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Procès Verbal - ConseilMunicipal 20140306 PV
Document publié le Jeudi 6 mars 2014 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20140306 PV)
Thèmes du document : Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
1
Compte rendu du Conseil Municipal
Jeudi 6 mars 2014
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni le Jeudi 6 mars 2014 à 21 heures, en session extraordinaire, à la mairie de Mios, sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire.
Présents : MM. François CAZIS, Jean-Claude DUPHIL, Jean-Patrick DESCOUBES, Mme Josette LECOQ, M. Jean-Jacques DURAND, Mmes Monique LEHMANN, Béatrice RAVAT, M. André TARDITS, Mme Martine SOMMIER, M. Jean-Pierre MITAUT, Mmes Marie- Christine RANSINANGUE, Michèle BELLIARD, M. Christophe ROSSI (à partir du point n°4 de l’ordre du jour), Mme Sophie THEL, MM. Serge LACOMBE, Michel NOEL, Bruno BERRIER, Eric DAILLEUX, Michel VILLAIN.
Absents excusés :
Mme Marie-Danielle MIGAYRON ayant donné pouvoir à Mme Michèle BELLIARD, Mme Monique MANO ayant donné pouvoir à M. jean-Patrick DESCOUBES, M. Gérard MAYONNADE ayant donné pouvoir à M. André TARDITS,
M. Christophe PRIVAT ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques DURAND, Mme Murielle RUAULT ayant donné pouvoir à Mme Sophie THEL,
M. Martin CHALEPPE ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX.
Absents : Mme Monique MARENZONI, M. Jean-Louis LALANDE, MM. Christophe ROSSI (jusqu’au point n°3 de l’ordre du jour), Jésus JIMENEZ, Michel GONIN.
Secrétaire de séance : Mme Monique LEHMANN.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du jeudi 6 mars 2014. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Monique LEHMANN, conseillère municipale, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur François CAZIS, Maire, soumet ensuite le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 février 2014 à l’approbation de l’Assemblée communale.
Le procès-verbal de ladite séance est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.2
1. Vote du compte de gestion 2013 établi par le Trésorier Principal d’Audenge concernant la régie des transports de Mios.
Le Conseil Municipal de MIOS, réuni sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif du service public local des transports scolaires de l’exercice 2013, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget annexe du service public local des transports scolaires de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la Commission communale « Finances, fiscalité » réunie à la Mairie en session préparatoire le 27 février 2014,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le compte de gestion du service public local des transports scolaires (régie des transports de Mios) dressé pour l’exercice 2013 par Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, Receveur Municipal, lequel document financier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2. Vote du compte de gestion 2013 établi par le Trésorier Principal d’Audenge concernant l’office de tourisme.
Le Conseil Municipal de MIOS, réuni sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif du service annexe de l’office de tourisme de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;3
Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget annexe de l’office de tourisme de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’office de tourisme du 5 mars 2014,
Vu l’avis favorable de la Commission communale « Finances, fiscalité » réunie à la Mairie en session préparatoire le 27 février 2014,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le compte de gestion de l’office de tourisme dressé pour l’exercice 2013 par Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, Receveur Municipal, lequel document financier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
3. Vote du compte de gestion 2013 établi par le Trésorier Principal d’Audenge concernant le service public local d’assainissement non collectif (SPANC).
Le Conseil Municipal de MIOS, réuni sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de l’exercice 2013, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget annexe du service public d’assainissement non collectif de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;4
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la Commission communale « Finances, fiscalité » réunie à la Mairie en session préparatoire le 27 février 2014,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le compte de gestion du budget annexe du service public d’assainissement non collectif (SPANC) dressé pour l’exercice 2013 par Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, Receveur Municipal, lequel document financier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
4. Vote du compte de gestion 2013 établi par le Trésorier Principal d’Audenge concernant le budget annexe « lotissements et aménagements ».
Le Conseil Municipal de MIOS, réuni sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif du budget annexe « Lotissements et Aménagements » de l’exercice 2013, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget annexe « Lotissements et Aménagements » de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la Commission communale « Finances, fiscalité » réunie à la Mairie en session préparatoire le 27 février 2014,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve le compte de gestion du budget annexe « Lotissements et Aménagements » dressé pour l’exercice 2013 par Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, Receveur Municipal, lequel document financier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.5
5. Vote du compte de gestion 2013 établi par le Trésorier Principal d’Audenge concernant la Commune de Mios.
Le Conseil Municipal de MIOS, réuni sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 de la commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la Commission communale « Finances, fiscalité » réunie à la Mairie en session préparatoire le 27 février 2014,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le compte de gestion concernant la commune de Mios dressé pour l’exercice 2013 par Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, Receveur Municipal, lequel document financier, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
6. Vote du compte administratif 2013 de la régie des transports de Mios.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Après avoir désigné Monsieur Jean-Claude DUPHIL en qualité de Président de séance et Doyen d’Âge pour l’adoption de la délibération portant sur le compte administratif 2013 du service public local des transports scolaires,
Délibérant sur le compte administratif 2013 dressé par Monsieur François CAZIS, Maire,6
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
Sur proposition de Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Doyen d’Âge,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, fiscalité » réunie en session préparatoire à la mairie le 27 février 2014,
Délibère et vote le compte administratif 2013 du service public local des transports scolaires, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Monsieur François CAZIS, Maire, a quitté la séance avant la délibération pour ne pas prendre part au vote, conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L.2121-14.
Le compte administratif 2013 du service public des transports scolaires ainsi approuvé est arrêté comme suit :
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de
l'exercice
(mandats et
titres)
Section de
fonctionnement A 8 439,76 € G 10 749,90 € 2 310,14 €
Section d'investissement B - € H 4 286,00 € 4 286,00 €
Reports de
l'exercice
2012
Section de
fonctionnement C - € I 10 237,10 €
Section d'investissement D 72,00 € J - €
Total (réalisations +
reports) = A+B+C+D 8 511,76 € =G+H+I+J 25 273,00 € 16 761,24 €
Restes à
réaliser
2013 à
reporter en
2014
Section de
fonctionnement E - € K - € - €
Section d'investissement F - € L - € - €
Total des restes à
réaliser à reporter en
2014
=E+F - € =K+L - € - €
RÉSULTAT
CUMULÉ
2013
Section de
fonctionnement =A+C+E 8 439,76 € =G+I+K 20 987,00 € 12 547,24 €
Section d'investissement =B+D+F 72,00 € =H+J+L 4 286,00 € 4 214,00 €
TOTAL CUMULÉ =A+B+C+D+E+F 8 511,76 € =G+H+I+J+K+L 25 273,00 € 16 761,24 €7
7. Vote du compte administratif 2013 de l’office de tourisme de Mios.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,
Après avoir désigné Monsieur Jean-Claude DUPHIL en qualité de Président de séance et Doyen d’Âge pour l’adoption de la délibération portant sur le compte administratif 2013 du service annexe de l’office de tourisme de Mios classé 1 étoile,
Délibérant sur le compte administratif 2013 dressé par Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
Sur proposition de Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Doyen d’Âge,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, fiscalité » réunie en session préparatoire à la mairie le 27 février 2014,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’office de tourisme du 5 mars 2014,
Délibère et vote le compte administratif 2013 du service annexe de l’office de tourisme de Mios classé 1 étoile à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur François CAZIS, Maire, a quitté la séance avant la délibération pour ne pas prendre part au vote, conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L.2121-14.
