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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°104 du 27 juin 2025
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°104 du 27 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°104
Du 27 juin 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 104
Du 27 juin 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02342 27/06/2025 définissant les dispositions relatives à la navigation au droit du site de baignade de Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne
4
2025/02343 27/06/2025 définissant les dispositions relatives à la navigation au droit du site de baignade de Maisons-Alfort dans le Val-de-Marne
6
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/25 27/06/2025 Portant délégations de la mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités 9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
25/06/2025 Arrêté portant délégation de signature 11
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00838 27/06/2025 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d’Ile-de-France du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
13
2025/00839 27/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 27
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/24 20/06/2025 Décision relative à la délégation de signature pour la direction des affaires médicales 35
2025/25 20/06/2025 Décision relative à la délégation de signature aux administrateurs de gardes du centre hospitalier intercommunal de Créteil
38
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
ACTES DIVERS
PRÉFECTURE DE POLICE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et de procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°2025/02342 du 27 juin 2025
définissant les dispositions relatives à la navigation au droit du site de baignade de Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à R. 4241-71 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/02191 du 18 juin 2025 réglementant la baignade dans la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté municipal n°123-2025 du 27 juin 2025 portant autorisation d’ouverture au public de la baignade aménagée « la plage du banc de sable » sur la commune de Joinville-le-Pont ;
VU l’avis de la brigade fluviale de la préfecture de police en date du 26 juin 2025 ;
VU les avis conjoints de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et des établissements publics Voies Navigables de France HAROPA Port en date du 27 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les règles de la navigation au droit des sites de baignade
pendant leurs périodes d’exploitation ;
CONSIDÉRANT les données de trafic de bateaux sur les différents tronçons de la Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne;
ARRÊTE
Article 1er : dispositions générales
Sur l’eau, les zones de baignade sont signalées par des bouées jaunes.
L’ensemble du dispositif de signalisation fluviale lié au site de baignade est défini, mis en place et entretenu par l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et validé par le gestionnaire de la voie d’eau.
Les sports nautiques sont interdits dans les zones de baignade.
1/2 Article 2 : dispositions spécifiques
Les dispositions suivantes s’appliquent entre 10h00 et 18h00 en semaine et entre 10h00 et 19h00 en week-end pendant la période s’étendant du 28 juin 2025 au 31 août 2025.
La vitesse maximale autorisée pour les bateaux au droit du site de baignade est de 5 km/h sur une distance allant de 50 mètres à l’amont du site de baignade (PK 173.4) jusqu ‘à 50 mètres à l’aval du port de plaisance de Joinville.
Les bateaux naviguant au droit du site de baignade s’en écartent au maximum. Les conducteurs observent une vigilance accrue à l’approche et au droit du site de baignade.
Article 3 : information des usagers
Les adaptations ponctuelles aux prescriptions décrites au présent arrêté sont transmises par avis à la batellerie du gestionnaire de la voie d’eau.
En cas d’évènement imprévu, le gestionnaire de la voie d’eau prend toute disposition quant à l’interruption et la reprise de la navigation.
Article 4 : retour d’expérience
Un retour d’expérience est réalisé dans les deux mois suivant la fermeture du site de baignade par l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et par le gestionnaire de la voie d’eau sur ce dispositif.
Article 5 : publication
Le présent arrêté est transmis à Voies navigables de France, à l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois ainsi qu’au maire de la commune de Joinville-le-Pont.
