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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 010 ddcspp appel a projets special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 010 ddcspp appel a projets special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-010
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population
81-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet médico-sociaux pour la création de 45 places de
centre provisoire d'hébergement (CPH) dans le département du Tarn pour 2019 (5 pages) Page 3
81-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet relatif à l'ouverture de places d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans le département du Tarn pour 2019 (6
pages) Page 9
81-2019-01-15-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de places de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn pour 2019
(4 pages) Page 16
2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population
81-2019-01-15-002
Avis d'appel à projet médico-sociaux pour la création de
45 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) dans
le département du Tarn pour 2019
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet médico-sociaux pour la création de 45 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) dans le département du Tarn pour 2019 3EX = Liberié « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
AVIS D’APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX POUR LA CREATION DE 45
PLACES DE CENTRE PROVISOIRE D’HEBERGEMENT (CPH) DANS LE
DEPARTEMENT DU TARN POUR 2019
Après la forte crise migratoire qu'a connu l’Europe qui s’est traduit par une forte
augmentation du nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter
l'insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus
éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans
ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au
niveau national.
La Préfecture du Tarn, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 45 places de CPH dans le
département du Tarn. Les projets seront instruits au niveau départemental, puis transmis au
préfet de région qui établira un classement régional. Les projets seront ensuite présentés au
ministère de l'intérieur pour la sélection nationale finale, avec une ouverture prévue pour
2000 places au 1: octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : 15 mars 2019.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Tarn
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Inclusion Sociale
Cité Administrative
18, Avenue du Maréchal Joffre
81013 ALBI CEDEX 9
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet médico-sociaux pour la création de 45 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) dans le département du Tarn pour 2019 4circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-
sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre
à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du
code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de
l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai
2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet du présent avis.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP), instructeur désigné par le préfet du département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
-__ analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASE, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, aïnsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l'intérieur opérera
une sélection nationale des 2000 nouvelles places de CPH.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet médico-sociaux pour la création de 45 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) dans le département du Tarn pour 2019 5Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- _ 4exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit
envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Inclusion Sociale
Cité Administrative
18, Avenue du Maréchal Joffre
81013 ALBI CEDEX 9
du lundi au vendredi 9h -11h30et14h-16h
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2019 - n° 2019-81-CPH"
qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- n°2019-81-CPH-
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- n°2019-81 - CPH - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet médico-sociaux pour la création de 45 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) dans le département du Tarn pour 2019 6e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASE,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
4
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
d) la position des maires potentiellement concernés (ces derniers devront systématiquement être
informés d’un projet d'implantation dans leur commune),
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet médico-sociaux pour la création de 45 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) dans le département du Tarn pour 2019 77 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 15 mars 2019 2019.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations (DDCSPP81) des compléments d'informations avant le 7 mars
2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-inclusion-
sociale@tarn.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet
"Appel à projets 2019 -CPH".
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: 15 JAN, 2018
Date limite de réception des projets : le 15 mars 2019.
Fait à Albi le, LE JAN. 2019
Le préfet du département du Tarn
‘Aichel LABORIE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet médico-sociaux pour la création de 45 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) dans le département du Tarn pour 2019 8Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population
81-2019-01-15-004
Avis d'appel à projet relatif à l'ouverture de places
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
dans le département du Tarn pour 2019
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet relatif à l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans le département du Tarn pour 2019 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU TARN
AVIS D’APPEL A PROJET RELATIF À L’OUVERTURE DE PLACES
D’HEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE (HUDA) DANS
LE DEPARTEMENT DU TARN POUR 2019
Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 nouvelles places
d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile dès 2019, à un coût unitaire journalier de
17 Euros.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places d’HUDA dans le
département du Tarn en vue de l’ouverture de places à compter du 1° octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : le 1° avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° octobre 2019.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département du Tarn
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations
Inclusion Sociale
Cité administrative
18, avenue du maréchal Joffre
81013 ALBI Cedex
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places d’'HUDA porte sur la création de nouvelles places,
d’extension de places d'HUDA ou de transformation d’un CAO dans le département du Tarn.
Ces places doivent être adaptables et permettre d’héberger des personnes isolées (en
cohabitation) et des familles.
L’HUDA est un lieu d'hébergement pour demandeurs d’asile, tel que défini au 2° de l’article
L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). A ce
titre, il offre des prestations d’accueil et d’hébergement, d'accompagnement dans les
démarches administratives, d’accompagnement sanitaire et social, de développement de
partenariat avec les collectivités locales et le tissu associatif et de gestion des sorties aux
personnes détentrices d’une attestation de demande d’asile, au sens de l’article L. 741-1 du
CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure.
Les capacités de places HUDA font partie intégrante, au même titre que tout autre dispositif
d’hébergement pour demandeurs d’asile, du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile
et d’intégration des réfugiés et de ses déclinaisons régionales, à paraître en 2019.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet relatif à l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans le département du Tarn pour 2019 10Leur financement est assuré par les préfectures de départements par le biais de subventions
annuelles imputées sur l’action n°2 intitulée « la garantie de l'exercice du droit d'asile » des
crédits du programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration ».
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet du présent avis.
4 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Tarn (DDCSPP81).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
L’instruction du dossier sera réalisée par la DDCSPP du Tarn selon les critères détaillés ci-
après, qui émettra un avis pour chacun d’entre eux. Les dossiers instruits seront ensuite
transmis à la préfecture de région.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, la préfecture de
région de prononcera alors sur la sélection des nouvelles places d'HUDA dont elle a la
responsabilité.