Le compte administratif 2013 ainsi approuvé est arrêté comme suit :8
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de
l'exercice
(mandats et
titres)
Section de
fonctionnement A 103 567,77 € G 115 012,90 € 11 445,13 €
Section d'investissement B 13 970,75 € H 16 014,90 € 2 044,15 €
Reports de
l'exercice
2012
Section de
fonctionnement C - € I 3 757,20 €
Section d'investissement D 13 121,91 € J - €
Total (réalisations +
reports) = A+B+C+D 130 660,43 € =G+H+I+J 134 785,00 € 4 124,57 €
Restes à
réaliser
2013 à
reporter en
2014
Section de
fonctionnement E - € K - € - €
Section d'investissement F 2 784,00 € L - € - 2 784,00 €
Total des restes à
réaliser à reporter en
2014
=E+F 2 784,00 € =K+L - € - 2 784,00 €
RESULTAT
CUMULE
2013
Section de
fonctionnement =A+C+E 103 567,77 € =G+I+K 118 770,10 € 15 202,33 €
Section d'investissement =B+D+F 29 876,66 € =H+J+L 16 014,90 € - 13 861,76 €
TOTAL CUMULÉ =A+B+C+D+E+F 133 444,43 € =G+H+I+J+K+L 134 785,00 € 1 340,57 €
8. Vote du compte administratif 2013 du service public local d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune de Mios.
Le Conseil Municipal,
Après avoir désigné Monsieur Jean-Claude DUPHIL en qualité de Président de séance et Doyen d’Âge pour l’adoption de la délibération portant sur le compte administratif 2013 du service public d’assainissement non collectif (SPANC),
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé et présenté par Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
Sur proposition de Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Doyen d’Âge,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, fiscalité » réunie en session préparatoire à la mairie le 27 février 2014,9
Délibère et vote le compte administratif 2013 du service public d’assainissement non collectif (SPANC) à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur François CAZIS, Maire, a quitté la séance avant la délibération pour ne pas prendre part au vote, conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-14.
Le compte administratif 2013 du SPANC ainsi approuvé est arrêté comme suit :
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de
l'exercice
(mandats et
titres)
Section d'exploitation A 45 933,80 € G 16 724,75 € - 29 209,05 €
Section d'investissement B - € H - € - €
Reports de
l'exercice
2012
Section d'exploitation C - € I 63 507,59 €
Section d'investissement D - € J - €
Total (réalisations +
reports) = A+B+C+D 45 933,80 € =G+H+I+J 80 232,34 € 34 298,54 €
Restes à
réaliser
2013 à
reporter en
2014
Section d'exploitation E - € K - € - €
Section d'investissement F - € L - € - €
Total des restes à
réaliser à reporter en
2014
=E+F - € =K+L - € - €
RESULTAT
CUMULE
2013
Section d'exploitation =A+C+E 45 933,80 € =G+I+K 80 232,34 € 34 298,54 €
Section d'investissement =B+D+F - € =H+J+L - € - €
TOTAL CUMULÉ =A+B+C+D+E+F 45 933,80 € =G+H+I+J+K+L 80 232,34 € 34 298,54 €
9. Vote du compte administratif 2013 du budget annexe « lotissements et aménagements » de la commune de Mios.
Le Conseil Municipal,
Après avoir désigné Monsieur Jean-Claude DUPHIL en qualité de Président de séance et Doyen d’Âge pour l’adoption de la délibération portant sur le compte administratif 2013 du budget annexe « Lotissements et Aménagements »10
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé et présenté par Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
Sur proposition de Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Doyen d’Âge,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, fiscalité » réunie en session préparatoire à la mairie le 27 février 2014,
Délibère et vote le compte administratif 2013 du budget annexe « Lotissements et aménagements » à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur François CAZIS, Maire, a quitté la séance avant la délibération pour ne pas prendre part au vote, conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-14.
Le compte administratif 2013 du budget annexe « Lotissements et Aménagements » ainsi approuvé est arrêté comme suit :11
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de
l'exercice
(mandats et
titres)
Section de
fonctionnement A 720,00 € G 720,00 € - €
Section d'investissement B 720,00 € H - € - 720,00 €
Reports de
l'exercice
2012
Section de
fonctionnement C - € I - €
Section d'investissement D 260 000,00 € J - €
Total (réalisations +
reports) = A+B+C+D 261 440,00 € =G+H+I+J 720,00 € - 260 720,00 €
Restes à
réaliser
2013 à
reporter en
2014
Section de
fonctionnement E - € K - € - €
Section d'investissement F - € L - € - €
Total des restes à
réaliser à reporter en
2014
=E+F - € =K+L - € - €
RESULTAT
CUMULE
2013
Section de
fonctionnement =A+C+E 720,00 € =G+I+K 720,00 € - €
Section d'investissement =B+D+F 260 720,00 € =H+J+L - € - 260 720,00 €
TOTAL CUMULÉ =A+B+C+D+E+F 261 440,00 € =G+H+I+J+K+L 720,00 € - 260 720,00 €
10. Débat au sein du conseil municipal sur le rapport annuel 2013 de Monsieur le Maire concernant les marchés publics.
Préalablement à l’adoption du compte administratif 2013 de la commune de Mios, Monsieur François CAZIS, Maire, présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel 2013 portant sur les marchés publics en cours ou soldés.
En effet, le Code des Marchés Publics prévoit que les informations du Maire relatives à l’exécution des marchés publics, soldés dans l’année N-1 ou en cours, doivent faire l’objet d’un rapport, lequel est communiqué à l’assemblée délibérante au cours de la séance publique consacrée au vote du compte administratif.
Ce document a été annexé à la note explicative de synthèse.
Il retrace l’exécution des marchés de services, de fournitures, de travaux, soldés ou en cours d’exécution.
Le conseil municipal,12
Vu le code des marchés publics,
Débat et prend acte, séance tenante, au vu du rapport annuel 2013 joint en annexe qui a été établi et présenté par Monsieur le Maire et constate que les opérations retracées au bilan sont strictement conformes aux délibérations du conseil municipal relevant de la commande publique ;
Au terme du présent débat, Monsieur le Maire précise que ledit rapport sera rendu public et tenu à la disposition de toute personne intéressée à la mairie de Mios ainsi qu’à la mairie annexe de Lacanau de Mios ;
Le bilan annuel 2013 sur les marchés publics de la commune de Mios, objet du présent débat, tel que présenté à l’occasion du vote du compte administratif 2013, est traduit sous la forme d’une délibération par souci de transparence, sans vote.
11. Bilan annuel 2013 concernant la politique immobilière communale présentée par Monsieur le Maire à l’occasion de l’adoption du compte administratif 2013.
Monsieur le Maire expose que l’assemblée communale doit débattre de la politique immobilière de la ville de Mios se rapportant aux opérations réalisées par la ville sur l’exercice budgétaire N-1, au cours de la séance publique du conseil municipal consacrée au vote du compte administratif de la commune.
Ce dispositif, objet de l’article II de la loi no 95-127 du 8 février 1995, tend à apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par notre collectivité.
Un tableau a été élaboré à ce titre par la Direction Générale des Services de la Mairie, lequel tableau figure en pièce annexe.
Y sont retracées les opérations relatives aux acquisitions et aux incorporations dans le domaine public.
Il convient que le conseil municipal de Mios débatte de la politique immobilière conduite par la ville au titre de l’exercice antérieur et que ce débat soit traduit sous forme de délibération, sans vote.
Les différentes opérations concernées sont conformes à la teneur des délibérations prises par le conseil municipal engageant la commune, et Monsieur le Maire rappelle que les actions conduites l’an passé en matière immobilière respectent les dispositions du Plan Local d’Urbanisme approuvé de la ville.
Le conseil municipal,
Après la tenue du débat susvisé,
• Prend acte du rapport récapitulatif annuel 2013 établi et présenté par Monsieur François CAZIS, Maire, concernant le bilan de la politique immobilière de la collectivité ;13
• Au terme du présent débat, Monsieur le Maire précise que ledit rapport récapitulatif annuel 2013 sera rendu public et tenu à la disposition de toute personne intéressée à la mairie de Mios ainsi qu’à la mairie annexe de Lacanau de Mios ;
• Enfin, le bilan annuel 2013 portant sur la politique immobilière de la commune de Mios, objet du présent débat, est traduit sous la forme d’une délibération par souci de transparence, sans vote.
12. Vote du compte administratif 2013 de la commune de Mios.
Le Conseil Municipal de la Commune de MIOS, après avoir désigné Monsieur Jean-Claude DUPHIL, en qualité de Président de séance et Doyen d’Âge pour l’adoption de la délibération portant sur le compte administratif communal de l’exercice 2013,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé et présenté par Monsieur François CAZIS, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif communal et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
◊ lui donne acte de la présentation faite au compte administratif 2013, lequel se résume ainsi :14
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations
de l'exercice
(mandats et
titres)
Section de
fonctionnement A 6 754 070,71 € G 7 483 890,68 € 729 819,97 €
Section d'investissement B 2 545 937,44 € H 2 659 150,23 € 113 212,79 €
Reports de
l'exercice
2012
Section de
fonctionnement C
-
€ I 433 961,10 €
Section d'investissement D - € J 238 386,78 €
Total (réalisations +
reports)
=
A+B+C+D 9 300 008,15 €
=G+H+I+
J 10 815 388,79 € 1 515 380,64 €
Restes à
réaliser 2013
à reporter en
2014
Section de
fonctionnement E
-
€ K
-
€ - €
Section d'investissement F 1 936 288,71 € L 650 774,00 € - 1 285 514,71 €
Total des restes à réaliser
à reporter en 2014 =E+F 1 936 288,71 € =K+L 650 774,00 € - 1 285 514,71 €
RÉSULTAT
CUMULÉ
2013
Section de
fonctionnement =A+C+E 6 754 070,71 € =G+I+K 7 917 851,78 € 1 163 781,07 €
Section d'investissement =B+D+F 4 482 226,15 € =H+J+L 3 548 311,01 € - 933 915,14 €
TOTAL CUMULÉ =A+B+C+ D+E+F 11 236 296,86 € =G+H+I+ J+K+L 11 466 162,79 € 229 865,93 €
◊ constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
◊ reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
◊ arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
En foi de quoi, l’Assemblée Communale, sur proposition de Monsieur Jean- Claude DUPHIL, Doyen d’Âge,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, fiscalité » réunie en session préparatoire à la mairie le 27 février 2014,
Après en avoir délibéré :15
VOTE le compte administratif 2013 de la Commune de MIOS, tel qu’arrêté ci- dessus à l’unanimité des membres présents et représentés par 24 voix,
Monsieur François CAZIS, Maire, a quitté la séance avant la délibération pour ne pas prendre part au vote, conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-14.
13. Débat d’orientation budgétaire préalable à l’examen et au vote du Budget Principal 2014.
Conformément aux dispositions respectives des articles L. 2312-1, L.3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’organe délibérant doit, au cours des deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget primitif, notamment en ce qui concerne les programmes d’investissements pluriannuels.
À cet effet, les membres du conseil municipal de la commune de Mios ont été destinataires préalablement à cette séance, d’une note explicative de synthèse définissant les orientations budgétaires de la commune pour l’année 2014.
Conscient de la densité de cette note explicative de synthèse, il convient néanmoins de rappeler que cette étape du débat d’orientation budgétaire conditionne le vote du budget primitif et constitue également une formalité substantielle obligatoirement détaillée, sous peine d’annulation du vote du budget primitif (Cf.CAA Lyon, 9 décembre 2004, « Nardone »).
Ainsi, afin de vous faire bénéficier de l’information prévue par les dispositions législatives en vigueur, vous trouverez ci-dessous, les éléments d’analyse rétrospective, puis les éléments d’analyse prospective, notamment, les principaux investissements projetés, le niveau d’endettement de la commune et son évolution, les taux de la fiscalité directe locale, tels que proposés pour l’année 2014.
I - Le contexte économique et la Loi de Finances 2014 (LDF 2014) :
Rappelons que l’élaboration du budget prévisionnel d’une commune, quelle que soit sa strate démographique, tient compte partiellement des lois de finances, promulguées au plus tard le 30 décembre de l’année n-1, lesquelles sont issues de la politique gouvernementale du moment.
Aussi, les communes rurales, rappelons-le, largement majoritaires au sein des 36 680 communes françaises, ne peuvent s’exonérer de la connaissance des lois de finances (LDF) et de leurs conséquences sur les budgets locaux et doivent nécessairement adopter une vision prospective des budgets futurs.16
Une des mesures phare de la LDF 2014 est sans conteste le tournant de la rigueur pour les collectivités locales et la participation à l’effort de redressement des comptes publics. Cette orientation traduit dans la LDF les conclusions adoptées dans le Pacte de confiance et de responsabilité et fait porter la réduction des concours financiers aux collectivités locales sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
En effet, selon un rapport de l’O.C.D.E, il apparaît que l’objectif de redressement prévu par la loi de programmation 2012 à 2017 n’a pas été atteint. En a résulté le début de la politique de rigueur. Pour la période 2014 à 2017, les objectifs résideront au niveau des masses budgétaires avec comme véritable enjeu, la diminution progressive de la part des budgets locaux dans l’économie.
Les années 2014 et 2015 s’annoncent difficiles pour les finances publiques locales. Les communes devront sans doute être amenées à réduire leurs investissements, sauf à accroître leur endettement, faute de ressources suffisantes, surtout dans le secteur rural.
En effet, si la réduction de la DGF n’est pas immédiatement compensée par une baisse équivalente des dépenses courantes ou par une hausse d’autres recettes pérennes de fonctionnement, la perte des dotations de l’État se traduira inévitablement par une réduction de l’épargne brute des collectivités.
Par ailleurs, le projet de loi de décentralisation (Acte III) et de réforme de l’action publique invite à la mutualisation des services entre un EPCI et ses Communes-membres au sein du calcul de la dotation d’intercommunalité par le vecteur d’un coefficient d’intégration fonctionnel.
Dans ce contexte inédit pour les communes, même si rien n’est clairement arrêté, et si celui-ci venait à se confirmer, dans un avenir proche, les stratégies de développement de ces dernières, voire leurs choix politiques, prendraient leurs sources au sein d’une grande intercommunalité, laquelle serait dotée d’une gouvernance représentative des communes- membres. Le fléchage des conseillers communautaires aux prochaines élections municipales présage de cette mutation de nos administrations, déjà imaginée il y a une quinzaine d’années dans le cadre de la loi du 19 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement ».
Ainsi, la prochaine mandature imposera le développement d’une intégration politique entre communes et communautés de communes afin que progresse une vision partagée des priorités de notre territoire.
Ces dernières devront coordonner davantage leurs investissements et probablement les réduire.
II - L’analyse rétrospective et les orientations :
Mise à part le financement de ses investissements, un des principaux objectifs du budget prévisionnel pour l’exercice 2013 était de stabiliser l’Excédent Brut de Fonctionnement (EBF) constaté au compte administratif 2012, en légère baisse par rapport à celui de 2011. Cette stabilisation intégrait la correction de l’effet de ciseau.
Au vu du tableau d’évolution des Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) de 2010 à 2013(*) ci-dessous représenté, l’objectif est atteint et se traduit par une augmentation de l’EBF d’environ 11 % en comparaison à celui de 2012 pour un montant total de 1 071 288 €.17
La variation du produit issu de la fiscalité, résultant au plan local d’une augmentation physique significative des bases d’impositions, cumulée à la variation des autres produits courants, expliquent cette stabilisation.
En effet, les ressources susvisées globalement en augmentation de 6 % par rapport à l’exécution budgétaire n-1 viennent contenir une variation des charges de fonctionnement courant, elles-mêmes majorées (+5 %).
À l’heure de l’élaboration de cette note détaillée, dans un contexte socio- économique comportant de nombreuses incertitudes, le choix de la municipalité pour l’exercice budgétaire 2014 sera de ne pas augmenter la pression fiscale, et de maîtriser au mieux les charges de fonctionnement courant ou d’exploitation des services de la commune de Mios.
Tableau des Soldes Intermédiaires de Gestion (T.S.I.G)
Ressources fiscales 3 459 977 3 698 321 6,89% 3 879 086 4,89% 4 123 047 6,29%
Dotation globale de fonctionnement et autres dotations 1 728 047 2 025 683 17,22% 2 009 962 -0,78% 2 079 934 3,48%
Autres produits courants 705 688 757 785 7,38% 802 245 5,87% 888 811 10,79%
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT COURANT 5 893 712 6 481 789 9,98% 6 691 294 3,23% 7 091 792 5,99%
Achats et charges externes 1 271 007 1 379 606 8,54% 1 573 369 14,04% 1 701 688 8,16%
Frais de personnel 3 221 748 3 374 917 4,75% 3 531 434 4,64% 3 708 603 5,02%
Subventions et participations versées 434 030 510 598 17,64% 492 645 -3,52% 481 181 -2,33%
Impôts et taxes 16 910 13 746 -18,71% 16 740 21,79% 16 196 -3,25%
Autres charges de gestion courante 108 725 108 986 0,24% 109 445 0,42% 112 836 3,10%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT 5 052 420 5 387 853 6,64% 5 723 634 6,23% 6 020 504 5,19%
EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT (I-II) 841 292 1 093 936 30,03% 967 660 -11,54% 1 071 288 10,71%
Charges calculées 10 422 19 859 90,55% 70 238 253,68% 108 990 55,17%
RESULTAT COURANT NON FINANCIER 830 870 1 074 077 29,27% 897 422 -16,45% 962 298 7,23%
Produits financiers 8 986 8 422 -6,28% 7 885 -6,38% 7 297 - 0,07
Charges financières 217 684 210 595 -3,26% 207 703 -1,37% 268 305 29,18%
RESULTAT COURANT FINANCIER - 208 699 - 202 173 -3,13% - 199 818 -1,16% - 261 008 30,62%
RESULTAT COURANT (IV-V). 622 171 871 904 40,14% 697 603 -19,99% 701 290 0,53%
Produits exceptionnels 251 678 328 084 30,36% 307 698 -6,21% 56 664 -81,58%
Charges exceptionnelles 73 072 3 796 -94,80% 932 -75,46% 1 495 60,46%
RESULTAT EXCEPTIONNEL 178 605 324 288 81,57% 306 766 -5,40% 55 169 -82,02%
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (VI-VII) 800 777 1 196 192 49,38% 1 004 370 -16,04% 756 459 -24,68%
2013 Variation/ n-1 (%) 2010 2011 Variation/ n-1 (%) 2012 Variation/ n-1 (%)
(*) Résultat prévisionnel
Représentation graphique de l’évolution des produits et charges de fonctionnement courant.18
Représentation graphique de la formation de l’Excédent Brut de Fonctionnement (EBF)
58%
29%
13%
Produits de fonctionnement courant
Ressources fiscales
Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
Autres produits courants
28%
62%
8%
0% 2%
Charges de fonctionnement courant
Achats et charges
externes
Frais de personnel
Subventions et
participations versées
Impôts et taxes
Autres charges de gestion
courante
A.1 Les produits de fonctionnement courant :
1. Les ressources fiscales
1.1 Rétrospective
Le produit fiscal est en constante évolution et ce, principalement en raison de la variation physique des bases d’imposition et plus particulièrement de celles issues de la fiscalité directe dite « fiscalité des ménages ».
1.2 Orientations
Le budget primitif 2014 intègrera la variation des bases prévisionnelles d’imposition. En effet, comme le prévoit la LDF 2014, les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales seront revalorisées forfaitairement de 0,9 %. Cette dernière sera cumulée à une variation physique des bases estimée à ce jour à hauteur de 4%.
Les taux d’imposition 2014 de la commune de Mios qui seront soumis au vote du conseil municipal seront identiques à ceux votés en 2013.
Par ailleurs le produit issu de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) devrait bénéficier d’une augmentation significative de l’ordre de 45 % en raison de la comptabilisation de l’IFER sur la production d’électricité photovoltaïque (Centrale de CAUDOS).
Bien entendu, cette hypothèse d’évolution des ressources fiscales sera réajustée, le cas échéant, selon les informations transmises par les services de la Direction Générale des Finances Publique (DGFIP).19
2. La dotation globale de fonctionnement (DGF) et les autres dotations
2.1 Rétrospective
La population DGF pour l’année 2013 indexée aux calculs des différentes composantes des concours financiers de l’État bénéficiant à la commune de Mios était de 7 397 habitants.
Pour l’année 2013 la variation de ces concours financiers de l’État affichait un taux de progression +3.5% par rapport à celui de 2012, principalement en raison de la croissance démographique de la commune.
2.2 Orientations
Selon la source INSEE, la population municipale millésimée 2011, à prendre en compte dans le calcul des concours financiers de l’État au 1er janvier 2014 est de 7 545 habitants.
Le budget primitif tiendra compte de cette évolution dans le cadre des crédits ouverts au titre de la DGF.
Par ailleurs, le montant du prélèvement sur la dotation forfaitaire représentant la contribution de la commune de Mios à l’effort de redressement des comptes publics a été estimé à 50 000 €.
Enfin, la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) devrait évoluer de +4%.
Rappelons que la fraction cible est l’une des composantes de la DSR.
Ainsi, la commune de Mios, bénéficiera de la part majorée du fonds d’amorçage (40 € par élève) au titre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, instauré dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la république. Précisons que l’année 2014 comptabilisera seulement un tiers du montant de l’aide globale (50 € + 40€), calculée sur la base des effectifs d’élèves scolarisés dans les écoles au cours de l’année scolaire 2013-2014. Le versement du solde du montant de l’aide devrait intervenir avant le 30 juin 2015.
3. Autres produits courants
3.1 Rétrospective
Les recettes perçues au titre des autres produits courants en 2013 bénéficient d’une augmentation substantielle approchant 11 %. Le principal facteur de cette évolution réside en la perception des produits issus des services périscolaires, et plus particulièrement, ceux de la restauration. Les revenus perçus dans le cadre de la régie du camping municipal sont restés stables par rapport à l’année 2012.
3.2 Orientations
La nouvelle politique tarifaire entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2012 nécessitera une analyse approfondie cette année, et ce, afin d’instaurer de nouveaux tarifs à la rentrée 2014-2015. Par ailleurs, l’incidence financière liée aux nouveaux rythmes scolaires et la capacité de la commune à financer les coûts induits de fonctionnement que cela entraînera sera déterminante pour mettre en place cette tarification. La volonté de faciliter l’égalité d’accès des usagers à ces services publics locaux devra subsister. Ainsi, dans l’attente de ces analyses, les prévisions budgétaires 2014 des chapitres concernés ne comptabiliseront pas d’augmentation.
A.2 Les charges de fonctionnement courant :
1. Achats et charges externes
1.1 Rétrospective20
La variation de 8% des charges externes en 2013 par rapport à l’exécution budgétaire de 2012 est pour la plus grande partie directement liée à la volonté amorcée en 2012 d’externaliser certaines prestations comme l’entretien des espaces publics des lotissements, le balayage mécanique des voies publiques. De plus, les locations mobilières générées par les ouvertures de classes dans les écoles, et les contrats de maintenance comme les fournitures d’entretien varient de façon proportionnelle aux services publics de la commune de Mios sans cesse croissants, (cet ensemble de facteurs est un élément déterminant de l’augmentation des charges).