Le présent arrêté est également transmis par voie d’avis à la batellerie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 7 : exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur territorial bassin de la Seine Loire Aval de Voies navigables de France, le président de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois ainsi que le maire de la commune de Joinville-le-Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et de procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n°2025/02343 du 27 juin 2025
définissant les dispositions relatives à la navigation au droit du site de baignade de Maisons-Alfort dans le Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à R. 4241-71 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/02191 du 18 juin 2025 réglementant la baignade dans la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté municipal n°25.06.23 du 25 juin 2025 portant autorisation d’ouverture d’une aire de baignade sur les bords de Marne à Maisons-Alfort ;
VU l’avis de la brigade fluviale de la préfecture de police en date du 26 juin 2025 ;
VU les avis conjoints de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et des établissements publics Voies Navigables de France HAROPA Port en date du 27 juin 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité d’adapter les règles de la navigation au droit des sites de baignade
pendant leurs périodes d’exploitation ;
CONSIDERANT la configuration particulière du site de Maisons-Alfort, marquée par la présence en
amont de la passerelle de Charentonneau qui contraint les bateaux montants à se déporter vers la
droite du chenal ;
CONSIDERANT l’implantation d’installations fixes en périphérie du site de baignade à moins de 5
mètres de la trajectoire empruntée par une partie des bateaux montants ;
CONSIDERANT les données de trafic de bateaux sur les différents tronçons de la Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne;
ARRÊTE
Article 1er : dispositions générales
L’ensemble du dispositif de signalisation fluviale lié au site de baignade est défini, mis en place et entretenu par l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et validé par le gestionnaire de la voie d’eau.
Les sports nautiques sont interdits dans les zones de baignade.
1/3 Article 2 : dispositions spécifiques
Les dispositions suivantes s’appliquent à compter du 28 juin 2025 et jusqu’au 30 septembre 2025 inclus.
Sur la distance allant de 200 mètres à l'amont du site de baignade (PK 175.62) jusqu'à 400 mètres à l'aval du site de baignade (PK 176.22) :
- la vitesse maximale autorisée est de 12 km/h ;
- les virements sont interdits ;
- les dépassements sont interdits ;
- les croisements sont interdits sauf pour les menues embarcations définies à l’article R.4000-1 du code des transports.
Dans le bief de Saint-Maurice, du PK 173.050 au PK 177.150 :
- les menues embarcations sont équipées d'une installation de radiotéléphonie (VHF) ; - les conducteurs assurent une veille VHF sur le réseau bateau-bateau (canal 10) ; - les conducteurs s’assurent que le système d’identification automatique intérieur AIS est activé et correctement renseigné, lorsque celui-ci est obligatoire à bord.
Tous les bateaux montants d’une longueur inférieure à 20 mètres empruntent la passe des montants (passe n°1) de la passerelle de Charentonneau.
Tous les bateaux montants d’une longueur supérieure ou égale à 20 mètres empruntent la passe des avalants (passe n°2) de la passerelle de Charentonneau. Ils s'annoncent à la VHF et émettent un son prolongé avant de la franchir. Les rencontres de bateaux s'effectuent en respectant les prescriptions de l'article A.4241-53-8 du code des transports relatif aux passages étroits.
En cas de perte de contrôle d’un bateau, le conducteur utilise les signaux sonores suivants, conformément à l'article A.4241-49-1 du code des transports :
- d’abord, 4 sons brefs signifiant "je ne suis pas maître de ma manoeuvre", - suivis, si nécessaire, d’une série de sons très brefs signifiant "danger imminent d’abordage 0."
Les conducteurs observent la plus grande vigilance au droit du site de baignade notamment pendant les périodes où la baignade est ouverte au public, soit entre 10H00 et 18H00 en semaine et entre 10H00 et 19H00 en week-end pendant la période du 28 juin 2025 au 15 septembre 2025.
Article 3 : démontage des installations
Dans un délai de 15 jours après la fin de la phase d'exploitation de la baignade et au plus tard le 30 septembre 2025, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois effectue le retrait de l’ensemble des équipements mis en œuvre pour le couloir de nage (ponton et pieux) afin de permettre la reprise de la navigation dans les conditions normales.
Article 4 : information des usagers
Les adaptations ponctuelles aux prescriptions décrites au présent arrêté sont transmises par avis à la batellerie du gestionnaire de la voie d’eau.
En cas d’évènement imprévu, le gestionnaire de la voie d’eau prend toute disposition quant à l’interruption et la reprise de la navigation.
Article 5 : retour d’expérience
Un retour d’expérience est réalisé dans les deux mois suivant la fermeture du site de baignade par l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, et par le gestionnaire de la voie d’eau, sur ce dispositif.
