- Julien LALIVE
Page 1 sur 2 Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Titulaire : Isabelle DESANTI
- Suppléant : néant
Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
- Titulaire : Muriel HALLAF
- Suppléant : Maxence DELANNAY
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :
- Titulaire : Simon MALAMBU KIZOLA
- Suppléant : néant
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
- Sylvie THIAIS ou Corinne SLIWKA, conseillères pédagogiques
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : Maëva HEULIN
- Suppléant : Amandine OGER
- Titulaire : Mamou DIAKITE
- Suppléant : Hocine MOUSSOUS
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants du lycée Johannes GUTENBERG de CRETEIL est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 26 juin 2019
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/Le Délégué départemental du Val-de-Marne
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
Page 2 sur 2 A © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
ARRETE n° 2019-DD94-029
Portant nomination des membres du conseil de discipline
De l’institut de formation d’aides-soignants
De la maison de retraite intercommunale – résidence de l’abbaye 3, impasse de l’Abbaye – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2018/065 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val de Marne ;
Page 1 sur 2 ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil de discipline de l’institut de formation des aides-soignants de la maison de retraite intercommunale - Résidence de l’Abbaye - 3, impasse de l’Abbaye à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) est arrêté comme suit :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne, ou son représentant, en qualité de Président :
- Jean-Claude VICTORIEN
Le représentant de l’organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son Suppléant :
- Pascal CHAMPVERT, Directeur des résidences abbaye-bords de marne - titulaire - Cindy CHEMAMA, responsable des ressources humaines - suppléante
L’infirmier, formateur permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Marie LECHAT, titulaire
- Suppléant : néant
L’aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Corinne CORDIER, (résidence des bords de marne) - titulaire
- Séverine MARQUES DO CARMO, (résidence la Cristolienne) - suppléante
Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
- Alexandra DUPONT - titulaire
- Diane DANMADO SOUSSA - suppléante
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil de discipline de l’institut de formation des aides-soignants de la maison de retraite intercommunale Résidence de l’Abbaye - 3, impasse de l’Abbaye – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES est abrogé.
ARTICLE 3 - Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 27 juin 2019
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
Pour le directeur départemental,
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
Page 2 sur 2 © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°194 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Institut médico-éducatif (IME) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du null publié au Journal Officiel du null fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 06/03/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/02/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS APEI PAPILLONS
1/4 BLANCS- VINCENNES (940807563) dont le siège est situé 41, R RAYMOND DU TEMPLE, 94300, VINCENNES, a été fixée à 3 833 463.01€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 833 463.01 €
(dont 3 833 463.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0.00 0.00 75 920.82 0.00 0.00 0.00 0.00
23000S12S 0.00 0.00 500 838.37 0.00 0.00 0.00 0.00
930690136 | 5 00 1 267 055.74 000 1 252 636.95 w süû 0.00
940015588 0.00 0.00 0.00 737 011.13 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
9300014741 600 0.00 53.58 0.00 0.00 0.00 0.00
22000182 0.00 0.00 152.88 0.00 0.00 0.00 0.00
22060186 0.00 398.19 0.00 176.08 0.00 0.00 0.00
ES 0.00 0.00 0.00 94.79 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 319 455.25€
(dont 319 455.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 849 956.97€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 3 849 956.97 €
(dont 3 849 956.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
9300014724 À og 0.00 92 414.78 0.00 0.00 0.00 0.00
SOBE | bio 0.00 500 838.37 0.00 0.00 0.00 0.00
93069016 | 5 1 267 055.74 d00 1252632695 | 000 o00
9400155890 | 500 0.00 0.00 73701113 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT ne Aut 2 Aut 3 SSIAD
23000147 0.00 0.00 65.22 0.00 0.00 0.00 0.00
ÉLUS 0.00 0.00 152.88 0.00 0.00 0.00 0.00
P00BÉ | 500 398.19 0.00 176.08 0.00 0.00 0.00
94001558 | 500 0.00 0.00 94.79 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 320 829.74 €
(dont 320 829.74€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny, Le 13/06/2019
épartementale-France rtemental adjoint
t-Denis
Par délégation le Délégué D A
a PES
Cédric ÉAPERTEAUX ]
/ CZ @ 2 pres Régie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°419 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES HAUTES BRUYERES - 940006539
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES MURETS - 940020340
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE VITRY - 940710148
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CHENNEVIERES - 9408001 70
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2016, prenant effet au 01/01/2016 ;
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS
1/4 DE L'ATELIER (920001419) dont le siège est situé 17, R DE L'EGALITE, 92290, CHATENAY- MALABRY, a été fixée à 12 238 376.35€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 12 238 376.35 €
(dont 12 238 376.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8400065639 |45820385.26| 736 424.52 0.00 146 396.46 0.00 0.00 0.00
S40020340 |2 930 863.05| 733 427.90 0.00 166 494.86 0.00 0.00 0.00
240710148| 00 178007525 | oo 000 s@ SE a
9408001770! 500 1142658.06 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9400065381 34780 327.30 0.00 330.47 0.00 0.00 0.00
540020340! 4783 348.19 0.00 650.37 0.00 0.00 0.00
54071048! 000 62.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
94080170! 600 61.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 019 864.70
(dont 1 019 864.70€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 238 376.35€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
Le) s - personnes handicapées : 12 238 376.35 €
(dont 12 238 376.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 aut_3 SSIAD
9400065639 |4 552 035.25! 736 424.52 0.00 146 396.46 0.00 0.00 0.00
9840020340 |2 930 863.05| 783 427.90 0.00 166 494.86 0.00 0.00 0.00
MOFIDIAST Gog 17600752 | 9,00 0.00 0.00 0.00 0.00
8408001701 500 1142658.06 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8400068639! 347.80 327.30 0.00 330.47 0.00 0.00 0.00
54002080! 57.83 348.19 0.00 650.37 0.00 0.00 0.00
840710148| 500 62.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9408001701 5.00 61.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 019 864.70
(dont 1 019 864.70€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et aux structures concernées.
