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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D1 1 7 170 Convention GPT Enveloppes Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D1 1 7 170 Convention GPT Enveloppes)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHÉ DE FOURNITURE ET D’IMPRESSION D’ENVELOPPES PASSATION D’UN MARCHÉ DE FOURNITURE ET D’IMPRESSION D’ENVELOPPES POUR L’ENSEMBLE DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES POUR L’ENSEMBLE DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES ET DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DEUX RIVES ET DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE

PRÉAMBULE :

Dans le cadre du lancement d'une consultation pour des prestations de fourniture et d’impression d’enveloppes pour la Communauté de Communes des Deux Rives, et pour permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation, la Communauté de Communes des Deux Rives et le Centre Intercommunal d’Action Sociale souhaitent passer un groupement de commandes en application aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

A cet effet, ils ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement afin d’en définir les modalités.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de Communes des Deux Rives, représentée par son Président, Monsieur

Jean-Michel BAYLET ;

ci-après dénommée « la CC2R »

ET

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale des Deux Rives, représentée par son Vice- Président, Monsieur Daniel ZANIN;

Il est convenu ce qui suit :Article 1 - Constitution du Groupement de commandes

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les

parties susvisées, régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande

publique, en vue de la passation d'un marché pour la fourniture et l’impression

d’enveloppes. Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de

son assemblée délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la

délibération est notifiée au coordonnateur du groupement.

Article 2 - Objet du Groupement de commandes

Le marché à souscrire pour lequel le groupement est créé est destiné à des prestations de

fourniture et d’impression d’enveloppes pour l’ensemble des services de la CC2R et du

CIAS.

Chaque membre du groupement s'engage à contractualiser avec les candidats qui seront

retenus pour exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'ils les aura

préalablement commandés.

Article 3 - Fonctionnement du groupement de commandes

3.1 - Durée :

Le groupement de commandes est constitué à l'entrée en vigueur de la présente

convention et jusqu'à la notification du marché.

3.2 - Désignation du coordonnateur du groupement :

La Communauté de Communes des Deux Rives est désignée en qualité de coordonnateur.

Son siège est situé 2, Rue du Général Vidalot – 82400 VALENCE D'AGEN.

3.3 - Missions du coordonnateur du groupement :

1°) Information des membres du groupement

Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant

à sa mission, sur simple demande des autres membres du groupement.

Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés à chaque étape de la procédure

les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de

passation du marché, et en particulier à l'informer de tout dysfonctionnement constaté.

2°) Organisation des opérations de consultation et sélection des cocontractants

Le coordonnateur est en charge de procéder, dans le respect des règles prévues par

l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des

opérations de consultation et de sélection des cocontractants pour la passation de la

consultation. A ce titre, il :- élabore l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins

qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement ;

- met en œuvre les procédures de passation de la consultation conformément aux

dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique qui

consistent notamment à :

I. Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

II. Rédiger le dossier de consultation des entreprises, dont définir les critères d'analyse des

offres ;

III. Rédiger et envoyer à la publication des avis d'appel public à la concurrence et avis

d'attribution ;

IV. Envoyer ou mettre à disposition des dossiers de consultation des entreprises ;

V. Réceptionner et analyser les candidatures et les offres ;

VI. Établir les convocations et organiser la réunion de la commission des plis dont il assure le

secrétariat ;

VII. Informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres ;

VIII. Rédiger, le cas échéant, le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu à

l'article R. 2184-2 du Code de la Commande publique ;

IX. Signer et notifier le marché au nom des membres du groupement.

3.4- Frais de fonctionnement du groupement :

Les frais de fonctionnement du groupement (publicité des avis d'appel public à la

concurrence et avis d'attribution le cas échéant) sont pris en charge par le coordonnateur.

Article 4 - Déroulement de la procédure de passation de la consultation

4.1- Établissement du dossier de consultation :

Le marché sera conclu au regard des dispositions figurant dans les documents de

consultation créés à cet effet. La rédaction des pièces de la consultation sera réalisée par

le coordonnateur du groupement.

Les membres du groupement transmettront au coordonnateur toutes les informations

nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.4.2 Procédure choisie :

La procédure de passation retenue La procédure de passation utilisée est : la procédure

adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du

Code de la commande publique.

Les membres du groupement conviennent que la Commission compétente est celle du

coordonnateur. Les marchés sont analysés, attribués, signés et notifiés par le coordonnateur

du groupement pour l'ensemble des membres.

Article 5 - Obligations des membres du groupement

Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire pour la passation de marché. Le coordonnateur en recense les éléments pour les intégrer aux documents de la consultation.

Chaque membre du groupement s’engage à :

- Transmettre les informations nécessaires à la rédaction du cahier des charges en fonction des modalités et délais fixés par le coordonnateur ;

- Assurer le suivi et l'exécution technique, administrative et financière des prestations de marché qui lui sont propres.

Article 6 - Modification de l’acte constitutif

Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement.

Les décisions des assemblées délibérantes autorisées des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsqu’elle aura été approuvée par l’ensemble des membres du groupement.

Article 7 - Retrait

Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité. La délibération est notifiée aux autres membres.

Le retrait n’est valable qu’après réception de la décision par l’ensemble des membres du groupement.

D’un point de vue financier, le membre qui se retire reste tenu à l’égard du groupement à hauteur de son engagement sur les dépenses qu’il a commandées sur le marché. Le membre qui se retire fera son affaire de toute réclamation formulée par le cocontractant suite à la résiliation du contrat en cours.

Article 8 - Recours

Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation. Au cours de cette réunion, si aucun arrangement amiable n’est convenu, il peut être décidé de faire appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Toulouse, par application de l’article L.211-4 du Code de justice administrative.

Fait en 2 exemplaires,

Le

Pour la Communauté de Communes Des

Deux Rives,

Pour le Président,

Jean-Michel BAYLET

Pour le Centre Intercommunal d’Action

Sociale,

Pour le Président, le Vice-Président,

Daniel ZANIN