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Déliberation - Liste deliberations approuvees en CM le 09 05 2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Cap-d'Ail.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations approuvees en CM le 09 05 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 9 mai 2023
Commune de Cap d’'Ail
Délibération n°15/23 : Autorisation d’ester en justice suite aux infractions au code de l’urbanisme
L'an deux mille vingt-trois, le 9 mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI, GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : M. ANGIBAUD pouvoir à M. MALLEA, M. POMMERET, Mme
FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame HERVOUET a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que la commune subit de nombreuses infractions à l'urbanisme de la part de certains propriétaires et que les procès-verbaux d'infraction établis sont systématiquement transmis au Parquet de Nice qui a l'opportunité des poursuites.
Selon les dispositions de l'article L.480-1, alinéa 6 du code de l'urbanisme, la commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du même article.
Dans ces conditions, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :
- Lui donner délégation d'exercer au nom de la commune l'action civile devant les juridictions pénales chargées de connaître des infractions aux dispositions des titres ler, Il, Il, IV et VI du code de l'urbanisme commises sur son territoire, en première instance comme en appel et en cassation en se constituant partie civile, et de former au nom de la commune toute demande de condamnation à des dommages et intérêts et/ou demande de démolition et/ou de remise dans l'état antérieur, et de condamnation aux frais irrépétibles.
Cette délégation s'applique également à toute procédure de médiation pénale.
- Lui donner délégation de choisir à cette fin un avocat et de signer tout acte ou convention utile à l'exécution de la présente.
AR Prefecture
006-210600326-20230509-15_23-DE
Reçu le 10/05/2023 Cette délégation s'applique notamment à l'affaire DE CONINCK Dany qui sera évoquée à l'audience du Tribunal correctionnel de NICE le 16 mai prochain. Il est rappelé que cinq procès-verbaux d'infraction ont été établis pour travaux irréguliers, sur les parcelles cadastrées section AD n°122 et 143, notamment en zone naturelle remarquable de l'ancien POS et en zone Nb et zone Nir du PLUm, ainsi qu'en zone rouge du PPR mouvements de terrain. Il est donné délégation au maire d'exercer au nom de la commune l'action civile, de solliciter toutes demandes à ce titre y compris la condamnation à la remise en état antérieur, de solliciter du Tribunal l'autorisation de procéder d'office aux travaux de remise dans l'état antérieur et de sécurisation du site et de solliciter la condamnation du prévenu à des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros ainsi qu'à sa condamnation aux frais irrépétibles.
Le conseil après en avoir délibéré :
-_ Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20230509-15_23-DE
Reçu le 10/05/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
PRES
Te —
Conseil municipal du 9 mai 2023
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°19/23 : Décision modificative n°1 — Budget principal 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 9 mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI, GUASCO), MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : M. ANGIBAUD pouvoir à M. MALLEA, M. POMMERET, Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame HERVOUET a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire propose de procéder aux virements de crédits suivants :
e Fonctionnement
Chapitre | Article | Libellé Fonction | Désignation | Dépenses | Recettes
66 66111 | Intérêts réglés à | 01 Administratio 322.49 échéance n
011 627 Services bancaires | 01 Administratio -322.49
et assimilés n
Le conseil après en avoir délibéré :
-_Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoi en préfecture le : =
AR Prefecture
006-210600326-20230509-19_23-DE
Reçu le 10/05/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 9 mai 2023
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°17/23 : Droits d’occupation de l’Espace Marquet pendant le 80*"° Grand Prix de Monaco
L'an deux mille vingt-trois, le 9 mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI, GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : M. ANGIBAUD pouvoir à M. MALLEA, M. POMMERET, Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame HERVOUET a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire propose à l'Assemblée, afin de ne pas trop pénaliser les activités commerciales des établissements de bains et de l'exploitant des tennis, pendant la période du « 80°" Grand Prix de Formule 1 de Monaco » d'autoriser le stationnement des véhicules de leurs clients sur l'espace Marquet et de fixer, à 25 € par jour et par établissement, le montant des droits pour l'occupation de cet espace du lundi 22 mai au dimanche 28 mai 2023 inclus.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20230509-17_23-DE
Reçu le 10/05/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
ESASZ
| Conseil municipal du 9 mai 2023
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°20/23 : Présentation du Rapport Social Unique 2021
L'an deux mille vingt-trois, le 9 mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI, GUASCO), MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Étaient excusés ou absents : M. ANGIBAUD pouvoir à M. MALLEA, M. POMMERET, Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame HERVOUET a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire,
Expose que le rapport social unique (RSU), est un nouveau document réglementaire prévu à l’article 5 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 portant transformation de la fontion publique qui vient en substitution du bilan social. Ce rapport doit être établi chaque année et être transmis à la Direction Générale des Collectivités Locales.