Fait à CRETEIL, Le
Par délégation le Délégué Départemental Agence régionale de santé Ile-de-France Le délégué départemental adjoint du Val-de-Mame
Î
3/4
Dr Matthieu BOUSSARIE
7 JUIN 2019 Ar ©} Agarce Régonaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°466 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPED FRESNES - 940721426
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO MONIQUE GUILBOT - 940690100
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES LILAS - 940690118
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE MARCEL HUET -
940813462
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE FRESNES - 940813835
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADPED FRESNES
1/3 (940721426) dont le siège est situé 2, AV DE LA CERISAIE, 94266, FRESNES, a été fixée à 6 992
264.19€, dont 31 000.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 6 992 264.19 €
(dont 6 992 264.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940690100! 394 748.39 0.00 [37883836 Goo 0.00 0.00 0.00
4060118! 41 526.28 | 82858712 |146744569| Goo 0.00 0.00 0.00
940813462 | 1 038 961.96 0.00 sure: | 55 7 o00 0.00
940813838| G00 0.00 000 |11637978| Lo 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
340680100! op 0.00 141.06 0.00 0.00 0.00 0.00
54060118 4422 355.62 161.26 0.00 0.00 0.00 0.00
8408134621 44417 0.00 211.26 0.00 0.00 0.00 0.00
940813835| 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 582 688.69€
(dont 582 688.69€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée PP D 8 commune s'élève, à titre transitoire, à 7 079 838.86€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 7 079 838.86 €
(dont 7 079 838.86€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 aut_2 AUt_3 SSIAD
94060100! 396 670.80 000 |141137487| Goo 0.00 0.00 0.00
40690118! 2404.88 | 5613401 |485571.28) Goo 0.00 0.00 0.00
940813462 |1 052 016.77 066 news l ‘cw 000 000 iü
940813835| D 60 0.00 00 |1194327| v00 000
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 AUt_2 AUt_3 SSIAD
8406000! Gog 0.00 144.39 0.00 0.00 0.00 0.00
SAUEO IE 111.39 367.44 163.25 0.00 0.00 0.00 0.00
9408134621 445.64 0.00 216.24 0.00 0.00 0.00 0.00
54061888 | 0:00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 589 986.57 €
(dont 589 986.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPED FRESNES (940721426) et aux structures concernées.
Fait à CRETEIL, Le 1 8 JUIN 2019 AfF «©: Agorce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°850 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APOGEI 94 - 9040721533
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DE LA POINTE DU LAC - 940011349
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO SEGUIN - 940690126
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES JONCS MARINS - 940690175
Institut médico-éducatif (IME) - IME BORDS DE MARNE ST MAUR - 940690191
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA NICHEE CRETEIL - 940690308
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS POLANGIS - 940712425
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES LOZAITS - 940713514
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEP LE PETIT CHATEAU - 940715618
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT SEGUIN - 940721434
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DELA ROSEBRIE - 940800089
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT HORTICOLE DE ROSEBRIE - 940803067
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE SAINT MAUR DES FOSSES - 94081 1763
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA MAISON DES ORCHIDEES - 940812555
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES SARRAZINS ET MAURICE LEGROS - 940813413
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DE LA POINTE DU LAC - 940813629
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 03/09/2018 :
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APOGEI 94 (940721533) dont le siège est situé 5, R DU GENERAL LECLERC, 94000, CRETEIL, a été fixée à 25 061 041.43€, dont -260 712.52€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 25 061 041.43 €
(dont 25 061 041.43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
SHOOMMS| o0p 0.00 |588208.29 | 0.00 0.00 0.00 0.00
840690126! 600 12021824 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SQSS0TS 0.00 Hu Le 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
54080191 | ny 2821 87840 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
540620908 0.00 2HOPOIS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
%
D a 940712425| oo 17724754 | Lo do _ . _
3407135814 0.00 763 507.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
240715618| 500 11208845 | Lo 000 Fe _ o00
SOA) 506 958 677.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
54080008 | Hp 0.00 93401749 | 0.00 0.00 0.00 0.00
940803067500 1959256.18 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
o40811763/3 683216.06| 1002808.73 | Lo 550 co o00 d00
940812585590 0.00 274 643.11 0.00 0.00 0.00 0.00
2408138413) 00 1585873.55 | Lo 5 . o00 a
9408138629! 526 005.63 | 796 848.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 AUt_2 AUt_3 SSIAD
9400113491 599 0.00 41.21 0.00 0.00 0.00 0.00
s40890126 0.00 183.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840690175590 200.80 0.00 0.00 0.00 ‘0.00 0.00
S4080181| Log 201.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5940680308! 5 99 166.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9407124285! Go 52.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407188141 000 56.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9407186181 600 498.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8407214841 op 58.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 94080008! Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8408080687! 5,90 61.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
94081768) 273.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
840812585| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
MOIS 000 58.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9408136291 Go 75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 114 556.39
(dont 2 114 556.39€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APOGEI 94 (940721533) et aux structures concernées.
Fait à CRETEIL, Le à ? JUIN 2019
Par délégation le Délégué Départemental
de santé Ile-de-France
rental adjoint du Val-de-Mame
Agence région
Le délégué départenr
u
Df Mattrieu BOUSSARIE © 2 Agence égonai de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 57 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE °
SAMSAH DE VILLECRESNES - 940016058
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
ë
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/07/2010 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE VILLECRESNES (940016058) sise 68, R D YERRES, 94440, VILLECRESNES et gérée par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE VILLECRESNES (940016058) pour 2019 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/06/2019. Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 300 326.86€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 25 027.24€.
Soit un forfait journalier de soins de 28.07€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 300 326.86€
(douzième applicable s’élevant à 25 027.24€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 28.07€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et à l’établissement concerné.
Fait à CRETEIL, Le 12 JUIN 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Drivatiieu BOUSSARIE «© D Agence Régionaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 64 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH L HAY LES ROSES - 940020993
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2009 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH L HAY LES ROSES (940020993) sise 7, R du Puits, 94240, L'HAY-LES- ROSES et gérée par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH L HAY LES ROSES (940020993) pour 2019 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/06/2019. Article IFR A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 267 089.41€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 22 257.45€.
