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Convocation - 2026 62 AG Adhesion service commun CCP Energie phase 2 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Convocation - 2026 62 AG Adhesion service commun CCP Energie phase 2 tampon)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
VILLE DE CYSOIN ID : 059-215901687-20260603-2026_62-DE
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S'LO
élibérati il Munici,
ES cysoing
Nomenclature : 1.4
2026/62
L'an deux mille vingt-six, le trois juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Ville de Cysoing
s’est réuni en séance publique, sur convocation adressée le 28 mai 2026, dont la publicité a été faite
conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers absents représentés : 7
Nombre de conseiller absent excusé : 1
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, SILVESTRI Antoine, COURBEZ
Nadia, ENNIQUE Renaud, FOCKENOY Marc, LESY Denis, MINET Frédéric, POUILLART Laurent,
ABIWE Lionel, ROSSIE Perrine, LEFEBVRE Ludovic, MAPPUS Raphaelle, COLIN Patrick, LE
GODEC Brigitte, DEWAELE Salomé, LUCHIER Catherine, CARPENTIER Guy.
Etaient absents excusés représentés :
CASTEL Sylvie (pouvoir Renaud ENNIQUE), LEPERS Isabelle (pouvoir DUBOIS Marion),
FREMAUX Céline (pouvoir FOCKENOY Marc), HEURTEAUX Martine (pouvoir DUMORTIER
Benjamin), VIAU Gaëlle (pouvoir ROSSIE Perrine), BARETS-WALLE Aline (pouvoir SILVESTRI
Antoine), COUSIN Didier (pouvoir COUSIN Didier).
Etait absent excusé : DUMORTIER DANIEL.
Le quorum étant atteint, la séance peut valablement se tenir.
POINT N°07 : Adhésion au service commun « Énergie phase 2 » de la Communauté de Communes Pévèle Carembault
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la mise en place par la Communauté de communes Pévèle Carembault d’un service
commun « Énergie » destiné à accompagner les communes dans la gestion de leurs
consommations énergétiques, la rénovation énergétique et le développement des
énergies renouvelables ;
Vu la convention d’adhésion au service commun « Énergie phase 2 » pour la mise en œuvre des plans d’actions ;
Considérant que ce service propose notamment :
— un suivi énergétique des bâtiments communaux et un accompagnement à la sobriété
énergétique,
— une aide à la programmation des travaux de rénovation,
— un accompagnement pour la réalisation d’audits énergétiques,
— la réalisation d’études de potentiel de solarisation des toitures communales,
— ainsi qu’un accompagnement spécifique pour les projets de rénovation globale ;
Considérant qu’un état des lieux énergétique a été réalisé par les services de la CCPC
et qu’une restitution accompagnée d’un plan d’actions prévisionnel sera prochainement
présentée ;
Considérant que l’adhésion au service commun « Énergie phase 2 » est formalisée par une convention d’une durée de trois ans, prévoyant :
— un forfait annuel de 0,80 € par habitant pour les missions principales,
— et, le cas échéant, une facturation complémentaire de 60 € de l’heure pour certaines
prestations spécifiques, notamment les études de solarisation ; Considérant que ce dispositif permet à la commune de
technique mutualisée et de faciliter la réalisation de travar
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le il
ID : 053-215901687-20260603-2026_62-DE
Or
performants ;
Après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité :
— d’adhérer au service commun « Énergie phase 2 » pour
des plans d’actions ;
— d’approuver la convention d’adhésion correspondante ;
afférent.
Vote:
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire
La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l’État dans les L.2131-1 et suivants du CGCT.
sa publication ou de sa transmission.
la phase de mise en œuvre
— d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
Le Secrétaire
Benjamin DUMORTIER Laurent POUILLART
conditions prévues aux articles
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de Envoyé en préfecture le 24/06/2026
ID : 053-215901687-20260603-2026_62-DE
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S'LOS
Pévèle
Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| CONVENTION D'ADHESION
| SERVICE COMMUN ENERGIE DE PEVELE CAREMBAULT -— Mise en œuvre des plans d'actions
Textes législatifs
- Vule code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de Pévèle Carembault
Préambule
Dans le plan climat air énergie territorial de la communauté de communes adopté en 2020, le volet
transition énergétique est important. || comporte notamment des objectifs de baisse de
consommation énergétique pour le secteur tertiaire de 50% d’ici 2050 (année de référence 2012).