Explique que ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel. C’est un outil de dialogue social, de gestion des ressources humaines. Il fournit les données pour l'établissement des lignes directrices de gestion et c’est un instrument de comparaison dans l’espace et dans le temps.
Rajoute qu'afin de donner un caractère définitif à ce document et selon les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique et qu'après l’avis favorable du comité social territorial, formulé en séance du 22 mars 2023, ce rapport doit être présenté dans son intégralité pour information à l'assemblée délibérante.
AR Prefecture
006-210600326-20230509-20_23-DE
Reçu le 10/05/2023 Dans ces conditions, M. le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
- Prendre acte du rapport social unique 2021.
L'assemblée délibérante prend acte de la présentation du rapport social unique 2021, cette délibération ne donnant pas lieu à un vote.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Xavier BECK
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20230509-20_23-DE
Reçu le 10/05/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 9 mai 2023
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°16/23 : Recours contre les délibérations 4.3 et 4.4 du 6 octobre 2022 du Conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur
L’an deux mille vingt-trois, le 9 mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI, GUASCO), MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : M. ANGIBAUD pouvoir à M. MALLEA, M. POMMERET, Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame HERVOUET a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire rappelle que par délibérations n°4.3 et 4.4 du 6 octobre 2022, le Conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur a approuvé les conventions d'offre de concours de la Société Immobilière Domaniale, sise à Monaco, pour l'élargissement du giratoire de l'hôpital / jardin exotique et la création d’une trémie sur la RM6007, au droit du boulevard du Général de Gaulle, en vue de l'amélioration des conditions d'accès à la Principauté.
Expose que ces deux délibérations concernent directement et exclusivement le territoire de la commune de Cap d’Ail qui avait manifesté son refus à ces projets et formé deux recours gracieux en date du 1° décembre 2022 à leur encontre.
Que ces deux recours gracieux ont été tacitement rejetés par la Métropole Nice Côte d'Azur le 2 février 2023.
Que le 3 mars dernier, la Métropole Nice Côte d'Azur a expressément rejeté le recours gracieux dirigé contre la délibération n°4.4.
AR Prefecture
006-210600326-20230509-16_23-DE
Reçu le 10/05/2023 informe en conséquence qu'afin de préserver le délai de recours contentieux et les droits de la commune mais aussi éviter toute forclusion de l’action, il a été formé auprès du Tribunal Administratif de Nice deux recours, l’un dirigé contre la délibération n°4.3 et l'autre dirigé contre la délibération n°4.4, aux fins d'annulation desdites délibérations, ces recours étant enregistrés sus les numéros 2301590-5 et 2301591-5.
Dans ces conditions, M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :
- Lui donner, en tant que de besoin, délégation pour former deux recours à l'encontre des deux délibérations du Conseil métropolitain précitées devant le Tribunal Administratif de Nice ;
- L’'autoriser à désigner à cette fin comme avocat pour introduire, signer et défendre ces deux requêtes Maître Narriman KATTINEH-BORGNAT, avocate au barreau de Nice, 8 boulevard Dubouchage, 06000 Nice, cette délégation s'appliquant aux deux requêtes enregistrées auprès du Tribunal Administratif de Nice le 31 mars 2023 sous les numéros 2301590-5 et 2301591-5 ;
- L’autoriser également à appliquer cette délégation à toute médiation qui serait organisée dans ces deux instances par le tribunal ;
- L’autoriser à signer tout acte ou convention utile à l'exécution de la présente.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est approuvée par 24 voix pour et 1 abstention (M. GUGLIELMI).