Soit un forfait journalier de soins de 36.59€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 267 089.41€
(douzième applicable s’élevant à 22 257.45€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 36.59€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL, Le Î 2 JUIN 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint du Val-de-Mame
DfMatthieu BOUSSARI © 2 Ages Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 86 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM SILVAE - 940016678
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/11/2010 de la structure FAM dénommée FAM SILVAE (940016678) sise 68, R D YERRES, 94440, VILLECRESNES et gérée par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SILVAE (940016678) pour 2019;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/06/2019. Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 234 098.54€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 102 841.54€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.61€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 1 234 098.54€
(douzième applicable s’élevant à 102 841.54€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 75.61€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL, Le
42 JUIN 2019
Par délégation le Délégué Départemental
ence régionale de santé Ile-de-France
Ci départemental adjoint du Val-de-Mame
Dr feu BOUSSARIE A © 2 Agence Régionale de Sants Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 266 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FOYER HEBERG ODILE ET MARIUS BOUISSOU - 940721541
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FOYER HEBERG ODILE ET MARIUS BOUISSOU (940721541) sise 18, R DU DOCTEUR ROUX, 94600, CHOISY-LE-ROI et gérée par l'entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER HEBERG ODILE ET MARIUS BOUISSOU (940721541) pour 2019 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2019. Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 469 668.26€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 39 139.02€.
Soit un forfait journalier de soins de 64.34€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 469 668.26€
(douzième applicable s’élevant à 39 139.02€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 64.34€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL, Le 17 JUIN 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agenc:
Le délé
régionsle le-de-France Ar © 2 Agercs Régonaie de Sarts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 271 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LA MAISON DE L ETAI - 940016108
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2003 de la structure FAM dénommée FAM LA MAISON DE L ETAI (940016108) sise 16, R ANATOLE FRANCE, 94272, LE KREMLIN-BICETRE et gérée par l'entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA MAISON DE L ETAI (940016108) pour 2019 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2019. Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CRETEIL,
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 320 460.86€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 26 705.07€.
Soit un forfait journalier de soins de 58.53€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 320 460.86€
(douzième applicable s’élevant à 26 705.07€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 58.53€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328) et à l'établissement concerné.
Le 17 JUIN 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Île-de-France A 2 Agerce Régine de Sarts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 272 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM MICHEL VALETTE - 940019219
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VAL-DE-MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/01/2003 de la structure FAM dénommée FAM MICHEL VALETTE (940019219) sise 18, R du Docteur Roux, 94600, CHOISY-LE-ROI et gérée par l'entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM MICHEL VALETTE (2940019219) pour 2019 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2019. Article 1FR A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 366 335.80€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 30 527.98€.
Soit un forfait journalier de soins de 41.82€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 366 335.80€
(douzième applicable s’élevant à 30 527.98€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 41.82€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL, Le 7 JUIN 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
Le délégué dépertemantal adjoint du Val-de-Mame ES
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PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2019/74
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 18/06/2019,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Joachim SUMBULA KOTSHI,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Stade Nautique Youri Gagarine118 rue Youri Gagarine94800 VILLEJUIF Pour la période du 08 juillet au 30 septembre 2019
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 juin 2019
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr ES
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PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2019/75
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 18/06/2019,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Maxence PROVOST,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Stade Nautique Youri Gagarine118 rue Youri Gagarine94800 VILLEJUIF Pour la période du 08 juillet au 30 septembre 2019
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 juin 2019
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr ES
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PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2019/76
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressée en date du 18/06/2019,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame Mey BOURNONVILLE,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Stade Nautique Youri Gagarine118 rue Youri Gagarine94800 VILLEJUIF Pour la période du 08 juillet au 30 septembre 2019
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 juin 2019
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
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PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2019/77
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressée en date du 18/06/2019,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame Mouna TEMINI,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Stade Nautique Youri Gagarine118 rue Youri Gagarine94800 VILLEJUIF Pour la période du 08 juillet au 1er septembre 2019
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 juin 2019
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
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PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2019/78
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 18/06/2019,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Mohamed Nadim BENABDALLAH,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Stade Nautique Youri Gagarine118 rue Youri Gagarine94800 VILLEJUIF Pour la période du 08 juillet au 30 septembre 2019
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 juin 2019
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
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Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2019/79
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 18/06/2019,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Nassim BENABDALLAH,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Stade Nautique Youri Gagarine118 rue Youri Gagarine94800 VILLEJUIF Pour la période du 08 juillet au 30 septembre 2019
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 juin 2019
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr ES
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Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2019/80
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 18/06/2019,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Ryad BEHILLIL,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Stade Nautique Youri Gagarine118 rue Youri Gagarine94800 VILLEJUIF Pour la période du 08 juillet au 30 septembre 2019
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 juin 2019
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
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Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2019/82
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressée en date du 18/06/2019,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Elisa DESHAYES,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine municipale5 rue Gaston Roulleau - Quartier de la Haie Griselle 94470 BOISSY SAINT LEGER Pour la période du 1er août au 1er septembre 2019
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 28 juin 2019
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr TT
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION PILOTAGE CONTROLE DE GESTION
Service Stratégie et Contrôle de gestion
1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2019-11 du 28 juin 2019– Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOMS - Prénoms SERVICES
HILLOTTE Bernadette Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
DU CASTEL Martine Service des impôts des particuliers de BOISSY- SAINT-LEGER
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
FUZELLIER Frédérique Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON
BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY- LE-ROI
DOUVILLE Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de CHOISY- LE-ROI TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMP
NOMS - Prénoms SERVICES
CARLES Monique Service des impôts des particuliers de CRETEIL
BONNET Bruno Service des impôts des entreprises de CRETEIL
COLIN Frédérique Service départemental de l'enregistrement de CRETEIL
SCAGNELLI Roger Service des impôts des particuliers d'IVRY- SUR-SEINE
RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L'HAY- LES-ROSES
CHAZALNOËL Annick Service des impôts des entreprises de L'HAY- LES-ROSES
GRAVOSQUI Olivier Service des impôts des particuliers de NOGENT-SUR-MARNE
FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR-MARNE
LEGUY Geneviève Service des impôts des particuliers de SAINT- MAUR-DES-FOSSES
MOALIC Pierre Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF
CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF
De GAVRILOFF Jean Service des impôts des particuliers de VINCENNES
CHARDIN Christian Service des impôts des entreprises de VINCENNES
BRAIZAT-DESCOTTES Françoise Service des impôts des particuliers de VITRY- SUR-SEINE
SAISSET Florence Centre des impôts fonciers de CRETEIL
CARLES Nicole (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 1
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 2
ESPINASSE Isabelle (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 3 CARLES Nicole Service de publicité foncière CRETEIL 4
DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT- LEGER
BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT- LEGER
ROUANET Sandrine et CORMIER Éric (par
intérim)
Brigade de vérification N°3 CRETEIL
ROUANET Sandrine Brigade de vérification N°5 CRETEIL
DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT- LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
FLEISCHL Edmond Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT- LEGER
ESCLAMADON Sylvie et PICAVET Stéphane Brigade de contrôle et de recherche
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1
SOLYGA Élise Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3
BELLAMIT Marie-Christine Trésorerie Val-de-Marnes Amendes
VACHEZ Agnès Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR- MARNE
DUPOUY Anne-Marie Pôle contrôle expertise CRETEIL
VILTO Jean-Jacques Pôle contrôle expertise VINCENNES
DELFINI Chrislaine Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er juillet 2019.
