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Déliberation - Deliberations approuvees en CM du 28 mars 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Cap-d'Ail.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations approuvees en CM du 28 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
RnaEe Conseil municipal du 28 mars 2023
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°9/23 : Affectation du résultat de l'exercice 2022 — budget principal
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS. MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme VEGAS pouvoir à M. DALMASSO, M. POMMERET,
Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
Le Maire,
Vu le résultat cumulé du compte administratif du budget de la mairie identique au compte de gestion 2022.
Considérant les résultats de fonctionnement et d'investissement des comptes administratifs 2022 :
- En section de fonctionnement : + 1 590 821.32 €
- En section d'investissement : + 1757 166.00 € (hors restes à réaliser)
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- De maintenir, dans son intégralité, le résultat cumulé d'exploitation en section de fonctionnement.
AR Prefecture
006-210600326-20230328-09_23-DE
Reçu le 29/03/2023 Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est approuvée par 24 voix pour et 1 abtention (M. GUGLIELMI).
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20230328-09_23-DE
Reçu le 29/03/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 28 mars 2023
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°7/23 : Approbation du compte de gestion du budget principal 2022
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme VEGAS pouvoir à M. DALMASSO, M. POMMERET,
Mme FRANCH, absents. te
Nombre de conseillers : en exercice : 27:;-présents : 24, votants : 25.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
Concernant l'approbation du compte de gestion du budget principal 2022, dressé par
Monsieur le receveur :
Le conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Après s'être fait présenter le budget primitif 2022 et les décisions modificatives qui S'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et
l'état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des Soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
AR Prefecture
006-210600326-20230328-07_23-DE
Reçu le 29/03/2023 Considérant la régularité des opérations.
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
-_Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de
sa part.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est approuvée par 24 voix pour et 1 abstention (M. GUGLIELMI).
Pour extrait conforme,
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20230328-07_23-DE
Reçu le 29/03/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
rame
Conseil municipal du 28 mars 2023
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°6/23 : Délibération annuelle relative au stock foncier détenu par l’'EPF
PACA
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme VEGAS pouvoir à M. DALMASSO, M. POMMERET, Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
VU la délibération n° 11/18 du Conseil municipal de Cap d’Ail en date du 21 mars 2018
émettant un avis favorable relatif au programme local de l'habitat intercommunal pour la
période 2017-2022 :
Vu la délibération n° 22.1 du Conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur en date
du 28 juin 2018 relative à l'adoption définition du programme local de l'habitat 2017-2022 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 10/13 du 11 février 2013 portant convention
opérationnelle habitat en multisites, entre l'Etablissement Public Foncier (EPF) Provence
Alpes Côte d'Azur (PACA) et la commune de Cap d'Al :
VU la délibération du conseil municipal n° 64/20 du 4 novembre 2020 portant convention
d'intervention foncière en habitat complexe pour le site Jacques Abba en phase réalisation
entre la commune, l'établissement public foncier PACA et la Métropole Nice Côte d'Azur ;
VU la délibération n°46/22 du 21 septembre 2022 portant avenant n°1 à la convention
d'intervention foncière en habitat complexe pour le site Jacques Abba en phase réalisation
entre la commune, l'établissement public foncier PACA et la Métropole Nice Côte d'Azur :
AR Prefecture
006-210600326-20230328-06_23-DE
Reçu le 29/03/2023 VU l'état du stock foncier au 31 décembre 2014, annexé au compte administratif de la
commune ;:
VU l'état du stock foncier au 31 décembre 2015, annexé au compte administratif de la
commune ;
VU l'état du stock foncier au 31 décembre 2016, annexé au compte administratif de la
commune ;
VU l'état du stock foncier au 31 décembre 2017, annexé au compte administratif de la
commune ;
VU l'état du stock foncier au 31 décembre 2018, annexé au compte administratif de la
commune ;
VU l'état du stock foncier au 31 décembre 2019, annexé au compte administratif de la
commune ;
VU l'état du stock foncier au 31 décembre 2020, annexé au compte administratif de la
commune;
VU l'état du stock foncier au 31 décembre 2021, annexé au compte administratif de la
commune ;
CONSIDERANT la volonté de faire réaliser des logements en mixité sociale : tels que définis
par les objectifs du PLH susvisé :
CONSIDERANT que pour ce faire l'EPF PACA a acquis des biens sur la commune afin de procéder à de futures opérations de constructions :
CONSIDERANT « le tableau rendant compte des acquisitions et des cessions réalisées en 2022 » transmis à la commune par l'EPF le 06 février 2023
CONSIDERANT que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriale précise
que pour les communes de plus de 2000 habitants les acquisitions ou cessions réalisées par
une personne publique dans le cadre d'une convention avec la commune donnent lieu
chaque année à un bilan financier soumis au conseil municipal. Ce bilan étant annexé au
compte administratif de la commune ;:
M. le Maire propose à l'Assemblée :
- De prendre acte du montant des stocks détenus par l'EPF PACA sur la commune au
31 décembre 2022. Les montants mentionnés dans le tableau en pièce jointe
représentent les prix d’acquisitions hors frais de portage.