La préfecture de région notifiera à chaque candidat sa décision par lettre recommandée avec
avis de réception et s’assurera de la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.
> Critères d’évaluation et de sélection des projets
Les projets présentés devront être évalués par le service instructeur selon les critères suivants :
- Capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er octobre 2019 :
- capacité des candidats à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des
typologies de publics : adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées,
notamment en cohabitation et des familles, et développement de places accessibles aux
personnes en fauteuil roulant ;
- Capacité des candidats, pour les créations de places ou dans le cadre des projets d’extension
de centres existants, à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une
rationalisation des coûts ;
- S’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux
budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d’échelle ;
- capacité des candidats à proposer des transformations de places de CAO ou de nuitées
hôtelières en places d'HUDA pérennes ;
- Capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect
du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne
contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet relatif à l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans le département du Tarn pour 2019 115 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le ler avril 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 4 exemplaires en version "papier" ;
- Î'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn,
service Inclusion Sociale, cité administrative, 18 avenue de Maréchal Joffre, 81013 ALBI
Cedex ;
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au 15 avril
2019 au plus tard ( du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h30 et de 14h à 16h).
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d’ouverture de places HUDA 2019- n° 2019 -catégorie HUDA "!.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 — Composition du dossier :
Concernant la candidature, les dossiers soumis par les porteurs de projets devront a minima
contenir les éléments suivants :
- les documents permettant une identification du candidat ;
- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme candidat ;
- un projet d’établissement incluant notamment :
o une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité de la
prise en charge, notamment de l’accompagnement dans les démarches administratives,
sanitaire et social ;
o une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs et de leurs qualifications :
o une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;
- un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement (ie.
intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en annexe 3.4.
Le taux d’encadrement au sein d’un lieu d’hébergement d’urgence d’un ETP pour 20 à
25 personnes constitue la norme applicable.
7 — Publication et calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places HUDA:
Cette annexe est publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de
département du Tarn. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt
des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 avril 2019.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet relatif à l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans le département du Tarn pour 2019 128 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 22 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddespp-inclusion-sociale@tarn.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel,
la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de HUDA 2019 — catégorie HUDA".
9 — Calendrier :
Date de publication de l’avis d’appel à projets au RAA : 5 JAN. 2019
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidature : le 1° avril 2019.
Fait à Albile 15 JAN. ms
Le préfet du département du Tarn
D
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet relatif à l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans le département du Tarn pour 2019 13EE Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 3.4
Modèle de budget prévisionnel
A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement
(ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention HUDA
Opérateur
Nombre de places gérées en 2019
Nombre de journées prévisionnelles en 2019
CHARGES Montant PRODUITS Montant
__CHARGESDIRECTES | RESSOURCESDIRECTES
60 — Achats
70 — Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation
Autres foumitures É : péciser le(s) ministère(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur
Locations L
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs
Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions
Services bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet relatif à l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans le département du Tarn pour 2019 14L'Agence de services et de paiement 64- Charges de personnel (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion
courante
65- Autres charges de gestion Dont cotisations, dons manuels ou legs courante
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux 78 — Reprises sur amortissements et
amortissements provisions
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
Sr
86- Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires en
volontaires en nature nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite
de biens et services
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
871- Prestations en nature
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet relatif à l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dans le département du Tarn pour 2019 15Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection de la Population
81-2019-01-15-003
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de
places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) dans le département du Tarn pour 2019
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn pour 2019 16EX = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX POUR LA CREATION DE
PLACES DE CENTRE D’ACCEUIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) DANS
LE DEPARTEMENT DU TARN POUR 2019
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès
20109.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département du Tarn en vue de l’ouverture de places à compter du 1° juillet 2019 et au plus tard le 30 septembre 2019.
Date limite de dépôt des projets : ie 1°” avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1°” juillet 2019.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Tarn
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Inclusion Sociale
Cité Administrative
18, Avenue du Maréchal Joffre
81013 ALBI CEDEX 9
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou
d’extension de places de CADA dans le département du Tarn.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°
de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux
d’hébergement pour demandeurs d’asile.
3 —- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP), instructeur désigné par le préfet du département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn pour 2019 17- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l’intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des proiets
e capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1* juillet
2019;
e capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
e _ adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en
cohabitation et des familles ;
e capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30
nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de
60 places.
e S'agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront
être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant
impérativement permettre des économies d’échelle.
e les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le °° avril 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 4 exemplaires en version “papier” ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Inclusion Sociale
Cité Administrative
18, Avenue du Maréchal Joffre
81013 ALBI CEDEX 9
du lundi au vendredi 9h -i1h30et14h-16h
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais .
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2019- n° 2019-81 -catégorie CADA"!.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn pour 2019 185 —- Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> je budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn pour 2019 19c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
d) la position des maires potentiellement concernés (ces derniers devront systématiquement être
informés d’un projet d'implantation dans leur commune).
6 — Publication et calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Cet appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le
1% avril 2019.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations (DDCSPP81) des compléments d'informations avant le 22
mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-inclusion-
sociale@tarn.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante
“Campagne d’ouverture de places de CADA 2019 -81".
Fait à Albile À 5 JAN. 2010
Le préfet du département du Tarn
Michel LABORIE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population - 81-2019-01-15-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du Tarn pour 2019 20