Créteil, le 28 juin 2019
Pour la directrice départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne
le directeur du pôle gestion fiscale
Patrick HANSER
Administrateur général des Finances publiques TT
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PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION PILOTAGE CONTROLE DE GESTION
Service Stratégie et Contrôle de gestion
1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2019-12 du 28 juin 2019– Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOMS - Prénoms SERVICES
HILLOTTE Bernadette Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
DU CASTEL Martine Service des impôts des particuliers de BOISSY- SAINT-LEGER
CARDEAU Pierre Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Fuzellier Frédérique Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON
BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY- LE-ROI
DOUVILLE Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de CHOISY- LE-ROI TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMP
NOMS - Prénoms SERVICES
CARLES Monique Service des impôts des particuliers de CRETEIL
BONNET Bruno Service des impôts des entreprises de CRETEIL
COLIN Frédérique Service départemental de l'enregistrement de CRETEIL
SCAGNELLI Roger Service des impôts des particuliers d'IVRY- SUR-SEINE
RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L'HAY- LES-ROSES
CHAZALNOËL Annick Service des impôts des entreprises de L'HAY- LES-ROSES
GRAVOSQUI Olivier Service des impôts des particuliers de NOGENT-SUR-MARNE
FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR-MARNE
LEGUY Geneviève Service des impôts des particuliers de SAINT- MAUR-DES-FOSSES
MOALIC Pierre Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF
CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF
CARDOT Etienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
CHARDIN Christian Service des impôts des entreprises de VINCENNES
BRAIZAT-DESCOTTES Françoise Service des impôts des particuliers de VITRY- SUR-SEINE
SAISSET Florence Centre des impôts fonciers de CRETEIL
CARLES Nicole (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 1
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 2
ESPINASSE Isabelle (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 3 CARLES Nicole Service de publicité foncière CRETEIL 4
DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT- LEGER
BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT- LEGER
ROUANET Sandrine et CORMIER Éric (par
intérim)
Brigade de vérification N°3 CRETEIL
ROUANET Sandrine Brigade de vérification N°5 CRETEIL
DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT- LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
FLEISCHL Edmond Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT- LEGER
ESCLAMADON Sylvie et PICAVET Stéphane Brigade de contrôle et de recherche
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1
SOLYGA Élise Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3
BELLAMIT Marie-Christine Trésorerie Val-de-Marnes Amendes
VACHEZ Agnès Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR- MARNE
DUPOUY Anne-Marie Pôle contrôle expertise CRETEIL
VILTO Jean-Jacques Pôle contrôle expertise VINCENNES
DELFINI Chrislaine Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 15 juillet 2019.
Créteil, le 28 juin 2019
Pour la directrice départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne
le directeur du pôle gestion fiscale
Patrick HANSER
Administrateur général des Finances publiques À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2019/ 1782
Portant acceptation de la demande de dérogation à
la règle du repos dominical présentée par la
Société HERRENKNECHT FRANCE
Sise 2 rue Emile Pathé
78400 CHATOU
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 24 avril 2019, complétée le 15 mai 2019, présentée
par M. Guy LECHANTRE, Gérant de la société HERRENKNECHT FRANCE, sise 2 rue Emile Pathé, 78400
CHATOU, pour le chantier de la ligne 14 Sud lot GC02,
Vu les arrêtés 2019/639 à 641 portant acceptation de la demande de dérogation au repos dominical pour les sociétés
du groupement « DODIN CAMPENON BERNARD, SPIE BATIGNOLLES GC, VCGP, VINCI
CONSTRUCTION France, BOTTE Fondations et SPIE BATIGNOLLES Fondations », réalisant le creusement
d’un tunnel pour le prolongement de la ligne 14 sud du métro parisien,
Vu la décision unilatérale du 9 mai 2019, approuvée par referendum le 14 mai 2019, sur les contreparties au travail
du dimanche pour le chantier de la ligne 14 GC02,
Vu les avis favorables exprimés par la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 28 mai 2019, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 28 mai 2019,
Considérant que les mairies de Villejuif, L’Hay-les-Roses, le Kremlin-Bicêtre, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 16 mai 2019, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 6 salariés les dimanches pour les activités de travaux
de creusement d’un tunnel pour le prolongement de la ligne 14 Sud du métro parisien, dans un calendrier contraint ;
que l’entreprise HERRENKNECHT est cliente du groupement en charge de cette activité, qui a déjà obtenu des
dérogations au repos dominical ;
Considérant que pour la réalisation de ces travaux dans le cadre du Grand Paris (lignes 14 et 15) dans des
conditions de sécurité (risque d’effondrement), il est nécessaire que les travaux puissent être réalisés 7 jours sur 7 ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de la décision
unilatérale du 9 mai 2019, approuvée par referendum le 14 mai 2019, sur les contreparties au travail du dimanche
pour le chantier de la ligne 14 GC02, soit notamment une majoration de rémunération de 100 % ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise HERRENKNECHT
FRANCE, sise 2 rue Emile Pathé, 78400 CHATOU, pour le chantier de la ligne 14 Sud lot GC02, sur le
département du Val-de-Marne, est accordée jusqu’au 31 décembre 2019, à compter du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 21 juin 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé
2 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2019/1783
Portant acceptation de la demande de dérogation à
la règle du repos dominical présentée par la
Société VINCI CONSTRUCTION FRANCE
Sise 3 rue Ernest Flammarion
94550 CHEVILLY LARUE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 17 mai 2019, présentée par M. Guillaume
THOUVENIN, Directeur de Projet pour le Groupement Titulaire du Lot GC02/Ligne 14 Sud, pour l’entreprise
VINCI CONSTRUCTION FRANCE, représentée par CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTIONS, sise 3 rue
Ernest Flammarion, 94550 CHEVILLY LARUE, pour le chantier de la ligne 14 Sud lot GC02,
Vu les arrêtés 2019/639 à 641 portant acceptation de la demande de dérogation au repos dominical pour des
sociétés du groupement « DODIN CAMPENON BERNARD, SPIE BATIGNOLLES GC, VCGP, VINCI
CONSTRUCTION France, BOTTE Fondations et SPIE BATIGNOLLES Fondations », réalisant le creusement
d’un tunnel pour le prolongement de la ligne 14 sud du métro parisien,
Vu les avis favorables exprimés par l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 17 mai 2019, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 21 mai 2019, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 28 mai 2019, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 14 juin 2019, la mairie de L’Hay-les-Roses le 18 juin 2019,
Considérant que les mairies de Villejuif, le Kremlin-Bicêtre, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 17 mai 2019, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail des salariés les dimanches pour les activités de travaux
de creusement d’un tunnel pour le prolongement de la ligne 14 Sud du métro parisien, dans un calendrier contraint ;
que l’entreprise VINCI CONSTRUCTION France, représentée par CHANTIERS MODERNES
CONSTRUCTIONS fait partie du groupement en charge de cette activité, dont des sociétés ont déjà obtenu des
dérogations au repos dominical ;