AR Prefecture
006-210600326-20230328-06_23-DE
Reçu le 29/03/2023 Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
ELEC N Le Maire
Xavier BECK
Envoi en préfecture le : Fi
AR Prefecture
006-210600326-20230328-06_23-DE
Reçu le 29/03/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 28 mars 2023
Commune de Cap d'Ail
Délibération n°14/23 : Modification du tableau des effectifs
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni
à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS,
MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme VEGAS pouvoir à M. DALMASSO, M. POMMERET,
Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par
l'organisme délibérant de la collectivité.
Afin de tenir compte de l’évolution du tableau des effectifs et des nécessités de services et après avoir reccueilli l'avis du comité social territorial du 22 mars 2023.
Le Maire propose à l'assemblée
La suppression des emplois suivants :
Catégorie C
1 poste d'agent de maitrise principal
2 postes d’adjoint technique principal 2°" classe
2 postes d’adjoint administratif principal de 2°" classe
1 poste d’adjoint administratif
AR Prefecture
006-210600326-20230328-14_23-DE
Reçu le 29/03/2023 Catégorie A
- 1 poste d’infirmière en soins généraux
- 1 poste d’attaché
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants hors classe
La création des emplois à temps complet suivants :
1 poste de rédacteur principal de 1°" classe
3 postes de d’adjoint administratif de 1°" classe
2 postes d'éducateur de jeune enfant
1 poste d’adjoint d'animation de 1°" classe
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé, seront inscrits au budget au chapitre 012 et aux articles 64112, 64111, 64118, 6336, 6331, 6332, 6451
6454, 6453 prévus à cet effet.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20230328-14_23-DE
Reçu le 29/03/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 28 mars 2023
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°12/23 : Opérations immobilières réalisées par la commune en 2022
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme VEGAS pouvoir à M. DALMASSO, M. POMMERET,
Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et les articles L 2241-1, L2241-2, L5211-10, L5211-11, L5722-3, L3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière d'opérations immobilières
effectuées par les communes.
Etabli en application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 Février 1995 et des articles L 2241-1, L 2241-2, L5211-10, L5211-11, L 5722-3 et L 3213-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Acquisition
Vendeur DESIGNATION PRIX
NEANT
Cession
ACHETEUR DESIGNATION PRIX Date de
délibération
NEANT
AR Prefecture
006-210600326-20230328-12_23-DE
Reçu le 29/03/2023 Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
NN Le Maire
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20230328-12_23-DE
Reçu le 29/03/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 28 mars 2023
Commune de Cap d'Al
Délibération n°13/23 : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) — tarifs 2024
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme VEGAS pouvoir à M. DALMASSO, M. POMMERET,
Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. le Maire indique que M. le Préfet des Alpes-Maritimes, par envoi du 08 février 2023, a informé la commune des tarifs maximaux des Supports publicitaires assujettis à la taxe locale Sur la publicité extérieure (TLPE) pouvant être appliqués en 2024.
Rappelle que l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Informe que le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6 % pour 2022 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux TLPE prévus au 1° du B de l’articles L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la
détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L.2333-9 évoluent en 2024.
Dans ces conditions M. le Maire propose, pour l'année 2024, d'appliquer une hausse de 6 %, correspondant au taux de croissance.
AR Prefecture
006-210600326-20230328-13_23-DE
Reçu le 29/03/2023 Dispositifs Dispositifs Enseignes autres que celles scellées au sol
publicitaires non | publicitaires
numériques < 50 | numériques < 12m? > 12m et 50m? | > 50 m2
m2 <50 m2
Minoration/ ee
exonération Exanéraion
Pour
mémoire 22.00 66.00 0 44.00 88.00
2023
Pour 2024 23.30
69.90 () 46.60 93.20
Il n'existe pas, sur la commune, de dispositifs publicitaires, numériques ou non, dont la
superficie dépasse 50 m2.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Xavier BECK
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20230328-13_23-DE
Reçu le 29/03/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
PR Conseil municipal du 28 mars 2023
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°10/23 : Vote des taux d'imposition 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni
à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme VEGAS pouvoir à M. DALMASSO, M. POMMERET,
Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
M. Le Maire,
Vu - Le Code Général des Collectivités Territoriales articles 1636 B sexies,1636 B sexies A
et septies
Vu - La loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale,
et notamment ses articles de 1 à 3.
