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Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20170216 PV)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Transports,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 16 FEVRIER 2017
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mmes Patricia CARMOUSE, Dominique DUBARRY, MM. Daniel RIPOCHE, Laurent THEBAUD, Mme Alexandra GAULIER, MM. Julien MAUGET, Jean-Louis VAGNOT, Bernard SOUBIRAN, Mmes Marie-Agnès BERTIN, Françoise FERNANDEZ, Isabelle VALLE, M. Bruno MENAGER, Mmes Elif YORUKOGLU, Magali CHEZELLE, MM. Serge LACOMBE, Eric DAILLEUX, Mme Danielle CHARTIER.
Absents excusés :
Mme Monique MARENZONI ayant donné pouvoir à M. Didier BAGNERES, M. Philippe FOURCADE ayant donné pouvoir à M. Daniel RIPOCHE,
M. Stéphane BOURREAU,
Mme Christelle JUDAIS ayant donné pouvoir à Mme Isabelle VALLE,
M. Yorgaël BECHADE ayant donné pouvoir à Mme Elif YORUKOGLU,
Mme Virginie MILLOT ayant donné pouvoir à Mme Dominique DUBARRY, M. Cédric BLANCAN,
M. Didier LASSERRE,
Mme Michèle BELLIARD ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX,
Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE,
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis VAGNOT.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du jeudi 16 février 2017 à 20 heures 30. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Jean-Louis VAGNOT, conseiller municipal, en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du lundi 20 janvier 2017 est adopté à l’unanimité.
Avec l’assentiment de l’assemblée, Monsieur le Maire rajoute six points à l’ordre du jour de la présente séance :
• D2017/025 – Mise en place d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour le financement des équipements publics en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme.
• D2017/026 – Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et Madame ORSETTIG dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».2
• D2017/027 – Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et Monsieur et Madame COUILLARD dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
• D2017/028 – Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et la société GD IMMOBILIER représentée par Monsieur DANNO, Gérant, dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
• D2017/029 – Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et Monsieur et Madame LONGEAGNE dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
• D2017/030 – Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et Monsieur LEYMAJOUX et Madame MEZIANE dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».3
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DES DECISIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 FEVRIER 2017 A 20 HEURES 30
DELIBERATIONS VOTES
Administration Générale :
• D2017/012 - ZAC Mios Entreprises - Concession Publique d’Aménagement confiée à la SEPA - Avenant de transfert - Classement des voiries du Parc d’activités Mios Entreprises dans le domaine public.
• D2017/013 - Mise à disposition du bâtiment de la halte nautique.
Travaux :
• D2017/014 - Aménagement cyclable rue de Beneau – programme des travaux et demande de subvention.
Finances :
• D2017/015 - Budget principal de la commune de Mios- Vote du budget primitif 2017. • D2017/016 - Budget annexe « Lotissements et aménagement de zone » - Vote du budget primitif 2017.
• D2017/017 - Budget annexe « Service Public d’Assainissement Non Collectif » - Vote du budget primitif 2017.
• D2017/018 - Budget annexe « Service Public des Transports Scolaires » - Vote du budget primitif 2017.
• D2017/019 - Budget annexe « ZAC Mios 2000 Tranche 1 » - Vote du budget primitif 2017. • D2017/020 - Révisions des crédits de paiement - AP/CP N°003– (Autorisation de programme/Crédits de paiement) relative à la construction d’un groupe scolaire situé dans le périmètre de la ZAC Terres Vives Éco-domaine de MIOS.
• D2017/021 - Révisions du programme et des crédits de paiement - AP/CP N°005– (Autorisation de programme/Crédits de paiement) relative à la réalisation d’un nouveau groupe scolaire à Lacanau-de-MIOS.
• D2017/022 - Révisions du programme et des crédits de paiement - AP/CP N°006– (Autorisation de programme/Crédits de paiement) relative à l’aménagement de la traversée de LACANAU-DE- MIOS.
• D2017/023 - Attribution de subventions municipales aux associations pour l’année 2017. Urbanisme :
• D2017/024 – Avenant n°2 à la convention entre la COBAN et la Commune de Mios pour l’instruction autonome des autorisations des droits des sols.
• D2017/025 – Mise en place d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour le financement des équipements publics en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme.
• D2017/026 – Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et Madame ORSETTIG dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
• D2017/027 – Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et Monsieur et Madame COUILLARD dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
• D2017/028 – Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et la société GD IMMOBILIER représentée par Monsieur DANNO, Gérant, dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
• D2017/029 – Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et Monsieur et Madame LONGEAGNE dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
• D2017/030 – Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et Monsieur LEYMAJOUX et Madame MEZIANE dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
Unanimité
Unanimité
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Unanimité
Unanimité
Unanimité4
Délibération n°2017/012
Objet : ZAC Mios Entreprises - Concession Publique d’Aménagement confiée à la SEPA - Avenant de transfert.
Classement des voiries du Parc d’activités Mios Entreprises dans le domaine public.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Situé en façade de l’autoroute A63, à 1 mn de l’échangeur 23, sur l’axe Bordeaux-Espagne et à quelques minutes du Laser Mégajoule et du CESTA-CEA, le parc d’activité Mios Entreprises bénéficie d’un positionnement stratégique et accueille actuellement une trentaine d’entreprises industrielles, artisanales et de service, parmi lesquelles : la Blanchisserie Professionnelle d’Aquitaine, Kikopluie, Fives Nordon, Vivre en Bois, Mac Donald, hôtel B&B…Elle accueillera prochainement une salle de spectacle de 1000 places : le Mirage.
Lancé à la fin des années 1990 par la Commune, son aménagement se poursuit dans le cadre d’une concession publique d’aménagement confiée à la Société d’Equipement du Pays de l’Adour (SEPA) par convention datée du 14 avril 2014 après que la SEM Gironde Développement, aménageur initial ait été mis en liquidation. L’aménagement actuel de la ZAC dite ZAC 2 porte sur une trentaine d’hectares (dont 26 destinés à l’implantation de bâtiments d’activités économiques) venant compléter les 12 ha livrés en 2005. A ce jour, la majeure partie du périmètre a été achetée, 20 ha environ sont aménagés, et environ 14 ha sont commercialisés. Le terme de la concession est prévu en 2020.
La ZAC a pour objet l’aménagement et la commercialisation de terrains à destination de bâtiments d’activités économiques.
En application de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi Notre n°2015-991 du 7 août 2015, la COBAN est désormais compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités depuis le 1er janvier 2017.
En conséquence, le contrat de concession qui liait la SEPA à la Commune est transféré afin de substituer la COBAN à cette dernière. Ce transfert fait l’objet d’un avenant de transfert joint à la présente délibération. Cet avenant prévoit que la COBAN ATLANTIQUE est substituée, à compter du 1er janvier 2017, dans l’intégralité des droits et obligations de la Commune en qualité de concédant de l’opération, à l’exception des éléments relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain et à la compétence PLU qui restent du ressort de la Commune tant qu’ils n’ont pas été transférés à la Communauté de Commune. Quand l’avenant au traité de concession sera signé, il restera à organiser le transfert à la COBAN ATLANTIQUE, du cautionnement accordé par la Ville de MIOS en sa qualité de Concédant au Crédit Coopératif en garantie d’un emprunt de 1 000 000 € souscrit par le concessionnaire en janvier 2015. La banque, après avoir vérifié que la COBAN ATLANTIQUE remplit les conditions de ratios prévus par la Loi Galland, proposera un avenant ou un nouveau cautionnement, actant de la substitution de la COBAN ATLANTIQUE à la Commune de MIOS en qualité de garant. Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour approuver cet acte.
Par ailleurs, afin que la COBAN puisse intervenir sur les voiries internes au Parc d’activités Mios Entreprises (phases 1 et 2), il est nécessaire que celles-ci soient classées dans le domaine public. Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement […] sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des lots viabilisés et commercialisés. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Après instruction de cette demande par les Services techniques de la commune, en possession du Dossier des ouvrages exécutés et après constat de l’absence de dommages aux VRD intervenus pendant les constructions des lots, il s’avère possible d’y répondre favorablement.5
Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA) Salles-Mios a d’ores et déjà intégré les réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement dans son patrimoine et que le concessionnaire mette à jour le périmètre affermé, ainsi que le SDEEG.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 5214-16,
Vu le traité de concession pour l’aménagement de la ZAC « Parc d’Activités MIOS Entreprises, extension » du 14 avril 2014
Vu le projet d’avenant audit traité de concession ci-joint
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
PREND ACTE de la substitution de la Communauté de Communes à la Commune dans les droits et obligations du concédant tels qu’ils résultent du traité de concession du 14 avril 2014 et du projet d’avenant ci-joint, à compter du 1er janvier 2017 ;
APPOUVE le projet d’avenant au traité de concession ci-joint ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents que cette opération nécessiterait ;
PROCEDE au classement dans le domaine public communal, de la voirie réalisée par l’aménageur de la phase 1 et 2 du Parc d’activités Mios Entreprises, des réseaux (électricité et éclairage public) et des espaces libres sis dans l’emprise de la ZAC, ainsi qu’à la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale.
Délibération n°2017/013
Objet : mise à disposition du bâtiment de la halte nautique.
Rapporteur : Monsieur Daniel RIPOCHE
Vu la délibération n°2016/165 du 19 décembre 2016 décidant de mettre un terme à l’activité de halte nautique municipale exercée en régie directe et précisant qu’un partenariat sera recherché avec un prestataire privé afin de garantir la poursuite de l’activité,
Vu l’appel à projets et la candidature reçue par courrier le 27 janvier,
La société « T en Leyre » a postulé pour exploiter l’usage du local dédié précédemment à l’activité de halte nautique, et poursuivre l’activité en rachetant le matériel communal.
