Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 13 octobre 2022

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 13 octobre 2022 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Pirey. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 13 octobre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Éducation, Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/95

Séance du 13 octobre 2022

Convocation : 6 octobre 2022

Affichage du compte-rendu : 15 octobre 2022

Président de séance : M. Patrick AYACHE, Maire

Secrétaire de séance : Mme Sophie CULTRU

ORDRE DU JOUR

13-10-2022-01 Validation du procès-verbal de la séance du 6 juillet 2022

13-10-2022-02 État des décisions du maire prises en vertu des délégations du conseil

municipal

13-10-2022-03 Élection d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission de fonction 13-10-2022-04 Modification de la composition des commissions municipales

13-10-2022-05 Indemnités des élus

13-10-2022-06 Projet de convention avec un aménageur relative à la réalisation du

diagnostic d’archéologie préventive

13-10-2022-07 Dénomination d’une portion de la RDS située sur le territoire communal

13-10-2022-08 Gestion foncière : demande de distraction et d'application du régime forestier

13-10-2022-09 Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023

13-10-2022-10 Prestation d’exploitations forestière : marché ponctuel

13-10-2022-11 Désignation d’un correspondant incendie et secours

13-10-2022-12 Cartes avantages jeunes : partenariat avec le CRIJ

13-10-2022-13 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par

le centre de gestion du Doubs

13-10-2022-14 Délibération portant création d’un emploi non permanent

13-10-2022-15 Extinction de l’éclairage public la nuit

13-10-2022-16 Création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour la

réalisation, la gestion et l’entretien du complexe sportif du Pontot

13-10-2022-17 Frais de scolarité 2021 : dépenses réelles pour le fonctionnement des écoles

maternelles et élémentaires

13-10-2022-18 École privée F. CARTANNAZ : Participation de la commune aux frais de

scolarité 2021-2022

13-10-2022-19 Règlement et organisation des activités périscolaires 2022-2023

13-10-2022-20 Tarification du périscolaire : Etude — Garderies matin et midi pour l’année

2022-2023

13-10-2022-21 Tarification de la restauration scolaire 2022/2023

13-10-2022-22 DIA rue des Pinsons

13-10-2022-23 Accueil des stagiaires au sein de la commune

13-10-2022-24 Délibération portant suppression et création d’emploi

Informations :

PLUïi : schématisation des 1 ères réflexionsPirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARCAMONE Yves, AYACHE Patrick, BAVEREL Emmanuelle, BONNOTTE Stéphane, BUGNON Julie, COUESMES Gérard, CULTRU Sophie, DENOIX Philippe, DONZÉ Marie-Hélène, EREN Yasemin, FEUVRIER Dominique, GUERN Soizick, HEYD Laurent, MANGIN Marc, MARONGIU Loïc, PHILBERT Cécile, PICARD Sylvain, SCHELL Catherine, VIEILLE Romaric

Membres présents : AYACHE Patrick, BAVEREL Emmanuelle, BONNOTTE Stéphane, BUGNON Julie, CULTRU Sophie, DENOIX Philippe, DONZÉ Marie-Hélène, EREN Yasemin, FEUVRIER Dominique, HEYD Laurent, PHILBERT Cécile, PICARD Sylvain, SCHELL Catherine, VIEILLE Romaric

Membres absents avec procuration :

ARCAMONE Yves procuration à DENOIX Philippe

GUERN Soizick procuration à DONZÉ Marie-Hélène

MANGIN Marc procuration à CULTRU Sophie

MARONGIU Loïc procuration à AY ACHE Patrick

Membre absent : néant

Nombre de membres en exercice: 19

Quorum membres présents : 10

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 19Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/97

13-10-2022-01 VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 JUILLET 2022

Ouverture de la séance à 18h 40

Sophie CULTRU est nommée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et procède à l’appel nominal des élus :

Etaient présents :

AYACHE Patrick,

BAVEREL Emmanuelle,

BONNOTTE Stéphane,

BUGNON Julie,

CULTRU Sophie,

DENOIX Philippe,

DONZÉ Marie-Hélène,

EREN Yasemin,

FEUVRIER Dominique,

HEYD Laurent,

PHILBERT Cécile,

PICARD Sylvain,

SCHELL Catherine,

VIEILLE Romaric

Étaient excusés :

ARCAMONE Yves procuration à DENOIX Philippe

COUESMES Gérard procuration à FEUVRIER Dominique

GUERN Soizick procuration à DONZÉ Marie-Hélène

MANGIN Marc procuration à CULTRU Sophie

MARONGIU Loïc procuration à AY ACHE Patrick

Était absent : néant

Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 6 juillet 2022 et demande s’il y a des remarques.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2022 est adopté à l’unanimité.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

13-10-2022-02 ÉTAT DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le maire informe les membres du conseil municipal des décisions prises en vertu des

délégations confiées par le conseil municipal :

Devis

Mise en place de la phase 3 du système de vidéoprotection.

Le 7 juillet 2022, après consultation, la société JetlOeil a fait une proposition pour

l’installation de 6 caméras pour un montant de 16 295 € HT.