Considérant que pour la réalisation de ces travaux dans le cadre du Grand Paris (lignes 14 et 15) dans des
conditions de sécurité (risque d’effondrement), il est nécessaire que les travaux puissent être réalisés 7 jours sur 7 ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront notamment de prime
forfaitaire et de repos compensateur, conformément aux dispositions conventionnelles de l’entreprise ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise VINCI
CONSTRUCTION FRANCE, représentée par CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTIONS, sise 3 rue Ernest
Flammarion, 94550 CHEVILLY LARUE, pour le chantier de la ligne 14 Sud lot GC02, sur le département du Val-
de-Marne, est accordée pour une durée d’un an, à compter du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le juin 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé
2 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2019/1906
Portant acceptation de la demande de dérogation à
la règle du repos dominical présentée par la
Société BLUELINK
Sise 57 rue Ledru Rollin
94203 IVRY SUR SEINE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-91 de subdélégation du 3 octobre 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 23 avril 2019, complétée le 27 juin 2019, présentée
par M. Jean-Pierre GERMAIN, DRH de la société BLUELINK, sise 57 rue Ledru Rollin, 94203 IVRY SUR
SEINE, pour l’activité DIOR ;
Vu l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017,
Vu l’information/consultation du CSE du 27 juin 2019 sur la demande préfectorale d’extension de l’ouverture de
l’activité DIOR à tous les dimanches de l’année,
Vu les avis favorables exprimés par la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris le 26 avril 2019, le MEDEF du Val-de-Marne le 6 mai 2019, la mairie d’Ivry-sur-Seine le 10 mai 2019,
Vu les avis défavorables exprimés par l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 3 mai 2019, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 21 mai 2019,
Considérant que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de- Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 26 avril 2019, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 20 salariés les dimanches pour les activités de
gestion de la relation clientèle DIOR, notamment sur le marché asiatique ;
Considérant que pour répondre aux besoins de son client DIOR et pour préserver voire accroître l’emploi sur
cette activité, l’entreprise BLUELINK doit pouvoir assurer la prestation 7 jours sur 7, y compris le dimanche ; le
plateau relation clientèle doit pouvoir répondre en permanence aux demandes des clients notamment chinois dans
les boutiques ouvertes 7 jours sur 7 et aux clients du e-commerce ;
Considérant que la fermeture du plateau relation clientèle le dimanche ne permettrait pas de réaliser la prestation
demandée par le client, avec un fort risque de perte du marché et de suppression d’emplois ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord
d’entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017, soit notamment une majoration de rémunération de
100% et une prime forfaitaire de 15 euros ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise BLUELINK, sise 57
rue Ledru Rollin, 94200 IVRY SUR SEINE, pour l’activité DIOR Couture, est accordée pour une durée d’un an,
à compter du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 28 juin 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé
2 dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2019-0822
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toute catégorie sur la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Villeneuve, dans les deux sens de circulation, communes de Villeneuve-Saint-Georges et de Villeneuve- le-Roi.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier de sjours "hors chantier" de l'année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial adjoint de la sécurité de Proximité du Val-de- Marne ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de monsieur le président-directeur général de KEOLIS ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Villeneuve, dans les deux sens de circulation, communes de Villeneuve- Saint-Georges et de Villeneuve-le-Roi, afin de procéder à l’entretien et au marquage au sol du Pont.
Considérant que la RD136 à Villeneuve-le-Roi est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
À compter du lundi 24 juin 2019 jusqu’au vendredi 5 juillet 2019, entre 22h00 et 6h00, la circulation des véhicules de toute catégorie est réglementée sur la RD136, au droit du pont de Villeneuve-le-Roi entre la RN6 et le viaduc d’accès au pont de Villeneuve, dans les deux sens de circulation, communes de Villeneuve-Saint-Georges et de Villeneuve-le-Roi.
Il est procédé à l’entretien et au marquage au sol du Pont.
.
2 ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés en 2 phases successives durant 2 nuits, entre 22h00 et 6h00 dans les conditions suivantes :
Phase 1 :durée 1 nuit
-Neutralisation de la voie du sens Villeneuve-Saint-Georges/Orly et basculement de la circulation sur la voie de gauche et du sens opposé préalablement aménagée et neutralisée à cet effet.
Phase 2 :durée 1 nuit
Neutralisation successive des voies dans le sens Orly/Villeneuve-Saint-Georges.
Pendant toute la durée des travaux :
- Maintien de tous les mouvements directionnels.
-Vitesse limitée à 30 km/h ;
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation. Les accès aux véhicules de secours sont maintenus en permanence.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif et par l’entreprise SIGNATURE ZA des Luats 8 rue de la Fraternité 94 354 VILLIERS SUR MARNE.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et transmis aux tribunaux compétents. Ils sont poursuivis conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toute catégorie est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
3 ARTICLE 7:
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
- Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Val de Marne,
- Monsieur le directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le président-directeur général de KEOLIS
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
- Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
- Madame le maire de Villeneuve-Le-Roi,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information au SAMU 94 et à monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 juin 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2019-0825
Portant modification temporaire du stationnement des véhicules sur le Quai Blanqui (RD138) coté seine, de la rue Raspail jusqu’à la rue des Lilas, à Alforville.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial adjoint à la sécurité de proximité du Val-de- Marne ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de monsieur le maire d'Alforville ;
Considérant la nécessité de procéder à l'interdiction de stationner quai Auguste Blanqui (RD138), de la rue Raspail jusqu’à la rue des Lilas, à Alforville, du samedi 22 juin 2019, 12h00, au dimanche 23 juin 2019, 21h00, afin de permettre le déroulement du festival Folklorique de l’association portugaise ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Du samedi 22 juin 2019, 12h00, au dimanche 23 juin 2019, 21h00, le stationnement est interdit quai Auguste Blanqui (RD138), coté Seine, de la rue Raspail jusqu’à la rue des Lilas, à Alforville., dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 2 :
La vitesse de tous les véhicule est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3 :
Pendant la durée du présent arrêté, une signalisation est mise en place par les services de la ville d'Alfortville.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans la section concernée par la manifestation pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celle-ci.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R.417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code de la route.
