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Procès Verbal - ConseilMunicipal 20180102 PV
Document publié le Mardi 2 janvier 2018 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20180102 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 1ER FÉVRIER 2018
----------------------------
PROCÈS-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mmes Monique MARENZONI, Dominique DUBARRY, MM.
Daniel RIPOCHE, Laurent THEBAUD, Mme Alexandra GAULIER, MM. Julien MAUGET, Jean-Louis VAGNOT,
Bernard SOUBIRAN, Philippe FOURCADE, Mmes Françoise FERNANDEZ, Isabelle VALLE, MM. Bruno MENAGER,
Stéphane BOURREAU, Mmes Elif YORUKOGLU, Magali CHEZELLE, Christelle JUDAIS, M. Yorgaël BECHADE,
Mmes Virginie MILLOT, Michèle BELLIARD, M. Eric DAILLEUX, Mme Danielle CHARTIER.
Absents excusés :
Mme Patricia CARMOUSE,
Mme Marie-Agnès BERTIN,
M. Cédric BLANCAN,
M. Didier LASSERRE ayant donné pouvoir à Mme Danielle CHARTIER,
M. Serge LACOMBE ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX,
M. Dominique PIERRE.
Secrétaire de séance : Mme Magali CHEZELLE.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du jeudi 1er février 2018 à 20 heures 30. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Magali CHEZELLE, conseillère municipale, en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du jeudi 21 décembre 2017 est adopté à l’unanimité.2
COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE - CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 1ER FÉVRIER 2018 À 20 HEURES 30
Finances :
D2018/001 - Débat d’orientations budgétaires 2018 – Unanimité.
D2018/002 - Demande de subvention auprès des services de l’Etat en vue de l’attribution de la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour le financement partiel des travaux de restructuration de la maternelle Fauvette Pitchou – Unanimité.
Ressources humaines :
D2018/003 - Création de poste au tableau des effectifs de la Commune de Mios – Unanimité.
Administration générale :
D2018/004 - Nomination d’un élu du groupe « Tous pour Mios » au sein de la Caisse des Ecoles de la Ville
de Mios – Unanimité.
Urbanisme/Aménagement de la ville :
D2018/005 - Bien sans maître – parcelle AP 173 sise lieu-dit « Caze » – Unanimité. D2018/006 - Acquisition des parcelles de terrains situées rue des Ecoles, appartenant à SOCA-PROD – Unanimité.
D2018/007 - Échange de parcelles de terrains situées sur la ZAC de l’écodomaine Terres Vives – Délibération retirée de l’ordre du jour.
D2018/008 - Programme d’enfouissement de réseaux et d’éclairage - Approbation du programme de travaux 2018 - Unanimité.
----------------------------
Communication
Concernant la scolarité, Monsieur le Maire informe les membres que dans le cadre des rythmes scolaires, la commune va procéder à un retour à la semaine des 4 jours.
En effet, un sondage réalisé auprès des enfants, des familles, des enseignants et également des agents (animateurs et ATSEM) a montré une volonté de revenir à 4 jours d’école.
Madame Dominique DUBARRY, Adjointe au Maire déléguée à la scolarité, présente la nouvelle carte scolaire, effective à la rentrée prochaine, rendue nécessaire par l’augmentation des enfants scolarisés sur la commune et l’ouverture de l’école à « terres vives »3
Délibération n°2018/001
Objet : Débat d’Orientations Budgétaires 2018.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements (articles 11 et 12 de la loi du 6 février 1992). Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Le conseil municipal prend acte, dans le cadre d’une délibération spécifique, de la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport présenté.
Monsieur le Maire présente le rapport sur les orientations budgétaires de la commune de Mios Le Contexte général : situation économique et sociale
Selon l’INSEE, l'estimation de la croissance du PIB au troisième trimestre 2017 est rehaussée de 0,1 point, à +0,6 %, et l'acquis de croissance annuel s'établit désormais à +1,8 % (contre +1,7 % à la précédente estimation).
Le produit intérieur brut (PIB) potentiel, sa croissance (la croissance potentielle), l’écart de production et le solde structurel des finances publiques sont désormais des agrégats majeurs de la gouvernance budgétaire. Ils interviennent dans la définition des engagements européens de la France.
La loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP) adoptées, jeudi 21 décembre 2017, à l’assemblée nationale reposent sur une estimation de l’évolution de ces agrégats. La version finale des textes, fait in fine ressortir une maîtrise de la dépense publique de +0.6 % en 2018 (hors inflation).
Le conseil constitutionnel dans une décision rendue publique jeudi 28 décembre 2017 a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2018.
Outre la transformation de l’ISF en un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et la réforme des aides au logement, la suppression de la taxe d’habitation est sans aucun doute la mesure phare de cette loi de finances pour les collectivités locales.
En effet, la taxe d’habitation (TH) sera supprimée pour 80% des ménages, par tiers jusqu’en 2020. Pour autant, le conseil constitutionnel considère que la réforme ne règle pas toutes les questions que pose la taxe d’habitation. Le chef de l’État a par ailleurs laissé entendre que cette dernière pourrait être supprimée pour 100% des ménages d’ici la fin du quinquennat dans le cadre d’une refonte plus large de la fiscalité locale.