Le bâtiment a été déclassé. Il peut donc être mis à disposition aux fins d’exploitation commerciale saisonnière, par la signature d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public communal, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- indemnité annuelle d’occupation : 2.000€ + 5% du chiffre d’affaires,
- exploitation de la halte nautique pour 5 saisons à compter de 2017, du 1er février au 30 novembre.
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :6
- valide la vente de l’actif de la halte nautique à la valeur de 20 785,72€ ; - valide la mise à disposition du local par convention d’occupation avec la société T en Leyre ; - autorise le Maire à signer la convention correspondante.
Délibération n°2017/014
Objet : Aménagement cyclable rue de Beneau – programme des travaux et demande de subvention
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Monsieur Laurent THEBAUD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments communaux, aux réseaux et à la voirie, rappelle que la commune s’est engagée dans un plan de développement des itinéraires cyclables en lien avec l’ouverture du collège.
Sur l’année 2016, les opérations suivantes ont été réalisées :
• Création d’une piste cyclable chemin de Gassinières avec aménagement de sécurité sur le carrefour Gassinières/Navarries afin de sécuriser la traversée.
• Création d’une piste cyclable chemin de Gassinières entre la rue de Navarries et la rue de Peyot : • Création d’une piste cyclable route de Peyot section comprise entre l’avenue du maréchal Leclerc et le chemin de Gassinières
Ces interventions ont été soutenues financièrement par le conseil départemental aux titres de ses aides aux pistes cyclables.
Pour mémoire, les opérations de pistes cyclables sont éligibles si elles se raccordent directement au schéma départemental ou si elles desservent un collège, dans ce cas le taux de subvention est de 25% d'un montant de travaux plafonnés à 500 000 euros HT.
Sur 2017, dans la continuité des opérations réalisées et conformément au plan général de développement des itinéraires doux, la commune a programmé l’aménagement de la rue de Beneau en intégrant la réalisation d’une piste cyclable.
Cette opération, estimée à 719 873 euros HT, est éligible au dispositif d’aide pour les pistes cyclables du conseil départemental.
Le Conseil Municipal de la Commune de MIOS,
Après avoir pris connaissance de la teneur de cette opérations prévue au budget primitif communal de l’exercice 2017,
Après délibération et à l’unanimité :
1 Approuve l’opération envisagée ;
2 Sollicite le concours financier du Conseil Départemental dans le cadre de son dispositif d’aide au piste cyclable;7
3 Autorise Monsieur Cédric PAIN, Maire de MIOS à lancer la consultation relative à ladite opération et signer le marché correspondant ;
3 Autorise Monsieur Cédric PAIN, Maire de MIOS à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
Délibération n°2017/015
Objet : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE MIOS- Vote du budget primitif 2017.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Conseil Municipal de Mios est saisi des propositions de Monsieur le Maire, en vue du vote en séance publique du budget primitif communal de l’exercice 2017.
Monsieur le Maire donne lecture, chapitre par chapitre des dépenses et recettes de ce document budgétaire.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Vu le débat d’orientations budgétaires de la commune pour 2017 organisé par le conseil municipal, en séance publique, lors de sa session du 30 janvier 2017 dans le délai de 2 mois précédant l’examen et le vote du Budget Primitif communal de l’exercice, sur le fondement des dispositions prévues par le CGCT en son article L.2312-1,
Vu l’avis favorable émis par la commission municipale « finances, budget » lors de sa réunion préparatoire du 08 février 2017,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget,
Considérant le projet de budget primitif Communal 2017 tel qu’annexé, soumis au vote de l’assemblée communale,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2017 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous : - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- sans reprise des résultats de l’exercice 2016
Le budget principal de la commune, pour 2017, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :8
Interventions :
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal du Groupe « Tous pour Mios », lit la déclaration suivante :
- « Le budget 2017 a une importance particulière du fait de la réalisation de nombreux investissements qui devront être financés par un emprunt entre 4 et 5 millions.
Lors de la présentation du débat d’orientation budgétaire, vous vous engagez à restituer à la fin de votre mandat une dette équivalente ou légèrement supérieure à ce que vous avez trouvé et à conserver une capacité de désendettement de moins de 6 ans.
Pour cela, il faudra rembourser plus de 2 millions entre 2018 et 2019.
Nous validons la partie technique du montage financier sous réserve de maîtrise totale des charges de fonctionnement. Cela, afin d’obtenir un excédent budgétaire permettant de rembourser la dette.
Le budget 2017 va aussi limiter les investissements pour les années 2018 et 2019 mais cela est votre choix comme d’ailleurs vos orientations. Le budget reste un simple outil.
Le groupe Tous pour Mios souhaite apporter son soutien à ce budget mais gardera une vigilance particulière sur les indicateurs ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, retient la validation technique et le soutien du groupe « Tous pour Mios » sur l’orientation du budget et l’aspect « vigilance sur les charges de fonctionnement ». « Je vous rejoins totalement et vous remercie pour votre intervention », conclut-il.
