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Procès Verbal - annexe del 2024 149 pv cm 21 octobre 2024 tampon Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - annexe del 2024 149 pv cm 21 octobre 2024 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 17

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2024

Le vingt-et-un octobre deux-mille-vingt-quatre, à dix-huit heures trente, les

membres du Conseil municipal de Saint-Lunaire, dûment convoqués le quinze

octobre deux-mille-vingt-quatre, se sont réunis dans la salle du conseil de la

mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PENHOUËT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents (14) : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Corinne

LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE

BERGERAULT, Eric FROMONT, Ludivine MARGELY, Amandine BRENAND,

Christophe RAUX, Eric LEGRAND, Loïc DE COURLON, Sophie GUYON.

Représentés (4) : Muriel CARUHEL pouvoir à Vincent BOUCHE, Bérangère

HENNACHE pouvoir à Françoise RIOU, Emmanuelle DUGAIN pouvoir à

Amandine BRENAND, Franck BEAUFILS pouvoir à Eric FROMONT.

Absent (1) : Romain ANDRIEUX

Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des

Services.

A 18h30, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal du lundi 21 octobre 2024.

Il procède à l’appel nominal des Membres du conseil, dénombre 18 conseillers présents ou représentés

et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.

Il annonce ensuite deux bonnes nouvelles. La première est que les barrages de Mirloup et de Beaufort

vont bientôt déborder. Ils contiennent actuellement un stock d’eau de 2,23 millions de m3 pour une

contenance totale de 2,6 millions de m3 et indique qu’on devrait être en état de surverse l’année

prochaine. La seconde bonne nouvelle est la naissance du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance -

Côte d’Emeraude qui a pris du temps. Il fait lecture à l’assemblée du message de remerciements

adressé par le Président de Cœur Emeraude, Didier LECHIEN, suite à la publication du décret portant

classement du PNR.

Monsieur le Maire déclare ensuite qu’on sait faire la fête à Saint-Lunaire. Il remercie vivement Vincent

BOUCHE ainsi que les Membres du Comité Consultatif pour l’organisation de la première fête de la

pomme qui a été un succès.

Il propose de désigner un secrétaire de séance.

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Rapporteur : Michel Penhouët

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement

de SAINT-MALO

VILLE DE

SAINT-LUNAIREPage 2 sur 17

fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 NOMME Madame Amandine BRENAND secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 septembre

2024

Rapporteur : Michel Penhouët

Annexe 02 : procès-verbal du conseil municipal du 16 septembre 2024

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du

lundi 16 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE avec observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 16

septembre 2024.

3. 106ème Congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalités de

France 2024 : mandat spécial pour la participation de 10 élus

Rapporteur : Michel Penhouët

Vu l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le 106ème Congrès des maires et présidents

d’intercommunalité de France se tiendra à Paris du lundi 18 au 21 novembre 2024.

Il souligne que la présence d’élus à ce Congrès permet d’échanger avec des collègues de régions

différentes, de s’informer sur les innovations et les différentes pratiques de gestion communale, et de

participer à des ateliers ou à des conférences sur des thèmes d’actualité.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’accorder un mandat spécial pour se rendre à

au Congrès aux élus nommément désignés ci-dessous :

-Michel PENHOUËT, Maire

-Françoise RIOU, première adjointe

-Vincent BOUCHE, deuxième adjoint

-Muriel CARUHEL, troisième adjointe

-Corinne LUCAS, quatrième adjointe

-Bérangère HENNACHE, conseillère municipale

-Amandine BRENAND, conseillère municipale

-Sophie GUYON, conseillère municipale

-Loïc DE COURLON, conseiller municipal

-Eric LEGRAND, conseiller municipalPage 3 sur 17

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ACCORDE un mandat spécial aux élus de Saint-Lunaire ci-après désignés pour participer au

106ème Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France à Paris du 18 au 21

novembre 2024 :

- Michel PENHOUËT, Maire

- Françoise RIOU, première adjointe

- Vincent BOUCHE, deuxième adjoint

- Muriel CARUHEL, troisième adjointe

- Corinne LUCAS, quatrième adjointe

- Bérangère HENNACHE, conseillère municipale

- Amandine BRENAND, conseillère municipale

- Sophie GUYON, conseillère municipale

- Loïc DE COURLON, conseiller municipal

- Eric LEGRAND, conseiller municipal

 AUTORISE le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration et

l’ensemble des frais annexes sur la base des frais réels au vu des justificatifs produits.

4. Colloque National de l’Atlas de la Biodiversité Communale 2024 à

Strasbourg : mandat spécial pour la participation d’un élu

Rapporteur : Michel Penhouët

Vu l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune avait été conviée par l’Office Français

de la Biodiversité à intervenir lors du colloque national de l’Atlas de la Biodiversité Communale qui

aura lieu du 5 au 7 novembre 2024 à Strasbourg.

Il avait été demandé à Monsieur Vincent BOUCHE, 2ème adjoint au Maire délégué au développement

durable de représenter la commune à cette occasion.

Monsieur le Maire rappelle que le mandat spécial correspond à une mission accomplie, dans l'intérêt

de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de

mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération

déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit

entraîner des déplacements inhabituels.

Monsieur le Maire propose donc de conférer à Monsieur Vincent BOUCHE un mandat spécial pour le déplacement lié à cette intervention et de prendre en charge les frais liés à ce déplacement par remboursement à Monsieur Vincent BOUCHE des frais avancés à l’occasion de la participation à ce colloque.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ACCORDE un mandat spécial à Monsieur Vincent BOUCHE pour représenter la commune de

Saint-Lunaire au Colloque National de l’Atlas de la Biodiversité Communale 2024 organisé à

Strasbourg du 5 au 7 novembre 2024 ;Page 4 sur 17

 ACCEPTE, sur présentation de justificatifs, le remboursement des frais afférents au transport

et aux nuitées d’hôtel dans la limite maximum des frais réels engagés.

5. Attribution du marché relatif à la réhabilitation du lotissement des

fleurs – Tranche 1

Rapporteur : Françoise Riou

Annexe 5 : RAO du marché en objet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le groupement de commande crée entre la commune de Saint lunaire et le Syndicat Intercommunal

d’Assainissement de Saint-Briac/Saint lunaire (SIA) afin de réaliser les travaux de restructuration des réseaux d’eaux usées, eaux pluviales, d’adduction en eau potable suivi de travaux d’aménagement de voirie dans le secteur du lotissement des fleurs signé en date du 19/06/2023

Vu l’avis d’appel public à concurrence fixant au 6 septembre 2024 à 12 heures la date limite de réception des offres du marché de travaux de réhabilitation des réseaux eaux usées, eau potable, eaux pluviales, voirie et espaces verts du lotissement des fleurs, secteur de la rue des hortensias ;

Vu le Rapport final d’Analyse des Offres ;

Vu l’avis de la CAO en date du 23 septembre 2024 ;

Madame Riou expose à l’assemblée que les travaux de restructuration des réseaux d’eaux usées, eaux pluviales, d’adduction en eau potable suivi de travaux d’aménagement de voirie dans le secteur du

lotissement des fleurs vont être réalisés conjointement avec le SIA dans le cadre d’un groupement de commande.