La loi de programmation des finances publiques a fixé les orientations budgétaires pour les années 2018 à 2022. Elle prévoit une baisse de la dette publique de cinq points de PIB et une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l’horizon 2022 et d’un point des prélèvements obligatoires. Le texte fixe le montant maximum annuel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période de programmation et l’objectif d’évolution des dépenses locales. Un dispositif d’encadrement du ratio d’endettement et décliné par catégorie de collectivités, sera introduit dans le code général des collectivités territoriales. D’une manière générale, ce dispositif doit permettre dans le cadre d’un contrat avec 340 collectivités (régions, départements, intercommunalités de + de 150 000 habitants et communes de + de 50 000 habitants) une maîtrise des dépenses de fonctionnement et la participation des Administrations Publiques Locales à la réduction du déficit public de 13 Md€ à horizon 2022. La commune de Mios n’entre pas dans le champ du dispositif de contractualisation avec l’Etat et par conséquent du dispositif de surveillance, de l’évolution des dépenses de fonctionnement, de l’épargne brute et du ratio de désendettement. Cependant, la construction des hypothèses sur la période 2018-2020,4
présentée dans le cadre de ce rapport, repose volontairement sur le maintien d’un ratio de désendettement inférieur à 8 années.
Ce dernier est issu d’une trajectoire de l’épargne brute, dont la moyenne sur les trois années de prospective, oscille autour de 1M€.
Enfin, la Loi de Finances crée une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui pérennise les enveloppes exceptionnelles de soutien à l’investissement mises en place depuis 2016 dans le contexte de réduction des dotations.
En 2018 des crédits à hauteur de 665M€ sont prévus, afin de soutenir les projets portés par les communes et les EPCI. Une première enveloppe de 615M€ concerne les grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et EPCI. Une seconde enveloppe de 50M€ est consacrée à l’attribution de subventions supplémentaires aux collectivités qui se sont engagées dans le cadre d’un contrat conclu avec le Préfet de Région, afin de maitriser leurs dépenses de fonctionnement au sein d’un projet de modernisation.
La DETR ou dotation d’équipement des territoires ruraux a bénéficié quant à elle d’un abondement de 50M€, ce qui a entraîné une modification du plafonnement de son évolution annuelle (article 157 de la LFi 2018).
Cette projection permet le financement de plus de 15M€ d’équipements durant la période 2018-2020. L’évolution des recettes et des dépenses de la commune de Mios
A- La section de fonctionnement
A-1 Les recettes
Les impôts et taxes (61.97% des RRF), soit 6,15 M€.
Depuis le 1er janvier 2017, suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique de la COBAN, et pour lequel la commune perçoit 653 558€ d’attribution de compensation (6,6% des recettes réelles de fonctionnement), les recettes fiscales reposent principalement sur le produit des contributions directes issu de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation. Pour l’hypothèse du budget 2018, le produit des contributions directes représente 44,43% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la collectivité, soit plus de 4,42 M€.
Jusqu’en 2016, le coefficient de revalorisation des bases fiscales correspondait à la prévision d’inflation française présentée dans le Projet de Loi de Finances (PLF). En 2017 le gouvernement a retenu l’inflation constatée en octobre, soit 0,4% (ou 1,004).
La LFi 2017 a instauré à compter de 2018 une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux d’habitation en fonction du dernier taux d’inflation constaté. Ce taux d’inflation sera calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Ainsi, le coefficient qui sera appliqué en 2018 s’élèvera à 1,012, soit une augmentation des bases de 1,2 %.
En cas de déflation aucune dévalorisation des bases ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’hypothèse présentée ci-dessous a été réalisée à taux constants et intègre ce coefficient de revalorisation. Il est cumulé à une variation physique des bases en lien avec l’évolution de la population et le nombre de permis de construire.
À noter que pour l’année 2018, des rôles supplémentaires sont attendus dans le cadre de la taxation du centre Leclerc.5
S’agissant de la taxe d’habitation (TH), la loi de finances 2018 prévoit un dispositif progressif de dégrèvement qui devrait aboutir à une suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages à l’horizon 2020. Aujourd’hui 300 contribuables Miossais bénéficient déjà d’un dégrèvement. Selon le Revenu Fiscal de Référence de 2017, ils seront 2 591 foyers fiscaux en 2020.
L’impact sur les recettes fiscales de la commune a été estimé à 1,5 M€ en 2020. Concrètement, les communes continueront à voter le taux de TH et à inscrire dans leur budget le produit de la taxe attendu. L’État accordera des dégrèvements aux particuliers redevables de la TH et financera le coût de ces moins-values fiscales sur le budget national.
Pour les autres recettes de nature fiscale (Fiscalité indirecte), l’hypothèse retenue est légèrement inférieure à l’année 2017 en raison de la volatilité des produits issus des droits de mutation (650 000€). Les recettes liées à la taxe sur l’électricité (173 735€ / an) et de la taxe sur les pylônes (88 084€ / an) restent stables. Les dotations (23,90% des RRF), soit 2,38 M€
Globalement, ce chapitre regroupe la Dotation Globale de Fonctionnement (62,60%), les participations (29.43%) et les allocations compensatrices de nature fiscale (7,97%).