2/3 Article 6 : publication
Le présent arrêté est transmis à Voies navigables de France, à l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois ainsi qu’au maire de la commune de Maisons-Alfort.
Le présent arrêté est également transmis par voie d’avis à la batellerie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 8 : exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur territorial bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France, le président de l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois ainsi que le maire de la commune de Maisons-Alfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Étienne STOSKOPF
3/3 Décision n°2025-25
Portant délégations de la mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet
TVA commerce en ligne ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu la convention du 28 mai 2025 entre les DDFIP du Val-de-Marne et de l’Oise ;
ARRÊTE:
Article 1er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des
impôts des entreprises du département Val-de-Marne est transférée à titre expérimental à
compter du 1er juillet 2025 au service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en
ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
A Créteil, le 27 juin 2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l’article 1er, une délégation de signature est donnée à l’effet de
signer les décisions relatives au dispositif d’accréditation des représentants fiscaux des entreprises
étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d’immatriculation des entreprises
représentées ;
aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint
- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe
- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques
- Lisa LECLERCQ, contrôleuse des finances publiques
- Alexandre MARQUES, agent principal des finances publiques
- Julièt ROUX, agente principale des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
la Directrice départementale des Finances publiques du
Val-de-Marne,
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l’État DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire et notamment les articles L. 370-1 R. 370-5 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel
des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à
compter du 10 mai 2021 ;
Décide :
Article 1er
Qu’à compter du 26 juin 2025, délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d’établissement par intérim CP Paris-la Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Sud-Francilien
Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, MA Versailles
chef d’établissement
Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d’établissement CP Fleury-Mérogis
Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts-de-Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise Pour :
Décider de l’interdiction pour les personnes détenues d’accéder à une publication écrite ou
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
pénitentiaires ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision
d’interdiction ne s’applique qu’à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue.
Article 2
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article
1er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-
de-France.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du
Val de Marne et du Val d’Oise.
Fait à Fresnes, le 25/06/2025
Le directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Signé
Stéphane SCOTTO CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00838
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d’Ile-de-France du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le courriel en date du 20 juin 2025 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports et dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;
Considérant que suite à la revendication de l’attentat de Moscou par l’organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l’évolution de l’état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l’objet d’une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l’intérieur des installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d’armes prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus à des palpations de sécurité dans des gares et stations d’Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les desservant répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus, dans l’enceinte des stations et gares listées à l’annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 juin 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-00838 2 Annexe 1 de l’arrêté n° 2025-00838 du 27 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-00838 3 Annexe 2 de l’arrêté n° 2025-00838 du 27 juin 2025
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université *
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes
Etréchy
Igny
2025-00838 4 Ivry-sur-Seine
Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
2025-00838 5 Paris Austerlitz
Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Noues (Les)
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
2025-00838 6 Plessis-Chenet (Le)
Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay
Tournan
Ligne H Auvers-sur-Oise
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
2025-00838 7 Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis
Paris Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
2025-00838 8 Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
2025-00838 9 Achères-Ville
Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université *
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
2025-00838 10 Clamart
Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
Mortcerf
Mouroux
2025-00838 11 Paris Est
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-S
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
2025-00838 12 Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
Gare de Massy-Palaiseau TGV
2025-00838 13 Gare d'Austerlitz
2025-00838 14 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00839
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1 A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État du 2ème grade, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume ROBILLARD, Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’Etat du 1er grade, adjointe au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Terava CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l’État du 1er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l’État, et par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQUES, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
2 Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent contractuel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, , Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle d’appui à l’amélioration de la performance, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État et Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes, les opérations d’inventaires et les opérations de rattachement à l’exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État,
- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.
3 Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
4 - Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’Etat, afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État.
5 TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »
Article 15
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte d’achat nominative, dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’Etat et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs cités à l’article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’Etat,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État,
Délégation de signature est accordée, à l’effet de valider dans l’application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de mission et les états de frais :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État,
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
6 de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes, placée sous l’autorité de Mme Terava CLERC.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe administrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes, et, en cas d’empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés d’opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d’achat sur le budget spécial de la préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction.
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de la direction.
