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Déliberation - 26 166 RH du 07 octobre 2026
Document publié le Mercredi 7 octobre 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 26 166 RH du 07 octobre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Travail et emploi,
Accusé de récegtion - Ministère de Fntérieur
DAT 4F4-20761007-26 166 RHCE
Accusé certifié exécutoire
DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par le préfet. 44/1062026
ARRONDISSEMENT DE SARTENE fichage : 73/10/2026 COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour Fastorté compétente par déffgshon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 26/166/RH SÉANCE DU 07 OCTOBRE 2026
OBJET: RESSOURCES HUMAINES
Contrat d'apprentissage / alternance.
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois d'octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de
PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 29 septembre 2026 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI: Nathalie APOSTOLATOS: Jacky AGOSTINI:
Véronique FiLiPPl: Vincent GAMBINI: Didier LORENZINI: Nathalie MAISETTI; Grégory SUSINI;
Marie-Antoinette FERRACCI : Stéphane BLOUIN : Claire ROCCA SERRA ; Stéphanie PAPI: Vincent
BERETTI ; Dominique BATTINI : Pierre CESARI : Chjara TAFANI : Cyril PERES CESARI : Georges MELA ;
Jean-Michel SAULT: Anaïs TUBIANA: Alexis VINCENT CASTELLI: Marine ASTUTO: Guy-Marc
NICOLAÏ ; Vannina CHIARELLI-LUZI ; Michel CHIOCCA.
Absents : Michel GIRASCHI : Santina FERRACCI ; Jeanine ZANNINI : Paule COLONNA CESARI : Jean-
Yves CASTELLI : Pierre-Louis PELLEGRINO ; Olivia TERRAZZONI ; Emma FORCONI.
Avaient donné procuration : Michel GIRASCHI à Dominique BATTINI : Santina FERRACCI à Jacky
AGOSTINI: Paule COLONNA CESARI à Didier LORENZINI: Pierre-Louis PELLEGRINO à Marie-
Antoinette FERRACCI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Cyril PÈRES CESARI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 26/166/RH du 07 octobre 2026 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d'âge
supérieure d'entrée en formation) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les
mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
La Commune peut donc décider d'y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître
d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par
l'apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé
par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à
l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec les centres de formation. De plus, le maître
d'apprentissage fonctionnaire titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.
Considérant que ce dispositif peut s'accompagner d'aides financières et d'exonérations de charges
patronales et de charges sociales,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour l'apprenti(e) accueilli(e) que pour répondre aux
besoins des services communaux,
Le Maire propose à l'assemblée de conclure un nouveau contrat d'apprentissaae : P
Durée de la Direction(s) d'accueil Diplôme préparé .
formation
à Licence professionnelle Pôle Ressources .
ue . Gestion de la paie et du social Direction des Ressources Humaines 10 mois CFA Sud France Service Gestion des Ressources Humaines . »
Université de Montpellier
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage. à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du O5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage,
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT
au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant,
Vu l'avis favorabie du Comité Social Territorial du 30 septembre 2026,
Détibération n° 26/166/RH du 07 octobre 2026 Page 2 sur 4 Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 02 octobre 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec l'école et centre de formation
correspondant.
ARTICLE2: Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires
nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de procurations 4
Nombre de suffrages exprimés 29
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération n° 26/166/RH du 07 octobre 2026 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Délibération n° 26/166/RH du 07 octobre 2026 Page 4 sur 4