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Document publié le Mercredi 7 octobre 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 26 163 RH du 07 octobre 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de récegtion - Ministère de Fntérieur
DAT RAN4F4-20761007-26 163 RH CE
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par le préfet. 44/40/2026
ARRONDISSEMENT DE SARTENE AEAGe © FAITES COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour lasñtornié compétente par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 26/163/RH ÉANCE DU 07 OCTOBRE 2026
OBJET. RESSOURCES HUMAINES
Dépassement du quota légal d'heures supplémentaires.
L'an deux mille vingt-six, le sept du mois d'octobre à 18 h O0, le Conseil Municipal de la commune de
PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 29 septembre 2026 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI: Nathalie APOSTOLATOS: Jacky AGOSTINI:
Véronique FILIPPI: Vincent GAMBINI: Didier LORENZIN!: Nathalie MAISETTI; Grégory SUSINI:
Marie-Antoinette FERRACCI : Stéphane BLOUIN ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphanie PAPI: Vincent
BERETTI ; Dominique BATTINI ; Pierre CESARI ; Chjara TAFANI ; Cyril PERES CESAR!I ; Georges MELA ;
Jean-Michel SAULI:; Anaïs TUBIANA : Alexis VINCENT CASTELLI: Marine ASTUTO: Guy-Marc
NICOLAT ;: Vannina CHIARELLI-LUZI ; Michel CHIOCCA.
Absents : Michel GIRASCHI : Santina FERRACCI : Jeanine ZANNINI : Paule COLONNA CESARI ; Jean-
Yves CASTELLI ; Pierre-Louis PELLEGRINO : Olivia TERRAZZONI : Emma FORCONI.
Avaient donné procuration : Michel GIRASCH! à Dominique BATTINI; Santina FERRACCI à Jacky
AGOSTINI: Paule COLONNA CESARI à Didier LORENZINI: Pierre-Louis PELLEGRINO à Marie-
Antoinette FERRACCHE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Cyril PERES CÉSARI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 26/163/RH du 07 octobre 2026 Page | sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La période de fin d'année est relativement chargée d'un point de vue évènementiel du fait de l'organisation
des nombreuses animations autour du marché de Noël et des festivités dans le cœur de ville, et notamment
du renouvellement de l'installation de la patinoire.
De ce fait, les agents des services de la ville sollicités pour la mise en place et l'organisation matérielle de
ces manifestations, peuvent être amenés à augmenter leur durée hebdomadaire de travail, voire dépasser
le quota d'heures supplémentaires autorisé.
Il est ainsi permis la mise en place du processus issu du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe dans
son article 6 un contingent de 25 heures supplémentaires par agent et par mois à ne pas dépasser et qui
prévoit néanmoins dans ce même article que dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée
limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision
motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité
Social Territorial.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le dépassement du contingent mensuel des heures
supplémentaires tel qu'il est fixé dans l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, et dans la limite des
dispositions règlementaires en vigueur, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l'intégralité des
heures supplémentaires effectuées et d'en informer les représentants du personnel au Comité Social
Territorial.
Le Conseil Municipal,
Oui le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 30 septembre 2026,
VU l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 02 octobre 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'autoriser exceptionnellement le dépassement du contingent mensuel des heures
supplémentaires tel qu'il est fixédans l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
dans la limite des dispositions règlementaires en vigueur pour les agents des services
participants aux missions d'organisation des différents évènements pour la période des
festivités de fin d'année 2026.
ARTICLE 2: que les bénéficiaires percevront les heures supplémentaires au vu d'états liquidatifs détaillés
visant la présente délibération.
ARTICLE 3: Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires
nécessaires aux imputations correspondantes.
Délibération n° 26/163/RH du 07 octobre 2026 Page 2 sur 4 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 25
Nombre de procurations ê
Nombre de suffrages exprimés 29
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Délibération n° 26/163/RH du 07 octobre 2026
RAIT CERTIFIE CONFORME,
Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Délibération n° 26/163/RH du 07 octobre 2026 Page 4 sur 4