Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 18 juillet 20223 site internet

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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 18 juillet 20223 site internet Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Puisseguin. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du 18 juillet 20223 site internet)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie, Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 18 JUILLET 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 18 juillet 2023 à 18 h 30, sous la présidence de M. PASQUON Jean Michel, maire de la commune de PUISSEGUIN.

Membres présents : MM. PASQUON Jean Michel, DESPRES Jean-Marie, VEDELAGO Jean-Paul, Mme PICKUP Catherine, MM. BRANGER Alain, MONTCHARMON Daniel, ARVIS Alain, Mmes VALLET Bernadette, DUMONT Mireille, GOMME Séverine, M. PASQUON Thierry, Mme RADAJEWSKI KOSAK Magali, MM. LE PICHON Bernard et DURAND-TEYSSIER Thomas.

Absent excusé : M. ABERLEN Tony.

Date de la convocation : 12 juillet 2023

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 juin 2023

Nomination d’un secrétaire de séance

Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps non complet dans une commune de moins de 1000 habitants

Validation règlement cimetière et fixation des tarifs

Désignation d’un référent déontologue

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 20 JUIN 2023

Le procès-verbal de la réunion du 20 juin 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents.

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme GOMME Séverine est nommée secrétaire de séance.

CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

Extrait de la délibération n° 2023/35 : CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 332-8.3° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi à temps non complet chargé d’effectuer les fonctions d’agent polyvalent d’entretien des divers bâtiments communaux ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ;Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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DECIDE :

- La création à compter du 1er septembre 2023 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’agent polyvalent d’entretien des divers bâtiments communaux correspond au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour 17 heures 30 hebdomadaires ;

PRECISE :

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L 332-8 3° du CGFP précité pour l’incertitude quant à la permanence de l’emploi dans le temps, le recrutement d’une personne de proximité considérant les horaires fractionnés ;

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Que l’agent recruté par contrat devra justifier d’expériences similaires dans d’autres collectivités territoriales ; - Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspond au grade d’adjoint technique territorial et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 7 Novembre 2017 ;

- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement ;

Que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019 – 1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Que les crédits correspondants seront prévus au budget.

VALIDATION REGLEMENT CIMETIERE ET FIXATION DES TARIFS

Extrait de la délibération n° 2023/36 : ADOPTION REGLEMENT DES CIMETIERES COMMUNAUX (PUISSEGUIN ET MONBADON)

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants,

Vu le Code Civil, notamment l’article 78 et suivants,

Vu le nouveau Code Pénal, notamment les articles 225-17 et suivants et R 610-5 et R 645-6,

Considérant qu’il est indispensable d’établir un règlement du cimetière afin de prescrire toutes les mesures pour assurer la sécurité, la salubrité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les deux cimetières communaux,

Considérant que suite à la mise en place d’un columbarium et d’un ossuaire au cimetière de Monbadon situé Place de Vassal, et de la reprise des concessions en état d’abandon, il y a lieu de modifier le règlement intérieur actuellement en vigueur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

ADOPTE le règlement intérieur des cimetières de la commune tel qu’il est annexé à la présente délibération.Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES PUISSEGUIN - MONBADON

I Désignation du

Cimetière

VII L’ossuaire

II Droits des Personnes à la

Sépulture

VIII Les sites cinéraires

III

Mesures Générales

IX

Rétrocession d’une concession

IV

Opérations Funéraires

X

La reprise des terrains

V

Concessions XI

Dispositions réglementaires

VI

Dépositoire

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le

fonctionnement général du cimetière de la commune.Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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SOMMAIRE

I. Situation des Cimetières

II. Droits des Personnes à la Sépulture

III. Mesures Générales

A-1 Mesures d’ordre général

de l’article 3 à l’article 5

A-2 Mesures d’ordre et de Surveillance

de l’article 6 à l’article 9

A-3 Mesures d’ordre et de Surveillance concernant les constructions

de l’article 10 à l’article 19

A-4 Mesures d’ordre général concernant les plantations

de l’article 20 à l’article 22

IV. Opérations Funéraires

B-1 Inhumation.

de l’article 23 à l’article 26

B-2 Inhumation en terrain commun

B-3 Inhumation en terrain concédé

B-4 Exhumation

V. Concessions

Article 31 – Définition

Article 32 – Acquisition d’une concession

Article 33 – Classe des concessions

Désignation des emplacements

Article 34 – Renouvellement des concessions temporaires

Article 35 – Reprise des concessions perpétuelles

Article 36 – Dimension et structure des sépultures et caveau provisoire

VI. Dépositoire

Article 37 – Dépositoire

VII. Ossuaire

Article 38 - Ossuaire

VIII. Site cinéraire

Article 39 – Site cinéraire du cimetière

Article 39-1 Le columbarium

Article 39-2 Le Jardin du souvenir

IX. Rétrocession d’une concession

Article 40– Rétrocession d’une concession

X. La reprise des terrains

Article 41 – Terrains Communs

Article 42 - Non renouvellement d’une concession à durée déterminée

Article 43 – Dispositions spéciales concernant la reprise des concessions perpétuelles abandonnées XI. Dispositions réglementaires

Article 44 – ApplicationsProcès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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I - DÉSIGNATION DES CIMETIÈRES

Article 1 Les cimetières communaux sont situés :

- Rue des Anciens Combattants

- Rue Gabriel Taïx : Place de Vassal

II - DROITS DES PERSONNES A LA SÉPULTURE

Article 2 Les cimetières communaux sont affectés à l’inhumation :

- des personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.