La consultation est constituée de 3 lots et de 6 marchés :

- Un lot Terrassement comprenant 3 marchés (eaux usées, eau potable et eaux pluviales)

- Un lot réhabilitation comprenant 2 marchés (eaux usées et eaux pluviales) - Un lot voirie comportant un seul marché

Elle propose à l’assemblée de suivre l’avis de la CAO en date du 23 septembre 2024 et d’attribuer les marchés de travaux de réhabilitation des réseaux eaux usées, eau potable, eaux pluviales, voirie et espaces verts du lotissement des fleurs, secteur de la rue des hortensias aux entreprises ci-dessous

ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection du marché, à savoir : Prix : 50 / Technique : 50 :

Lot 1 – Terrassement Entreprise

attributaire

Montant HT Montant TTC

SIA – Eaux usées Groupement SATEC-

EVEN

464 260 € HT 557 122 € TTC

Budget service des eaux

– Saint lunaire – Eau

potable

Groupement SATEC-

EVEN

221 199.50 € HT 265 439,40 € TTCPage 5 sur 17

Budget commune –

Saint lunaire – Eaux

pluviales

Groupement SATEC-

EVEN

30 343 € HT 36 411,60 € TTC

Montant Total Lot 1 715 802,50 € HT 858 963 € TTC

Lot 2 - Réhabilitation Entreprise attributaire Montant HT Montant TTC

SIA – Eaux usées Entreprise ATEC 41 753 € HT 50 103,60 € TTC

Budget commune –

Saint lunaire – Eaux

pluviales

Entreprise ATEC 37 946 € HT 45 535,20 € TTC

Montant Total Lot 2 79 699 € HT 95 638,80 € TTC

Lot 3 - Voirie Entreprise attributaire Montant HT Montant TTC

Budget commune –

Saint lunaire

Entreprise EVEN 509 730,50 € HT 611 676,60 € TTC

Montant Total Lot 3 509 730,50 € HT 611 676,60 € TTC

Discussions :

A la demande de Madame GUYON, Madame RIOU informe avoir reçu récemment les plans des travaux qui vont être mis en ligne sur le site internet de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ATTRIBUE les marchés de travaux de réhabilitation des réseaux eaux usées, eau potable, eaux pluviales, voirie et espaces verts du lotissement des fleurs, secteur de la rue des hortensias aux entreprises selon les tableaux ci-dessous :

Lot 1 – Terrassement Entreprise

attributaire

Montant HT Montant TTC

Budget service des eaux

– Saint lunaire – Eau

potable

Groupement SATEC-

EVEN

221 199.50 € HT 265 439,40 € TTC

Budget commune –

Saint lunaire – Eaux

pluviales

Groupement SATEC-

EVEN

30 343 € HT 36 411,60 € TTC

Lot 2 - Réhabilitation Entreprise attributaire Montant HT Montant TTC

Budget commune –

Saint lunaire – Eaux

pluviales

Entreprise ATEC 37 946 € HT 45 535,20 € TTC

Lot 3 - Voirie Entreprise attributaire Montant HT Montant TTC

Budget commune –

Saint lunaire

Entreprise EVEN 509 730,50 € HT 611 676,60 € TTCPage 6 sur 17

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants avec les entreprises

retenues ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Convention relative à l’effacement des réseaux rue des écoles (Tranche

2) : approbation du bilan d’opération et avenant N°1

Rapporteur : Françoise Riou

Annexes 6 : Bilan d’opération et avenant N°1 à la Convention n°OPCT-0124 portant réalisation d’une

opération d’effacement de réseaux rue des Ecoles 35800 Saint-Lunaire N° dossier PE21-0293

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations 52-2021 et 108-2021 approuvant les travaux d’effacement de réseaux de la rue

des écoles ;

Vu la convention n° OPCT-0124 portant réalisation d’une opération d’effacement de réseaux rue des

Ecoles 35800 Saint-Lunaire N° dossier PE21-0293 ;

Vu le bilan d’opération du SDE35 concernant les travaux d’effacement coordonné des réseaux rue

des Ecoles 3500 Saint-Lunaire ;

Vu la proposition d’avenant N°1 à la Convention n°OPCT-0124 portant réalisation d’une opération

d’effacement de réseaux rue des Ecoles 35800 Saint-Lunaire N° dossier PE21-0293 ;

Madame Riou rappelle au conseil municipal que la commune avait sollicité le SDE35 pour la réalisation

d’un effacement de réseaux rue des Ecoles à Saint-Lunaire.