La prospective en matière de dotations repose sur une population de 9 170 habitants au 1er janvier 2018 et une évolution de + 300 habitants par an pour les années suivantes.
La DGF regroupe plusieurs dotations et notamment 3, concernant la commune de MIOS. La loi de finances apporte diverses modifications à ces dotations, dont la fin notable de la contribution au redressement des finances publiques. En conséquence, la péréquation verticale se voit abonder de façon moins importante mais contribue à la hausse de l’enveloppe. Un projet de réforme de la DGF est toujours en discussion mais néanmoins reporté, au mieux en 2019.
Pour la commune de Mios, la DGF représente 15,13 % des recettes réelles de fonctionnement, soit environ 1,5 M€.
La hausse de la dotation forfaitaire est liée uniquement à l’effet de la population. La Dotation de Solidarité Rurale (390 775€) se décompose en deux parties, - La part péréquation (183 616€), augmente de 5 310€ en 2018 en raison de l’évolution démographique ;
- La part cible (207 159€) diminue de 1 767€ en 2018. Cela s’explique par une amélioration des indicateurs de richesses (revenu par habitant et le potentiel financier par habitant). La commune risque perdre le bénéfice de la DSR lorsque la population dépassera 10 000 habitants.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Produit de la taxe d'habitation 1 705 195 2 069 527 2 113 367 2 245 616 2 380 353 2 499 371 2 624 339
Evolution n-1 21,37% 2,12% 6,26% 6,00% 5,00% 5,00% 7,62%
Produit de la taxe foncière sur le bâti 1 241 944 1 372 254 1 502 774 1 565 873 1 790 172 1 879 681 1 973 665
Evolution n-1 10,49% 9,51% 4,20% 14,32% 5,00% 5,00% 8,09%
Produit de la taxe foncière sur le non bâti 100 238 101 690 101 686 103 120 104 151 105 193 106 244
Evolution n-1 1,45% 0,00% 1,41% 1,00% 1,00% 1,00% 0,98%
Produit des taxes directes 3 259 986 3 827 021 4 052 405 3 914 609 4 274 676 4 484 244 4 704 248
Evolution n-1 17,39% 5,89% - 3,40% 9,20% 4,90% 4,91% 6,30%
Taxe additionnelle au foncier non bâti 9 691 10 207 10 064 11 423 11 423 11 423 11 423
Evolution n-1 5,32% - 1,40% 13,50% 0,00% 0,00% 0,00% 2,78%
Rôles supplémentaires 101 727 39 069 46 776 26 280 130 000 30 000 30 000
Evolution n-1 - 61,59% 19,73% - 43,82% 394,67% - 76,92% 0,00%
Surtaxe sur les logements vacants 0 4 040 6 155 6 200 6 200 6 200 6 200
Evolution n-1 52,35% 0,73% 0,00% 0,00% 0,00% 10,62%
Produit des contributions directes 3 371 404 3 880 337 4 115 400 3 958 512 4 422 299 4 531 867 4 751 871
Evolution n-1 15,10% 6,06% - 3,81% 11,72% 2,48% 4,85% 6,06%
Rétrospective Prospective Evolution
m oyenne6
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP = 75 080€ en 2017) et les compensations fiscales (112 963€) serviront probablement de variable d’ajustement au sein de l’enveloppe de l’Etat et il est plus prudent de prévoir une baisse de ces dernières.
Enfin, la commune perçoit environ 700 000 € au titre des participations versées. Ces dernières concernent la participation de la CAF (500 000€) dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et de la Prestation de Service (Alsh) laquelle est cumulée à la participation de l’Etat (200 000€) au titre des emplois d’avenir. Par ailleurs, au moment de la rédaction de ce rapport, le solde du fonds de soutien pour les activités périscolaires au titre de l’année scolaire 2017-2018 est comptabilisé en 2018. Puis compte tenu de la concertation en cours, engagée par la municipalité sur les rythmes scolaires et du retour possible à la semaine à 4 jours, il n’est pas intégré sur les années suivantes. Globalement, selon les effectifs scolaires, la commune perçoit au titre du fonds de soutien environ 130 000€.
Les autres recettes (14.32% des RRF), soit 1.42 M€.
- Produits des services
Les produits des services représentent 8.84% des RRF, soit la somme de 880 000€, estimée pour 2018. Ils sont directement liés à l’évolution de la population et plus particulièrement concernent la restauration collective, les activités périscolaires et les activités de loisirs.
En 2017, la commune a perçu 96 186 € de vente de bois. Il est prévu pour l’année 2018 et les année suivantes un rapport de 50 000€.
Enfin, ce chapitre enregistre la participation de la COBAN au titre de l’entretien du Parc d’activités Mios entreprises pour un montant de 26 070 € et au titre de l’entretien du bâtiment qui abrite l’Office de Tourisme (2 710€).
- Autres produits de gestion courante
En 2018, suite à la clôture du budget annexe « ZAC Mios 2000 phase 2 » et à l’acquisition en 2017 par la COBAN des deux derniers lots de la ZAC qui restaient à commercialiser, le budget principal comptabilisera la reprise du solde de ce budget pour un montant excédentaire de 203 879 €.