- des personnes domiciliées dans la commune,

- des personnes non domiciliées dans la Commune, mais possédant une sépulture de famille ou y ayant

droit et ce quel que soit le lieu du décès.

III - MESURES GÉNÉRALES

A-1 MESURES D’ORDRE GENERAL

Article 3 Les cimetières sont ouverts au Public, tous les jours, et l’accès se fait en continu pour les piétons de : - 9 heures à 17 heures 30 du 15 novembre au 30 avril

- 9 heures à 19 heures du 1er mai au 14 novembre.

Les renseignements administratifs au Public se donneront à la mairie de Puisseguin : à l’heure et aux jours d’ouverture de la mairie

Article 4 L’administration ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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L’entrée des cimetières sera interdite aux gens ivres, aux mendiants, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux individus accompagnés par les chiens ou autres animaux domestiques,

même tenus en laisse, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les cris, les chants, appareils radio, musique en dehors des chants liturgiques, les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l’intérieur du cimetière.

Les personnes admises dans le cimetière, ainsi que les ouvriers y travaillant, qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient l’une des dispositions du règlement seront expulsés, sans préjudice des poursuites de droit.

Article 5 Il est expressément défendu :

1. D’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs intérieurs et extérieurs ainsi que sur les portes des cimetières : l’affichage des mesures réglementaires prises par l’administration est seul autorisé.

2. D’escalader les murs de clôture, les grilles, treillages ou entourages de sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les arbres ou les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher les fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une façon quelconque les sépultures, de toucher, enlever ou déplacer les objets déposés sur les sépultures, de marcher sur les sépultures. 3. De déposer des ordures dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage. 4. D’y jouer, boire ou manger.

5. De photographier les monuments sans le consentement des concessionnaires et l’autorisation de la Mairie.

A-2 MESURE D’ORDRE ET DE SURVEILLANCE CONCERNANT LA CIRCULATION

Article 6 L’accès à bicyclette ou en cyclomoteur est interdit aux particuliers dans les cimetières de la commune. Article 7 La circulation de véhicules, pour transport de matériaux de constructions et terres provenant des

fouilles, pourra être interdite pendant le temps de dégel et de pluie persistante. Article 8 Lorsque les constructeurs ou concessionnaires auront dégradé les allées ou leurs bordures, brisé ou endommagé les arbres ou les monuments en déchargeant, le dommage sera constaté par un agent de

la commune de telle sorte que l’administration puisse les poursuivre en recouvrement du dommage causé et faire prononcer, en outre, la peine encourue par le contrevenant. Article 9 Les constructeurs ou concessionnaires devront laisser au cimetière la quantité de gravier nécessaire

pour réparer les dégradations faites aux allées, bordures, plates-bandes, par le passage de leurs voitures, le dépôt de leurs matériaux et les constructions qu’ils auront effectués. Cette quantité sera basée sur l’étendue du terrain concédée, à raison de 1 mètre cube par mètre carré de terrain. La

livraison du gravier sera faite immédiatement après l’exécution des travaux.

A-3 MESURE D’ORDRE ET DE SURVEILLANCE CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Article 10 Toute personne qui possède un terrain dans les cimetières peut y élever un monument. Quiconque sera dans l’intention de faire construire un caveau ou poser un monument devra, avant le début du travail, faire auprès de la commune, une demande.

Article 11 Les travaux entrepris dans le cimetière pour la construction de caveaux, tombes ou monuments, devront toujours être achevés, sauf en cas de force majeure dont l’administration seule appréciera, dans le délai (1 mois) qui aura été accordé dans l’autorisation, en raison de leur importance.

En semaine, les entrepreneurs et leurs ouvriers sont tenus de se conformer aux heures d’ouverture et de fermeture des cimetières.

A l’approche d’un convoi funèbre, toute personne travaillant dans les cimetières, à proximité des allées,

devra cesser le travail et, au moment du passage du convoi, observer une attitude décente et respectueuse.

Les concessionnaires seront d’ailleurs tenus de se conformer, en tout temps, aux dispositions qui

pourraient être prescrites postérieurement à l’établissement de leurs constructions.Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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Article 12 Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n’aura lieu dans les cimetières, les dimanches et jours de fête.

Exceptionnellement, pour l’achèvement de travaux entrepris en vue d’une inhumation, l’administration pourra, en semaine, accorder l’autorisation de travailler en dehors des heures régulières. A l’occasion des fêtes de la Toussaint, aucun travail dans les cimetières ne pourra être effectué sans

autorisation spéciale de l’administration. Les exhumations seront également suspendues pendant cette même période, à moins de cas urgent que l’administration appréciera.

Article 13 L’administration communale trace le périmètre des terrains concédés et veille que les tolérances de

passe-pied soient respectées pour le passage entre tombes (tolérance de 0,20 cm sur les longueurs et 0,30 cm en profondeur).

Article 14 L’accès aux véhicules des entreprises dans les cimetières fait l’objet d’une autorisation. Cette

autorisation peut être suspendue sans préavis si les limites de la concession sont dépassées si au cas de réalisation défectueuse de nature à rendre la construction impropre à sa destination ou à mettre en péril les équipements publics ou les concessions voisines. La famille sera avisée de cette situation, la

commune se réservant le droit de lui interdire l’usage du monument, si l’entrepreneur ne respecte pas les prescriptions du règlement général ou de l’arrêté de circulation.

Article 15 Les propriétaires des concessions, les entrepreneurs de travaux, les ouvriers ne pourront transporter dans les cimetières d’autres matériaux que ceux qui seront employés immédiatement ou dans la journée, les sciages et la taille des pierres destinées à la construction des monuments et caveaux sont

interdits à l’intérieur du cimetière. Enfin un ouvrage commencé devra être mené à bout le plus rapidement possible afin de libérer les abords. Aussitôt après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs seront tenus de réparer les allées, de remettre toutes choses en parfait état.

Article 16 Les fouilles faites pour les travaux de construction et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacle visibles, tel que couverts spéciaux, dalles en béton, entourages ou autres ouvrages analogues, mais résistants afin

d’éviter tout danger. Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les sépultures voisines pendant l’exécution de leurs travaux (sablage et autres….). Au besoin, ils devront les recouvrir de bâches.

Les terres issues des fouilles doivent être portées à la décharge par l’entrepreneur, en aucune manière elles ne doivent être déchargées dans le cimetière.

En ce qui concerne la terre propre issue du cimetière, l’entrepreneur peut être autorisé par l’agent municipal à la déposer en un lieu situé à l’extérieur qui lui sera indiqué.

Article 17 L’administration surveillera les travaux de construction de manière à prévenir les anticipations et tout

ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Article 18 Au cas de dégradation commise par un entrepreneur sur les équipements publics du cimetière, notamment les éléments de voirie, la commune facturera à l’auteur du dommage le montant total des réparations. Si plusieurs entrepreneurs sont intervenus en même temps sur le site, la commune

répartira la charge de la réparation entre tous les fautifs, mais elle pourra également choisir de ne poursuivre qu’un seul des contrevenants.

Article 19 Les monuments funéraires élevés sur les terrains concédés devront être tenus en bon état d’entretien.

Les familles seront prévenues, autant que possible, des dégradations que le temps pourrait y causer et invitées à les faire réparer. Faute pour elles de répondre à l’invitation qui leur sera faite, le monument

pourra être enlevé et le terrain nivelé. Si un monument vient à s’écrouler et que dans sa chute il endommage quelques sépultures voisines, procès-verbal sera dressé par le responsable du service pour constater le fait et copie de ce procès-verbal sera adressée aux intéressés.

A-4 MESURE D’ORDRE CONCERNANT LES PLANTATIONSProcès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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Article 20 Les plantations d’arbustes sur les tombes seront faites de telle sorte qu’en aucun cas elles ne puissent produire anticipation. Elles devront être entretenues dans les strictes limites des sépultures. Il ne devra

pas être placé dans les passe-pieds ni dans les allées. Elles devront toujours être disposées de façon à ne pas gêner la circulation et le passage. Les plantations qui seront reconnues nuisibles seront élaguées ou même abattues s’il est nécessaire. La plantation d’arbustes à haute tige est formellement interdite.

Article 21 L’aménagement de jardin et la pose d’objets amovibles pourront être tolérés dans les allées, au pied des sépultures, sous réserve :

- Que les jardinets soient formés de plantes ou fleurs en pot, et non de plantation en pleine terre - Que l’espace occupé ne dépasse pas la largeur de la tombe et n’avance pas de plus de 0.30 m dans les grandes voies centrales ou transversales et de plus de 0.15 m dans les allées intérieures des carrés.

Article 22 Des semelles pleines, sans jardinières incorporées, pourront être tolérées au pied des monuments à la condition qu’elles ne dépassent pas une largeur de 0.15 m dans les allées situées à l’intérieur des carrés

et de 0.20 m en bordure des sections.