Article 25
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la
7 direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 26
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 27 juin 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
8 DECISION N° 24-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Annule et remplace la décision n°56/2024
La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement
hospitalier de territoire Hôpitaux Confluence :
Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D.
6143-35 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame
Laurence GARO en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
L’arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 portant nomination de
Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve Saint Georges compter du 6 mars 2023 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur en charge de la
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche, à l’effet de signer, dans la limite des
attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à
l’EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d’engagement, tous les actes,
attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant :
- A la gestion dans son domaine propre et également dans la gestion courante de
l’établissement. Il signe à ce titre tout acte, décision et courrier concernant le
recrutement et la gestion du personnel médical, ainsi que les actes et conventions
relatifs à la recherche clinique.
- Aux actes relevant de la coopération internationale ;
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice générale, Madame Laurence GARO : - La signature de l’original des conventions ne concernant pas directement la gestion du personnel médical ou la recherche clinique ;
- Les courriers concernant l’organisation médicale et le fonctionnement général des services ;
- Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales ;
- Les engagements de dépenses de classe 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Matthieu LALLOT, sans que l’absence ou
l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Aurélie
BLAISE, attachée d’administration hospitalière, pour signer les actes et décisions se
rapportant :
- Aux domaines de compétence de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche,
dans les limites de l’article 1 et à l’exception des conventions et engagements
concernant la recherche clinique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Matthieu LALLOT et de Madame Aurélie
BLAISE, délégation de signature est donnée à Madame Laëtitia LEFORT, adjoint des cadres
hospitaliers pour signer les attestations d’emploi et de fonction des personnels médicaux.
Article 2 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction générale, et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date de l’éventuel départ de celles-ci de l’établissement. Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
Article 4 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux tiers par affichage au sein de I ’établissement.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Val-de- Marne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Créteil, le 20 juin 2025
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l’établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
Madame Laurence GARO DECISION N°25-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL
Annule et remplace la décision n° 38/2024
La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre hospitalier intercommunal
de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement hospitalier de territoire Hôpitaux Confluence :
Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO en tant
que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à
compter du 1er mai 2024 ;
DECIDE
Article 1 :
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde composant habituellement le planning
de garde du centre hospitalier intercommunal de Créteil :
- Monsieur Jean François BESSET
- Monsieur Arnaud BIMIER
- Monsieur Richard DELEPINE
- Madame Sophie FERNANDES
- Monsieur Pierre GILBERT
- Monsieur Matthieu LALLOT
- Madame Aurore LATOURNERIE
- Madame Giovanna MORGANTE
Ayant pour effet de signer, au nom de Madame la Directrice, tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s’agissant notamment :
- De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- De l’admission des patients ;
- Du séjour des patients ;
- De la sortie des patients ;
- De la sécurité des biens et des personnes ;
- Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
- Du déclanchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
- De la gestion des personnels. Une délégation dans les mêmes termes est accordée en tant que de besoin aux administrateurs de garde
habituellement affectés au planning de garde du CHIV, le planning de garde du CHIC faisant foi :
- Madame Aurélie BLAISE
- Monsieur Matthieu BLANC
- Monsieur Romain CANALIS
- Madame Thérèse KATTY
- Monsieur Kevin LAMULLE
- Madame Sophie LAURENCE
- Madame Emma LOIGNON
- Monsieur Christophe MAUGER
Article 2 :
Pour tout acte signé dans le cadre de la présente délégation, l’administrateur concerné devra faire précéder sa signature de la mention suivante :
« Pour la Directrice générale, et par délégation, M./Mme Prénom NOM (de l’intéressé(e)) »
L'administrateur de garde rendra compte à Madame la Directrice générale ou, en son absence, à Madame la Directrice générale adjointe, des actes et décisions pris à ce titre. Ces actes sont à consigner dans le rapport de garde.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date de l’éventuel départ de celles-ci de l’établissement. Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.
Article 4 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter du 1er avril 2025.
Article 5 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux tiers par affichage au sein de I ’établissement.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Val-de-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Créteil, le 20 juin 2025
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l’établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
Madame Laurence GARO RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD