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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 246 special ouverture de places cada
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 246 special ouverture de places cada)
Thèmes du document : Sociétal, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-246
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2017-12-22-001 - Campagne d'ouverture de places du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) dans le département du Tarn (5 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2017-12-22-001
Campagne d'ouverture de places du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-22-001 - Campagne d'ouverture de places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn 3?
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CENTRE D'ACCUEIL POUR
DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
DANS LE DÉPARTEMENT DU TARN POUR 2018
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 000 places de CADA en
2018.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département du Tarn en vue de l'ouverture de places à compter du 1° juillet 2018.
Date limite de dépôt des projets : Le 15 mars 2018
Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1+ juillet 2018 et le
30 septembre 2018.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Monsieur le Préfet du département du Tarn
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Inclusion Sociale
Cité Administrative
18, Avenue du Maréchal Joffre
81013 ALBI CEDEX 9
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou
d'extension de places de CADA dans le département du Tarn.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux
(13° de l'article L. 312-1-I du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs
d'asile, Les missions et le cahier des charges sont précisés par arrêté du 29 octobre 2015.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
e vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
° analyse sur le fond du projet.
Appel à projets CADA 2018-1 1
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-22-001 - Campagne d'ouverture de places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn 4Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 2 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
°la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du
1er juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ;
°la capacité à proposer majoritairement des places pour personnes isolées ou
l’adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles (caractère
modulable des places). En tout état de cause, les projets de créations de places
nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;
°les projets d'extension (proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places) et les
projets de création de CADA (d'une capacité minimale de 60 places) ;
° Les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne
contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;
° Les projets qui veillent à offrir des activités en mettant les résidents en relation avec
les services publics locaux et les diverses offres caritatives disponibles au niveau
local, afin qu'ils puissent notamment participer à des activités sportives, culturelles et
de loisirs.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2018, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
o 4 exemplaires en version "papier" ;
e 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Cité Administrative - Bâtiment E
Service Inclusion Sociale
18, Avenue du Maréchal Joffre
81013 ALBI CEDEX 9
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Cité Administrative - Bâtiment E
Service Inclusion Sociale
18, Avenue du Maréchal Joffre
81013 ALBI CEDEX 9
Appel à projets CADA 2018-1 2
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-22-001 - Campagne d'ouverture de places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn 5Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2018- n° 2018-1 ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur cettifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes, s'il y est tenu, en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
f) la position des maires potentiellement concernés (ces derniers devront systématiquement être
informés d'un projet d'implantation dans leur commune).
) la date prévisionnelle d'ouverture.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
*un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de
la prise en charge ;
eun dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle
des effectifs par type de qualification ;
°selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier
relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet
architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature
des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
Appel à projets CADA 2018-1 3
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-22-001 - Campagne d'ouverture de places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn 6un dossier financier comportant :
- le plan de financement de l'opération,
- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
- si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
- les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
- le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA
L'avis relatif à la présente campagne est publiée au RAA de la préfecture du département
du Tarn.
La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée le 15 mars 2018.
7 - Précisions complémentaires
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département (DDCSPP 81) des
compléments d'informations avant le 2 mars 2018 exclusivement par messagerie électronique
à l'adresse suivante : ddcspp-inclusion-sociale@tarn.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du
courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2018 - 1".
8 - Calendrier
Date de publication au RAA le
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
le 15 mars 2018.
Fait à ALBLIe 2 2 DEC, ?017
Le préfet du Tarn,
Jean-Michel: MOUGARD
Appel à projets CADA 2018-1 4
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-22-001 - Campagne d'ouverture de places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn 7Annexe 1
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE
CADA
Calendrier prévisionnel 2018
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
relevant de la compétence de la préfecture du département du Tarn
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 2 000 places au niveau national et 170 places
dans la région Occitanie
Territoire d'implantation Département du Tarn
Mise en œuvre Ouverture des places à partir de juillet 2018
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA :
Date limite de dépôt : 15 mars 2018
Appel à projets CADA 2018-1-Annexe 1
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-22-001 - Campagne d'ouverture de places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn 8