Sous maîtrise d’ouvrage du SDE35, cette opération (tranche 2) a consisté à l’enfouissement coordonné

du réseau d’électricité avec des réseaux d’éclairage et/ou de télécommunications.

Dans ce cadre une convention avait été signée entre la commune et le SDE35 pour établir les

engagements réciproques des deux parties dont les modalités financières (article 4).

Ces dernières prévoyaient que les participations sollicitées par le SDE35 étaient calculées par

l’application des quantités réelles du chantier à un bordereau de prix spécifique correspondant à la

moyenne des bordereaux des prix des entreprises attributaires des marchés du Syndicat.

Or, cette manière de fonctionner n’est pas réglementaire sur le plan comptable.

Le SDE35 propose donc à la commune de signer un avenant pour recalculer la participation de la

collectivité sur la base du bordereau de prix de l’entreprise réalisant les travaux d’éclairage public et

d’infrastructures de télécommunications pour le compte du Syndicat.

Les modalités financières initiales telles qu’indiquées ci-dessous (convention initiale) :Page 7 sur 17

Sont remplacées par les modalités financières suivantes (objet de l’avenant n°1) :

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver le montant définitif de l’opération

des travaux d’effacement des réseaux réalisés rue des Ecole à Saint-Lunaire (Tranche 2) tel qu’indiqué

dans le bilan définitif de l’opération ci-annexé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1

à la convention initiale, relatif à la modification des modalités financières dont les montants de la

participation de la collectivité qui sont les suivants :Page 8 sur 17

Travaux d’effacement de

réseaux rue des Ecoles

(tranche 2) / Montants à

la charge de la collectivité

Montant total estimé

de la participation de

la collectivité

(convention initiale)

Montant total définitif

à la charge de la

collectivité (avenant

n°1)

Plus values

Travaux sur le réseau

d’éclairage public

31 480.93€ 31 841.62€ + 360.69€

Travaux sur les

infrastructures de

télécommunications

15 478.10€ 15 722.96€ + 244.86€

TOTAL 46 959.03€ 47 564.58€ 605.55€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le bilan définitif de l’opération d’effacement des réseaux de la tranche 2 de la rue

des écoles ci-annexé ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention n°OPCT-0124 portant

réalisation d’une opération d’effacement de réseaux rue des Ecoles à Saint-Lunaire n°PE21-

0293 ayant pour objet de modifier les modalités financières de la convention initiale (article

4).

7. ALSH : extension des bénéficiaires du tarif « commune »

Rapporteur : Corinne Lucas

Madame Lucas expose au conseil municipal que les tarifs périscolaires et extrascolaires pour l’année

scolaire 2024-2025 (garderie, restauration, ALSH) ont été votés lors du conseil municipal du 8 juillet

2024 au regard du bilan annuel des services concernés.

Ils comprennent un tarif « commune » pour les enfants domiciliés et/ou scolarisés à Saint-Lunaire ou

conventionnés (dans la limite des places disponibles) et un tarif « hors commune » pour les enfants

non domiciliés et/ou non scolarisés à Saint-Lunaire ou conventionnés.

Depuis le vote de ces tarifs, Madame Lucas explique qu’un nouveau cas de figure s’est présenté.

Il concerne une demande d’inscription à l’ALSH d’enfants non scolarisés et/ou non domiciliés à Saint-

Lunaire ou conventionnés mais dont un parent est salarié d’une association lunairienne, partenaire de

la Ville.

Elle propose donc de modifier l’éligibilité au tarif « commune » pour en faire bénéficier les enfants

concernés en fonction des places disponibles.

