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Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe del 2024 139 approbation pv cm 16 09 2024 tampon)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Justice et droit,
Page 1 sur 23
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2024
Le seize septembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, les
membres du Conseil municipal de Saint-Lunaire, dûment convoqués le dix
septembre deux mille vingt quatre, se sont réunis dans la salle du conseil de la
mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PENHOUËT, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents (15) : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel
CARUHEL, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT, Eric
FROMONT, Ludivine MARGELY, Emmanuelle DUGAIN, Amandine BRENAND,
Christophe RAUX, Eric LEGRAND, Loïc DE COURLON, Sophie GUYON.
Représentés (3) : Frédérique DYEVRE BERGERAULT pouvoir à Françoise RIOU,
Franck BEAUFILS pouvoir à Eric FROMONT, Bérangère HENNACHE pouvoir à
Emmanuelle DUGAIN.
Absent (1) : Romain ANDRIEUX.
Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des
Services.
A 18h30, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal du lundi 16 septembre
2024.
Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre 18 conseillers présents ou représentés
et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.
Monsieur le Maire signale qu’il y a eu beaucoup de monde à Saint-Lunaire ce week-end en raison du
triathlon et informe que Vincent Bouche a fait ce matin une balade pour nettoyer les plages et a
constaté qu’il ne restait pas grand-chose. Il rappelle qu’un autre événement estival a été important à
savoir la réception en grande pompe de la famille Laraque, à l’occasion de la commémoration des 100
ans de la mort de Sylla Laraque, le fondateur de la station.
Il informe ensuite l’assemblée qu’il y 20 questions à l’ordre du jour et qu’une demande d’inscription
d’une délibération complémentaire a été transmise par Madame Guyon après l’envoi de la note de
synthèse. Par ailleurs, les documents relatifs à cette question ont été transmis seulement cet après-
midi ce qui est trop tardif. Ce point est donc maintenu exceptionnellement mais la prochaine fois, il
sera retiré de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire propose ensuite au conseil municipal de nommer un secrétaire de séance et
propose la candidature de Madame Amandine Brenand.
1. Nomination d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Michel Penhouët
Département
d’ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de SAINT-MALO
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE Page 2 sur 23
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ NOMME Madame Amandine BRENAND secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 02 : Procès-verbal du conseil municipal du 08 juillet 2024
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du
lundi 08 juillet 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE sans observation le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 08
juillet 2024.
3. Avis sur le PLH 2025-2030 de la Communauté de Communes Côte
d’Emeraude arrêté au 11 juillet 2024
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 03 : Programme Local de l’Habitat 2025-2030 de la CCCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-1 et suivants et R. 302-1 et suivant ;
Vu la délibération n°2020-042 du Conseil Communautaire en date du 20 février 2020 engageant la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2021-2027, arrêtant la liste des personnes morales associées et les modalités d’élaboration du document ;
Vu le projet de Programme Local de l’Habitat pour la période 2025-2030 ci-annexé ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Programme Local de l’Habitat (PLH) constitue l’outil de
définition et de mise en œuvre de la politique d’habitat de la communauté de communes. Elaboré
pour 6 ans, il fixe les objectifs en matière de construction et de réhabilitation du parc de logements,
définit les actions à mettre en place pour répondre aux besoins du territoire et détermine les moyens
adaptés à la mise en œuvre de la politique.
Il rappelle ensuite que bien que non obligatoire pour les EPCI de moins de 30 000 habitants, la
Communauté de communes Côte d’Emeraude a fait le choix de se doter d’un PLH dès 2008, année
d’approbation de son premier PLH.
Concernant le PLH 2025-2030, les travaux d’élaboration ont été menés entre octobre 2021 et juin 2023
de manière concertée avec les communes, les personnes morales associées, les partenaires et acteurs
du logement œuvrant sur le territoire : l’Etat, la Région, les départements 22 et 35, le Pays de Saint- Page 3 sur 23
Malo, les organismes HLM, le Foncier Coopératif Malouin, les associations, notamment celles œuvrant
pour le logement des jeunes, le logement des saisonniers et pour l’accompagnement et l’insertion des
personnes en difficultés.