Au cas où les dimensions permises aux articles 36-1 et 36-2 se trouveraient dépassées, l’Administration se réserve le droit de faire procéder, par tous les moyens dont elles disposent, aux réductions reconnues

nécessaires.

IV - OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

B-1 INHUMATION

Article 23 Toute inhumation devra faire l’objet de la part des prestataires de Pompes Funèbres d’une demande

préalable, auprès de la commune de Puisseguin.

Toute inhumation ne pourra avoir lieu que lorsque l’autorisation de fermeture de cercueil, délivrée à la

famille par l’Officier d’État Civil, aura été remise à la commune, avec les autres autorisations nécessaires : habilitation préfectorale de l’entreprise, autorisation d’inhumation, ouverture de sépulture.

Article 24 Les inhumations seront faites dans les emplacements et suivant les alignements fixés par la commune, soit en terrain commun, soit dans les sépultures particulières concédées. Sous aucun prétexte et dans aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être modifié.

Article 25 Chaque cercueil sera marqué au moyen d’une plaque d’identification vissée sur le couvercle du cercueil. Cette plaque d’identification fournie par l’opérateur habilité portera les noms et prénoms du défunt ainsi que les dates de naissance et de décès. Ces prescriptions mentionnées ci-dessus seront également

exécutées pour les personnes dépourvues de ressources.

Article 26 Les heures de convois sont fixées par la famille en accord avec les prestataires de Pompes Funèbres et la commune. Les convois funèbres auront lieu durant les heures d’ouverture des portes des cimetières.

Elles pourront être autorisées en dehors des jours et des heures indiqués par Le Maire ou par l’Autorité compétente dans des circonstances exceptionnelles. Aucun convoi n’aura lieu les dimanches ou jours

fériés de semaine non précédés ou suivi d’un dimanche ou d’un jour férié.

B-2 INHUMATION EN TERRAIN COMMUN

Article 27 Les inhumations en terrain non concédé se feront dans les emplacements et sur les alignements

désignés par l’administration dans l’ancien cimetière.

Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée.

L’inhumation en cercueil hermétique est interdite en terrain commun. Il n’y sera déposé que des signes

funéraires dont l’enlèvement pourra être facilement réalisé. Aucun aménagement de monument ne sera admis.

La durée des sépultures en fosse commune est de 5 années.Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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A l’expiration de la cinquième année, les familles des personnes inhumées devront enlever tous les objets placés sur les tombes : l’information sera donnée par affichage dans le cimetière.

B-3 INHUMATION EN TERRAIN CONCÉDÉS

Article 28 Les ouvertures de caveaux doivent avoir lieu la veille de l’opération funéraire, il est en effet indispensable de pouvoir juger s’il faut ou non procéder à des regroupements d’ossements ou à des

réductions de corps. Cette opération devra être exécutée en présence de l’administration. L’autorisation de la mairie sera toujours exigée.

En ce qui concerne la protection des caveaux ouverts :

- S’il s’agit d’un caveau à porte, celle-ci sera enlevée et remplacée par un panneau rigide provisoire. - S’il s’agit d’un caveau avec pierre tombale, celle-ci doit être enlevée et chargée sur un camion. Le caveau est ensuite clos d’une barrière ou recouvert d’un panneau rigide.

Ne sont pas admis ni l’abandon de la dalle en équilibre précaire ni l’abandon de la dalle sur l’allée. Il ne sera autorisé aucune inhumation dans un caveau dont la construction ne serait pas complètement terminée ou qui ne présenterait pas toutes les garanties désirables pour la sécurité ou la santé publique.

B-4 EXHUMATIONS

Article 29 Les exhumations seront autorisées par le Maire. Les demandes concernant ces opérations ainsi que leur programmation seront faites auprès de l'administration, au moins 6 jours avant la date prévue, à moins

de cas urgent.

Article 30 Il sera procédé aux exhumations en conformité au Code Général des Collectivités Territoriales. Elles auront lieu en dehors des heures d'ouverture des cimetières en présence des seules personnes

ayant qualité pour y assister et de veiller à l’exécution des mesures prescrites dans l’intérêt de la décence et de la salubrité publique.

Les dispositions qui précèdent ne seront pas applicables aux exhumations ordonnées par l’autorité

judiciaire.

Les frais afférents à ces opérations sont à la charge des familles.

V - LES CONCESSIONS

Article 31 Définition

Les concessions de terrains ne constituant point des actes de vente et ne comportant pas un droit réel

de propriété, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale, les concessionnaires n’auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur seront concédés.

Article 32 Acquisition d’une concession

Des terrains pourront être concédés dans les cimetières pour établir des sépultures particulières. Les concessionnaires, après l’achat de leur concession, disposeront d’un délai de 18 mois pour faire poser

un monument selon l’emplacement disponible défini au moment de la demande de travaux auprès de la commune.

Les concessions sont délivrées sur demande des intéressés formulée auprès de l'administration

communale.