- Atténuations de charges
Ce chapitre enregistre les remboursements sur rémunérations effectuées par les organismes sociaux, notamment le remboursement des indemnités journalières de maladie que la commune a payées à son personnel, ainsi que les remboursements sur rémunérations en provenance du personnel. Il comptabilise également les aides perçues au titre des CUI/CAE. Pour l’année 2018, par prudence, une baisse des aides de l’Etat versées dans le cadre des « contrats aidés » a été intégrée à hauteur de 100 000€.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
DGF, dotation forfaitaire 1 075 612 947 037 869 415 748 469 786 155 804 504 833 437
Evolution n-1 - 11,95% - 8,20% - 13,91% 5,04% 2,33% 3,60% - 3,85%
Dotation de solidarité rurale - DSR 194 772 244 922 295 878 387 232 390 775 485 822 546 488
Evolution n-1 25,75% 20,80% 30,88% 0,91% 24,32% 12,49% 19,19%
Dotation nationale de péréquation 281 649 299 162 327 605 346 717 312 045 280 841 278 547
Evolution n-1 6,22% 9,51% 5,83% - 10,00% - 10,00% - 0,82% - 0,12%
Participations 384 372 707 654 754 999 788 974 700 000 600 000 600 000
Evolution n-1 84,11% 6,69% 4,50% - 11,28% - 14,29% 0,00% 11,62%
Compensations fiscales 152 625 147 308 116 927 132 898 112 963 96 019 81 616
Evolution n-1 - 3,48% - 20,62% 13,66% - 15,00% - 15,00% - 15,00% - 9,24%
Dotation de compensation de la réforme de la TP - DCRTP 75 080 75 080 75 080 75 080 75 080 75 080 75 080
Evolution n-1 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Autres dotations (DSI) 2 808 0 2 808 1 500 1 500 1 500 1 500
Evolution n-1 - 100,00% - 46,58% 0,00% 0,00% 0,00% - 11,79%
Dotations 2 166 918 2 421 163 2 442 712 2 480 870 2 378 518 2 343 766 2 416 668
Evolution n-1 11,73% 0,89% 1,56% - 4,13% - 1,46% 3,11% 1,83%
Rétrospective Prospective Evolution
m oyenne7
En effet, au moment de la rédaction de ce rapport nous ne connaissons pas précisément les modalités du nouveau dispositif Parcours Emplois Compétence (PEC) présenté récemment par le 1er ministre.
Enfin des recettes exceptionnelles sont envisagées dans le cadre de la cession de terrains pour un montant total de 165 000€.
La répartition des recettes de fonctionnement
Au final, d’une manière globale, il est envisagé une progression en 2018 des recettes réelles de fonctionnement de + 2.64 %. Cette augmentation repose sur un scénario prudent et a un caractère exceptionnel en 2018 du fait de la comptabilisation de rôles supplémentaires substantielles, et de la vente à la COBAN des deux derniers lots de la ZAC Mios 2000.
A-2 Les dépenses
Les charges à caractère général (27,55% des DRF), soit 2.31 M€
Ce chapitre comptabilise les achats de fournitures (fluides, entretien, …) et les prestations nécessaires au fonctionnement des services. Il a été estimé à hauteur de 2,3 M€ pour l’année 2018. Principalement, ce montant est réparti entre les dépenses liées à la restauration collective (400 000€), les fluides (350 000€), les contrats de prestations (270 000€), les locations mobilières et immobilières (200 000€), les assurances (180 000€), l’entretien des biens mobiliers et immobiliers (250 000€), la réparation des bâtiments de la voirie (150 000€) et les autres fournitures (500 000€).
Les services sont sollicités dans le cadre de la préparation budgétaire pour rechercher et proposer des pistes d’économies afin de maintenir une trajectoire de +2% par an à compter de l’année 2019. Les charges de personnel (64,49% des DRF), soit 5.42M€.
Sur l’exercice 2017, le chapitre du personnel a évolué de + 4.55% par rapport à l’exercice 2016. Ce pourcentage ne tient pas compte du coût de l’assurance risques statutaires (113 000€), comptabilisé sur demande du comptable public au chapitre 011 (charges à caractère général) à partir de l’exercice 2017. Les charges de personnel seront largement influencées en cas de changement de rythmes scolaires.8
Pour 2018 et les années suivantes, l’objectif serait de contenir l’évolution de ce chapitre à hauteur de +3% par an.
Ainsi, globalement pour l’année 2018, on s’oriente vers une augmentation de la masse salariale de + 157 800€. L’hypothèse repose sur une stabilité du point d’indice et sur un effectif de 166 agents.
Les autres charges de gestion courantes (5,74 % des DRF), soit 482 000€. Environ 67% des crédits ouverts au titre de ce chapitre sont consacrés aux subventions de fonctionnement, soit la somme de 322 000€. Cette somme est répartie entre les subventions versées aux associations (71 247€ en 2017), le fonctionnement de la Caisse des Écoles (110 000 € en 2017) et du CCAS (135 000€ en 2017). Ce chapitre comptabilise en plus des subventions, la cotisation versée au PNRLG à hauteur de 24 000€ en 2017 et le partenariat avec le centre social “Le Roseau” à hauteur de 15 700€ en 2017, ce dernier devrait progresser en 2018.