Pour extrait conforme,
Le Maire
Xavier BECK
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20230509-16_23-DE
Reçu le 10/05/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
“= RU ES
E
Conseil municipal du 9 mai 2023
Commune de Cap d’Ail
Délibération _n°18/23 : Régularisation par division en volumes d’un ensemble immobilier constitué de deux anciens tunnels ferroviaires et de la voirie communale - Allée Auguste Dalmasso et Avenue Winston Churchill
L'an deux mille vingt-trois, le 9 mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mmes VEGAS, PICCINI GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : M. ANGIBAUD pouvoir à M. MALLEA, M. POMMERET, Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame HERVOUET a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111- 1 et 2111-14;
VU les états descriptifs de division en volumes (EDDV) reçus en Mairie le 23 août 2022,
VU le document modificatif du parcellaire cadastral concernant la numérotation du domaine non cadastré AE au niveau de l’avenue Winston Churchill ;
VU le document modificatif du parcellaire cadastral concernant la numérotation du domaine
non cadastré section AC au niveau l’avenue Winston Churchill et de l'allée Dalmasso ;
CONSIDERANT que la SNCF envisage de céder deux anciens tunnels ferroviaires (tunnels de la Douane et de la Batterie) situés sur le territoire de la commune de CAP D'AIL,
AR Prefecture
006-210600326-20230509-18_23-DE
Reçu le 10/05/2023 CONSIDERANT que ces tunnels sont situés sous une partie de la voirie communale dénommée avenue Winston Churchill et Allée Auguste Dalmasso, à la fois non cadastrée et cadastrée section AC n°178 :
CONSIDERANT qu'en raison de la superposition d'ouvrages de statuts différents sur cet ensemble immobilier, (une voirie communale en surface et deux anciens tunnels ferroviaires), techniquement autonome, et afin que le notaire en charge de la vente puisse asseoir ses états descriptifs sur des références cadastrales, il a été décidé d'organiser cet ensemble immobilier en volumes, juridiquement indépendant et autonomes par rapport aux autres volumes, sans aucune quote-part de propriété indivise ;
CONSIDERANT que pour cette régularisation desdits tunnels, par division en volumes, la
SNCF a fait appel à un géomètre expert en charge d'établir un état descriptif de division en volumes ;
CONSIDERANT que pour opérer cette régularisation, le géomètre expert doit extraire du
domaine non cadastré (DNC) les parties de la voirie communale Avenue Winston Churchill
et de l’allée Auguste Dalmasso sous lesquelles se situent les tunnels ;
CONSIDERANT que pour l'ensemble immobilier constituant une partie de l'allée Auguste Dalmasso, la division et nouvelle numérotation proposées sont les suivantes :
- Division de la parcelle AC n°178, en deux volumes, le premier (volume 1)
correspondant aux tunnels et s’exerçant du tréfonds à la cote de 32,00 m (en vert, plan 1) et
le deuxième (volume 2), constitué de la partie Est (2.01), Ouest (2.02) et 2.03 de la parcelle
cadastrée AC n°178 (en jaune, plan 2) ;
- Création et division parcelle DNCp2, en deux volumes, le premier (volume 1)
correspondant aux tunnels s’exerçant du tréfond à la cote de 32.00 m (en vert, plan 1) et le
deuxième correspondant à la voirie communale s’exerçant de la cote de 32.00 m à + l'infini
(en jaune, plan 2) ;
CONSIDERANT pour l'ensemble immobilier constituant la partie de l'avenue Winston Churchill, la division et nouvelle numérotation proposées sont les suivantes :
- Création et division parcelle AE n°DNC1, en deux volumes, le premier (volume 1)
correspondant aux tunnels et s’exerçant du tréfonds à la cote de 32,00 m (en vert, plan 3) et
le deuxième correspondant à la voirie communale et s'exerçant de la côte de 32.00 m jusqu'à + l'infini (en jaune, plan 4).
- Création et division parcelle AC n°DNC1, en deux volumes, le premier (volume 1) correspondant aux tunnels s’exerçant du tréfond à la cote de 32.00 m (en vert, plan 3) et le deuxième correspondant à la voirie communale s’exerçant de la cote de 32.00 m à + l'infini (en jaune, plan 4).
AR Prefecture
006-210600326-20230509-18_23-DE
Reçu le 10/05/2023 Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D’accepter la division en volumes de la parcelle AC n°178 ;
- D'accepter l'extraction du domaine non cadastré des parcelles AC n°’DNC1, AE n°’DNC1 et DNCp2 par les documents d’arpentage dressés par le géomètre, et leurs divisions en volumes ;
- De l’autoriser à signer tous documents permettant la mise en œuvre des divisions en volumes dans le cadre de la régularisation foncière des tunnels SNCF.
Le conseil après en avoir délibéré :
- _ Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire _
SET BECK
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20230509-18_23-DE
Reçu le 10/05/2023