L’acte de concession doit préciser très exactement : le nom, les prénoms, l’adresse de la personne à laquelle la concession est accordée.

L’acte de concession doit également indiquer, aussi exactement que possible la surface, la nature et la catégorie de cet emplacement.

Les actes de concession et de rétrocession seront dressés par le Maire, l’Adjoint ou le Conseiller Municipal Délégué, en la forme administrative.

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des prix fixés par délibération du

Conseil Municipal, selon la catégorie et la superficie.Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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Article 33 Désignation et emplacements

Les concessions sont divisées en deux classes : Concessions temporaires de 30 ans et de 50 ans

Les concessions perpétuelles existantes demeurent. Depuis l’adoption du précédent règlement en date du 17 avril 2017, les concessions perpétuelles ne sont plus délivrées. Dans le cas d’acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par la

suite de non renouvellement ou de reprise de concession, le choix de l’emplacement, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à

cet effet.

Article 34 Renouvellement des concessions temporaires

(Art. L 223-15 al 2, 3, et 4)

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chacune de ces périodes au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de paiement de la nouvelle redevance, la concession fera retour à la commune, mais elle ne pourra cependant être prise par elle que deux ans révolus après

l’expiration de la concession. Dans l’intervalle de ces deux années, le droit de renouvellement pourra être exercé par les personnes intéressées à conserver le souvenir de la sépulture. Passé ce délai, ces

matériaux deviendront propriété de la commune de Puisseguin qui pourra en disposer comme bon lui semblera.

Article 35 Reprise des concessions perpétuelles

Les concessions perpétuelles peuvent être reprises lorsqu’elles sont en état d’abandon manifeste suivant l’article L 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. La reprise de ces concessions est à la charge de la Commune.

Article 36 Dimensions et structure des emplacements

A-36-1 : Pleine Terre

Le terrain est concédé pour 1 ou 2 places avec des dimensions de 2.00 m x 1.00 soit 2m2

Le concessionnaire peut édifier un monument de dimensions inférieures mais dans ce cas il est tenu d’assurer l’entretien régulier de la superficie laissée en terre nue.

A-36-2 : Caveaux

Les terrains concédés pourront avoir une surface de :

- 3.25 m2 (2,50 m x1,30) capacité d’accueil 2 places

- 4.50 m2 (2,50 m x1,80) capacité d’accueil 4 places

- 6,00 m2 (2,50 x 2,40 m) capacité d’accueil 6 places.

Toute demande de travaux sur les surfaces concédées devra respecter les dimensions allouées et faire l’objet d’une demande écrite auprès du service administratif pour validation.

Une bande de terrain nécessaire aux séparations et passages est réservée autour des concessions. Ces passages font partie du domaine public communal. D’une largeur de 40 cm, variable en fonction des contraintes de terrain, ils sont d’usage général et ne pourront être recouverts d’aucune manière par

les concessionnaires.

La hauteur maximale des caveaux, hors stèle, ne pourra excéder 0 m 90.

VI – LE DEPOSITOIRE

Article 37 Dépositoire – caveau provisoire

A-37-3-1 : Lieu d’implantation

- au cimetière de Puisseguin

A-37-3-2 : Sépulture

Les inhumations en caveau provisoire s’effectueront dans les cas où un corps est normalement destiné à être placé dans une sépulture qui se trouve dans l’impossibilité d’accueillir au moment du décès

(caveau complet, caveau en construction ou en rénovation, transport ultérieur dans le cimetière d’une autre commune, délai insuffisant pour réduction de corps,…).Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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A-37-3-3 : Durée

La mise en caveau provisoire ne peut excéder une année. Passé ce délai maximum, la commune pourra en prescrire l’enlèvement et l’inhumation d’office en terrain commun.

A-37-3-4 Hygiène

Les corps déposés dans le caveau provisoire devront être au préalable, placés dans un cercueil

hermétique, conformément à l’article R2213-26 du Code Général des Collectivités territoriales. A-37-3-5 : Inhumation

La sortie d’un corps du dépositoire et sa réinhumation définitive dans une sépulture particulière, demandée par le déposant auront lieu sous les mêmes réserves que celles concernant les exhumations

et ré inhumations ordinaires.

VII – L’OSSUAIRE

Article 38 Les Ossuaires

Chaque cimetière est pourvu d’un ossuaire.

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise ou dont les concessions n’ont pas été renouvelées seront réunis avec soin pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

L’identité des personnes dont les restes mortels sont déposés à l’ossuaire doit être mentionnée sur le registre prévu à cet effet et disponible en mairie.

VIII - LES SITES CINERAIRES

Article 39 Les Sites cinéraires

Une partie des cimetières communaux de Puisseguin est consacrée en site cinéraire.

Les cendres issues de la crémation du corps d’une personne décédée disposent d’un statut et d’une protection comparable à ceux accordés à un corps inhumé. A ce titre elles doivent être traitées avec respect, dignité et décence.