2 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir et de respecter les autres autorisations nécessaires pour la tenue de l’évènement.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à des engagements de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8:
La directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
Le directeur territorial adjoint à la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
Le maire d'Alfortville,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et au général, commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 21 juin 2019
Pour le Préfet, par délégation :
La Cheffe du Département sécurité, Éducation
et Circulation Routière
Renée CARRIO
3 ee
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0832
Réglementant provisoirement de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86, avenue Victor Hugo, Pont de Choisy, avenue Jean Jaurès entre l’avenue d’Alfortville (RD138) et le n°9 avenue Jean Jaurès, dans les deux sens de circulation, commune de Choisy-le-Roi.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologie et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de- Marne ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Choisy-le-Roi ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86, avenue Victor Hugo, Pont de Choisy, avenue Jean Jaurès entre l’avenue d’Alfortville (RD138) et le n°9 avenue Jean Jaurès, dans les deux sens de circulation, commune de Choisy-le-Roi afin de procéder à des travaux de réfection de la voirie du TVM.
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Considérant que la RD86 à Choisy-le-Roi est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 24 juin 2019 jusqu’au vendredi 30 août 2019,la circulation des véhicules de toute catégorie est réglementée sur la RD86, avenue Victor Hugo, Pont de Choisy, avenue Jean Jaurès entre l’avenue d’Alfortville (RD138) et le n°9 avenue Jean Jaurès, dans les deux sens de circulation, commune de Choisy-le-Roi.
Le gestionnaire de voirie veillera à ce qu’il n’y ait pas d’interaction avec l’arrêté pris pour le tramway T9.
ARTICLE 2 :
Il est procédé à des travaux de réfection de la voirie du site propre TVM : PHASE PREPARATOIRE :durée environ une semaine
-Création des arrêts de bus provisoires nécessitant les modalités suivantes :
-Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux,
- Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton,
-Neutralisation de 6 places de stationnement au droit du n°5 avenue Jean Jaurès, et de 6 places au droit des n° 6 et 8 avenue Jean Jaurès,
- les piétons sont arrêtés et gérés par des hommes trafic lors de la pose des arrêts de bus provisoires,
-Création d’une traversée piétonne provisoire au droit du n°8 avenue Jean Jaurès :
- Fermeture des voies du TVM, les bus sont déviés dans la circulation générale ainsi qu’il suit.
●dans le sens Versailles /Créteil
Sur l’avenue Jean Jaurès (RD86) au droit du carrefour formé avec le boulevard des Alliés et l’avenue Léon Gourdault.
Les bus réintègreront le site propre TVM au droit du carrefour formé avec l’avenue Pablo Picasso.
●dans le sens Créteil/Versailles
Sur l’avenue Jean Jaurès (RD86) au droit du carrefour formé avec l’avenue Pablo Picasso.
Les bus réintègreront le site propre TVM sur l’avenue Georges Halgoult au droit du carrefour formé avec l’avenue Gambetta, l’avenue René Panhard et l’ avenue du 25 août 1944.
PHASE 1 : durée environ 4 semaines
-Maintien de la fermeture du site propre et de la déviation des bus dans la circulation générale, dans chaque sens.
-Neutralisation des deux traversées piétonnes de part et d’autre de la rue Anatole France, les piétons emprunteront la traversée provisoirement crée.
PHASE 2 durée environ 4 semaines
Début de phase ainsi qu’il suit :
-Restitution des traversées piétonnes de part et d’autre de l’avenue Anatole France ;
-Suppression de la traversée piétonne provisoire crée en phase préparatoire au droit du n°8 avenue Jean Jaurès ;
-Neutralisation de la traversée piétonne au droit de la cathédrale, les piétons emprunteront les passages piétons précédemment restitués.
- Neutralisation des mouvements transversaux au droit de l’avenue Pablo Picasso avec mise en place d’une déviation par l’avenue du 8 mai 1945 et l’avenue Anatole France. -Fermeture du site propre et mise en place d’une déviation de la circulation des bus, dans chaque sens ainsi qu’il suit :
- dans le sens Versailles /Créteil
Les bus quittent le site propre au droit du carrefour formé par l’avenue Jean Jaurès le boulevard des Alliés et l’avenue Léon Gourdault et s’insèrent dans la circulation générale sur l’avenue Jean Jaurès (RD86).
Les bus réintègreront le site propre TVM sur le Pont de Choisy à hauteur de l’avenue de Villeneuve -Saint-Georges (RD138).
-dans le sens Créteil/Versailles
Les bus quittent le site propre sur le Pont de Choisy à hauteur de l’avenue d’Alfortville (RD138) et s’insèrent dans la circulation générale sur le Pont de Choisy.
Les bus réintègreront le site propre TVM sur l’avenue Georges Halgoult au droit du carrefour formé avec l’avenue Gambetta, l’avenue René Panhard et l’avenue du 25 août 1944.
PHASE 3 environ une semaine
Remise en état de la voirie selon les modalités suivantes :
-Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux,
- Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton,
- Les piétons sont arrêtés et gérés par des hommes trafic lors de la dépose des arrêts de bus provisoires,
-Réouverture du site propre TVM et réintégration des bus dans le site propre,
Pendant la durée du chantier :
-Modification de la Signalisation Lumineuse Tricolore,
-Déplacement des arrêts de bus,
-Neutralisation du stationnement au droit des n° 5, 6 et 8 avenue Jean Jaurès.