Délibération n°2017/016
Objet : BUDGET ANNEXE « Lotissements et aménagement de zone » - Vote du budget primitif 2017.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Conseil Municipal de Mios est saisi des propositions de Monsieur le Maire, en vue du vote en séance publique du BUDGET ANNEXE « Lotissements et aménagement de zone » de l’exercice 2017.
Monsieur le Maire donne lecture, chapitre par chapitre des dépenses et recettes de ce document budgétaire.
9 349 735,00 9 349 735,00
10 478 754,00 10 478 754,00
19 828 489,00 19 828 489,00
TOTAL BUDGET
Dépenses Recettes
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Dépenses Recettes9
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Vu le débat d’orientations budgétaires de la commune pour 2017 organisé par le conseil municipal, en séance publique, lors de sa session du 30 janvier 2017 dans le délai de 2 mois précédant l’examen et le vote du BUDGET ANNEXE « Lotissements et aménagement de zone » de l’exercice, sur le fondement des dispositions prévues par le CGCT en son article L.2312-1,
Vu l’avis favorable émis par la commission municipale « finances, budget » lors de sa réunion préparatoire du 08 février 2017,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget,
Considérant le projet de budget primitif du BUDGET ANNEXE « Lotissements et aménagement de zone » 2017, tel qu’annexé, soumis au vote de l’assemblée communale,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif du BUDGET ANNEXE « Lotissements et aménagement de zone » pour l’exercice 2017 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement,
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- sans reprise des résultats de l’exercice 2016
Le BUDGET ANNEXE « Lotissements et aménagement de zone », pour 2017, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :
Délibération n°2017/017
Objet : BUDGET ANNEXE – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)- Vote du budget primitif 2017.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Conseil Municipal de Mios est saisi des propositions de Monsieur le Maire, en vue du vote en séance publique du BUDGET ANNEXE – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’exercice 2017.
Monsieur le Maire donne lecture, chapitre par chapitre des dépenses et recettes de ce document budgétaire.
290 000,00 290 000,00
145 000,00 145 000,00
435 000,00 435 000,00
TOTAL BUDGET
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes10
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Vu le débat d’orientations budgétaires du BUDGET ANNEXE – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour 2017, organisé par le conseil municipal, en séance publique, lors de sa session du 30 janvier 2017 dans le délai de 2 mois précédant l’examen et le vote du BUDGET ANNEXE – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’exercice, sur le fondement des dispositions prévues par le CGCT en son article L.2312-1,
Vu l’avis favorable émis par la commission municipale « finances, budget » lors de sa réunion préparatoire du 08 février 2017,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 simplifiée applicable au budget, Considérant le projet de budget primitif du BUDGET ANNEXE – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) 2017, tel qu’annexé, soumis au vote de l’assemblée communale,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif du BUDGET ANNEXE – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’exercice 2017 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement,
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- sans reprise des résultats de l’exercice 2016
Le BUDGET ANNEXE – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), pour 2017, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :
Délibération n°2017/018
Objet : BUDGET ANNEXE - Service Public des Transports Scolaires - Vote du budget primitif 2017.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Conseil Municipal de Mios est saisi des propositions de Monsieur le Maire, en vue du vote en séance publique du budget primitif du BUDGET ANNEXE - Service Public des Transports Scolaires de l’exercice 2017.
Monsieur le Maire donne lecture, chapitre par chapitre des dépenses et recettes de ce document budgétaire.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
37 904,00 37 904,00
- -
37 904,00 37 904,00
TOTAL BUDGET
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes11
Vu le débat d’orientations budgétaires du BUDGET ANNEXE - Service Public des Transports Scolaires pour 2017, organisé par le conseil municipal, en séance publique, lors de sa session du 30 janvier 2017 dans le délai de 2 mois précédant l’examen et le vote du BUDGET ANNEXE - Service Public des Transports Scolaires de l’exercice, sur le fondement des dispositions prévues par le CGCT en son article L.2312-1, Vu l’avis favorable émis par la commission municipale « finances, budget » lors de sa réunion préparatoire du 08 février 2017,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget,
Considérant le projet de budget primitif du BUDGET ANNEXE - Service Public des Transports Scolaires 2017, tel qu’annexé, soumis au vote de l’assemblée communale,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif du BUDGET ANNEXE - Service Public des Transports Scolaires pour l’exercice 2017 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement,
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- sans reprise des résultats de l’exercice 2016
Le BUDGET ANNEXE - Service Public des Transports Scolaires, pour 2017, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :
Délibération n°2017/020
Objet : Révisions des crédits de paiement - AP/CP N°003– (Autorisation de programme/Crédits de paiement) relative à la construction d’un groupe scolaire situé dans le périmètre de la ZAC Terres Vives Éco-domaine de MIOS.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
Le conseil municipal a adopté par délibération n°2016/145 en date du 17 octobre 2016 l’autorisation de programme et crédits de paiement n° 003 pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés dans le cadre la construction d’un groupe scolaire situé dans le périmètre de la ZAC Terres Vives Mios Eco-domaine.