Article 39-1 Les Columbariums

Situés dans chaque cimetière de la commune ils sont destinés à recevoir les urnes des personnes

crématistes dont le droit à sépulture relève de l’article 2.

Ils sont constitués par des compartiments pouvant recevoir exclusivement une ou plusieurs urnes. Les

familles devront veiller à ce que les dimensions et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt. En tout état de cause, l’autorité municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

Les concessions seront louées pour une durée de 10 ans et 15 ans renouvelable dans les deux ans suivant la date d’expiration à toute personne qui en fera la demande pour elle-même ou pour sa famille. La concession non renouvelée est reprise dans les conditions de l’article L. 22233-15 al. 2, 3 et

4. Les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir. Cette opération sera réalisée aux frais de la famille et sous la responsabilité de la Commune. Les urnes seront tenues à la disposition de la famille durant deux mois et ensuite détruites. Il en sera de même pour les plaques.

Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans une autorisation d’exhumation délivrée par le Maire.

(Demande effectuée par le plus proche parent)

Aucune inscription autre que le nom, prénom et âge du défunt ne peuvent être placée sur l’emplacement, sans l’approbation préalable du Maire. Aucun perçage ne sera toléré sur les portes.

La commune intégrera dans le coût de la location de la concession, le prix de cette plaque d’identification vierge.

Ainsi chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (marbrerie, pompes funèbres) pour

la réalisation des gravures. Ces gravures s’effectueront en lettres gravées dorées de type « Bâton ». La famille restera propriétaire de cette plaque, au terme de la durée de la concession.Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par un agent de la commune. A cet effet,

un nouveau système de visserie inviolable a été adapté et pour lequel un outil spécial est indispensable.

Les dépôts de fleurs naturelles en pots et objets ne sont autorisés que le jour de la cérémonie, qu’en

partie basse et au pied du columbarium pendant le temps du fleurissement. L’administration municipale se réserve le droit d’enlever les pots et les fleurs fanées, sans préavis aux familles.

Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium ou autres concessions avant l’expiration de la concession sans demande écrite auprès de l’administration municipale.

Les urnes ne pourront être ni scellées, ni posées sur les concessions. Le Dépôt d’une urne se fera

obligatoirement à l’intérieur d’une concession.

Le tarif de location des cases de Columbarium sera fixé par délibération du Conseil Municipal

Article 39-2 Le Jardin du Souvenir

Conformément aux articles R 2213-39 et R 2223-6 du code général des collectivités territoriales, les

cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s’effectuera en présence d’un représentant de la famille et d’un représentant de la mairie, après autorisation délivrée

par le Maire. Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 2 du présent règlement. Chaque dispersion sera inscrite dans un registre tenu en mairie. Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures ou la pelouse ou les galets de

dispersion du Jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres. Il est installé dans le Jardin du Souvenir, une colonne, permettant l’identification des personnes dispersées, selon l’article L 2223-23.

Chaque famille devra apposer une plaquette avec les noms et prénoms du défunt, l’année de naissance et l’année de décès. Cette barrette sera collée par la personne habilitée par la Mairie et sera à la charge de la famille.

IX - RÉTROCESSIONS D’UNE CONCESSION

Article 40 Rétrocession d’une concession

Dans le cadre d’une demande de rétrocession, avec ou sans caveau, la commune reste libre, par son pouvoir discrétionnaire, d’accepter celle-ci ou non.

Si elle l’autorise, seul le concessionnaire fondateur, celui qui a acquis la concession, peut la rétrocéder

dans les conditions suivantes :

- La concession doit être libre de tout corps,

- La motivation doit être, soit l’acquisition d’une concession dans un autre cimetière, soit d’une plus grande dans le même cimetière, soit d’un changement de résidence ou tout autre motif reconnu sincère par l’Administration.

Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir. Prix initial x 2/3 x nombre d’années restantes/durée initiale.

Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

X - LA REPRISE DES TERRAINS

Article 41 Terrain commun

Les emplacements affectés aux inhumations en terrain commun ne pourront, en aucune façon, être repris avant cinq années révolues.

L’emplacement des terrains repris et la date de reprise seront précisés par arrêté du Maire affiché en Mairie et à l’entrée du cimetière par les soins de l’administration municipale.Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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Les signes funéraires existants sur les terrains devront être enlevés par les familles dans le délai de six mois à dater de la publication de l’arrêté annonçant la reprise.

A l’expiration de ce délai, ceux-ci seront déposés par les soins de la commune et évacués à la décharge. Article 42 Non renouvellement d’une concession à durée déterminée Lorsqu’une concession à durée déterminée n’est pas renouvelée le terrain concédé retournera à la

commune 2 ans et un jour après expirations de la concession. Il s’agit d’un retour automatique ne faisant pas l’objet d’un arrêté municipal. Le terrain repris ne pourra de nouveau être concédé que vide de tout corps et si la dernière inhumation remonte à moins de 5 ans.