Ces tarifs sont les suivants :

ALSH mercredis et petites vacances 2024/2025

Journée sans repas et goûter inclus 11 €

Journée sans repas et goûter inclus (-10%) 9,9 €

Journée sans repas et goûter inclus (-30%) 7,7 €Page 9 sur 17

Journée sans repas et goûter inclus (-50%) 5,5 €

1/2 journée sans repas 7,80 €

1/2 journée sans repas (-10%) 7,02 €

1/2 journée sans repas (-30%) 5,46 €

1/2 journée sans repas (-50%) 3,9 €

Vacances actives 2024/2025

Stage semaine petites vacances 21,00 €

ALSH été 2024/2025

Journée sans repas et goûter inclus 11,60 €

Journée sans repas et goûter inclus (-10%) 10,44 €

Journée sans repas et goûter inclus (-30%) 8,12 €

Journée sans repas et goûter inclus (-50%) 5,80 €

1/2 journée sans repas 8,10 €

1/2 journée sans repas (-10%) 7,29 €

1/2 journée sans repas (-30%) 5,67 €

1/2 journée sans repas (-50%) 4,05 €

ALSH mini-camps 2024/2025

Par jour 28,40 €

Par jour (-10%) 25,56 €

Par jour (-30%) 19,88 €

Par jour (-50%) 14,20 €

Discussions :

Madame DYEVRE BERGERAULT estime que limiter cette mesure aux salariés des associations

lunairiennes est discriminant et propose de l’étendre à tous les salariés de la commune.

Monsieur le Maire propose de maintenir cette proposition et de laisser le contrôle de légalité trancher

sur la légalité ou non de cette décision.Page 10 sur 17

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, décide de prendre les décisions suivantes :

 ETENDRE le tarif « Commune » pour l’ALSH aux enfants non domiciliés et/ou scolarisés à Saint-

Lunaire ou conventionnés mais dont un parent est salarié d’une association lunairienne

partenaire de la Ville, tels qu’indiqués ci-dessous :

ALSH mercredis et petites vacances 2024/2025

Journée sans repas et goûter inclus 11 €

Journée sans repas et goûter inclus (-10%) 9,9 €

Journée sans repas et goûter inclus (-30%) 7,7 €

Journée sans repas et goûter inclus (-50%) 5,5 €

1/2 journée sans repas 7,80 €

1/2 journée sans repas (-10%) 7,02 €

1/2 journée sans repas (-30%) 5,46 €

1/2 journée sans repas (-50%) 3,9 €

Vacances actives 2024/2025

Stage semaine petites vacances 21,00 €

ALSH été 2024/2025

Journée sans repas et goûter inclus 11,60 €

Journée sans repas et goûter inclus (-10%) 10,44 €

Journée sans repas et goûter inclus (-30%) 8,12 €

Journée sans repas et goûter inclus (-50%) 5,80 €

1/2 journée sans repas 8,10 €

1/2 journée sans repas (-10%) 7,29 €

1/2 journée sans repas (-30%) 5,67 €

1/2 journée sans repas (-50%) 4,05 €

ALSH mini-camps 2024/2025

Par jour 28,40 €Page 11 sur 17

Par jour (-10%) 25,56 €

Par jour (-30%) 19,88 €

Par jour (-50%) 14,20 €

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Développement durable : entretien des parcelles communales

Rapporteur : Vincent BOUCHE

Monsieur Bouche expose au conseil municipal que par délibérations N°159-2014 en date du 20 octobre 2014 et N°127-2015 du 21 septembre 2015 et du 18 octobre 2021, le conseil municipal avait approuvé le programme de gestion différenciée des terrains communaux qui prévoyait notamment de confier l’entretien de ses parcelles à des agriculteurs de la commune.

Le bilan s’avère globalement positif en permettant une gestion respectueuse de l’environnement, le maintien du pastoralisme et une charge moindre pour la commune : un partenariat gagnant / gagnant.

Il est cependant nécessaire de revoir ces conventions dans le but de réactualiser les parcelles et d’en repréciser la gestion.