Propriétaire d’un patrimoine important, les communes ont un rôle central à jouer à ce titre. La majorité
des bâtiments des communes ont été construits avant les dernières réglementations thermiques (RT
2012 puis RE2020), ils nécessitent aujourd’hui des investissements pour :
- Réduire leur empreinte carbone en limitant la dépendance du territoire aux énergies fossiles,
- _ Réduire la facture énergétique des communes,
- Améliorer le confort des bâtiments en hiver et en été.
En cohérence avec ces objectifs, Pévèle Carembault a créé en 2023 un service commun énergie pour
accompagner les communes dans leur transition énergétique.
Un état des lieux énergétique de l’ensemble du patrimoine des communes est réalisé en 2024 et 2025,
permettant de définir les actions prioritaires pour les communes.
Ces actions portent sur la sobriété énergétique, l'efficacité énergétique et le développement des
énergies renouvelables.
1/10 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
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La convention est établie entre :
Pévèle Carembault représentée par son président, Monsieur Ludovic ROHART dûment habilité par la
délibération n°CC_2025_211 du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2025.
Ci-après dénommé(e) « Pévèle Carembault »
d’une part,
Et:
La commune de CYSOING représentée par son maire, Monsieur DUMORTIER Benjamin agissant en
vertu de la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2026,
Ci-après dénommée « la commune », d'autre part,
Le conseil municipal a délibéré afin d’adhérer au service commun énergie communautaire.
ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les missions liées à la mise en œuvre du plan d'actions
communal présenté lors de l’état des lieux énergétique du patrimoine par le service commun énergie
et les modalités de travail entre le service commun énergie de Pévèle Carembault et la Mairie, autorité
compétente pour la gestion énergétique de son patrimoine (écoles, salles des fêtes, salles de sports,
bureaux...).
S'agissant d’un service commun, et non d’une compétence, la commune garde la possibilité d'assurer
elle-même des opérations sans recourir au service. Toutefois dès lors qu’une commune a demandé
l'inscription d’une opération dans le programme pluriannuel du service commun et que ce dernier
respecte les délais négociés, la commune s'engage à recourir au service commun.
ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION
Pévèle Carembault a classé les opérations d'efficacité énergétique en 4 thématiques :
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1. Suivi énergétique, sobriété énergétique et projets de rénovations
2. Accompagnement pour la réalisation d’audits énergétiques
3. Etudes de potentiel de solarisation des toitures communales
4. Accompagnement des communes de moins de 1000 habitants sur leurs projets de rénovations
globales et performantes
ARTICLE 3: DEFINITION OPERATIONNELLE DES MISSIONS DE LA COMMUNE ET DU SERVICE
COMMUN ENERGIE
Cet article définit les missions des champs d'application présentés ci-dessus et la coordination entre la
commune et Pévèle Carembault.
1. Suivi énergétique, sobriété énergétique et projet de rénovation
Pévèle Carembault accompagnera la commune dans des études sur les possibilités d'économie
d'énergie en s'appuyant sur l’état des lieux réalisé pour la commune.
Missions de la commune Missions du service commun énergie
- Permettre l'accès aux bâtiments
communaux pour les diverses études,
- Transmission des relevés de
consommations énergétiques de ses
bâtiments*
- Indication du fonctionnement des
bâtiments (plage horaire et jours
d'occupation, organisation de
l'exploitation...)
- Transmission des informations sur les
aides financières et juridiques connues
par la commune
- Transmission des informations sur les
projets de rénovations de la commune, le
plus en amont possible.
Etude de la programmation des bâtiments (via la
pose de capteurs de température notamment)
Suivi des contrats d'énergie (puissances
souscrites, intéressement, estimation des
dépenses...)