17 216,00 17 216,00
4 216,00 4 216,00
21 432,00 21 432,00
TOTAL BUDGET
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Dépenses Recettes12
L’avancement des travaux nécessitant l’ajustement des Crédits de Paiements, et afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les autorisations de programme et les Crédits de Paiements 2017 selon le tableau ci-dessous :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°2016/145 relative à la révision de l’AP/CP n°003 ;
Vu l’instruction comptable M 14 ;
Vu le budget primitif 2017 de la commune de Mios ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE la révision des crédits de paiement de l’AP/CP n°003 relative à la construction d’un groupe scolaire situé dans la ZAC du Parc du Val de l’Eyre telle que présentée ci-dessus.
Délibération n°2017/021
Objet : Révisions du programme et des crédits de paiement - AP/CP N°005– (Autorisation de programme/Crédits de paiement) relative à la réalisation d’un nouveau groupe scolaire à Lacanau- de-MIOS.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
Le conseil municipal a créé par délibération n°2015/78 en date du 24 juin 2015 l’autorisation de programme et crédits de paiement n° 005 pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés dans le cadre de la réalisation d’un nouveau groupe scolaire à Lacanau de Mios.
Le montant de l’offre retenue étant nettement inférieur au montant total prévisionnel de l’opération d’aménagement, il s’avère nécessaire de modifier le montant global du programme.
5 078 000 68 380 2 341 454 2 668 166 2 341 454
2313 Constructions 4 299 073 0 2 039 400 2 259 673 2 039 400
2031 Frais d'études 566 527 68 380 302 054 196 093 302 054
2184 Mobilier 212 400 0 0 212 400 0
Immobilisations 5 078 000 68 380 2 341 454 2 668 166 2 341 454
Crédits de paiements
CRÉDITS DE
PAIEMENT
POUR VOTE
2017 2018
TOTAL DES DÉPENSES
AP/CP
N°003 Construction d’un groupe scolaire situé dans la ZAC Terres vives Éco domaine de MIOS
CHAPITRE
/COMPTE Libellé
MONTANT
PRÉVISIONNEL
DE L’AP (TTC)
Mandats
exercices
antérieurs13
De plus, l’avancement des travaux nécessite un ajustement des crédits de paiements. Aussi, afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il est proposé au Conseil Municipal de réviser le montant total du programme et le montant des crédits de paiements selon le tableau ci-dessous :
Le Conseil municipal ;
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°2015/78 relative à la réalisation d’un nouveau groupe scolaire à Lacanau-de-MIOS ;
Vu l’instruction comptable M 14 ;
Vu le budget primitif 2017 de la commune de Mios ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité:
AUTORISE la révision du montant de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) n°005 relative à la réalisation d’un nouveau groupe scolaire à Lacanau-de-Mios telle que présentée ci- dessus.
Délibération n°2017/022
Objet : Révisions du programme et des crédits de paiement - AP/CP N°006– (Autorisation de programme/Crédits de paiement) relative à l’aménagement de la traversée de LACANAU-DE-MIOS.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
3 559 269 3 206 142 773 206,39 2 432 936 2 432 936
Constructions 3 068 244 2 893 538 652 140 2 241 398 2 241 398
Frais d'études 383 776 255 238 119 338 135 900 135 900
Frais d'insertion 1 728 1 728 1 728 0
Assurance DO 63 521 0 0 0
Mobilier 42 000 55 638 0 55 638 55 638
Immobilisations 3 559 269 3 206 142 773 206 2 432 936 2 432 936
Crédits de
paiements
CRÉDITS DE
PAIEMENT
POUR VOTE
2017
Nature des postes
Montant
prévisionnel
de l'AP selon
D2015/78 (TTC)
RÉVISION -
MONTANT
PRÉVISIONNEL
DE L’AP (TTC)
Mandats
exercices
antérieurs14
Le conseil municipal a créé par délibération n°2016/144 en date du 17 octobre 2016 l’autorisation de programme et crédits de paiement n° 006 pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés dans le cadre de l’aménagement de la traversée de Lacanau-de-Mios.
Le montant de l’offre retenue étant nettement inférieur au montant total prévisionnel de l’opération d’aménagement, il s’avère nécessaire de modifier le montant global du programme. De plus, l’avancement des travaux nécessite un ajustement des crédits de paiements. Aussi, afin de parvenir à une exécution budgétaire plus précise, il est proposé au Conseil Municipal de réviser le montant total du programme et le montant des crédits de paiements selon le tableau ci-dessous :
Le Conseil municipal ;
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°2016/144 relative à la création de l’AP/CP n°006 ;
Vu l’instruction comptable M 14 ;
Vu le budget primitif 2017 de la commune de Mios ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE la révision du montant de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) n°006 relative à l’aménagement de la traversée de Lacanau-de-Mios telle que présentée ci-dessus.