L’hypothèse de budget repose sur une évolution de +1,71% en 2018 et les années suivantes. Les atténuations de produits (0.43% de DRF), soit 36 000€.
Elles concernent la contribution de la commune au Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Les simulations placent la commune au 2438ème rang de la DSR cible en 2017. Elle se situe à la limite du seuil (2500). Seuil, en dessous duquel les communes ne sont plus contributrices au FPIC. Par prudence, pour 2018 et les années suivantes, le scénario intègre une contribution. Enfin les charges financières, en comptabilisant l’emprunt de prospective, représentent 1.79% des dépenses réelles de fonctionnement.
Au final, d’une manière globale, il est envisagé une progression en 2018 des dépenses réelles de fonctionnement de + 2.61%.
B- La section d’investissement
La programmation d’investissement
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPi) sur la période 2018 – 2020 totalise plus de 15M€ de dépenses d’équipement.
Hors restes à réaliser de l’exercice 2017, le montant total des principales opérations pour l’année 2018 s’élèveront à 6,7 M€.9
Les crédits les plus élevés seront ouverts pour le financement de la construction du Groupe scolaire « Terres vives-Eco domaine » (+ de 3M€), des travaux de voies et réseaux (secteurs Beneau et Ganadure) 1.2M€, un plan chaufferie (364 000€), un programme voirie (250 000€), une première étude pour l’aménagement de l'école maternelle "Fauvette/Pitchou" comprenant la restructuration de l’ancien logement, la restructuration de l’ancienne cuisine centrale, l’aménagement de la Mairie, divers travaux d’aménagement de bâtiments. Pour certaines opérations, les crédits seront ajustés dans le cadre des liquidations constatées au compte administratif 2017 et en intégrant la reprise des restes à réaliser de cet exercice. Il n’y aura pas de nouvelle Autorisation de Programme et de Crédits de Paiements (AP/CP) proposée dans le cadre du budget primitif 2018.
L’AP/CP n°3 – Construction d’un groupe scolaire “Terres Vives-éco domaine” sera ajustée pour permettre la prise en charge du paiement du solde du programme.
Les AP/CP relatives au coût des travaux de l’aménagement de la traversée du bourg de Lacanau-de-Mios et de la construction du groupe scolaire seront actualisées en fonction du Décompte Général Définitif des opérations.
Ce programme d’investissement s’équilibrera avec environ 1,6M€ de dotations et fonds divers (FCTVA-Taxes d’urbanisme).
Environ 2,5M€ de subventions restent à percevoir (D.E.T.R; COBAN ; F.S.I.P.L; C.A.E signée avec le Département de la Gironde; les aménageurs…) dans le cadre des opérations d’équipement engagées.
Pour l’année 2018, le besoin d’emprunt a été estimé à hauteur de 2M€. Il intègre le tirage d’une somme de 1M€ encore disponible dans le cadre du contrat signé avec la Caisse Epargne Aquitaine Nord en 2017 (CF structure de la dette). Globalement sur les deux années (2017 et 2018) le besoin d’emprunt a été chiffré à hauteur de 3M€.
C- La structure et la gestion de la dette
Depuis la désensibilisation de l’emprunt dit « Toxique », la totalité du stock de dette est classée 1A selon la typologie de répartition de l’encours (Charte Gissler).
Destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, la classification Gissler permet de les ranger selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre (de A à E) exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts.
Au 1er janvier 2018, la situation était la suivante :
Dette par nature selon contrats signés
Nombre de contrats Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel)
Emprunts 12 4 226 240 € 3,55%
Revolvings non consolidés (*) 1 1 000 000 € 0,51%
Revolvings consolidés 0 € 0,00%
Total dette 13 5 226 240 € 2,97%
Revolvings – Disponibles (*) 1 000 000 €
Total dette + disponible 6 226 240 €
(*) Le montant initial de ce contrat de type révolving, signé en 2017, est de 2M€. Le tableau ci-dessous présente la situation au 1er janvier 2018 avec la consolidation du contrat de type révolving (2M€-Tableau ci-dessus) et un nouveau flux de 1M€.
Pour les années 2019 et 2020, la dette de prospective intégrée au scénario est légèrement supérieure à 2M€.10
D- Les budgets annexes
Les budgets annexes « Lotissements et aménagement de zone », « Transports scolaires », « ZAC Mios 2000 Tranche 1 », ont été clôturés au 31 décembre 2017. Le comptable public doit procéder à la constatation des soldes (Actif et Passif) afin de permettre une reprise de ces derniers dans le cadre BP 2018 du budget principal. Les soldes cumulés estimés sont les suivants :
Le budget annexe « Lotissements et aménagement de zone » : 0€ car l’excédent de l’opération « Lotissement les Gemmeurs » a été reversé au budget principal en 2017.
Le budget annexe « Transports scolaires » : 42 848.21 €
Le budget annexe « ZAC Mios 2000 Tranche 1 » : 203 878.74 €
En conséquence, il n’y aura pas de proposition de budget primitif pour ces budgets annexes. Seule subsistera une proposition pour le budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le résultat global de ce budget pour l’exercice 2017 a été estimé à hauteur de 14 649€ (solde excédentaire). Ce solde s’explique par le décalage d’exécution du marché.