Le devis a été signé le 12 juillet 2022.

Cimetière

25 MARTIN Sylvie 17/05/2022 30 ans

Columbarium

330 MARTIN Françoise | 28/06/2022 50 ans

Cimetière

331 DENISOT Daniel 10/08/2022 50 ans

Cimetière |

332 | SAINTOYANT Jacques | 29/09/2022 50 ans

Cimetière

Urbanisme

DIA 2022/17 : vente immobilière JANNIN / PINOT sise 12 rue des Vignerons, parcelles cadastrées AD 351 et AD 353- Notaire Maître Christine Viennet. La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

DIA 2022/18 : vente immobilière HENRY/PIERRACHE sise 1 chemin de la Chaille parcelle cadastrée AC 320- Notaire Maître Raphaëlle Lalloz. La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

DIA 2022/19 : vente immobilière SCI LA PIROULETTE/BOUBET sise 7 G rue du Collège parcelles cadastrées AD389, et 1/8°% de AD391- Notaire Maître Marcellin Ledeur. La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

DIA 2022/20 : vente immobilière P2G / AGUSHI sise 4 À Grande rue parcelle cadastrée AH 237- Notaire Maître Olivier Zedet. La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

DIA 2022/21 : vente immobilière LOMAGLIO / PETREQUIN - LHOMME sise 36 rue du Tillot parcelle cadastrée AC324 -— Notaire Maître Olivier Zedet. La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

DIA 2022/22 : vente immobilière HUMBERTIJEAN/VERMOT-DESROCHES sise 10 rue de l’Église parcelles cadastrées AE 220 et 521 — Notaire Maître Marie-Astrid Ferrand. La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/99

DIA 2022/23 : vente immobilière ROUSSEAU / ARRAS sise 7 rue du Tillot parcelle cadastrée AD 166 — Notaire Maître Jean-Charles Bocquenet. La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

DIA 2022/25 : vente immobilière JEANNOT / LACOMBE sise 18 rue du Moulin parcelle cadastrée AH 421 — Notaire Maître André Compagne. La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

DIA 2022/26 : vente immobilière CLERGET / RICUPERO sise 8 rue du Château parcelle cadastrée AD 416, lots 4 — 12 et 19 — Notaire Maître Philippe Achard. La commune renonce à son droit de préemption sur le bien ;

Pour information, la DIA n°2022/16 a été traitée par le Grand Besançon Métropole puisque le bien est situé dans une ZAE.Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

13-10-2022-03 ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À UNE DÉMISSION DE FONCTION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122- 7, L2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°3 du 4 juillet 2020 portant création de 5 postes d’adjoints au maire, Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au maire, Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le Préfet par courrier reçu le 2 septembre 2022,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un seul adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

e Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

e Procède à la désignation du 2ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidate : Mme Dominique Feuvrier

Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1 blanc

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Mme Dominique Feuvrier ayant obtenu 18 voix, est désignée en qualité de 2ème adjointe au maire.Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/101

13-10-2022-04 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu la délibération du 30 juillet 2020 portant création des commissions communales Vu la délibération du 14 février 2022 portant modification de la composition des commissions

Vu la délibération du 25 mai 2022 portant modification de la composition des commissions Considérant la démission de Madame Emmanuelle Baverel de ses fonctions d’adjointe en date du

2 septembre 2022 ;

Considérant l’élection de Madame Dominique Feuvrier au poste de 2°%° adjointe, par délibération n°13-10-2022-03 ;

Considérant la demande de Madame Julie Bugnon, souhaitant se retirer de la commission Enfance et Seniors afin de se consacrer à d’autres engagements ;

Il convient de modifier la composition de la commission enfance et seniors comme suit :

Commission Ancienne Composition Nouvelle Composition

Emmanuelle Baverel (Vice-

Emmanuelle Baverel

Présidente) Gérard Couesmes

Julie Bugnon Sophie Cultru

Gérard Couesmes Marie-Hélène Donzé

Sophie Cultru Yasemin Eren

Enfance et Senior | Marie-Hélène Donzé Dominique Feuvrier (Vice-

Vasemin Eren | Présidente)

Dominique Feuvrier Laurent Heyd

Laurent Heyd Cécile Philbert

Cécile Philbert

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

seniors.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la nouvelle composition de la commission enfance et Votes pour: 19 Vote contre : 0 Abstention : 0 Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

13-10-2022-05 INDEMNITÉS DES ÉLUS

Vu la Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4345 précisant que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. L'octroi d'une délégation à un conseiller municipal ne relève donc pas des attributions du conseil municipal. »

Vu les articles L.2123-20 et L. 2123-24-1 du CGCT

Vu la délibération n°30-09-2020-34 du 30 septembre 2020 ;

Vu la délibération n°15-12-2021-17 du 15 décembre 2021 ;

Vu la délibération n°13-10-2022-03 portant élection d’un nouvel adjoint au maire à la suite d’une démission de fonction ;

Considérant la démission de Madame Emmanuelle Baverel des fonctions de 2° adjointe ; Considérant l’élection de Madame Dominique Feuvrier à ce poste,