1.2 Orientations
Achats et variation des stocks :
Plus d’1M€ seront consacrés à ces dépenses. Elles concernent essentiellement les charges relatives aux fluides pour près de 400 000 €, le coût des denrées alimentaires pour la production d’environ 140 000 repas par an, ainsi que les achats concernant les diverses fournitures d’entretien et d’équipement (travaux en régie). Cette année, le budget comptabilisera l’achat d’environ 120 000 € de fournitures nécessaires à la réalisation des travaux effectués en régie.
Les services extérieurs :
Parmi les 500 000 € que représente le coût des services extérieurs, 158 000 € seront versés à la Fédération « Léo Lagrange », dans le cadre de la gestion et l’exploitation de la structure Multi-Accueil « l’île aux Enfants » sous forme de Délégation de Service Public (DSP).
Les dépenses prévues dans le cadre de contrats de prestations de services (balayage, espaces verts…) sont évaluées cette année à 50 000 €.
Enfin, 35 000 € seront consacrés à la formation du personnel municipal par des organismes extérieurs, plus de 235 000 € à l’entretien de terrains, de bâtiments, de biens mobiliers, de voies et réseaux, des véhicules…etc..
Globalement les prévisions budgétaires 2014 relatives à ces dépenses obligatoires devraient augmenter d’environ 5% par rapport à celles constatées au compte administratif 2013.
2. Les charges de personnel
2.1 Rétrospective
Ces trois dernières années ce chapitre a évolué en moyenne à hauteur de 5%. L’augmentation des effectifs de la commune de Mios est pour une partie indexée sur la croissance du nombre d’usagers fréquentant les structures municipales, pour l’autre partie cette variation se justifie par la volonté de la municipalité de structurer l’administration communale dans certains secteurs. Au 1er février 2014 la commune a rémunéré 120 agents. Parmi ceux-ci 11 agents bénéficient de Contrat Unique d’Insertion.
2.2 Orientations
Les incidences financières relatives à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires impactera très certainement ce chapitre. À l’heure de l’élaboration de cette note des incertitudes demeurent quant aux besoins de recrutement qu’induira cette réforme. Aussi, des ajustements seront nécessaires dans le cadre d’une décision budgétaire modificative sur l’exercice en cours. Par ailleurs, selon les nécessités de services, un nombre significatif d’agents recrutés dans le cadre de Contrats Uniques d’Insertion (C.U.I), voire d’autres types de contrats à durée déterminée, bénéficieront d’une pérennisation de leur emploi. Le tableau des effectifs de la commune sera modifié en conséquence par le conseil municipal lors de la future session, qui sera notamment consacrée au vote des taux d’imposition 2014 et à l’approbation du Budget Primitif de la ville.21
Enfin, la valorisation de l’incidence financière liée à la refonte de la catégorie C sera intégrée aux prévisions ainsi que le coût du Glissement Vieillesse Technicité (GVT). Cette incidence a été estimée à 50 000 €. Globalement pour l’année 2014, il convient de prévoir une augmentation du chapitre du personnel à hauteur de + 5%, ce qui devrait porter son montant à plus de 4 M€.
3. Subventions et participations versées
3.1 Rétrospective
Les subventions et participations versées durant l’année 2013 étaient en diminution de 2.33 % par rapport à celles de 2012.
Cette variation est essentiellement liée à la subvention attribuée à la SAS MIOS BIGANOS-BÈGLES. En effet, la liquidation du montant voté dans le cadre des crédits ouverts au titre de l’année 2013 n’est pas intervenue.
3.2 Orientations
Comme les années précédentes la commune intègrera dans son budget primitif 2014 les subventions indispensables au fonctionnement de la Caisse des Écoles, du Centre Communal d’Action Sociale, de l’Office de Tourisme, du Service Public des Transports. L’enveloppe budgétaire 2014 devrait être identique à celle de 2013, soit un montant de plus de 260 000 €. Les crédits ouverts au titre des subventions de fonctionnement versées aux associations devraient augmenter substantiellement en raison, d’une part, de la régularisation de la subvention 2013 attribuée au club professionnel de Hand-Ball, et d’autre part, de l’incidence de la mise à disposition par le milieu associatif d’intervenants diplômés sur les Temps d’Activités Périscolaires (TAP).
4. Autres charges de gestion courante
4.1 Rétrospective
Ce chapitre représente l’enveloppe globale relative aux indemnités versées aux élus locaux. En 2013, elle est en augmentation de 3 % par rapport à celle de 2012, Cette dernière est principalement liée au nouveau dispositif législatif en vigueur depuis le 1er janvier 2013 concernant les charges sociales.
4.2 Orientations
Les prévisions budgétaires 2014 seront déterminées selon la dernière délibération du conseil municipal relative aux indemnités versées aux élus locaux.
5. Les charges financières
5.1 Rétrospective
Durant l’exercice 2013, la municipalité a procédé à la sécurisation de deux contrats de prêts classés 6F sur la Charte de Bonne Conduite (CBC), (emprunts plus communément dits « Toxiques »). Ces derniers représentaient 10 % de l’encours total valorisé au 1er janvier de l’année 2013.
Cette sécurisation a généré des pertes de changes, ces dernières justifiant pour la plus grande partie l’augmentation de 3% de ce chapitre par rapport au montant constaté au CA 2012.
5.2 Orientations
Les charges financières pour l’année 2014 ont été estimées à 184 000 €, soit, une baisse d’environ 6% par rapport à celles constatées en 2012.22
B.1 Les dépenses d’investissements :
L’exécution budgétaire et les engagements juridiques traduits au compte administratif prévisionnel de l’année 2013 :
Les réalisations de l’année 2013 :
Représentation graphique des dépenes
Désignation Montant(€)
Travaux effectués en régie 218 158,00
Remboursement du capital des emprunts 715 764,00
Réalisation (équipements) 1 602 359,00
Restes à réaliser (équipements) 1 932 382,00
Crédits annulées 362 474,00
Total 4 831 137,00
5%
15%
33%
40%
7% Travaux effectués en régie
Remboursement du capital des
emprunts
Réalisation (équipements)
Restes à réaliser (équipements)
Crédits annulées
Les restes à réaliser de l’année 2013 les plus représentatifs par rapport au montant total, représentant 40% dans le tableau ci-dessus seront repris au budget primitif 2014.
Ils sont les suivants :
Équipements Montant (€)
Électrification rurale & Génie civil 107 927
Acquisitions foncières et immobilières 204 883
Grosses réparations de la voirie communale 259 926
Réhabilitation de la grange de "Lillet" 220 694
Mise en œuvre d'un système de vidéo-protection 41 218
Création d'une halle couverte de 600 m² 367 330
Extension du réfectoire de l'école et du préau de l'école "Ramonet" 188 164
Programme d'éclairage public 155 734
Programme de construction de bâtiments scolaires (C.A.E) 79 341
Fonds de concours versé au CG 33 pour la création du giratoire de
desserte de la ZAC du Parc du Val de L'Eyre 214 774
Total des dépenses d'équipement 1 839 991
6% 11%
14%
12%
2%
20%
10%
9%
4% 12%
Électrification rurale & Génie civil
Acquisitions foncières et immobilières
Grosses réparations de la voirie
communale
Réhabilitation de la grange de "Lillet"
Mise en œuvre d'un système de vidéo-
protection
Création d'une halle couverte de 600
m²
Extension du réfectoire de l'école et du
préau de l'école "Ramonet"
Programme d'éclairage public
Programme de construction de
bâtiments scolaires (C.A.E)
Fonds de concours versé au CG 33 pour
la création du giratoire de desserte de
la ZAC du Parc du Val de L'Eyre
Notons que le mode de financement de ces reports n’impactera pas les budgets futurs de la Ville.