Ainsi, il est proposé de valider la liste des parcelles à entretenir et des bénéficiaires des prêts à usage telle que ci-dessous :Page 12 sur 17

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la répartition ci-dessous des parcelles communales à entretenir :Page 13 sur 17

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de prêt à usage correspondantes.

9. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS)

d’eau potable 2023 du syndicat mixte Eau du Pays de Saint-Malo

Rapporteur : Michel Penhouët

Annexe 9 : RPQS 2023 d’Eau du Pays de Saint-MaloPage 14 sur 17

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit à l’article

L.22245, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.

En application de l'article D.22247du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans

un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.

2132 du code de l'environnement, le SISPEA, observatoire national des services publics de l'eau et de

l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Discussions :

Monsieur RAUX demande si les exploitations jouent le jeu ?

Monsieur le Maire explique que 36 exploitations sont concernées sur le bassin versant ce qui n’est pas

mal. Il explique que les principales mesures sont le désherbage mécanique du maïs ce qui permet une

économie de temps et de produits et la remise en prairie pour limiter l’utilisation d’herbicides et de

pesticides qui passaient jusqu’à présent la barrière du traitement. Le recours au charbon actif en

poudre a permis de neutraliser ces polluants présents à des concentrations très faibles.

Monsieur LEGRAND demande de précisions concernant l’encours de la dette et les investissements.

Monsieur le Maire déclare que l’eau nécessite de nombreux investissements. Il rappelle que les six

syndicats de production se retrouvent dans une instance supra, le SMG Eau 35 (Syndicat Mixte de

Gestion pour l’approvisionnement en Eau potable d’Ille-et-Vilaine), instauré dans les années 90 au

niveau départemental, suite à une succession d’années sèches. Cette instance finance notamment les

travaux d’interconnexion de canalisations d’intérêt départemental. Concernant ensuite les

investissements, Monsieur le Maire explique qu’une usine comme Bois Joli possède des membranes

qui doivent être remplacées tous les huit à dix ans et qu’une usine de production d’eau potable devient

obsolète au bout de 30 à 40 ans.

A la question de Monsieur RAUX, Monsieur le Maire indique que les stations d’épuration commencent

à s’intéresser à la détection des PFAS (per et polyfluoroalkylées) qui sont la problématique de demain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2023 du syndicat

mixte Eau du Pays de Saint-Malo ;

 APPROUVE la mise en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 AUTORISE la publication des indicateurs de performance sur le SISPEA.

10. Déclaration du linéaire de la voirie communale pour la Dotation

Globale de Fonctionnement

Rapporteur : Michel Penhouët

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune met en œuvre chaque année des opérations de classement et de déclassement du domaine public communal ou de création de nouvelles voiries qui ont des conséquences sur la longueur de la voirie communale.Page 15 sur 17

Chaque année, la longueur de voirie actualisée suite au classement de nouvelles voies dans le domaine public communal, est déclarée auprès des services de la Préfecture.

Cette information rentre dans le calcul du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) perçue par la Commune.

Considérant que la Commune de Saint-Lunaire assure en 2024 l’entretien de quarante-sept-mille- deux-cent-trente-deux (47 232) ml de voirie (contre 45 745 ml en 2023) ;

Considérant qu’il convient d’actualiser ce linéaire afin qu’il soit pris en compte dans le montant de la DGF ;

Discussions :

Madame GUYON demande si ce linéaire intègre les pistes cyclables et les voies vertes ?

Monsieur le Maire indique qu’on va se renseigner et que ce linéaire sera actualisé le cas échéant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 APPROUVE le linéaire de voirie communale à quarante-sept-mille-deux-cent-trente-deux (47 232) mètres linéaires ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

11. Personnel : modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Michel Penhouët

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services, dans le respect de la loi portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En cas de création ou suppression d’un poste le tableau des effectifs est modifié.

Ce document constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par

filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée

en fonction des besoins du service.