Considérant la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale des élus, définie par délibération n°15-12-2021-17 du 15 décembre 2021, n’est pas modifiée ;

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Le conseil municipal fixe les indemnités des élus comme suit à compter du 13 octobre 2022 :

Maire : AYACHE Léon Patrick : 37.60 % de l’indice 1027

ler Adjoint : DENOIX Philippe : 19.80% de l’indice 1027

2ème Adjointe : FEUVRIER Dominique 18.80% de l’indice 1027

3ème Adjoint : ARCAMONE Yves 18.80% de l’indice 1027

4ème Adjointe : SCHELL Catherine 18.80% de l’indice 1027

5ème Adjoint : BONNOTTE Stéphane . 18.80% de l’indice 1027

Conseillère déléguée : CULTRU Sophie 6.00 % de l’indice 1027

Conseiller délégué : VIEILLE Romaric 6.00 % de l’indice 1027

Conseiller délégué : COUESMES Gérard 6.00 % de l’indice 1027

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/103

13-10-2022-06 PROJET DE CONVENTION AVEC UN AMÉNAGEUR RELATIVE À LA RÉALISATION DU DIAGNOSTIC D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Le Maire de Pirey a effectué une demande volontaire de diagnostic d’archéologie préventive pour le projet d’aménagement situé dans la zone du Pontot et de la Messenière.

Par arrêté n°2022/464 du 27 juillet 2022 portant prescription d’un diagnostic archéologique avec attribution immédiate, la Direction Régionale des Affaires Culturelles a attribué à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) la conduite de cette opération.

Par la présente, il convient d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive avec l’INRAP et dénommé « Pirey 25 Zone du Pontot-Messenière, complexe sportif et habitations ».

DÉBAT ET VOTE

J. BUGNON : Quel est le coût du diagnostic ?

P. DENOKX : Nous ne connaissons pas encore le coût du diagnostic. Il s’agira d’un prix au m°?

S. PICARD : On sait quand ils vont attaquer ?

P. DENORKX : Deuxième semestre 2023 normalement.

Le Conseil municipal donne pouvoir au Maire ou à son représentant de signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

13-10-2022-07 DÉNOMINATION D’UNE PORTION DE LA RDS SITUÉE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Délibération non prisePirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/105

13-10-2022-08 GESTION FONCIÈRE : DEMANDE DE DISTRACTION ET D'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER

Le Conseil Municipal demande :

- La distraction du régime forestier pour la parcelle cadastrale suivante :

Contenance | Contenance à

Section N° de Lieu-dit totale distraire

parcelle (ha a ca) (ha a ca)

C 1592 Bois de la Chaille 4.0445 0.1254

TOTAL à

DISTRAIRE Oha 12a Sdca

Le Conseil municipal indique que cette sous-parcelle fait partie d’une emprise routière (élargissement RD 75 survenu vers 2014) et qu’elle n’a jamais été distraite du régime forestier. Le cadastre aurait dû être modifié également en conséquence (création d’une parcelle spécifique).

Les motifs de la demande sont les suivants : régularisation foncière.

- Le maintien du régime forestier aux parcelles de la forêt des Tilleroyes achetées au Département du Doubs, dont les références cadastrales sont les suivantes :

Contenance | Contenance à

Section N° de Lieu-dit totale soumettre

parcelle (ha) (ha)

MV 1 Sur les Tilleroyes 7.6224 7.6224

MV 83 Sur les Tilleroyes 0.2200 0.2200

MV 88 Sur les Tilleroyes 5.9413 5.9413

MV 91 Chemin du Sanatorium 0.3971 0.3971

MV 93 Sur les Tilleroyes 0.8456 0.8456

TOTAL à 15.0264

maintenir au RF

Le Conseil municipal assure que les parcelles citées ci-dessus sont parfaitement bornées et délimitées. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation.

Les motifs de la demande sont les suivants : valorisation du patrimoine naturel communal

- L’autorisation de faire appliquer le régime forestier aux parcelles cadastrales suivantes

Contenance | Contenance à

Section N° de Lieu-dit totale soumettre

parcelle (ha a ca) (ha a ca)

B 1248 Le Camp 3.1942 3.1283

TOTAL à

SOUMETTRE 3ha 14a 21ca

Le Conseil municipal assure que la parcelle B 1248 citée ci-dessus est parfaitement bornée et délimitée. Elle ne peut faire l'objet d'aucune contestation.

Les motifs de la demande sont les suivants : valorisation du patrimoine naturel communalPirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

afférentes au dossier.

Le Conseil municipal donne pouvoir au Maire ou à son représentant de signer toutes les pièces Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/107

13-10-2022-09 ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2023

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244- 1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de PIREY d’une surface de 163.26 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023+ puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 14r, 25a, 25a, 26r, 28j, 29a et 31j et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2023 ;

Considérant l’avis de la commission Bois formulé lors de sa réunion du 28 septembre 2022.

1. ASSIETTE DES COUPES POUR L’ANNÉE 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2023, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix sur 19 :

e Approuve l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES ET DES PRODUITS DE COUPES

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix sur 19 :

e Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public)

rreiser EN VENTES GROUPEES, es

et, pour | bloc et | affouagère | Façonné | Sur pied à | 7, D’APPROVISIONNEMENT les sur a (3) la mesure mesure

feuillus, pied ) @)

les

essences)

Grumes |Petits bois| , Bois Rési énergie

ésineux

Essences : | Essences : Bois

Chênes et Grumes | Trituratio bâche

feuillus n Bois

précieux énergie

Feuillus Essences :

Toutes Toutes | Toutes

ESSENCES | essences | essences

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe

FE

standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

_ Pour les lots g groupés intercommuniaux G). donne son | ACCOrd } pour qu ils soient lotis. par ONF qui reversera à la commune la part des produits : nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés. au recouvrement et au réversement du. produit de La venie,: «dont le montant est fixé à 1% des: «sommes recouvrées,. ‘conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Produits accidentels :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

e Décide de vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante : Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/109

façonnés à la mesure (2) | [_] sur pied à la mesure (2) | D en bloc et façonnés

DT (2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

e Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : 14r, 25a, 25a, 26r, 28j, 29a et 31j ;

e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.4 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

e Destine le produit des coupes des parcelles 14r, 25a, 25a, 26r, 28j, 29a et 31j à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles X X

e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. RÉMUNÉRATION DE L’ONF POUR LES ___PRESTATIONS

CONTRACTUELLES CONCERNANT LES BOIS FAÇONNÉS ET LES BOIS

VENDUS SUR PIED À LA MESURE

DT Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix sur 19 :

e Chantier en ATDO :

o Demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et délègue la maîtrise d’ouvrage des transports de bois et chargement de plateau

o Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF, et la convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.

e Chantier en exploitation groupée :

o Délègue à l'ONF une mission de maîtrise d’ouvrage: convention

d’exploitation groupée

o Autorise le maire à signer la convention d’exploitation groupée que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

Le mode de réalisation sera défini. par chantier. en cours d’année et fera l’obiet

d’une présentation au maire.

DÉBAT ET VOTE

J. BUGNON : Ça intègre la commercialisation de bois pour les piroulets ?

P. DENOIX : Alors ça c’est pour 2023. Il y a un certain nombre de parcelles qui ont été identifiées

comme possiblement exploitables en 2023. Et au mois de mai-juin il y aura un point avec l'ONF

pour savoir ce qu’on fait. Est-ce qu’on les prend toutes ou on en prend que certaines. A l’intérieur

de ces parcelles certaines seront ciblées pour l’affouage.

Concernant les houppiers il y a trois sortes de commercialisation.

Premièrement l’affouage. Les affouagistes vont faire leur bois en forêt.

Deuxièmement on va confier une partie de l’affouage au CDET qui vont faire un certain nombre

de volume en bout de 1 mètre, qu’ils mettront en bord de voirie.

J. BUGNON : C'était ça ma question.

P. DENOIX : D'accord. Les personnes qui en feront la demande iront le chercher équipés d’un

véhicule léger et d’une remorque.

La troisième sorte de commercialisation c’est l’exploitation par une entreprise en bouts de 2

mètres ou de 4 mètres pour faire des copeaux.

J. BUGON : Le deuxième mode c’est quelque chose qui démarre en 2023 ?

P. DENOIX : La formule a déjà été utilisée en 2022. J’ai eu l’information il y a très peu de temps. Les CDEI acceptent de faire un volume qui pourrait être le double de celui de l’année dernière, c’est-à-dire 60 stères.

S. BONNOTTE : Est-ce qu’on observe une augmentation du nombre d’affouagiste du fait de

l’augmentation du coût de l’énergie ?

P. DENONX : La date butoir c’est le 25 novembre et en règle générale ça se bouscule dans les 15 derniers jours mais effectivement on a plus d’appels téléphoniques pour se renseigner. S. BONNOTTE : Est-ce qu’il faut faire une nouvelle communication ? P. DENOIX : Non pas pour le moment car c’est paru il y a une semaine. C’est sur le panneau d’affichage. Une publication devrait paraître dans l’Est républicain. P. AYACHE : Le nombre d’affouagiste baisse régulièrement.

P. DENOKX : Pas cette année.

P. AYACHE : Je fais appel aux bonnes volontés. On apprend à devenir affouagiste.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/111

13-10-2022-10 PRESTATION D’EXPLOITATIONS FORESTIÈRE : MARCHÉ

PONCTUEL

Le Code Forestier (article D 214-21) confie à l'ONF la mission de présenter chaque année aux collectivités propriétaires le programme des travaux forestiers qu’il serait souhaitable de réaliser pour la gestion durable de leur patrimoine.

Philippe Denoix, adjoint en charge de la forêt, présente au conseil municipal le marché ponctuel remis par l’agent ONF en charge de la gestion de la forêt communale pour la réalisation des travaux sylvicoles dans les parcelles 18, 19, 21, 22, 28 de la forêt communale pour un montant total de 46 300 euros HT.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le marché établi par l'ONF pour un montant total de 46 300 euros HT et autorise le maire à signer les documents nécessaires.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : O0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

13-10-2022-11 DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Un décret du 29 juillet, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25

novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat

des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les

modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Ce décret indique ainsi qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller

municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu

à l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité

civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois

qui suivent l’installation du conseil municipal.