Article 43 Procédure de reprises des concessions abandonnées

(Article L.2223-17, l’article L.2223-18 et R 2223-12 à R 2223-23 du C.G.C.T)

Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères :

- avoir plus de 30 ans d’existence ;

- la dernière inhumation a dû être effectuée il y a plus de 10 ans ;

- être à l’état d’abandon.

La constatation de l’état d’abandon constitue la première étape de la procédure, puis il convient de

vérifier si les deux autres conditions sont réunies.

L’état d’abandon doit être constaté par procès-verbal dressé sur place par le maire (ou son délégué) après transport sur les lieux accompagné d’un de ses adjoints.

Si le maire a connaissance de descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, il doit les aviser un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l’heure de la constatation et les inviter à y participer. Faute d’adresse connue, l’avis doit être

affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Les mentions devant figurer dans le procès-verbal sont indiquées à l’article R 2223-14 du CGCT et doivent décrire avec précision l’état dans lequel se trouve la concession.

Le procès-verbal est signé par toutes les personnes ayant assisté à la visite : le maire ou son délégué, les descendants ou les successeurs, ou éventuellement les personnes chargées de l’entretien. Si les descendants ou les successeurs, ou éventuellement les personnes chargées de l’entretien refusent de

signer, il doit en être fait mention dans le procès-verbal.

Dans les huit jours à compter de la visite, le procès-verbal est notifié, par lettre recommandée avec

accusé de réception, aux descendants, successeurs ou éventuellement aux personnes chargées de l’entretien si ceux-ci sont connus. Par la même lettre, le maire les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien (art. R 2223-15).

Le maire doit parallèlement porter à la connaissance du public, dans les huit jours de son établissement, des extraits du procès-verbal en les faisant afficher durant un mois à la mairie et aux cimetières, à deux reprises et à quinze jours d’intervalle. (en pratique, interviennent donc trois affichages d’un mois

entrecoupées par deux quinzaines sans affichage. Les extraits de ce procès-verbal font donc l’objet de trois affichages successifs puisque ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d’intervalle). La liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté est consultable en mairie.

La reprise ne peut être prononcée qu’après un délai d’un an suivant l’accomplissement des formalités de publicité (arr. 2223-17 du CGCT). Le délai commence à courir à l’expiration de la période d’affichage des extraits du procès-verbal. Durant ce délai, aucun acte d’entretien ne doit être constaté. Un acte

d’entretien, constaté contradictoirement interrompt le délai d’un an. La concession, de nouveau entretenue, sort de la procédure.

Après écoulement du délai d’une année, un nouveau procès-verbal est établi, dans les mêmes conditions que le procès-verbal initial pour constater que l’état d’abandon n’a pas été interrompu et doit notifier aux intéressés les mesures envisagées.

Un mois après la notification, le maire saisit le Conseil Municipal afin de décider de la reprise ou non de la concession.Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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XI - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Article 44 Application du règlement Municipal des Cimetières de Puisseguin et de Monbadon Toutes propositions antérieures et contraires au présent règlement, sont annulées.

Le Maire et son Conseil Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

A Puisseguin, le 18 juillet 2023

Le Maire,

Jean Michel PASQUON

Extrait de la délibération n° 2023/37 : FIXATION DES TARIFS DES CIMETIERES DE PUISSEGUIN ET MONBADON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, DECIDE de fixer les tarifs des concessions des cimetières et des columbariums suivant les montants définis dans les tableaux ci-dessous à compter du 1er Août 2023 :

COLUMBARIUM

DUREE TARIFS

10 ans 500 €

15 ans 850 €

CONCESSIONS PLEINE TERRE

TARIFS

Concession trentenaire (30 ans) le m2 140 € Soit la concession trentenaire : 2 m2 280 € Possibilité de renouvellement aux tarifs en vigueur à l’échéance

CONCESSIONS MAÇONNEES

DUREE/CATEGORIES DE CONCESSIONS TARIFS TRENTENAIRE Prix au m2 140 € soit concession 2 places : 3,25 m2 455 €

Soit concession 4 places : 4,50 m2 630 €

Soit concession 6 places : 6,00 m2 840 €

CINQUANTENAIRE Prix au m2 200 € Soit concession 2 places : 3,25 m2 650 €

Soit concession 4 places : 4,50 m2 900 €

Soit concession 6 places : 6,00 m2 1 200 €

Possibilité de renouvellement aux tarifs en vigueur à l’échéance

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

Extrait de la Délibération 2023/38 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport du Maire,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes. Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local. Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de PUISSEGUIN. Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. DINET Jean-Guy.

Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’Association des Maires de France (AMF) à laquelle la commune adhère.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent déontologue assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, - Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal. Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

La saisine du référent s’effectue par écrit par mail à « referent.deontologue@amg33.fr ». La mention « confidentiel » devra figurer dans l’objet du mail.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat. Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maire de France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité de ses membres présents la présente délibération.Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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COMMISSION ENVIRONNEMENT

M. BRANGER Alain donne quelques informations suite à la réunion de la commission environnement qui s’est tenue le 11 juillet au sujet de la participation de la commune à la journée du 16 septembre 2023 « Nettoyons nos villages » : une information sera passée sur les différents réseaux de la commune (site internet, intramuros, facebook,…) et chez les commerçants – les personnes volontaires pourront s’inscrire à la mairie. L’accueil des participants se fera à partir de 8 h 45, au club house situé au Cros, autour d’un pot de bienvenue. Une feuille de décharge devra être signée par chaque participant.

Il indique qu’avec l’appui de Mme ROUZAUD DE MONTFORT, il fera un repérage des chemins de randonnées de la commune : vérification sur l’état des circuits – cette mesure est faite dans le cadre de la remise à jour des chemins de randonnées au niveau de la CDC du Grand Saint-Emilionnais.

Il signale un problème au niveau du chemin de randonnée de Guillotin : à voir s’il peut être consolidé.

En ce qui concerne la haie plantée au niveau de l’aire de pique-nique de Monbadon, l’association en charge de son implantation est passée en mars : une dizaine de plants sont en souffrance. Un autre passage est prévu en novembre.

Il est précisé que les dalles en cuivre seraient remises autour de l’Eglise de Monbadon afin d’éviter des dégradations sur les murs.

M. BRANGER devrait assister à la formation « référent de site » prévue le 18 octobre sur la journée entière qui portera le matin sur les bases du compostage et l’après midi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le lieu n’est pas encore défini.

Il invite les personnes à compléter le questionnaire sur la réduction des plastiques.

DETR 2023

M. le Maire rappelle qu’au niveau de la DETR, le Conseil Municipal a représenté en 2023 le dossier de 2022 qui n’avait pas été accepté et qui portait sur une subvention pour les tranches 3 et 4 de l’aménagement du centre bourg. La commune a été destinataire d’un courrier indiquant qu’il y avait eu de nombreux dossiers cette année et que celui de Puisseguin n’avait pas été retenu. En conséquence il n’y aura pas de subvention au titre de la DETR sur 2023, étant donné que la commune n’avait pas présenté d’autres dossiers.

AVANCEMENT DES TRAVAUX CAB – SURPLUS A PREVOIR

Les travaux d’aménagement dans le cadre de la CAB se poursuivent Rue des Ecoles et devraient durer jusqu’à la première semaine de septembre. Les sondages réalisés au niveau du réseau d’eaux pluviales ont permis de déceler des anomalies importantes. Cette situation entraîne des travaux supplémentaires évalués à environ 35 000 € TTC auxquels il faudra rajouter l’actualisation qui s’élève à plus de 12 000 € TTC.

DEPART LOCATAIRE AU CROS AU 8 AOUT – RECHERCHE LOCATAIRE

Suite au départ d’une locataire d’un appartement de la Résidence du Cros prévu le 8 août, la commune est à la recherche un nouveau preneur.Procès-verbal de la réunion du 18 juillet 2023

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RECHERCHE MEDECIN

Pour l’instant la mission confiée au cabinet de recrutement de Mme CARPENET n’a pas donné de résultat – deuxième quinzaine d’août la commission « recherche médecin » se réunira pour trouver des stratégies plus offensives sur la recherche du médecin – déplacement dans les universités, faire jouer ses différents réseaux. La vidéo sur la promotion du village devrait être réalisée.

CV de M. C.

M. C…. a transmis à la commune son Curriculum vitae et proposé ses services pour un travail au sein de la commun .

Son CV retient l’attention du conseil, mais pour l’instant il n’y a pas de poste ouvert.

BULLETIN COMMUNAUTAIRE

M. le Maire récupérera le dernier bulletin communautaire de la CDC du Grand Saint-Emilionnais. M. Le Pichon propose d’assurer la distribution sur une partie de la commune (après concertation les élus assureront la distribution aux administrés).

QUESTIONS DIVERSES

M. VEDELAGO trouve « scandaleux » de laisser des personnes occuper des taudis (sans eau et électricité) sur la commune.

Il demande s’il est possible de prendre un arrêté concernant le rétrécissement de la chaussée Rue Jean Jacques Lénier.

M. le Maire indique que l’épareuse étant en panne, le fauchage des chemins est à l’arrêt depuis le début de la semaine dernière. Le matériel devrait être réparé rapidement.

M. MONTCHARMON signale que la soirée barbecue de la commune s’est bien passée. La répartition entre les saucisses et les merguez sera à revoir pour la prochaine édition.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 15.

NOMS ET PRENOMS FONCTIONS SIGNATURES

M. PASQUON Jean Michel Maire

Mme GOMME Séverine Conseillère Municipale,

Secrétaire de Séance