Suite à la mutation de la Responsable administrative / Ressources Humaines et au recrutement d’un

nouvel agent, il est nécessaire de supprimer et de créer les emplois correspondants, à savoir :

Cadre

d’emploi Grade

Quotité

horaire

Nombre de

poste à

supprimer

Nombre de

poste à

créer

Echelle

indiciaire MotifPage 16 sur 17

Rédacteur

territorial

Rédacteur

principal de

1ère classe

Temps

complet 1 B Mutation

Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif

territorial

Temps

complet 1 C Recrutement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 SUPPRIME un emploi de Rédacteur territorial principal de 1ère classe (catégorie B, filière

administrative) à temps complet ;

 CREE un emploi d’Adjoint administratif territorial (catégorie C, filière administrative) à temps

complet ;

 MODIFIE le tableau des effectifs de la collectivité comme indiqué ci-dessous :

Cadre

d’emploi Grade

Quotité

horaire

Nombre de

poste à

supprimer

Nombre de

poste à

créer

Echelle

indiciaire Motif

Rédacteur

territorial

Rédacteur

principal de

1ère classe

Temps

complet 1 B Mutation

Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif

territorial

Temps

complet 1 C Recrutement

 INSCRIRE au budget 2024 de la collectivité les crédits correspondants ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du

conseil municipal

2024-43 : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restructuration du

lotissement des fleurs (tranche 2) au cabinet Nicolas & Associés pour un montant de 22 200€ HT soit

26 640 € TTC.

2024-44 : Renouvellement du contrat de maintenance des progiciels logilibres OpenDemandes avec la

SARL ICM Services signé le 27 septembre 2023 pour la période du 1er octobre 2024 au 30 octobre 2024

renouvelable pour une durée de 12 mois dans les mêmes conditions. Le coût de ces prestations s’élève

à 879,81€ HT soit 1 055,77 € TTC pour l’assistance, la maintenance et l’hébergement de 2Go sur le

libriciel OpenDemandes.

2024-45 : Signature d’un contrat de cession de spectacle avec Animactions pour une représentation

du spectacle « GAZON » le vendredi 27 décembre 2024 à 17h au Centre Culturel Jean Rochefort à Saint-

Lunaire. Le montant global de la prestation s’élève à 850 € TTC.Page 17 sur 17

13. Questions diverses

Autorisation d’occupation précaire de la digue de Longchamp par Emeraude Aventure (Michel

Penhouët).

Monsieur Gourlay, exploitant d’Emeraude Aventure, a adressé à la commune une demande de

renouvellement de l’autorisation d’occupation précaire de la digue de Longchamp accordée en 2024.

Si ce dernier a présenté à l’appui de sa candidature des avis favorables d’usagers, la commune a été

amenée, de son côté, à constater un certain nombre de manquements. Monsieur Gourlay, a apposé

aux carrefours de la RD 603 des publicités qu’il a refusé d’enlever. Il n’a pas respecté l’emplacement

qui lui avait été attribué et a utilisé des engins qu’il n’avait pas présentés lors de sa candidature.

De plus, l’augmentation du nombre d’activités proposées sur la digue de Longchamp a provoqué des

réactions chez quelques riverains.

Au vu de ces constats, il conviendra de s’interroger sur la pertinence de reconduire cette activité en

2025.

Après avis du conseil, le renouvellement de l’autorisation d’occupation de la digue de Longchamp pour

cette activité sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Les modalités de cette

occupation et des activités proposées seront recadrées dans la convention d’occupation 2025.

Mobilité (Vincent Bouche)

- Propositions du Comité Consultatif et Coopératif présentées à la commission Environnement

Biodiversité du 09 octobre 2024 (annexe 13.1)

- Etude double sens cyclable dans le centre-ville (annexe 13.2)

L’ordre du jour de la séance étant épuisé ainsi que les questions diverses, Monsieur le Maire lève la

séance à 20h30 et annonce que le prochain conseil municipal aura lieu lundi 16 décembre 2024 à

18h30.

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