Pour l’application de ces nouvelles dispositions aux mandats en cours, le maire désigne le

correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en

vigueur de ce décret. Le maire communique ensuite le nom du correspondant incendie et

secours au représentant de l’État dans le département et au président du conseil

d’administration du service d’incendie et de secours.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil

municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

e participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours

qui relève, le cas échant, de la commune ;

e concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la

sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de

sauvegarde ;

e concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d’information préventive ;

e concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de

la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de

compétence.

Est candidat :

e Sylvain PICARD

DÉBAT ET VOTE

PICARD. Je lui ai demandé s’il était d’accord pour assumer cette mission.

S. PICARD : J'accepte.

P. AVACHE : Est-ce qu’il y a d’autres candidats ? Je vous propose donc d’élire Sylvain.

P. AYACHE : Il se trouve que nous avons un expert autour de la table en la personne de Sylvain

et qui le remercie pour son engagement.

Après en avoir délibéré M Sylvain PICARD est désigné à l’unanimité par le conseil municipal Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/113

13-10-2022-12 CARTES AVANTAGES JEUNES 2022-2023 : PARTENARIAT AVEC LE CRIJ

Le Maire expose au Conseil municipal la proposition du Centre Régional Information

Jeunesse (CRIJ) de Besançon de mettre en place un partenariat, afin de doter les jeunes de

la commune de la carte avantages jeunes 2022-2023.

Le Maire rappelle les possibilités qui s’offrent à la commune :

- Devenir point de vente classique : les cartes avantages jeunes seront facturées 8 €

l’unité que la commune revendra au même tarif aux jeunes habitants qui respectent

les critères fixés par le CRI ;

-_ Offrir la carte avantages jeunes : celles-ci seront facturées 7 € l’unité et la commune

les offrira-aux jeunes de la commune selon les critères-établis par elle-même ;

- Prendre en charge une partie du prix de vente de la carte avantages jeunes : celles-

ci seront facturées 7 € à la commune qui les vendra au tarif minimum de 6 € l’unité

aux jeunes de la commune selon les critères établis par elle-même.

DÉBAT ET VOTE

| Aucune remarque n’est formulée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’offrir la Carte Avantages Jeunes pour la

saison 2022-2023 aux jeunes domiciliés à Pirey. Des bulletins d’inscriptions seront distribués aux

personnes concernées.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

13-10-2022-13 ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DU DOUBS

Le maire expose :

- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa

charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire

un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la

consultation lancée au cours du 1er semestre 2022.

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique ;

Le conseil, après en avoir délibéré :

DÉBAT ET VOTE

J. BUGNON : Est-ce que c’est l’équivalent de la prévoyance ?

P. AYVACHE : Non. Ça n’a rien à voir.

J. BUGNON : C’est en plus de la prévoyance ?

P. AVCHE : C’est différent. La prévoyance c’est, par exemple, garantir à un agent qui va être en maladie longue durée un maintien de sa rémunération. Et la commune peut participer à son assurance.

S. CULTRU : En ce qui concerne l’assurance, il s’agit de l’obligation qui pèse sur la commune de supporter le paiement des prestations notamment en cas d’absence pour raison de santé et de décès. A défaut d’assurance, les employeurs publics assument le coût et la gestion du remboursement de la rémunération et des frais médicaux de l’agent. L’absence d’assurance fait donc courir des risques financiers très importants à la collectivité.

Décide d’accepter la proposition suivante :

- Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP

- Durée du contrat : 4 ans à compter du ler janvier 2023.

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six

mois. |

- Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents

et des frais médicaux à titre viager).Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/115

| Conditions : |

|- Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : taux : 6,88% avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt |

- _ Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public

: taux : 1,50 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt

Prend acte que la contribution pour le suivi et l’assistance à la gestion des contrats d’assurance

réalisés par Le centre de gestion fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle.

Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse salariale de la collectivité.

Autorise

- Je maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition d’assurance, certificats

d’assurance (contrats) ; ne

- Le maire à signer la convention pour l’adhésion à la mission facultative de suivi et

d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques

statutaires avec le centre de gestion du Doubs

- Le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l’assureur ou de son courtier, l’ensemble des

données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

13-10-2022-14 DÉLIBERATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu'en raison d’un accroissement temporaire d’activité lié à l’accompagnement

d’un élève en situation de handicap sur le temps de la restauration scolaire, il y a lieu, de

créer un emploi non permanent dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à

savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant

une même période de 18 mois consécutifs),

après en avoir délibéré,

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

DECIDE la création d’un emploi contractuel d’animatrice de cantine, à temps non complet à raison de quatre heures hebdomadaires.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 382 (indice majoré 352) dans la catégorie

C1, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la

qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi, seront

inscrits au budget, chapitre 12, article 6413.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : 0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/117

13-10-2022-15 EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE À PARTIR DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022 Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités

de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la

facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation

de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre

les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes,

il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à

certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité

absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires

de commande d’éclairage public concernées.