Participation aux réunions de bilan de saison de
chauffe (avec exploitant ou entreprise de
maintenance)
Présentation d’un bilan énergétique réalisé par
le service commun une fois par an
Accompagnement pour les déclarations de
consommations sur la plateforme OPERAT du
décret tertiaire
Participer à la recherche de financement
* À cet effet, la commune consent, par la signature de la présente convention, à transmettre ses données à
l'intercommunalité et/ou ce que la Communauté de Communes Pévèle Carembault puisse directement récupérer
les données énergétiques nécessaires à la réalisation de la mission. Ces données seront récupérables via le
groupement d'achat énergie et/ou via les outils mis en ligne par les fournisseurs ou distributeurs d'énergie. La
commune autorise la Communauté de Communes Pévèle Carembauit à utiliser les données récupérées dans le
3/10 cadre de ses missions de service commun énergie.
Livrables :
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
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- Bilan annuel des consommations et dépenses énergétiques de la commune
- Mise à jour annuelle du plan d'actions fourni dans l’état des lieux énergétique de la commune
- Etude de programmation horaire du chauffage (à minima un bâtiment par an)
Réunions :
- 1 réunion annuelle de présentation du bilan énergétique
- Participation aux réunions avec exploitant / prestataire de maintenance chauffage
2. Accompagnement pour la réalisation d’audits énergétiques
Cette mission prend en compte :
- Mise à disposition d’un cahier des charges type pour la réalisation d’audits énergétiques
- Participation à l'analyse des offres reçues
- Participation à la réunion de lancement de la mission
- Participation à la réunion de restitution de l’audit énergétique
3. Etudes de potentiel de solarisation des toitures communales
Pévèle Carembault peut réaliser une étude de potentiel de solarisation des toitures communales. Cette
étude couvre l’ensemble des bâtiments de la commune, et permettra de définir les toitures sur
lesquelles le potentiel est fort, et les contraintes techniques faibles.
L'étude permettra également de définir le mode de valorisation de l'énergie produite le plus
intéressant pour la commune (autoconsommation simple, autoconsommation collective et revente
totale).
Missions de la commune Missions du service commun énergie
- Accompagnement de l'agent du service
commun lors des visites de site
- Transmission des plans si ces derniers
existent
- Activation de l’espace en ligne ENEDIS de
la commune
- Transmission des relevés de
consommations électriques du bâtiment
(si non possible via la plateforme
ENEDIS).
Visite des sites : implantation et orientation du
bâtiment, environnement immédiat (masque
solaire..), relevés des équipements, vérification
de la place des locaux disponibles pour une
future installation photovoltaïque
Recueil et analyse des données : courbe de
charge, potentiel de production.
Etude technique photovoltaïque
Etude économique intégrant les coûts
d'investissement, de fonctionnement et le temps
de retour
Livrable par commune :
- Rapport d'étude sur le potentiel photovoltaïque de la commune
4/10 Réunions :
Réunion de lancement suite à la demande d’étudi
Visite de site (lorsque c’est nécessaire)
1 réunion de restitution de l’étude
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le de la mairie
Accompagnement des projets de rénovations globales et performantes des communes de
1000 habitants
4.1. Aide à la sélection de la maitrise d'œuvre
Pour les communes de moins de 1000 habitants, après
lorsque la commune a pris la décision de poursuivre |”
Carembault propose un accompagnement pour :
contrôle...)