Ces travaux ont abouti aux constats suivants : bénéficiant d’un cadre de vie attractif, la Communauté
de Communes Côte d’Emeraude est confrontée à une forte tension de ses marchés foncier et
immobilier qui entraîne des difficultés d’accès au logement d’une partie des ménages et tend à
renforcer les inégalités mais aussi le vieillissement de la population, ce qui induit nécessairement des
conséquences sur la vie locale et économique.
Face à cette situation, la CCCE a dégagé 5 grandes orientations qui guideront la politique de l’habitat
pour les 6 prochaines années :
1. Adapter la production et la typologie de logement en tenant compte des équilibres territoriaux
et du foncier mobilisable
2. Conduire des politiques ciblées à destination des publics spécifiques
3. Organiser la mixité sociale
4. Veiller à l’attractivité et à la qualité des parcs de logements existants
5. Assurer la gouvernance et la mise en œuvre du PLH.
Ces orientations sont déclinées selon un programme d’actions concret avec des moyens renforcés afin
de répondre aux problématiques identifiées. Ainsi le budget prévisionnel du PLH 2025-2030 est estimé
à un peu plus de 4 millions d’euros.
Le projet de PLH, encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation, comprend les documents
suivants :
- Un Diagnostic local de l’habitat,
- Des Orientations, incluant l’estimation des besoins en logement,
- Un Programme d’actions, accompagné d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et du
budget prévisionnel.
Le processus de validation du PLH comprend deux phases :
1. Une première phase lors de laquelle le projet de PLH est soumis à l’avis des 8 communes et du
Pays de Saint-Malo, structure porteuse du SCoT des communautés du Pays de Saint-Malo, qui
disposent de deux mois pour délibérer. Au vu des avis exprimés, le Conseil Communautaire
délibérera à nouveau.
2. Une seconde phase lors de laquelle le projet de PLH est transmis à l’Etat pour avis du Comité
Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui dispose d’un délai de deux mois pour se
prononcer. Au vu de cet avis, le Préfet rend son avis dans un délai d’un mois.
Une délibération d’adoption du PLH est ensuite prise par le Conseil Communautaire avant transmission
du document aux personnes morales associées.
Discussions :
Monsieur RAUX souhaiterait connaître le nombre de logements envisagés sur les 6 ans.
Monsieur le Maire explique qu’il faut tenir nombre de nouveaux habitants et des décohabitations pour
calculer le nombre de logements à construire pour ne pas perdre des habitants. Il faut, par ailleurs, tenir
compte de la consommation d’espace et de la densité et fixer des objectifs qu’il faut essayer d’atteindre.
Il rappelle que dans les barèmes d’attribution des logements sociaux, les demandeurs de plus deux ans Page 4 sur 23
bénéficient d’un bonus. Il explique qu’à Saint-Lunaire il va être nécessaire de faire de l’extension
urbaine.
Madame DUGAIN demande si le PLH comporte des exigences environnementales, notamment en
matière d’intégration des bâtiments.
Monsieur le Maire précise que le PLH comporte un axe pour aider les ménages dans la rénovation de
leur bâtiment. Quant aux logements neufs, ils doivent respecter la nouvelle réglementation énergétique
et environnementale (RT 2020).
Madame GUYON indique que le précédent PLH n’avait pas forcément abouti par rapport aux
engagements de départ. Elle demande s’il existe une instance chargée de contrôler les résultats ?
Monsieur le Maire rappelle qu’une des mesures phares du dernier PLH était l’aide à la charge foncière
pour les jeunes ménages. Or, on s’est aperçu que la subvention bénéficiait directement aux promoteurs.
Jugée inefficace, cette mesure n’a donc pas été reconduite.
Madame GUYON signale que la somme pour l’aide au maintien à domicile est peu élevée.
A la question de Monsieur RAUX, Monsieur le Maire explique que la création de logements ne va pas
entraîner d’augmentation de la population mais la stabiliser. Il rappelle, cependant, que la mer et la
Bretagne sont attractives, notamment pour les retraités, et que le réchauffement climatique va
entraîner l’arrivée de nouvelles populations. Il précise qu’il n’est pas possible de connaître précisément
les besoins en termes de logements en raison des difficultés à chiffrer le desserrement des ménages.