La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et

mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et

d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu

toute ou partie de la nuit.

DÉBAT ET VOTE

S. BONNOTTE : Si le vote est favorable à l’extinction nous enverrons une communication à tous

les habitants.

P. AYACHE : Nous n’avons pas le choix. En cette période de crise énergétique sans précédent nous ne pouvons pas laisser tous ces lampadaires (446 sur la commune) allumés toute la nuit.

S. BONNOTTE : Vu que la compétence appartient à Grand Besançon Métropole est-ce que l’extinction nous permettra d’obtenir un retour financier de la part de la Métropole ? GBM verra en effet sa facture de consommation électrique diminuée à la suite de notre décision.

P. AVACHE : En l’état actuel des choses non mais GBM réfléchit ? Il pourrait y avoir une révision du montant de l’attribution de compensation. Mais je parle au conditionnel.

P. DENOKX : Pour information, sur 2021 nous avons consommé, pour l’éclairage public de Pirey 137 251KWh pour un coût global de 21 000 € au tarif de 2021. On peut imaginer que la facture serait nettement plus importante sur l’année 2022.

C. SCHELL : Que va nous faire gagner l’extinction de 23h30 à 6h00. Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

P. DENOIX : La consommation électrique devrait être divisée de moitié.

P. AYACHE : Tu t’abstiens Sylvain ?

S. PICARD : Oui. Déjà, il y aura un retour des gens. Ça c’est sûr. Et puis il faut voir par rapport à l’augmentation énergétique qu’il va y avoir en termes de kilowattheure mais déjà on est à 55 % du village qui en LED. J’attends le retour sur un an pour voir si on va vraiment gagner quelque chose.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- _ Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures 30 à 6 heures à compter

du Lundi 7 novembre 2022.

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de

cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la

population et d’adaptation de la signalisation.

Votes pour: 18 Vote contre: 0 Abstention : 1Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/119

13-10-2022-16 CRÉATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU) POUR LA RÉALISATION. LA GESTION ET L’ENTRETIEN DU COMPLEXE SPORTIF DU PONTOT

À l’issu de nombreuses réunions avec les associations sportives d’École-Valentin et de Pirey, le constat est clair, nous n’avons plus sur nos communes assez de places à offrir à la Société d'Éducation Populaire de Pirey (SEPP) et ses 930 adhérents pour de nouveaux créneaux tant dans notre salle polyvalente que dans la maison des associations. Les 700 adhérents de l’association sportive d’Ecole-Valentin, dont la moitié en arts martiaux (judo, karaté, aïkido, Self défense) manquent cruellement de structures adaptées. Les catégories d’âges vont de 6 ans aux équipes séniors tout sport confondu.

De même, les 430 licenciés du FCGB méritent des installations à la hauteur de leurs ambitions et ont un urgent besoin de locaux adaptés à la pratique du foot féminin. Plus décevant, hand-balleurs-es, badistes, grimpeurs-euses.... sont obligés-es de s’expatrier dans les communes avoisinantes pour pratiquer leur activité.

Face au déficit d'équipements sportifs sur leurs territoires, les communes d’École-Valentin et de Pirey ont décidé de porter conjointement la construction d’un complexe sportif au lieudit du Pontot sur la commune de Pirey.

Afin de réaliser, gérer et entretenir le complexe sportif du Pontot, la création d’un SIVU entre les communes d’École-Valentin et de Pirey est nécessaire.

Les projets de statuts ont été présentés aux derniers Conseils municipaux d’École-Valentin et de Pirey et ont fait l’objet d’un accord de principe à l’unanimité des membres présents.

Il est prévu que le syndicat exerce les compétences suivantes :

Réalisation, entretien et gestion d’équipements sportifs et de leurs accessoires situés au lieu- dit du Pontot à Pirey (25 480).

Les équipements sportifs sont les suivants :

- le gymnase de type C et le dojo ;

- le terrain de football et les vestiaires ;

- les terrains de tennis, le club-house et les vestiaires ;

- les équipements sportifs de toute nature.

Les aménagements complémentaires sont les suivants :

- les voiries,

- les parkings,

- les réseaux,

- les espaces verts et équipements extérieurs associés au complexe sportif, - _l’éclairage extérieur des équipements et de la voirie du site,

- la vidéoprotection du site,

- les aménagements complémentaires de toute nature.

Le siège du syndicat serait fixé à la Mairie de Pirey — 1 place du Colonel Max de Pirey — 25 480 PIREY.

Chaque commune serait représentée par 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Chaque adhérent supporterait obligatoirement, dans les conditions définies ci-après, les dépenses afférentes aux compétences assumées par le STVU.

La participation aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’investissement non couvertes par les subventions est établie sur le seul critère de la population INSEE municipale en vigueur au ler janvier de l’année en cours.Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

Contribution commune À = Besoin de financement total du Syndicat (fonctionnement + investissement) x Population commune A / Population totale.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de Pirey de valider le projet de statut annexé à la présente délibération.