la phase d'audit réalisée obligatoirement et
opération jusqu’à la phase travaux, Pévèle
la sélection d’une équipe de maîtrise d'œuvre (architecte, bureaux d’études, SPS, bureau de
et le suivi de l'opération à chaque phase d'avancement (APS, APD, PRO, DCE)
Missions de la commune Missions du service commun énergie
Rédaction du CCAP, Règlement de
consultation, Acte d'engagement
Lancement/publication du dossier de
consultation
Suivi de |
Sélection de la MOE :
Rédaction du cahier des charges maîtrise
d'œuvre
Relecture des pièces administratives de la
commune (CCAP, RC, AE) sur les aspects
techniques
Ouverture des plis avec la commune
Analyse des offres
l'opération de conception :
Relecture des pièces écrites et graphiques de la
maîtrise d'œuvre ;
Relecture des pièces administratives de la
commune (CCAP, RC, AE) pour la sélection des
entreprises sur les aspects techniques
Sélection de la MOE
Livrables :
Cahier des charges maîtrise d'œuvre
Note d'analyse des pièces administratives
Rapport d'analyse des offres MOE
Réunions :
1 réunion de lancement
1 réunion de présentation du cahier des charges
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- 1 réunion de présentation d’analyse des offres
Suivi de l'opération de conception :
Livrables :
- 1 compte-rendu à chaque phase de conception
Réunions :
- 1 à 2 réunions / mois — nombre et durée à définir selon les besoins de la commune
4.2. Aide à la sélection des entreprises et suivi des travaux
Pour les communes de moins de 1000 habitants, afin d'assurer le bon déroulement du chantier et
suivant les besoins de la commune, Pévèle Carembault propose, dans cette phase, d'accompagner la
commune dans la sélection des entreprises et le suivi des travaux.
Missions de la commune Missions du service commun énergie
Sélection des entreprises :
- Réception des offres
- Ouverture des plis
Phase travaux :
- Rédaction des pièces administratives
- Validation des factures via Chorus
Sélection des entreprises :
- _ Relecture du rapport d'analyse des offres de la
maîtrise d'œuvre
- Analyse des offres sur la partie administrative
- Relecture du rapport d’analyse technique des
offres rédigé par la MOE
Suivi des travaux :
- Visites et suivi de chantier ponctuels (1 fois /
mois)
- Validation des factures
- Suivi de documents administratifs : OS, avenants
Sélection des entreprises
Livrables :
-__ Relecture du rapport d'analyse des offres de la MOE
Réunions :
- 1 réunion à la sélection des entreprises
Suivi de chantier
Livrables/réunions :
- Visites de chantier et compte rendu — Nombre à définir selon les besoins de la commune et
de la durée du chantier
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ARTICLE 4 : REPRODUCTION DES DOCUMENTS/ LIVRABLES :
Le service commun produira au maximum :
- 3 exemplaires papier
-_ Etun dossier informatique
Par livrable listé précédemment.
La commune prendra à sa charge les frais de reproduction complémentaires.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
1- Adhésion à la phase de mise en œuvre des plans d’actions du service commun énergie
L’adhésion à la phase de mise en œuvre des plans d'actions du service commun énergie permet d'avoir
accès au deux missions suivantes :
- Suivi énergétique, sobriété énergétique et projets de rénovations
- Accompagnement pour la réalisation d’audits énergétiques
Ce service est mis à disposition des communes adhérentes pour une durée de 3 ans, via l'adoption de
cette convention. Dans un souci d'efficacité, l’action du service commun énergie est inscrite dans la
durée et les communes bénéficiaires s'engagent sur un calendrier pluriannuel. Chaque année, le
conseiller réalise un bilan énergétique du patrimoine communal afin de suivre finement les évolutions
de consommation, évaluer l'impact des actions menées et proposer les ajustements nécessaires au
plan d'actions pluriannuel.
Les communes adhérentes financent en partie ce service, à hauteur de 0,80 € par habitant par an, en
se basant sur le dernier recensement effectué par l'INSEE disponible à la date de la signature de la
convention de mise à disposition de service. Par ailleurs Pévèle Carembault sollicite l'ADEME, et
sollicitera potentiellement la FNCCR pour obtenir des financements permettant de couvrir une partie
des frais du service commun énergie.