ARTICLE 3 :
Les travaux Le balisage, la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés pour le compte de la :RATP-M2E-UO EST-TSM 105 boulevard de Chanzy LAC ZG20 MONTREUIL 93100 par les entreprises suivantes :
- FDTP 4 rue des Ecoles, 94370 SUCY EN BRIE,
- WIG France Pôle industriel Toul Europe 175 rue Marie Marvingt 54200 TOUL , - DESNEUX TP 2 rue de l’Escouvrier 95200 SARCELLES, - CYB Domaine de St Paul 102 route de Limours BAT12 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSES,
sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne – direction des transports, de la voirie et des déplacements – DTVD-STO – 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif. ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Monsieur la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Choisy-le-Roi,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 21 juin 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2019-0845
portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Jean Jaurès (RD 86A) – entre le 15 et le 9, rue Jean Jaurès - sur la commune de Joinville-le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEA IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’arrêté 2019-0368 du 21 mars 2019 portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Jean Jaurès (RD 86A) – entre le 15 et le 9, rue Jean Jaurès - sur la commune de JOINVILLE LE PONT ;
Vu l’avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT que l’entreprise G CONTRUCTION (rue Jean Baptiste Colbert – ZAC des Courtillerais – 77350 LE MEE SUR SEINE), les concessionnaires et leurs mandataires doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toute catégorie sur une section de l’avenue Jean Jaurès (RD 86A) – entre le 15 et le 9, rue Jean Jaurès – dans le cadre d’une construction immobilière - sur la commune de Joinville-le-Pont ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté DRIEA N° 2019-0369 du 21 mars 2019 est abrogé.
A compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions de circulation et de stationne - ment des véhicules, empruntant sur une section de l’avenue Jean Jaurès (RD 86A) – au droit du 11, sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pendant toute la durée des travaux, aucun camion ne sera toléré en attente sur la chaussée. Le bali - sage sera maintenu 24h/24h.
Pour la pose des poteaux et la mise en place de la grue :
- Les 1er et 2 juillet 2019, neutralisation du stationnement et de la file de gauche entre le n° 15 et le n°9 rue Jean Jaurès
- Neutralisation du trottoir et gestion du cheminement des piétons pas homme-trafic
A compter du 3 juillet 2019 :
- Neutralisation partielle du trottoir avec cheminement des piétons maintenu, par tunnelier, - Entrée/sortie de chantier gérées par homme-trafic,
- Neutralisation du stationnement sur 15 ml,
- Dépose et repose du mobilier urbain,
- Maintien des deux voies de circulation.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit de la mise en sécurité du chantier. ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise G CONSTRUCTION (sous contrôle de la DTVD/STE/SEE2) qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val de Marne, Monsieur le président du conseil général du Val de Marne,
Monsieur le maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à monsieur le général commandant de la brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
A Paris, le 27 juin 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IDF N° 2019-0851
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une partie de l’avenue du Général Leclerc (RD19) en amont de l’avenue Gambetta (côté gendarmerie), sens Paris / province, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521- 2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la Transition écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT le maintien d’une base vie et d’une zone de stockage, dans le cadre de travaux d’assainissement de la DSEA du Conseil départemental, sur le trottoir de l’avenue du Général Leclerc (RD19) en amont de l’avenue Gambetta (côté gendarmerie), sens Paris / province, sur la commune de MAISONS-ALFORT.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Du 6 juillet 2019 jusqu’au 13 décembre 2019, dans le cadre de travaux d’assainissement du conseil départemental / DSEA (réalisés sur voie communale), l’entreprise EIFFAGE Génie Civil Réseaux (16 rue Pasteur 94450 Limeil-Brévannes), maintient la base vie et la zone de stockage installés sur le trottoir de l’avenue du Général Leclerc (RD19) en amont de l’avenue Gambetta (côté gendarmerie sur 34 ml), sens Paris / province, à Maisons-Alfort. ARTICLE 2 :
La base vie et la zone de stockage installés sur 34 ml sur le trottoir de la RD19, face à la rue du 8 mai 1945 jusqu’à l’avenue Gambetta, côté gendarmerie, sens Paris / province, sont maintenus 24h / 24h selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons - Neutralisation de la piste cyclable
- Déviation du cheminement des cyclistes sur la chaussée
- Neutralisation partielle de la voie de droite en laissant 3 m minimum circulable - Maintien de la traversée piétonne au droit de la zone de stockage
L’accès à la gendarmerie est maintenu en permanence.
L’entretien et la suppression du marquage au sol est réalisé par neutralisation successive des voies.
La dépose de la base vie sur la RD19, sens Paris / province, est réalisée sur une journée, par l’entreprise ALGECO (Agence de Paris Est RN19 Servon 77252 Brie Comte Robert), selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation de la voie de droite en amont de la rue du 8 mai 1945 jusqu’à l’avenue Gambetta (installation des GBA gérée par hommes trafics)
- Déviation des cyclistes pieds à terre sur le trottoir en zone partagée avec les piétons - Maintien de la traversée piétonne au droit de la zone de stockage
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux et de la base vie.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. L’entretien et la dépose des panneaux, du balisage, sont assurés par les entreprises EIFFAGE Génie Civil Réseaux (16 rue Pasteur 94450 Limeil-Brévannes), CAUPAMAT (125- 134 avenue Laurent Cely 92230 Gennevilliers) et ALGECO ( Agence de Paris Est RN19 Servon 77252 Brie Comte Robert), sous le contrôle du département, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, 28 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Education
et Circulation Routières,
Renée CARRIO SN
Liberté + Egalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Créteil, le 21/06/2019
DRIHL Val-de-Marne
Service habitat et rénovation urbaine
Bureau études locales et suivi bailleurs
ARRETE N° 2019/1775
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353-159 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l'arrêté préfectoral 2017/4453 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune du Perreux-sur- Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune du Perreux-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2016 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune du Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 ; VU la déclaration d'intention d'aliéner n°271 reçue en mairie du Perreux sur Marne, le 2 mai 2019 relative à la cession d’un bien situé 2 rue du Bois des Joncs Marins (cadastré section A 304) ;
VU l’avis des domaines en date du 11 juin 2019 ;
VU l’avis de la commune en date du 13 juin 2019;
CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 271 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune du Perreux-sur-Marne ;
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d’un bâtiment définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera destiné à la production d’au minimum 22 logements locatifs sociaux dont au moins 3 PLAI.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune du Perreux-sur-Marne, situé 2 rue du Bois des Joncs Marins cadastré section (A 304)
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21/06/2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
Laurent PREVOST
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Sp PREFECTURE DE POLICE SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH/SDP/SGPATS/BDSASI Paris, le 21 juin 2019
Arrêté n° 2019/3118/00008
Portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État.