Délibération n°2017/023
Objet : Vote des subventions municipales aux associations pour l’année 2017.
Rapporteur : Monsieur Daniel RIPOCHE.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à une première attribution des subventions aux associations selon le tableau de répartition annexé à la présente délibération
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Vote les subventions municipales de l’exercice 2017 telles qu’arrêtées dans le tableau annexé.
2 106 387,60 1 827 945,16 25 190,40 1 802 755,00 1 802 755,00
21 Réseaux de voirie 2 106 387,60 1 827 945,16 25 190,40 1 802 755,00 1 802 755,00
Immobilisations 2 106 387,60 1 827 945,16 25 190,40 1 802 755,00 1 802 755,00
TOTAL DES DÉPENSES
RÉVISION
MONTANT
PRÉVISIONNEL
DE L'AP TTC
N°006 Travaux d'aménagement de la traversée du bourg de Lacanau-de-Mios
CHAPITRE
/COMPTE Libellé
MONTANT
PRÉVISIONNEL
DE L’AP (TTC)
Mandats
exercices
antérieurs
Crédits de
paiement
CRÉDITS DE
PAIEMENT
POUR VOTE
201715
Afin de se conformer à l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus suivants, membres des associations concernées, n’ont pas pris part au vote :
- Mme Patricia CARMOUSE pour l’USM Gym volontaire,
- M. Laurent THEBAUD pour Mios Vélo club,
- M. Jean-Louis VAGNOT pour Solid’Eyre,
- Mme Isabelle VALLE pour la Palette miossaise et les supporters du Chaudron, - M. Bruno MENAGER pour l’USM Volley Ball,
- M. Serge LACOMBE pour Solid’Eyre,
- Mme Danielle CHARTIER pour Touts Amasse, Mios Culture Loisirs, les Supporters du Chaudron.
Délibération n°2017/024
Objet : Avenant n°2 à la convention entre la COBAN et la Commune de Mios pour l’instruction autonome des autorisations des droits des sols.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Par convention du 16 juin 2015, la Commune de Mios a confié à la COBAN Atlantique l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.
Après plus d’un an de fonctionnement, il est apparu nécessaire que la COBAN prenne en charge, en lieu et place de la commune, la rédaction du nouvel arrêté en cas de désaccord avec la proposition et le projet de décision faite par le service ADS.
VU la convention pour l’instruction autonome des autorisations du droit des sols (ADS) en date du 16 juin 2015 et dont la prise d’effet a été fixée au 1er septembre 2015,
VU l’avenant n°1 à la convention en date du 17 octobre 2016,
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
APPROUVE le projet d’avenant annexé à la présente délibération et AUTORISE le Maire à le signer.
Délibération n°2017/025
Objet : Mise en place d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour le financement des équipements publics en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
L’aménagement de la partie nord du quartier d’Hobre nécessite la réalisation d’équipements publics comme la réhabilitation de la voirie et la création de réseaux (HTA et basse tension) destinés à l’urbanisation de ce quartier.16
La commune entend réaliser ces équipements. Il est envisagé de faire financer ces équipements publics par les différents propriétaires, lotisseurs et aménageurs du quartier avec un « projet urbain partenarial » (PUP), en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme en respectant les principes de proportionnalité et d’égalité.
Sur la base des éléments techniques et financiers connus à ce jour, l’urbanisation du secteur implique la réalisation d’un programme d’équipements publics d’un montant total de 129 979,27 € TTC, selon le détail précisé en annexe de la présente.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit une nouvelle possibilité pour la commune. L’article L.332-13 a été complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans ».
Il convient donc que le Conseil municipal délimite un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui se livrent à des opérations d’aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
Cet exposé étant entendu,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L.332-13-3 relatif à la convention de projet urbain partenarial ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 7 juillet 2010 ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont remplies pour déterminer un périmètre où la conclusion d’une convention de PUP est obligatoire en application de l’article L.332-13-3 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• APPROUVE le périmètre de signature obligatoire de PUP joint en annexe ;17
• AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes et documents relatifs à la procédure et notamment la mise à jour du plan local d’urbanisme en application des articles R.123-22 et R.123-13 du Code de l’urbanisme.
Délibération n°2017/026
Objet : Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et Madame ORSETTIG dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal de Mios la convention de projet Urbain Partenarial se rapportant à l’opération d’aménagement prévue dans le quartier de Hobre.
Monsieur le maire rappelle que le Projet Urbain Partenarial, créé par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE), est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme.
Ce dispositif est un outil financier qui permet l’apport de participations privées à des équipements publics. Le PUP permet un pré-financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou des aménagements.
Dans le cadre de la présente délibération, la convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexée a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune de Mios est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement susmentionnée.