2- Détail par prestation
Prestation Tarif Commentaires
1.Suivi énergétique, sobriété Via une délibération communale et la présente
énergétique et projet de rénovation Forfait convention
2. Accompagnement pour la 0,80€/hab.an | Via une délibération communale et la présente
réalisation d’audits énergétiques convention
Chaque mission fera l’objet d’une convention de
prestation de service entre la commune et Pévèle
Carembault, selon une estimation fournie par
Pévèle Carembault
3. Etudes de potentiel de solarisation
: h des toitures communales 60€/
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4. Accompagnement des communes Chaque mission fera l’objet d’une convention de | de moins de 1000 habitants sur leurs prestation de service entre la commune et Pévèle projets de rénovations globales et Carembault, selon une estimation fournie par performantes | Pévèle Carembault
4.1. Aide à la sélection d’une
maîtrise d'œuvre et suivi de
pa des , 60 €/h Pour les communes de moins de 1000 habitants l'opération jusqu’à la sélection
des entreprises LL _.. __
42 Alde à la sélection des 60 €/h Pour les communes de moins de 1000 habitants entreprises et suivi des travaux
3- Conditions de participation financière
3.1. Missions forfaitaires (1 et 2)
Les missions forfaitaires du service commun (1 et 2) détaillées précédemment donneront lieu à
participation financière de la commune aux coûts de fonctionnement du service, sur la base d’un forfait
de 80ct€/hab.an.
Les montants indiqués ci-dessus intègrent :
- La rémunération des agents affectés au service commun ;
- Les frais de déplacement et indemnités de mission (dont frais de carburant pour les véhicules
de service) ;
- Le montant des assurances souscrites au titre de la mission ;
- Le montant des abonnements et prestations de services externes.
Ce prix forfaitaire pourrait être révisé (à la hausse ou à la baisse) par Pévèle Carembault afin de
maintenir le service commun énergie dans un équilibre budgétaire.
3.2. Missions non-forfaitaires (3 et 4)
Les missions non-forfaitaires sont facturées à hauteur de 60€ par heure.
Le temps à consacrer à chaque prestation étant très variable selon la typologie des bâtiments, leur
complexité et la nature des travaux, il est prévu les conditions suivantes : pour chaque opération, le
coût de la prestation proposée par le service commun sera arrêté à l’issue de la phase de recueil des
données ou visite de site.
Les montants indiqués ci-dessus intègrent :
- La rémunération des agents affectés au service commun ;
- Les frais de déplacement et indemnités de mission (dont frais de carburant pour les véhicules
de service) ;
- Le montant des assurances souscrites au titre de la mission ;
- Le montant des abonnements et prestations de services externes.
Pour tout dépassement horaire d’une mission, la participation financière pourra être réévaluée par
l’intercommunalité au tarif de 60 €/h.
8/10 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
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ID : 059-215901687-20260603-2026_62-DE
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Le paiement de chaque prestation se fera sur la base de la facturation établie par la communauté de
commune avant le 30septembre de l’année N, et le paiement aura lieu avant le 30 novembre de
l’année N.
ARTICLE 6 : PLANIFICATION DES MISSIONS ET OBLIGATION DES COMMUNES
La planification des missions sera élaborée par le service commun énergie en fonction :
- de la hiérarchisation des bâtiments suite à l’état des lieux énergétique
- du besoin d'accompagnement des communes
- du niveau de maturité des projets de communes
- de la charge de travail du service commun
Les arbitrages finaux seront réalisés par la commission 5 et le vice-président en charge du service.
La communauté de communes se garde le droit de reporter une opération si l’une des conditions ci-
dessus le nécessitait.
La commune a pour obligation de transmettre à l’intercommunalité les données nécessaires à la
réalisation des missions énoncées dans les précédents articles.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les 2 parties et est conclue pour
une durée de 3 ans.
ARTICLE 8 : MODALITES DE RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment par décision de l’une ou de
l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire notifiée au moins six
mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
Cette dénonciation pourra se faire notamment en cas de non-respect de la présente convention ou de
manquement aux obligations légales et réglementaires.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la
convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment approuvé
par les parties.
9/10 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
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ID : 053-215901687-20260603-2026_62-DE
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux
Trésoriers et aux assureurs respectifs de la communauté et des communes.
Le Président de Le Maire de CYSOING
Pévèle Carembault
Ludovic ROHART Benjamin DUMORTIER
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