En effet, ces restes à réaliser seront repris au budget prévisionnel 2014, entièrement financés par l’excédent de fonctionnement dégagé au CA 2013, et ce, dans le cadre de la délibération d’affectation du résultat qui sera proposée au conseil municipal préalablement au vote du budget primitif 2014.23
Les principales orientations pour l’année 2014 et les programmes pluriannuels :
La dette :
La dette communale se compose de 17 emprunts pour un capital restant dû (CRD) au 31 décembre 2013 de 5 658 530 €. Selon la population DGF 2013, ce dernier représente une dette par habitant de 767 €. Soulignons que cette approche, tout en restant utile pour un rapide dégrossissage de la situation, n’est pas adaptée à une véritable analyse financière. En effet, comme un ménage, une collectivité peut trouver différents niveaux d’équilibre financier.
Or, le ratio dette/population ne tient pas compte de la section de fonctionnement puisqu’il reflète le seul niveau de l’encours, sans intégrer la capacité de remboursement qui peut être dégagée par la commune. La capacité de désendettement (année) est plus adaptée pour mesurer la solvabilité de la commune. Ainsi, selon le compte administratif 2013 provisoire, en supposant qu’elle y consacre tout son autofinancement brut, la commune de Mios pourrait amortir la totalité du capital de sa dette en 6 années.
Pour l’année 2014, le montant du capital des emprunts à rembourser a été estimé à 537 000 €.
Le budget primitif 2014 qui sera proposé devrait intégrer un emprunt nouveau ne dépassant pas 500 000 €.
Les équipements :
Le budget prévisionnel 2014 comptabilisera principalement les Crédits de Paiements relatifs aux Autorisations de Programme (AP/CP) suivantes :
• Modification de l’AP/CP relative à la Convention d’Aménagement d’Écoles (CAE) :
- Inscription de crédits de paiement au titre de la tranche ferme.
• Le conseil municipal devra se prononcer sur l’ouverture d’un programme dont les incidences budgétaires seront représentées dans le cadre d’une nouvelle (AP/CP).
Ce nouveau programme concernera la réalisation des équipements publics prévus à l’intérieur du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du « Parc du Val de L’Eyre ».
Le phasage de ce programme pluriannuel est à ce jour représenté dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC susvisée.
Dès le budget primitif 2014, cette AP/CP devrait comptabiliser des crédits de paiement liés à l’organisation d’un concours d’architecte dans la perspective de la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire (primaire et maternelle) à maîtrise d’ouvrage communale.
À ces crédits de paiement viendront se cumuler les coûts de rémunération forfaitaire liés à une mission de base de maîtrise d’œuvre qui a été confiée au Groupe A40 Architectes, pour la construction d’un gymnase d’environ 2400 m² sur la commune de Mios.24
L’enveloppe prévisionnelle des travaux a été préalablement estimée à hauteur de 2 000 000 € HT. Le forfait provisoire de rémunération du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre s’élève rappelons-le à 148 000 € HT.
Par ailleurs, des crédits de paiement seront inscrits au titre du coût de l’aménagement des réseaux (Cf. tableau ci-dessous) pour la desserte des secteurs de « Flatter ; Beneau ; Ganadure », en zone AU du Plan Local d’Urbanisme, limitrophe au périmètre de la ZAC.
En effet, courant 2013, des permis d’aménager ont été sollicités dans le cadre de projets à édifier au sein des secteurs ainsi identifiés. Ces derniers, ont fait l’objet de conventions au titre de Projets Urbains Partenariaux (PUP), préalablement à leur instruction. Ces travaux d’aménagement de réseaux ont débuté en 2014.
Enfin, cette AP/CP comprendra la dernière partie des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ces équipements.
Tableau récapitulatif du coût d’aménagement des réseaux concerné par des financements au titre des PUP :
N°1 N°2 N°3 N°4
Flatter Benau-Sud Ganadure Andron-ouest
83 000 m² 87 000 m² 99 000 m² 83 000 m² 352 000 m²
80 000,00 € 52 500,00 € 111 250,00 € - € 243 750,00 €
80 000,00 € 52 500,00 € 111 250,00 € - € 243 750,00 €
3 971,00 € 3 971,00 € 2 908,00 € 3 971,00 € 14 821,00 €
56 000,00 € 39 000,00 € 65 000,00 € 35 000,00 € 195 000,00 €
59 971,00 € 42 971,00 € 67 908,00 € 38 971,00 € 209 821,00 €
61 100,00 € 65 284,00 € 75 791,00 € 15 000,00 € 217 175,00 €
61 100,00 € 65 284,00 € 75 791,00 € 15 000,00 € 217 175,00 €
120 000,00 € 120 000,00 €
- € - € - € 120 000,00 € 120 000,00 €
201 071,00 € 160 755,00 € 254 949,00 € 173 971,00 € 790 746,00 € Total général =
Franchissement ruisseau
S/Total 4
Superficie
Voirie
Voie d'accès limitrophe
Téléphone: Conseil ingénierie, suivi travaux
Téléphone: Réseau structurant à modifier
Electricité: Extension du réseau lignes HT
Secteurs
TOTAL
S/Total 1
Téléphone
S/Total 2
Électricité
Ouvrage spécifique
S/Total 3
L’enveloppe financière consacrée aux grosses réparations de voirie, cumulée à la prévision d’ouverture de crédits nécessaires à la réalisation d’importants travaux dans les bâtiments devrait être de l’ordre de 750 000 €.
URBANISME et mise en compatibilité du PLU avec le SCOT du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre :
Dans le domaine de l’urbanisme, le conseil municipal de la commune de Mios doit engager les procédures réglementaires imposées par la réglementation, à savoir :25
- Intégrer les nouvelles dispositions issues des lois Grenelle 1 et 2 qui modifient le formalisme et le contenu des documents d’urbanisme ;
- Mettre le Plan Local d’Urbanisme en compatibilité avec le SCOT du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre approuvé ;
- Procéder aux autres ajustements souhaités par la municipalité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés, Monsieur le Maire exposera la nécessité d’engager une procédure de concertation avec la population pendant toute la durée de l’étude, et ce, jusqu’à l’arrêt du projet du PLU.
Compte tenu de ces obligations, notamment celles résultant de l’approbation du SCOT, il sera inscrit une provision budgétaire au BP 2014, celle-ci pouvant être évaluée à 15 000 € HT, pour l’évaluation environnementale, à laquelle s’ajoutera une somme de 15 000 € HT pour honoraires sur l’exercice.
De même, le conseil municipal, après avis de la commission communale « urbanisme, aménagement de la ville », prévue lundi 10 mars 2014 à 18h30 en Mairie, conformément à sa délibération du 23 décembre 2013 relative à la Modification Simplifiée no3 du PLU, aura pour obligation de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la conduite de cette procédure pour un montant prévisionnel de 2 500 € TTC (frais de publicités compris).
Il sera également nécessaire de budgétiser une somme de l’ordre de 3 500 € TTC pour la conduite d’une procédure se rapportant à une révision simplifiée no2 du PLU communal en rapport avec une nouvelle demande d’implantation d’activités économiques dans le secteur de « Testarouch » à Lacanau de Mios.
La finalisation des procédures liées à la Modification no5 du PLU devra aussi être budgétisée au BP 2014 à hauteur de 4 500 € HT environ.
B.2 Le financement des investissements :
Le taux d’épargne brute constaté au compte administratif 2013 s’établit à 10%.
Le compte administratif provisoire 2013 fait apparaître un montant de réalisation en dépenses à hauteur de 2 252 000 € (comprenant le remboursement du capital des emprunts).