D’autoriser le Maire à signer les statuts annexés et tous les documents nécessaires à la création du SIVU pour la réalisation, la gestion et l’entretien du complexe sportif du Pontot.

DÉBAT ET VOTE

P. AYACHE : Ah. Un contre.

J. BUGNON : Oui.

P. AYACHE : D'accord.

J. BUGNON : Pas à la composition.

P. AYACHE : Oui je me doute.

J. BUGNON : Au projet.

P. AYACHE : Ok. D'accord. Pas d’autre contre ? Très bien. Je sais pourquoi. On en avait parlé.

Après en avoir délibéré, le conseil Dee

- Valide à la majorité des voix le projet de statut annexé à la Pre délibération, - . Autorise le Maire à signer les statuts annexés et tous les documents nécessaires à la création du SIVU Pour) la réalisation, la gestion et l'entretien du complexe sportif du DPne ,

Sont désignés res Patrick AYACHE, nl COUESMES et Sylvain PICARD et sont désignés suppléants Stéphane BONNOTTE et Cécile PHILBERT.

Votes pour: 18 Vote contre: 1 Abstention :0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/121

13-10-2022-17 FRAIS DE SCOLARITÉ 2021 : DÉPENSES RÉELLES POUR LE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

Délibération non prisePirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

13-10-2022-18 ÉCOLE PRIVÉE EF. CARTANNAZ : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SCOLARITE 2021-2022

Délibération non prisePirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/123

13-10-2022-19 RÈGLEMENT ET ORGANISATION DES ACTIVITÉS

PÉRISCOLAIRES 2022-2023

Compte tenu de la mise en place d’un logiciel de gestion des activités périscolaires, il est nécessaire de modifier le règlement des activités périscolaires approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 6 mai 2021 afin de prendre en compte les changements engendrés. A cette occasion, le document d’organisation des activités a été combiné avec le règlement des activités afin de mettre à disposition un seul et unique document.

Vu la proposition jointe à la présente délibération,

Il est proposé au conseil municipal de valider le document unique intitulé « Organisation et règlement des activités périscolaires ».

DÉBAT ET VOTE

P. AYACHE : Je remercie ici le personnel municipal qui a fait un travail énorme cet été pour mettre en place ce nouveau logiciel.

J. BUGNON : Quand même pour dire, en tant que parent, c’est super facile d'utilisation. Ça facilite la vie des parents.

P. AYCHE : Oui. On peut maintenant tout faire en ligne : s’inscrire, payer ses factures.

Le conseil municipal valide à l’unanimité le document unique intitulé « Organisation et règlement des activités périscolaires ». Pac

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : OPirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

13-10-2022-20 TARIFICATION DU PÉRISCOLAIRE : ETUDE - GARDERIES MATIN ET MIDI POUR L'ANNÉE 2022-2023

Par délibération en date du 8 juillet 2003, le conseil municipal a décidé d’organiser une étude garderie aux horaires suivants : 11h30 -12h00

16h30 -18h30.

Cette disposition reste inchangée pour l’année 2021-2022.

Par délibération en date du 20 décembre 2011, le conseil municipal a décidé d’organiser une garderie à partir de 7h30 et en a fixé les modalités.

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir le prix de l’unité à 2,20 euros (montant identique à l’année 2021/2022).

DÉBAT ET VOTE

S. BONNOTTE : Même si on perd un peu d’argent il faudrait peut-être baisser le prix de l’unité |

pour donner un signal aux parents. |

P. AYACHE : Nos tarifs sont déjà très bas et le bilan financier déficitaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix:

- fixe les tarifs de l’étude-garderie pour l’année scolaire 2021-2022 selon le barème suivant : 7h30-8h30 : 1 unité quelle que soit l’heure d’arrivée de l’enfant

11h30-12h : 1 unité

16h30-17h30 : 1 unité

17h30-18h30 : 1 unité

- décide de maintenir le prix de l’unité à 2,20 euros (montant identique à l’année 2021/2022).

Votes pour: 18 Vote contre: 0 Abstention : 1Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/125

13-10-2022-21 TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 2022/2023 Par délibération en date du 27 septembre 2021le conseil municipal décide de fixer à 5,70 € le prix du repas à la restauration scolaire à compter du 1" novembre 2021.

Il est proposé au conseil municipal de maintenir ce tarif pour l’année scolaire 2022/2023.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de maintenir le prix du repas à la restauration scolaire à 5,70 € (montant identique à l’année 2021/2022).

Votes pour: 19 Vote contre : 0 Abstention : O0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

13-10-2022-22 DIA RUE DES PINSONS

Philippe Denoix présente au conseil municipal une DIA reçue le 13 septembre 2022 de Maître André COMPAGNE, notaire à Besançon, concernant un bien sis 3 rue des Pinsons, cadastré AI 338 et 341 d’une surface totale de 1275 m°.

Considérant que cette parcelle est située en zone 1AU3 du Plan Local d'Urbanisme, le conseil municipal reste compétent pour se prononcer sur cette demande.