Vu - L'article 16 de la loi n° 2019-149 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu - L'article 1639 A du Code Général des Impôts
Considérant qu'à la suite de la refonte de la fiscalité locale, la taxe d'habitation sur les résidences principales est intégralement supprimée pour l'ensemble des foyers fiscaux à compter du 1°’ janvier 2023,
Considérant que depuis 2021 la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée par le transfert à la commune du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur son territoire (10.62%), auquel s'ajoute le taux de taxe foncière communal,
AR Prefecture
006-210600326-20230328-10_23-DE
Reçu le 29/03/2023 Considérant qu'à compter du 1er janvier 2023, les communes retrouvent leur pouvoir de vote du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
Considérant enfin que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties demeure
quant à lui inchangé.
Propose en conséquence à l'assemblée :
- De reconduire les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023
comme suit :
Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 9.58 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 29.31 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 48.61 %
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Xavier BECK
Envoi en préfecture le :
AR Prefecture
006-210600326-20230328-10_23-DE
Reçu le 29/03/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil municipal du 28 mars 2023
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°11/23 : Vote du budget primitif 2023 — budget principal
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni
à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS,
MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme VEGAS pouvoir à M. DALMASSO, M. POMMERET, Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 24, votants : 25.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
Après examen du projet de budget primitif 2023 et délibération, le conseil municipal arrête et vote les sections de fonctionnement et d'investissement comme indiquées ci-après :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 10 261 200.98 € 10 261 200.98 €
INVESTISSEMENT 3 720 430.97 € 3 7/20 430.97 €
TOTAL 13 981 631.95 € 13 981 631.95 €
AR Prefecture
006-210600326-20230328-11_23-DE
Reçu le 29/03/2023 Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est approuvée par 24 voix pour et 1 abstention (M. GUGLIELMI).
Envoi en préfecture le :
Pour extrait conforme,
Le Maire
ÉRQUE , .
ET Xavier BECK
AR Prefecture
006-210600326-20230328-11_23-DE
Reçu le 29/03/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
ESS
Rae Conseil municipal du 28 mars 2023
Commune de Cap d’Ail
Délibération n°8/23 : Vote du compte administratif 2022 — budget principal
L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni
à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Serge CASTEL, 1°’ Adjoint.
Etaient présents : Mme ZAMBERNARDI, M. FRASNETTI, Mme ELLENA, M. DALMASSO, Mme ROLAND, M. TRAPHAGEN, Mme SPAGLI, Adjoints, MM. DESCAMPS, MALLEA, Mmes BRUALLA, BAJON, M. ANGIOLINI, Mme PICCINI, M. ANGIBAUD, Mme GUASCO, MM. SIMON, RAMOS, Mme HERVOUET, M. QUARANTA, Mme BOUDABOUS, MM. ROSELLINI, GUGLIELMI, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mme VEGAS pouvoir à M. DALMASSO, MM. BECK,
POMMERET, Mme FRANCH, absents.
Nombre de conseillers : en exercice : 27, présents : 23, votants : 24.
Madame BOUDABOUS a été élue secrétaire de séance.
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Serge CASTEL, 1° Adjoint, délibérant Sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M. Xavier BECK, Maire après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de
l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire
totale 3 178 205.47 9 501 761.74 12 679 967.21
RECETTES Titres de recettes émis 1 865 373.25 9 914 485.49 11 779 858.74
Rattachements 46 061.07 46 061.07
Reste à réaliser
Autorisations budgétaires
tSBléé 3 178 205.47 9 501 761.74 12 679 967.21
DEPENSES Engagements
Mandats émis 1 519 311.47 9 147 009.60 10 666 321.07
Rattachements
Dépenses engagées
non mandatées 87 576.78 87 576.78
Bépenses angagéss 55 884.43 55 884.43 non rattachées Solde d'exécution
RESULTAT DE Excédent 346 061.78 767 475.89 1113 537.67
L'EXERCICE Ps Solde des restes à
réaliser
AR Prefecture
006-210600326-20230328-08_23-DE
Reçu le 29/03/2023 RESULTAT Excédent Budget 1 411 104.22 REPORTE rh
823 345.43 2 234 449.65
RESULTAT Excédent 1 757 166.00 1 590 821.32 3 347 987.32
CUMULE Déficit
RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET
(Hors reste à réaliser)
Résultat à la clôture LR : ; Part
affectée à EL Résultat de de l'exercice : Solde d’exécution
F précédent l'investissement clôture
Investissement 1 411 104.22 346 061.78 1 757 166.00
Fonctionnement 823 345.43 767 475.89 1 590 821.32
Total 2 234 449.65 1 113 537.67 3 347 987.32
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le conseil après en avoir délibéré :
- Adopte.
La délibération est approuvée par 23 voix pour et 1 abstention (M. GUGLIELMI).
Envoi en préfecture le :
Pour extrait conforme,
Le Maire
Xavier BECK
AR Prefecture
006-210600326-20230328-08_23-DE
Reçu le 29/03/2023