Le montage du financement de ces réalisations est représenté dans le graphique ci- dessous.26
L’objectif pour l’année 2014 consistera à maintenir le niveau de fonds propres constaté en 2013, d’une part au moyen d’un virement de la section de fonctionnement à hauteur de 1 000 000 €, d’autre part de solliciter des co-financeurs publics et privés dans le cadre des compétences respectives le plus largement possible.
C’est dans cet esprit qu’ont été récemment sollicités les concours :
- Auprès du Conseil Régional d’Aquitaine, de l’État (DIRECCTE Aquitaine), au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), pour la construction de la halle couverte d’un montant total de 141 550 €.
De l’État, à hauteur de 167 000 € dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) en vue de la réalisation du programme de constructions de bâtiments scolaires prévu dans la Convention d’Aménagement d’École (CAE).
Monsieur François CAZIS, maire, demande si quelqu’un au sein de la présente assemblée a des suggestions, des remarques ou des observations à faire dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2014 de la commune de Mios.
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios » lit la déclaration suivante :
« Comme nous l’avions déjà indiqué dans le passé, nous aurions préféré une baisse plus marquée de la dette. Cela dans l’objectif de mieux préparer la commune sur les grands investissements futurs.
Et ils sont nombreux !
Le budget 2014 est orienté vers la rigueur imposée par l’Etat dans le cadre du redressement des comptes publics. Et par conséquence, la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne sera pas à la hauteur de nos attentes !
Comment ne pas être révolté de devoir subir cette dégradation alors que les collectivités locales font face à de plus en plus de responsabilités et surtout dans notre commune en pleine expansion démographique où les besoins sont nombreux en infrastructures, services et notamment pour la mise en place de nouveaux rythmes scolaires.27
Nous sommes effectivement convaincus de l’intérêt d’une grande intercommunalité. Les leviers financiers seront plus importants pour de grands projets.
Mais, attention au millefeuille fiscal. Il ne faudrait pas alourdir les budgets de nos concitoyens.
D’ailleurs, nous validons le choix de ne pas augmenter les impôts en 2014 et nous le confirmerons si nous sommes élus. Si aujourd’hui nous sommes en mesure de geler la fiscalité et cela depuis trois ans, c’est grâce à une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement et cela a permis en 2013 de dégager un excédent brut de gestion (EBG) de plus d’un million d’euros (1.071.288 €).
Cette politique était celle que nous préconisions en 2008 et nous la confirmerons pour le prochain mandat 2014-2020.
Le Conseil Municipal de MIOS, ayant pris acte, après discussion, des orientations budgétaires ci-dessus exposées et détaillées pour l’exercice 2014, Monsieur François CAZIS, Maire, déclare que le débat est clos.
Monsieur le Maire précise que le débat d’orientation budgétaire 2014 se traduit sous la forme d’une délibération du Conseil Municipal de MIOS, sans vote, et ce, par souci de transparence administrative et comptable afin que Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arcachon puisse s’assurer du respect par la ville de MIOS de la procédure engagée, conformément aux dispositions prévues par le CGCT en son article L.2312-1.
Interventions :
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal, indique qu’il aurait été préférable de voter le budget 2014 après les élections. C’est ce qui avait été fait en 2008. L’équipe qui sera en place aura certainement des orientations différentes.
Les autorisations de programme qui figurent dans le budget sont importantes notamment pour les équipements de la ZAC du Val de l’Eyre et seront difficiles à modifier. Il propose de préparer le budget et de le voter après le 30 mars.
Monsieur François CAZIS, Maire, précise que pour l’équipe qui va arriver ce sera plus simple. En effet, la mise en place du nouveau conseil municipal demande un certain temps et le vote du budget doit intervenir avant le 31 avril. De plus, les commissions ont débattu des propositions budgétaires qui peuvent être modifiées sans problèmes par des décisions modificatives.
D’ailleurs, lors du dernier conseil municipal qui se tiendra le 15 mars prochain à 8 heures 30, il proposera également des modifications du PLU qui sont nécessaires conformément aux prescriptions contenues dans le SCOT.
14. Débat d’orientation budgétaire préalable à l’examen et au vote du Budget annexe 2014 du SPANC.
Conformément aux dispositions respectives des articles L. 2312-1, L.3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’organe délibérant doit, au cours des deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.28
Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget du SPANC en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget primitif 2014 du SPANC.
À cet effet, les membres du conseil municipal de la commune de Mios ont été destinataires préalablement à cette séance, d’une note explicative de synthèse définissant les orientations budgétaires du SPANC pour l’exercice 2014.
Depuis le 1er janvier 2012, l’exploitation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été confiée à la Lyonnaise des Eaux (LDE) pour une durée de 4 ans. Dans le cadre des missions permanentes, relatives aux installations d’assainissement non collectif, existantes sur le territoire communal, 299 contrôles de bon fonctionnement et bon entretien ont été facturés par la LDE. S’agissant des prestations ponctuelles proposées par cette dernière dans le cadre du marché, 48 études de sol à la parcelle, 35 contrôles de conception et 29 contrôles de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées ont fait l’objet d’une facturation.
Courant 2014, le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif relatif à l’exercice 2013 sera communiqué au conseil municipal comme le prévoit le CGCT.
Les prévisions budgétaires 2014 du S.P.A.N.C seront déterminées sur la base de la facturation constatée en 2013 et des redevances perçues au titre de la même année.
Le conseil municipal, ayant pris acte, après discussion, des orientations budgétaires ci-dessus exposées préalablement à l’examen et au vote du budget primitif 2014 du service public d’assainissement non collectif, Monsieur François CAZIS, Maire, déclare que le débat est clos.
Monsieur le Maire fait remarquer que le débat d’orientation budgétaire 2014 du SPANC a été conçu sous la forme d’une délibération, sans vote, dans un souci de transparence administrative et comptable, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la procédure codifiée au CGCT.
15. Débat d’orientation budgétaire préalable à l’examen et au vote du Budget annexe 2014 de l’Office de Tourisme classé 1 étoile.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose aux membres du conseil municipal que conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales, en ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat fixant les orientations budgétaires doit être organisé en séance publique dans le délai de deux mois précédant l’examen et le vote du budget primitif 2014 de l’office de tourisme classé en catégorie 1 étoile.
Il rappelle aux membres de la présente assemblée délibérante que le conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme * s’était prononcé favorablement durant l’année 2013 sur le projet de mise en place d’une billetterie.
Le coût global de ce dispositif (équipements ; maintenance ; formation…) pour la première année s’élève à environ 13 000 € (dont 5000 € consacrée à l’investissement).29
Cette billetterie est destinée à se substituer aux quelques 1 200 quittances délivrées par le régisseur dans le cadre des manifestations payantes organisées par la commune de Mios, en partenariat avec l’Office de Tourisme. Des crédits nouveaux d’investissement viendront se cumuler aux crédits reportés 2013, déjà comptabilisés l’an passé pour cette opération.
Par ailleurs, le budget prévisionnel 2014 de l’office de tourisme intègrera 21 170 € de charges de fonctionnement intéressant les activités à caractère culturel.
Enfin, comme les années précédentes, les crédits nécessaires au fonctionnement de l’activité « Canoë Kayak », excédentaire depuis de nombreuses années viendront s’ajouter à ces prévisions.