Le périmètre du présent PUP intéressant une partie du quartier de Hobre est référencé au cadastre communal section AT 650, AT 651, AT 640, AT 639, AT 298, AT 297, AT 299, AT 712, AT 711, AT 721, AT 710, AT 504, AT 304, AT 709, AT 725, AT 719, AT 724, AT 708, AT 707, AT 708, AT 717, AT 716, AT 706, AT 722, AT 723, AT 571, AT 587, AT 586, AT 726, AT 727, AT 703, AT 702, AT 704, AT 705, AT 641 et AT 715.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l’exposé de M. Cédric PAIN, Maire de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 janvier 2015 relative à l’approbation de la modification n°6 du PLU communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2017 relative à l’instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 relatifs au Projet Urbain Partenarial,
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,18
Considérant que la convention PUP permet d’apporter le cadre réglementaire nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et autorise Monsieur le maire à :
- Signer ladite convention de partenariat (PUP) et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire, - Conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui pourraient survenir, - Exonérer de taxe d’aménagement de l’ensemble des constructions qui seront érigées au sein du périmètre défini, et ce pour une période d’un an.
• Abroge la délibération n°2015/133 du 30 novembre 2015 pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans le périmètre de projet urbain partenarial.
Délibération n°2017/027
Objet : Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et Monsieur et Madame COUILLARD dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal de Mios la convention de Projet Urbain Partenarial se rapportant à l’opération d’aménagement prévue dans le quartier de Hobre.
Monsieur le maire rappelle que le Projet Urbain Partenarial, créé par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE), est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme.
Ce dispositif est un outil financier qui permet l’apport de participations privées à des équipements publics. Le PUP permet un pré-financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou des aménagements.
Dans le cadre de la présente délibération, la convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexée a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune de Mios est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement susmentionnée.
Le périmètre du présent PUP intéressant une partie du quartier de Hobre est référencé au cadastre communal section AT 650, AT 651, AT 640, AT 639, AT 298, AT 297, AT 299, AT 712, AT 711, AT 721, AT 710, AT 504, AT 304, AT 709, AT 725, AT 719, AT 724, AT 708, AT 707, AT 708, AT 717, AT 716, AT 706, AT 722, AT 723, AT 571, AT 587, AT 586, AT 726, AT 727, AT 703, AT 702, AT 704, AT 705, AT 641 et AT 715.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l’exposé de M. Cédric PAIN, Maire de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),19
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 janvier 2015 relative à l’approbation de la modification n°6 du PLU communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2017 relative à l’instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 relatifs au Projet Urbain Partenarial,
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,
Considérant que la convention PUP permet d’apporter le cadre réglementaire nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et autorise Monsieur le maire à :
- Signer ladite convention de partenariat (PUP) et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire, - Conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui pourraient survenir, - Exonérer de taxe d’aménagement de l’ensemble des constructions qui seront érigées au sein du périmètre défini, et ce pour une période d’un an.
• Abroge la délibération n°2015/133 du 30 novembre 2015 pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans le périmètre de projet urbain partenarial.
Délibération n°2017/028
Objet : Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et la société GD IMMOBILIER représentée par Monsieur DANNO, Gérant, dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal de Mios la convention de Projet Urbain Partenarial se rapportant à l’opération d’aménagement prévue dans le quartier de Hobre.
Monsieur le maire rappelle que le Projet Urbain Partenarial, créé par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE), est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme.
Ce dispositif est un outil financier qui permet l’apport de participations privées à des équipements publics. Le PUP permet un pré-financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou des aménagements.
Dans le cadre de la présente délibération, la convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexée a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune de Mios est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement susmentionnée.20
Le périmètre du présent PUP intéressant une partie du quartier de Hobre est référencé au cadastre communal section AT 650, AT 651, AT 640, AT 639, AT 298, AT 297, AT 299, AT 712, AT 711, AT 721, AT 710, AT 504, AT 304, AT 709, AT 725, AT 719, AT 724, AT 708, AT 707, AT 708, AT 717, AT 716, AT 706, AT 722, AT 723, AT 571, AT 587, AT 586, AT 726, AT 727, AT 703, AT 702, AT 704, AT 705, AT 641 et AT 715.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l’exposé de M. Cédric PAIN, Maire de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 janvier 2015 relative à l’approbation de la modification n°6 du PLU communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2017 relative à l’instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 relatifs au Projet Urbain Partenarial,
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,
Considérant que la convention PUP permet d’apporter le cadre réglementaire nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et autorise Monsieur le maire à :
- Signer ladite convention de partenariat (PUP) et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire, - Conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui pourraient survenir, - Exonérer de taxe d’aménagement de l’ensemble des constructions qui seront érigées au sein du périmètre défini, et ce pour une période d’un an.
• Abroge la délibération n°2015/133 du 30 novembre 2015 pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans le périmètre de projet urbain partenarial.
Délibération n°2017/029
Objet : Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et Monsieur et Madame LONGEAGNE dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal de Mios la convention de Projet Urbain Partenarial se rapportant à l’opération d’aménagement prévue dans le quartier de Hobre.21
Monsieur le maire rappelle que le Projet Urbain Partenarial, créé par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE), est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme.
Ce dispositif est un outil financier qui permet l’apport de participations privées à des équipements publics. Le PUP permet un pré-financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou des aménagements.
Dans le cadre de la présente délibération, la convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexée a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune de Mios est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement susmentionnée.
Le périmètre du présent PUP intéressant une partie du quartier de Hobre est référencé au cadastre communal section AT 650, AT 651, AT 640, AT 639, AT 298, AT 297, AT 299, AT 712, AT 711, AT 721, AT 710, AT 504, AT 304, AT 709, AT 725, AT 719, AT 724, AT 708, AT 707, AT 708, AT 717, AT 716, AT 706, AT 722, AT 723, AT 571, AT 587, AT 586, AT 726, AT 727, AT 703, AT 702, AT 704, AT 705, AT 641 et AT 715.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l’exposé de M. Cédric PAIN, Maire de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 janvier 2015 relative à l’approbation de la modification n°6 du PLU communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2017 relative à l’instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 relatifs au Projet Urbain Partenarial,
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,
Considérant que la convention PUP permet d’apporter le cadre réglementaire nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et autorise Monsieur le maire à :
- Signer ladite convention de partenariat (PUP) et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire, - Conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui pourraient survenir, - Exonérer de taxe d’aménagement de l’ensemble des constructions qui seront érigées au sein du périmètre défini, et ce pour une période d’un an.
• Abroge la délibération n°2015/133 du 30 novembre 2015 pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans le périmètre de projet urbain partenarial.22
Délibération n°2017/030
Objet : Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, de signer la convention à intervenir entre la Commune de Mios et Monsieur LEYMAJOUX et Madame MEZIANE dans le cadre d’un projet urbain partenarial relatif à l’opération d’aménagement prévue dans le secteur de « Hobre ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal de Mios la convention de Projet Urbain Partenarial se rapportant à l’opération d’aménagement prévue dans le quartier de Hobre.
Monsieur le maire rappelle que le Projet Urbain Partenarial, créé par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE), est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme.
Ce dispositif est un outil financier qui permet l’apport de participations privées à des équipements publics. Le PUP permet un pré-financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou des aménagements.
Dans le cadre de la présente délibération, la convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexée a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune de Mios est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement susmentionnée.
Le périmètre du présent PUP intéressant une partie du quartier de Hobre est référencé au cadastre communal section AT 650, AT 651, AT 640, AT 639, AT 298, AT 297, AT 299, AT 712, AT 711, AT 721, AT 710, AT 504, AT 304, AT 709, AT 725, AT 719, AT 724, AT 708, AT 707, AT 708, AT 717, AT 716, AT 706, AT 722, AT 723, AT 571, AT 587, AT 586, AT 726, AT 727, AT 703, AT 702, AT 704, AT 705, AT 641 et AT 715.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Vu l’exposé de M. Cédric PAIN, Maire de Mios,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 janvier 2015 relative à l’approbation de la modification n°6 du PLU communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2017 relative à l’instauration d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 relatifs au Projet Urbain Partenarial,
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé,
Considérant que la convention PUP permet d’apporter le cadre réglementaire nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins des futurs habitants, conformément aux dispositions prévues par la loi Molle.
Le conseil municipal,23
Après délibération et à l’unanimité :
• Se prononce favorablement sur le projet de convention PUP joint en annexe et autorise Monsieur le maire à :
- Signer ladite convention de partenariat (PUP) et l’ensemble des documents relatifs à cette affaire, - Conclure, le cas échéant, des avenants pour tenir compte des modifications qui pourraient survenir, - Exonérer de taxe d’aménagement de l’ensemble des constructions qui seront érigées au sein du périmètre défini, et ce pour une période d’un an.
• Abroge la délibération n°2015/133 du 30 novembre 2015 pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans le périmètre de projet urbain partenarial.
AGENDA
Février :
• Samedi 18 : Tournoi National de tennis de table
• Samedi 18 : Loto Comité des fêtes
• Samedi 18 : Soirée 70’s 80’s 90’s
• Samedi 24 : Diner dansant Judo club
• Samedi 25 : Concert Lous Cansouns
Mars :
• Dimanche 5 : Visite Cité du Vin et Bordeaux
• Samedi 11 : Inauguration collège
• Samedi 11 : Carnaval Inter-quartiers
• Dimanche 12 : Printemps des poètes
• Lundi 13 au samedi 18 : Semaine Petite Enfance
• Samedi 18: Apéro-concert The Shougashack
• Dimanche 19 : repas Comité jumelage
• Vendredi 24 : Cérémonie de citoyenneté
• Dimanche 26 : Fête des jeux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50.