Pour rappel, le Maire est titulaire du droit de préemption, par délégation du conseil municipal en date du 30 septembre 2020, uniquement dans les secteurs classés en zones Ua et Ub.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de renoncer à son droit de préemption.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : O0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/127

13-10-2022-23 ACCUEIL DES STAGIAIRES AU SEIN DE LA COMMUNE Les élèves de l’enseignement scolaire ou les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l’objet d’une contrepartie financière prenant la forme d’une gratification. L’organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.

Le Maire rappelle les conditions d’accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes. Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d’établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l’éducation).

Cette convention précisera notamment l’objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d’accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration......), les modalités d’évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d’absence mentionnés à l’article L.124-13 du Code de l’éducation.

Le stagiaire bénéficiera d’une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s’apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l’éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non. Le montant de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du ler jour du 1er mois de stage.

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal,

FIXE le cadre d’accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

Les stagiaires ne reçoivent pas de gratification pour les stages d’une durée inférieure à 2 mois, consécutifs ou non

e les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d’une durée PR à 2 mois, consécutifs ou non

e la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice

Votes pour : 19 Vote contre : 0 Abstention : 0 Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022

13-10-2022-24 DÉLIBÉRATION PORTANT SUPPRESSION ET CRÉATION

D'EMPLOI

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 313-1, L 332-8, L 542-2 et L 542-3 du code général de la fonction publique ; Vu le budget communal ;

Vu l'avis du Comité Technique du 5 juillet 2022,

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal 1e 06/07/2022, Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant qu’en cas de suppression d’emploi ou de modification supérieure à 10% de la durée hebdomadaire de service initiale, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Considérant que la délibération doit préciser :

- le(s) gradefs) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi pour mutation et d’en créer un au grade d’ATSEM Principal de deuxième classe en raison d’un besoin de service,

DÉBAT ET VOTE

Aucune remarque n’est formulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- la suppression d’un emploi d’ATSEM Principal de deuxième classe à raison de 24.15 heures hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 29/09/2022 :

Filière : sanitaire et sociale,

Cadre d'emploi : C,

Grade : ATSEM principal deuxième Are

- ancien effectif zéro

- nouvel effectif un

- la création d’un emploi d’ATSEM principal deuxième classe à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi ones à compter du 29/09/2022 :

Filière : sanitaire et sociale,

Cadre d’emploi : C,

Grade : ATSEM principal deuxième classe :

- ancien effectif zéro

- nouvel effectif un

Si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison de la vacance d’emploi prévue à l’article L332.14 du Code général de la fonction publique pour exercer les fonctions d’ATSEM principal deuxième classe. Les candidats devront justifier de la détention d’un CAP petite enfance ou être parent de trois enfants. |

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’ATSEM principal deuxième classe. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6413.

Votes pour: 19 Vote contre: 0 Abstention : O0Pirey — Conseil Municipal du 13 octobre 2022 2022/129

Clôture de la séance à 20h10

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

N° Page Objet 13-10-2022-01 2022/97

13-10-2022-02 2022/98

13-10-2022-03 2022/100

13-10-2022-04 2022/101

13-10-2022-05 2022/102

13-10-2022-06 2022/103

13-10-2022-07 2022/104

13-10-2022-08 2022/105

13-10-2022-09 2022/107

13-10-2022-10 2022/111

13-10-2022-11 2022/112

13-10-2022-12 2022/113

13-10-2022-13 2022/114

13-10-2022-14 2022/116

13-10-2022-15 2022/117

13-10-2022-16 2022/119

13-10-2022-17 2022/121

13-10-2022-18 2022/122

13-10-2022-19 2022/123

13-10-2022-20 2022/124

13-10-2022-21 2022/125

13-10-2022-22 2022/126

13-10-2022-23 2022/127

13-10-2022-24 2022/128

Ainsi fait et délibéré à PIREY, le 13 octobre 2022 Le Président, Patrick AYACHE

Validation du procès-verbal de la séance du 6 juillet 2022

État des décisions du maire prises en vertu des délégations du conseil

municipal

Élection d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission de fonction

Modification de la composition des commissions municipales

Indemnités des élus

Projet de convention avec un aménageur relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive

Dénomination d’une portion de la RDS située sur le territoire communal :

non prise

Gestion foncière : demande de distraction et d'application du régime forestier Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023

Prestation d'exploitations forestière : marché ponctuel

Désignation d’un correspondant incendie et secours

Cartes avantages jeunes : partenariat avec le CRIJ

Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le centre de gestion du Doubs

Délibération portant création d’un emploi non permanent

Extinction de l’éclairage public la nuit

Création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour la

réalisation, la gestion et l’entretien du complexe sportif du Pontot

Frais de scolarité 2021 : dépenses réelles pour le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires : non prise

École privée F. CARTANNAZ : Participation de la commune aux frais de scolarité 2021-2022 : non prise

Règlement et organisation des activités périscolaires 2022-2023

Tarification du périscolaire : Etude — Garderies matin et midi pour l’année 2022-2023

Tarification de la restauration scolaire 2022/2023

DIA rue des Pinsons

Accueil des stagiaires au sein de la commune

Délibération portant suppression et création d’emploi

La secrétaire de séance