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État ;
Vu le décret du 15 mai 2019 portant nomination de M. Charles MOREAU, en qualité de préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines ;
Arrête
Article 1
A l’article 1er de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 susvisé, les mots : « M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ».
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police
Le directeur des ressources humaines
signé
Christophe PEYREL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél.: 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal: 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute)
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – mél: courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 25 juin 2019
Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la mission outre-mer
Vu l’arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN , directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer à compter du 1er septembre 2018;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 19 juin 2019 portant délégation de signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 19 juin 2019, article 13: « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions ». Arrête :
Article 1 : délégation est donnée à Monsieur Christophe MARQUES, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les décisions administratives individuelles nécessaires dans les domaines suivants :
- Orientation et transfert des personnes détenues ;
- Isolement administratif ;
- Traitement des requêtes des personnes détenues ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
La directrice interrégionale
Cheffe de la mission des services pénitentiaires
d’outre-mer
Muriel GUÉGAN d\é Se,
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Institut Le Val Mandé PROMOTION DE LA PERSONNE HANDICAPÉE
7, rue Mongenot
94165 Saint-Mandé cedex
DECISION N°DG-2019/12
portant délégation de signature permanente
au bénéfice de : Mme Peggy MAOUCHE, cadre socio-éducatif, responsable de l’IME Val d’Essonnes et du SESSAD Val d’Essonnes
Le Directeur de l’Institut Le Val Mandé,
Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;
Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les articles D 315-67 à D315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux délégations ;
Considérant le 3ème schéma directeur (2009-2013) instituant l’organisation de l’Institut Le Val Mandé en 4 pôles opérationnels et fonctionnels approuvés par délibération n°977 du Conseil d’Administration du 26 juin 2008 ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 février 2011 affectant Madame Emeline LACROZE, Directrice hors classe d’Etablissement Sanitaire, Social et Médico-social, à l’Institut Le Val Mandé ; sur un poste de Directeur-adjoint ;
Vu l’arrêté N° 2018-dd94-61 en date du 26 septembre 2018 signé par Monsieur le Délégué Départemental du Val de Marne désignant Mme Emeline LACROZE comme Directrice Générale par intérim de l’Institut Le Val Mandé à compter du 01 octobre 2018 ;
Et considérant la décision N° N°DG-2019/01 portant délégation de signature permanente et en cas d’empêchement ou d’absence
au bénéfice de : Madame Christiane MOUTEYEN-FORTIN, Directeur Adjoint hors classe Monsieur Patrick LEMEE, Directeur Adjoint classe normale ;
Madame Oumou GOLOKO, Directeur Adjoint classe normale ; Monsieur Serge LE FOLL, Cadre Supérieur de Santé faisant
fonction de directeur adjoint, Directeur des Soins ;
Madame Pauline BLANC, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, en position de détachement faisant fonction de Directeur Adjoint
Décision 2019/12 - 1 - DÉCIDE
Article 1 : Objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation permanente de Mme Peggy MAOUCHE, responsable de l’IME Val d’Essonnes et du SESSAD Val d’Essonnes
Article 2 : Champ et matière de la délégation
La présente délégation est relative aux attributions de Madame MAOUCHE au sein de l’IME et du SESSAD, à savoir : assurer le bon fonctionnement des structures. Pour ce faire, elle garantit la prise en charge des enfants, manage l’équipe pluridisciplinaire, gère administrativement le service, et participe à la vie institutionnelle.
Article 3 : Contenu de la délégation
Délégation permanente est donnée à Madame Peggy MAOUCHE,
1/ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, par délégation et après avis du directeur du service, les documents ci-après :
a. Tous les documents relatifs à l’organisation et à la gestion quotidienne du service dont elle est responsable, notamment des demandes de congés des agents et les demandes de récupération de temps travaillé des agents sous sa responsabilité. Sont considérées comme relevant de cet alinéa les propositions de recrutement.
b. Tous les documents relatifs à l’évaluation des agents dudit service ;
c. Tous les documents relatifs aux relations quotidiennes avec les familles (fonctionnement du service – ouverture, fermeture) et/ou les représentants légaux. Est considérée également comme relevant de ce paragraphe : la co-signature des projets personnalisés
d. Tous les documents relatifs aux stagiaires en formation dans son service, en dehors de la convention de formation.
e. Tous les documents relatifs aux relations quotidiennes avec la société de transports et les chauffeurs.
2/ à l’effet de proposer des séjours éducatifs et de décider des dépenses relatives au budget dit éducatif, en application des procédures en place et des crédits alloués pour l’année civile.
Article 4 : Conditions et réserves de la délégation
1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision et de la compétence de la présente délégataire :
- la décision de recrutement des personnels contractuels et statutaires - l’octroi des heures supplémentaires
- la notation et l’appréciation finales des agents
- les procédures disciplinaires des agents et des usagers
- la présidence des pré-commissions et des commissions d’admission et d’orientation - les contrats de séjour, les courriers d’admission, les rapports d’opportunité - tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.
2/ Obligation est faite à la délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation au directeur de l’IME et du SESSAD Val d’Essonnes
Décision 2019/12 - 2 - Article 5 : Pouvoirs de délégation
La bénéficiaire de la présente délégation n’a pas elle-même pouvoir de déléguer ses attributions à ses collaborateurs, celles-ci feront l’objet d’une autre décision de délégation.
Article 7 : Publicité
La présente délégation est communiquée pour information au Conseil d’Administration et au Comité Technique d’Etablissement.
Elle est communiquée au Directeur de la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Ile de France et au comptable de l’établissement.
Elle est consignée dans le registre des délégations avec la date de son affichage dans les panneaux d’information prévus à cet effet et transmise au Registre des Actes Administratifs.
Article 8 : Effet et durée de la décision
La présente décision pourra être modifiée en fonction de l’évolution de l’établissement et des missions confiées à la délégataire.
Elle prend effet à compter du 24 juin 2019. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.
Fait à Saint-Mandé, le 24 juin 2019
La Directrice par intérim
Emeline LACROZE
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
La Responsable de l’IME et du SESSAD Val d’Essonnes
Peggy MAOUCHE
Décision 2019/12 - 3 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD