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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC1 1 7 111 Convention groupement de commande assurance prevoyance Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC1 1 7 111 Convention groupement de commande assurance prevoyance)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION D' PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU TITRE D’UN CONTRAT COLLECTIF UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU TITRE D’UN CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE EN PRÉVOYANCE D’ASSURANCE EN PRÉVOYANCE

PRÉAMBULE :

Le Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale de leurs agents. La Communauté de Communes des Deux Rives et le Centre Intercommunal d'Action Sociale souhaitent relancer une procédure pour la mise en place d'une telle participation dans le cadre d’un contrat collectif en prévoyance.

Afin de faciliter la gestion de la convention de participation/contrat collectif prévoyance, la Communauté de Communes des Deux Rives et le Centre Intercommunal d'Action Sociale souhaitent passer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 À. 2113-8 du Code de la commande publique. A cet effet, ils ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement afin d’en définir les modalités.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté de Communes des Deux Rives « CC2R », Coordonnateur, représenté par son Président, Jean-Michel BAYLET ;

ci-après dénommé « la CC2R »

ET

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale des Deux Rives (CIAS), représenté par son Vice-Président, Daniel ZANIN ;

ci-après dénommé « le CIAS »

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Constitution du Groupement de commandes

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les parties susvisées, régi par les articles L.2113-6 À. 2113-8 du Code de la commande publique, en vue de la passation d'une Convention de participation/d’un contrat collectif prévoyance conformément à la procédure définie par le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Le CIAS adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement.

1/5 -Article 2 - Objet du Groupement de commandes

Le marché à souscrire pour lequel le groupement est créé est destiné à conclure une convention de participation pour le risque prévoyance des agents.

Les garanties minimales à souscrire en prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, sont déterminées en application du Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Chaque membre du groupement s'engage à contractualiser avec les candidats qui seront retenus pour exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'ils les aura préalablement commandés.

Article 3 - Fonctionnement du groupement de commandes

3.1 - Durée :

Le groupement de commandes est constitué à l'entrée en vigueur de la présente convention et jusqu'à la notification du marché.

3.2 - Désignation du coordonnateur du groupement :

La Communauté de Communes des Deux Rives est désignée en qualité de coordonnateur.

Son siège est situé 2, Rue du Général Vidalot – 82400 VALENCE D'AGEN.

3.3 - Missions du coordonnateur du groupement :

1°) Information des membres du groupement

Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande des autres membres du groupement.

Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés à chaque étape de la procédure les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à l'informer de tout dysfonctionnement constaté.

2°) Organisation des opérations de consultation et sélection des cocontractants

Le coordonnateur est en charge de procéder, dans le respect des règles prévues par le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, à l'organisation de l'ensemble des opérations de consultation et de sélection des cocontractants pour la passation de la convention et du contrat auquel elle se rapporte . A ce titre, il :

- peut passer un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de la convention de participation/ contrat collectif prévoyance ;

- élabore l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement, accompagné le cas échéant d'un assistant à maîtrise d'ouvrage ;

2/5 -- met en œuvre la procédure de passation conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 qui consiste notamment à :

I. Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

II. Rédiger le dossier de consultation des entreprises, dont définir les critères d'analyse des offres ;

III. Rédiger et envoyer à la publication des avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution ;

IV. Envoyer ou mettre à disposition des dossiers de consultation des entreprises ;

V. Réceptionner et analyser les candidatures et les offres ;

VI. Établir les convocations et organiser la réunion des instances devant être consultées ;

VII. Informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres ;

VIII. Rédiger, le cas échéant, le rapport de présentation de la procédure menée par le coordonnateur ;

IX. Signer et notifier la convention de participation/contrat collectif prévoyance au nom des membres du groupement.

3.4- Frais de fonctionnement du groupement :

Les frais de fonctionnement du groupement (publicité des avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution le cas échéant) sont pris en charge par le coordonnateur.

Article 4 - Déroulement de la procédure de passation de la consultation

4.1- Établissement du dossier de consultation :

La convention de participation/contrat collectif prévoyance sera conclu(e) au regard des dispositions figurant dans les documents de consultation créés à cet effet. La rédaction des pièces de la consultation sera réalisée par le coordonnateur du groupement, y compris accompagné d'un assistant à maîtrise d'ouvrage, pour la conclusion de ladite convention/contrat collectif.

Les membres du groupement transmettront au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.

3/5 -4.2 Procédure choisie :

La procédure de passation est la procédure définie par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Article 5 - Obligations des membres du groupement

Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire pour la passation de marché. Le coordonnateur en recense les éléments pour les intégrer aux documents de la consultation.

Chaque membre du groupement s’engage à :

- Transmettre les informations nécessaires à la rédaction du cahier des charges en fonction des modalités et délais fixés par le coordonnateur ;

- Assurer le suivi et l'exécution technique, administrative et financière des prestations de marché qui lui sont propres.

Article 6 - Modification de l’acte constitutif

Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement.

Les décisions des assemblées délibérantes autorisées des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsqu’elle aura été approuvée par l’ensemble des membres du groupement.

Article 7 - Retrait

Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’Etablissement. La délibération est notifiée aux autres membres.

Le retrait n’est valable qu’après réception de la décision par l’ensemble des membres du groupement.

D’un point de vue financier, le membre qui se retire reste tenu à l’égard du groupement à hauteur de son engagement sur les dépenses qu’il a commandées sur le marché. Le membre qui se retire fera son affaire de toute réclamation formulée par le cocontractant suite à la résiliation du contrat en cours.

4/5 -Article 8 - Recours

Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.

En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.

Au cours de cette réunion, si aucun arrangement amiable n’est convenu, il peut être décidé de faire appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Toulouse, par application de l’article L211-4 du Code de justice administrative.

Fait en 2 exemplaires,

Le

À Valence d’Agen,

Pour la Communauté de Communes Des

Deux Rives,

Le Président,

Jean-Michel BAYLET

Pour le Centre Intercommunal d’Action

Sociale,

Pour le Président, le Vice-Président,

Daniel ZANIN

5/5 -