En effet, ce budget s’équilibre avec les redevances des usagers, cumulées à la participation de l’Agence de l’eau. Il prend en compte les frais liés à la mise à disposition du personnel de la commune (environ 530 heures) et bien sûr le coût de la prestation du titulaire du marché « SUEZ Environnement ».
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité ci-dessus ;
- prend acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2018.
Interventions :
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios », intervient sur différents points du débat d’orientations budgétaires :
« Impots et taxes :
Je me félicite de la volonté de ne pas augmenter les impôts. L’Etat prévoit malgré tout une revalorisation des bases de 1,20%.
La sérénité sur les recettes de la taxe d’habitation en 2018 est garantie mais nous sommes effectivement dans l’attente d’une grande réforme de la fiscalité.
Dotations :
La dotation globale de fonctionnement augmente et sera de 1,5 M€. Pour 2018, elle repose sur 9170 habitants et devrait donc continuer à augmenter dans les années à venir.
La participation de la CAF pour le contrat enfance jeunesse est de 500.000 €, ce qui est un montant important et donne plus de souplesse.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Capital Restant Dû cumulé au 01/01 5 656 920 5 124 332 4 217 781 4 756 829 4 952 873 6 258 526 7 086 723
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 5 124 332 4 217 781 4 756 829 4 952 873 6 258 526 7 086 723 6 836 755
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645) 532 587 907 162 453 582 537 914 568 226 684 379 680 627
Intérêts de la dette (art 66111) 184 069 170 546 153 905 164 841 154 033 171 494 187 352
Annuités 716 657 1 077 708 607 488 702 755 722 259 855 873 867 979
Ratio de désendettem ent 5,46 2,58 3,56 3,36 4,51 7,28 6,54
Rétrospective Prospective11
Pour les contrats d’avenir, la commune percevra 200.000 € en 2018. Certains contrats n’ont pas été renouvelés, sauf dans les écoles où les ratios d’encadrement sont imposés par l’Etat. Il est rappelé que la commune a perçu plus de 3M€ de dotations entre 2016 et 2017 avec la participation de la COBAN, du Département, de la CAF, etc … Ce qui explique la bonne santé de nos comptes.
Charges de personnels :
Les charges de personnels sont maîtrisées, même si elles représentent 64,50% des dépenses réelles des dépenses. Il faudrait être sous la barre des 60%. J’estime que face aux besoins rapides à mettre en place suite à l’arrivée massive des nouveaux habitants, cela reste convenable. Comparé aux autres communes, nous sommes bien positionnés. Cependant c’est un poste budgétaire à convenir au plus juste.
Dette communale :
La dette est affichée au 1er janvier 2018 à 4,7 M€ avec un ratio de désendettement de 4,7 (il nous faut 4 ans et 7 mois pour rembourser la dette avec l’excédent du budget de fonctionnement). C’est un très bon ratio pour 2018.
Les investissements de 2019 et 2020 ne nécessiteront pas d’emprunter les 4M€ comme indiqué dans le tableau en prospective.
Delta entre recettes et dépenses :
L’augmentation des recettes sera donc de : 2,64%
L’augmentation des charges sera de : 2,61%
Tout en sachant que la construction des budgets et des DOB a toujours été réalisée depuis l’arrivée de Monsieur MARTY, sous le principe de la prudence, ce qui veut dire minoration des recettes et majoration des dépenses.
Conclusion :
L’orientation budgétaire de 2018 confirme la bonne santé de nos comptes et laisse présager un avenir serein pour la construction du prochain budget ».
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Concernant les charges de personnel, Monsieur Cédric PAIN, Maire, répond qu’il est difficile d’être plus restrictif en terme de personnel, les écoles nécessitant des quotas à respecter, 64,50% est un bon taux.
Du point de vue générale du DOB, Monsieur le Maire remercie le groupe « Tous pour Mios » pour ce constat.
Délibération n°2018/002
Objet : Demande de subvention auprès des services de l’Etat en vue de l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour le financement partiel des travaux de restructuration de la maternelle Fauvette Pitchou.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Consciente de la nécessité de moderniser et développer ses infrastructures scolaires, la municipalité a fait des bâtiments d’éducation sa priorité.12
Cet engagement s’est traduit par l’ouverture d’une école élémentaire sur le quartier de Lacanau de Mios et la réalisation en cours d’un groupe scolaire sur l’éco domaine Terres Vives.
Au titre de l’année 2018, certaines opérations communales peuvent bénéficier des crédits de la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR).
Une circulaire préfectorale du 13 décembre 2017 fixe les conditions d’éligibilité des communes et groupement de commune à la DETR et précise :
les collectivités éligibles à la DETR,
les dispositions réglementaires relatives à la gestion de la DETR,
les conditions d’attribution en Gironde en 2018 (opérations prioritaires, taux, conditions de financements …),
les modalités de paiement des subventions.
Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante de déposer, dans la continuité des réalisations scolaires en cours ou réalisées, une attention particulière à la restructuration et la modernisation nécessaires de l’école Maternelle Fauvette Pitchou.