Ainsi, au vu des orientations ci-dessus proposées, le budget primitif 2014 de l’office de tourisme 1 étoile devrait s’équilibrer à 124 000 €, répartis de la manière suivante :
La section d'exploitation:
Total des recettes d'exploitation 75 547,66 84 289,49 98 743,28 115 012,90 106 225,00
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) - - - - 1 340,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 33 499,25 33 903,40 30 941,21 45 834,81 31 000,00
73 - Impôts et taxes 320,00 - - - -
74 - Dotations, subventions et participations 39 926,61 49 376,86 66 706,57 68 000,00 72 885,00
75 - Autres produits de gestion courante 1 801,80 1 009,23 1 080,00 1 119,00 1 000,00
77 - Produits exceptionnels - - 15,50 59,09 -
Total des dépenses d'exploitation 72 001,49 80 141,15 84 583,16 103 567,77 106 225,00
011 - Charges à caractère général 21 662,53 18 735,20 23 090,19 41 173,50 42 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 50 295,28 58 938,91 59 459,31 59 501,28 60 000,00
023 - Virement à la section d'investissement - - - - -
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - 1 437,14 2 000,56 2 892,99 4 225,00
65 - Autres charges de gestion courante - 1 000,00 - - -
67 - Charges exceptionnelles 43,68 29,90 33,10 - -
La section d'investissement:
Total des recettes d'investissement 1 113,14 3 112,43 11 186,78 16 014,90 18 090,00
021 - Virement de la section de fonctionnement - - - - -
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections - 1 437,14 2 000,56 2 892,99 4 225,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 113,14 1 675,29 9 186,22 13 121,91 13 865,00
Total des dépenses d'investissement 2 788,43 10 623,36 15 122,47 29 876,66 18 090,00
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - - - 13 121,91 11 000,00
20 - Immobilisations incorporelles 556,14 - - - 2 500,00
21 - Immobilisations corporelles 2 232,29 10 623,36 15 122,47 16 754,75 4 590,00
Recettes
Dépenses
CA 2013 DOB 2014
DOB 2014
Recettes
Dépenses
Chapitre/Compte CA 2010 CA 2011 CA 2012
CA 2013 Chapitre/Compte CA 2010 CA 2011 CA 2012
Au vu de ce qui précède, Monsieur François CAZIS, Maire, demande si quelqu’un, au sein de l’assemblée communale, a des suggestions, des remarques ou des observations à faire dans le cadre du présent débat d’orientation budgétaire 2014, qui se tient en séance publique, préalablement à l’examen et au vote du budget primitif 2014 de l’office de tourisme de Mios, classé 1*.30
Le conseil municipal de la commune de Mios ayant pris acte après discussion des orientations budgétaires 2014 de l’office de tourisme de Mios classé 1*, Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, déclare que le débat est clos.
Monsieur le Maire précise que le débat d’orientation budgétaire 2014 du budget annexe de l’office de tourisme 1* a été conçu sous la forme d’une délibération, sans vote, par souci de transparence administrative et comptable, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la procédure engagée par la présente assemblée au regard des dispositions prévues par le CGCT.
16. Débat d’orientation budgétaire préalable à l’examen et au vote du Budget annexe 2014 des Transports scolaires.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose aux membres de l’Assemblée communale que conformément aux dispositions prévues par le CGCT, en ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1, dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat fixant les orientations budgétaires doit être organisé en séance publique par l’organe délibérant dans le délai de deux mois qui précède l’examen et le vote du budget primitif 2014 du Service Public Local des Transports Scolaires.
La section d’exploitation du service public des Transports scolaires devrait, pour sa part, s’équilibrer à hauteur de 9 464 €.
Cette estimation repose sur les éléments rétrospectifs figurant ci-dessous.
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 7 187,19 7 350,90 9 026,15 10 749,90 9 464,00
002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) - - - - -
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 142,00 108,00 360,00 252,00 250,00
74 - Subventions d'exploitation 7 045,19 7 242,90 8 666,15 10 497,90 9 214,00
TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION 2 913,42 4 096,30 5 151,39 8 439,76 9 464,00
011 - Charges à caractère général - - 956,64 - 1 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 913,42 4 096,30 4 194,75 4 225,76 4 250,00
023 - Virement à la section d'investissement - - - - -
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section - - - 4 214,00 4 214,00
Dépenses
Recettes
CA 2013 DOB 2014 Chapitre / Compte CA 2010 CA 2011 CA 2012
S’agissant de la section d’investissement pour l’exercice 2014, à l’identique de l’année 2013, cette dernière ne comptabilisera que les écritures relatives aux amortissements.
Monsieur le Maire demande si quelqu’un, au sein de l’assemblée communale, a des suggestions, des remarques ou des observations à faire dans le cadre du présent débat d’orientation budgétaire 2014 organisé en séance publique, préalablement à l’examen et au vote du budget primitif de l’exercice 2014 du service public local des transports scolaires.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios ayant pris acte, après discussion, des orientations budgétaires ci-dessus définies, Monsieur le Maire déclare que le débat est clos.31
Monsieur François CAZIS, Maire, précise que le Débat d’Orientation Budgétaire 2014 du Service public local des Transports scolaires de la commune de MIOS a été conçu sous la forme d’une délibération, sans vote, et ce, par souci de transparence administrative et comptable, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la procédure engagée par l’organe délibérant de la collectivité concernée au regard des dispositions prévues par le CGCT.
17. Débat d’orientation budgétaire préalable à l’examen et au vote du Budget annexe 2014 « Lotissements et aménagements de zone ».
Monsieur François CAZIS, Maire, expose aux membres de l’Assemblée communale que conformément aux dispositions prévues par le CGCT, en ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1, dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat fixant les orientations budgétaires doit être organisé en séance publique par l’organe délibérant dans le délai de deux mois qui précède l’examen et le vote du budget primitif 2014 Lotissements et Aménagements.
Ce budget annexe retrace essentiellement les opérations budgétaires liées à la production de 7 terrains à bâtir sis, lieu-dit « Canet ». Le permis d’aménager de ce lotissement communal, dénommé « Les Gemmeurs », a été accordé le 30 avril 2013.
Le prix de revient de l’opération d’aménagement de ce dernier a été estimé à 500 246 €. Au cours de l’année 2014, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la fixation du prix de vente de l’ensemble des lots afin que puisse commencer leur commercialisation.
Les prix pourraient être les suivants, sur avis favorable de la commission municipale « finances, fiscalité » réunie le 27 février 2014 :
1 600 80 706 110 000 22 000 132 000
2 601 80 841 110 000 22 000 132 000
3 500 67 255 95 000 19 000 114 000
4 502 67 524 95 000 19 000 114 000
5 515 69 273 95 000 19 000 114 000
6 500 67 255 95 000 19 000 114 000
7 501 67 390 95 000 19 000 114 000
TOTAL 3719 500 246 695 000 139 000 834 000
20% Taux de T.V.A=
Montant de
la T.V.A
Prix de vente
en € T.T.C
Prix de
vente /
surface
Surface en
m²
Proposition de prix de vente par lot avec
calcul de T.V.A sur totalité
Prix de vente
en €
HT(assiette de
T.V.A)
N°du lot
Monsieur le Maire demande si quelqu’un, au sein de l’assemblée communale, a des suggestions, des remarques ou des observations à faire à l’occasion du présent débat d’orientation budgétaire 2014 organisé en séance publique, préalablement à l’examen et au vote du budget primitif de l’exercice 2014 lotissements et aménagements.32
Le Conseil Municipal de la commune de Mios ayant pris acte après discussion des orientations budgétaires ci-dessus définies, Monsieur le Maire déclare que le débat est clos.
Monsieur François CAZIS, Maire, précise que le Débat d’Orientation Budgétaire 2014 préalable au vote du budget primitif 2014 Lotissements et Aménagements a été conçu sous la forme d’une délibération, sans vote, et ce, par souci de transparence administrative et comptable, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la procédure engagée par l’organe délibérant de la collectivité concernée au regard des dispositions prévues par le CGCT.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 23 heures 15.
La Secrétaire de séance,
Monique LEHMANN.