L’ouverture de l’école Terres vives, accompagnée par la libération d’anciens logements sur le site de l’école Fauvette, permettant d’envisager la restructuration de ce site.
Le programme de travaux serait le suivant :
Agrandissement de l’école côté Nord afin d’accueillir
o APS/bibliothéque : 120 m2
o Zone direction salle des maitres : 80 m2
o Sanitaires et circulation : 40 m2
o Agrandissement cuisine y compris vestiaires : 50 m2
Restructuration zone réfectoire/cuisine actuelle : 140 m2
Restructuration complète zone ancien logement (300 m2) : bureaux, salle d’activités musicales
Cette opération est estimée à 1 161 750 euros TTC et est inscrite au plan pluri annuel de la commune. Sa réalisation s’étalera sur les exercices 2018 -2019 et 2020.
Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante de déposer cette opération au titre de la DETR 2018.
Le taux de subvention maximum est de 35 % d’un plafond de dépenses de 800 000 euros soit une subvention maximale sur le projet de 280 000 euros.
Le Conseil municipal
Après délibération et à l’unanimité :
Approuve l’opération, objet de la présente délibération,
Approuve le plan de financement,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l’état au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR),13
Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions envisageables sur ladite opération et signer toutes les pièces correspondantes,
Autorise Monsieur le Maire à lancer les consultations nécessaires à la réalisation dudit projet et à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Délibération n°2018/003
Objet : Création de poste au tableau des effectifs de la Commune de Mios.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un Rédacteur principal de 2ème classe du service urbanisme a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1e juillet 2018. Afin d’assurer la continuité du service, la collectivité a mené une procédure de recrutement pour le remplacer. Les membres du jury de recrutement ont proposé le recrutement d’un adjoint administratif. Ce recrutement implique la création d’un poste au tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;
Après délibération et à l’unanimité :
DÉCIDE
- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint administratif, à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;
- de créer ledit poste à compter du 1er mars 2018 ;
- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.
Délibération n°2018/004
Objet : Nomination d’un élu du groupe « Tous pour Mios » au sein de la Caisse des Ecoles de la Ville de Mios.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Par délibération du 15 avril 2014, le conseil municipal a procédé à l’élection au scrutin secret de huit délégués du conseil municipal au Comité chargé d’administrer la Caisse des Ecoles de la Ville de Mios.
Ont été désignés en qualité de délégués du conseil municipal au sein du Comité de la Caisse des Ecoles de la ville de Mios :14
1. Monsieur Didier BAGNERES,
2. Madame Dominique DUBARRY,
3. Madame Françoise FERNANDEZ,
4. Madame Marie-Agnès BERTIN,
5. Monsieur Stéphane BOURREAU,
6. Madame Christelle JUDAIS,
7. Monsieur Didier LASSERRE,
8. Madame Nancy BLAJDA,
Suite à la démission de Madame Nancy BLAJDA, Conseillère Municipale de la liste « Tous pour Mios », il convient de procéder à son remplacement au sein dudit Comité.
Aussi, et en accord avec les membres de « Tous pour Mios », Monsieur le Maire propose de nommer Mme Michèle BELLIARD, membre délégué du conseil municipal.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur la nomination de Mme Michèle BELLIARD en remplacement de Madame Nancy BLAJDA, en qualité de délégué du conseil municipal au sein du Comité de la Caisse des Ecoles de la Ville de Mios.
Délibération n°2018/005
Objet : Bien sans maître – parcelle AP 173 sise lieu-dit « Caze ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilités locales », et notamment son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-2 et 3 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu les conclusions de l’enquête préalable exposant que la parcelle AP 173 sise au lieudit Caze pour une superficie de 2 689 m2 n’a plus de propriétaire connu et est susceptible de constituer un bien présumé sans maître ;
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 6 avril 2011 relatif au lancement de la procédure d’attribution à la Commune de la parcelle susvisée susceptible d’être présumée sans maître en application des dispositions de l’article L.1123-1 alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté municipal du 16 juin 2017, inséré dans un journal d’annonces légales (Les Echos judiciaires girondins du 7 juillet 2017), affiché en Mairie et sur le terrain en cause, indiquant que la parcelle AP 173 sise au lieudit Caze pour une superficie de 2 689 m2 est présumée sans maître et est susceptible d’être transférée dans le domaine privé communal, et précisant que les actions en revendication devront être présentées en mairie de Mios avant l’expiration d’un délai de 6 mois et qu’à l’issue de cette période, si le propriétaire ou ses ayants cause ne se sont pas manifestés, le bien sera déclaré sans maître au sens du Code Civil et le Conseil municipal pourra l’incorporer dans le domaine privé communal ;15
Considérant le certificat attestant l’affichage de l’arrêté municipal susvisé ;
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué le terrain situé lieudit Caze, cadastré AP173, dans le délai de 6 mois ;
Considérant que dès lors le bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.
Considérant qu’aux termes de l’article L1123-3 du CGPP, la commune doit incorporer ce bien dans le domaine privé communal dans un délai de 6 mois à compter de la vacance présumée du bien.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
- autorise la commune à exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et de l’article L1123-3 du CGPP,
- autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle AP 173, bien sans maître revenant de plein droit à la commune, et à signer toute pièce et entreprendre toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2018/006
Objet : Acquisition des parcelles de terrains situées rue des Ecoles, appartenant à SOCA-PROD. Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de MIOS, de signer les actes notariés à intervenir à cet effet.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, propose aux membres du Conseil municipal l’acquisition par la commune de MIOS de deux parcelles situées à l’interface entre le lotissement du Domaine d’Andron et la voie communale, appartenant à SOCA-PROD, cadastrées AO 608 (27m2) et AO 616 (30m2), correspondant à des délaissés de voirie omises lors de la rétrocession à l’ASL, à l’euro symbolique.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
donne tout pouvoir à Monsieur Cédric PAIN, Maire de MIOS, à signer les actes notariés à intervenir aux conditions d’achat de prix tels que déterminés ci-dessus ;
mandate un notaire pour établir les documents nécessaires à cette transaction ;
inscrit les crédits au budget.
Délibération n°2018/007
Objet : Échange de parcelles de terrains situées sur la ZAC de l’écodomaine Terres Vives. Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire de MIOS, de signer les actes notariés à intervenir à cet effet.
Délibération retirée de l’ordre du jour.16
Délibération n°2018/008
Objet : Programme d’enfouissement de réseaux et d’éclairage. Approbation du programme de travaux 2018 et autorisation donnée au Maire de solliciter les aides financières du SDEEG et du Conseil Général de la Gironde.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Monsieur Laurent THEBAUD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments communaux, aux réseaux et à la voirie, expose au conseil municipal les travaux de renforcement de réseau téléphonique, d’éclairage public et d’enfouissement de réseaux envisagés sur 2018.
Il rappelle que le Conseil Départemental de la Gironde peut accompagner à hauteur de 25 % du coût hors-taxes des prestations prévues, l’enfouissement des réseaux France télécom avec un montant maximum de 19 000 euros.
Les travaux neufs d’éclairage public ou d’économie d’énergie sont éligibles à une subvention du SDEEG qui s’élève à 20 % du montant HT, avec un plafond maximum de travaux de 60 000 € HT.
Sur l’année 2018, les travaux programmés sont les suivants :
Enfouissement et éclairage Secteur PUP :
Rue de Ganadure : Enfouissement réseau France Télécom et réseau basse tension ; Fourniture et pose d’éclairage public
- Enfouissement réseau basse tension
Montant prévisionnel : 65 000 euros HT
Subvention SDEEG (60%) : 39 000 euros HT
Maitrise d’œuvre 8 % : 5 200 euros HT
Participation commune : 31 200 euros HT
- Enfouissement réseau France Télécom
Montant prévisionnel câblage : 2042,90 euros HT
Montant prévisionnel génie civil : 57 200 euros HT
- Eclairage public
Montant prévisionnel : 58 231,85 euros HT
Enfouissement et éclairage secteur hors PUP :
Rue de Navarries :
- Enfouissement réseau basse tension
Montant prévisionnel : 95 000 euros HT
Subvention SDEEG (60%) : 57 000 euros HT17
Frais de Gestion 8 % : 7 600 euros HT
Participation commune : 45 600 euros HT
- Enfouissement réseau France Télécom
Montant prévisionnel câblage : 1535.87 euros HT
Montant prévisionnel génie civil : 19481,06 euros HT
- Eclairage public
Montant prévisionnel : 36140,87 euros HT
Programme annuel de modernisation de l’éclairage communal.
Pour 2018, dans la continuité des actions menées, une enveloppe dédiée de 60000 euros TTC sera mise en œuvre sur cette thématique.
Les crédits 2018 seront affectés à la modernisation des commandes d’éclairage public avec la mise en œuvre d’équipements techniques type horloge astronomique permettant la mise en œuvre d’extinction nocturne de l’éclairage.
Le Conseil municipal
Après délibération et à l’unanimité :
Approuve les budgets prévisionnels associés aux opérations projetées et inscrits au titre de l’exercice 2018 ;
Autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier du Département et du SDEEG sur lesdites opérations ainsi que toutes les subventions envisageables et signer toutes les pièces correspondantes ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération et notamment la (les) convention(s) temporaire(s) de maitrise d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux France Télécom avec le SDDEG pour la mise en œuvre des opérations d’enfouissements identifiés.
Communications diverses
Monsieur Cédric PAIN, Maire, invite les membres du conseil municipal à une réunion de travail le jeudi 8 février 2018 à 20 heures 30, portant sur le plan local d’urbanisme, en présence du bureau d’étude.
Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 19 mars 2018 et portera sur le budget et le PLU.
Agenda
• Sam. 3 février : Apéro-Concert « dessolas » – Salle des fêtes – 19h30
• Sam. 3 février : Atelier BD – Salle des fêtes – 14h à 16h
• Du 9 au 12 février : Exposition « La Palette Miossaise » – Salle des fêtes • Sam. 17 février : Soirée années 70/80 – Comité des fêtes de Mios
• Sam. 17 février : Match Mios/Toulon
• Mar. 27 février : Médailles de la Ville – 18h – Salle des fêtes de Mios18
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.