A Saint-Lunaire, il y avait 2.1 habitants par logement en 2018 puis on est passé à 2.07 avec le Clos
Loquen ce qui a permis de stabiliser ce chiffre. A Saint-Malo et à Dinard, on est déjà en-dessous de 2
habitants par logement.
Monsieur le Maire explique qu’en Ille-et-Vilaine, il y a 12 000 nouveaux habitants par an dont une partie
sur le Pays de Saint-Malo. Il y a donc un flux continu qui évolue selon différents facteurs comme l’âge
de la retraite, le réchauffement climatique…
Monsieur BOUCHE signale que le PLH n’était pas obligatoire ce qui montre tout l’intérêt de la
Communauté de Communes Côte d’Emeraude en matière de logement. Il explique que la densification
va avoir des conséquences sur le « vivre ensemble » et qu’il sera donc important de tenir compte du
développement durable en matière d’aménagement urbain.
Monsieur RAUX confirme que l’environnement est essentiel pour répondre aux besoins de la population
supplémentaire, notamment en matière de transport.
Monsieur le Maire explique que la densification des logements est imposée par la Loi et que le modèle
de la maison individuelle est à oublier.
A la question de Madame DUGAIN, Monsieur le Maire indique que tous les élus s’interrogent sur la
manière d’accueillir des habitants supplémentaires sans massacrer l’environnement.
Monsieur BOUCHE remarque que l’aménagement extérieur est souvent la dernière préoccupation. Il
souligne qu’il est impératif de favoriser la mixité mais qu’il faut également accompagner les habitants
pour éviter les tensions.
Madame GUYON reconnaît que la Bretagne est attractive mais demande s’il ne serait pas possible de
mieux répartir cette population supplémentaire. Elle indique que c’est ce que fait la SPL « Destination Page 5 sur 23
Saint-Malo Baie du Mont Saint-Michel » en essayant d’attirer des populations sur des territoires moins
denses.
Monsieur le Maire précise que c’est l’objectif du Schéma de Cohérence Territoriale.
Monsieur RAUX remarque qu’il est envisagé 45 hectares constructibles à Pleurtuit alors que la
circulation est déjà très difficile dans cette commune. Il demande si cette problématique a été prise en
compte dans le PLH ?
Monsieur le Maire explique qu’il y aura beaucoup mois d’hectares attribués à Pleurtuit. L’ensemble de
la Côte d’Emeraude bénéficiera de seulement de 50 hectares dont 20 hectares pour Pleurtuit. Il explique
que des mesures doivent être mises en œuvre pour atteindre le "zéro artificialisation nette des sols" en
2050 avec des objectifs intermédiaires de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers dans les dix prochaines années (2021-2031) par rapport à la décennie précédente
(2011-2021) puis sur la période 2041-2051.
Monsieur LEGRAND demande si le Bail Réel Solidaire est identifié dans ces objectifs ce qui lui est
confirmé (accession aidée).
A la demande de Monsieur RAUX, Monsieur le Maire confirme que des lits en EHPAD peuvent être créés
mais uniquement dans des structures existantes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (1 abstention) :
➢ EMET un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat 2025-2030 de la Communauté de
Communes Côte d’Emeraude ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4. Réhabilitation de l’ancienne décharge littorale de Saint-Lunaire
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexes 04-1 et 04-2 : Plan résorption décharges littorales et Rapport d’études « Ancienne décharge communale de Saint-Lunaire » du CEREMA.
Vu le plan de résorption à 10 ans des décharges littorales historiques présentant, à court terme, le plus fort risque de déversement de déchets en mer ;
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune a sollicité le CEREMA pour apprécier l’éligibilité de l’ancienne décharge littorale de Saint-Lunaire, située à l’emplacement actuel du Yacht
Club. Page 6 sur 23
Cette ancienne décharge, non répertoriée à ce jour par le BRGM, répond potentiellement aux critères
du plan national de résorption (décharge brute, historique, vulnérable aux aléas marins, à moins de
100 m du trait de côte).
Pour confirmer cette situation, le CEREMA a effectué en juin 2024 un diagnostic simplifié et une
analyse des enjeux qui ont confirmé que cette ancienne décharge répond aux critères du plan national,
notamment au regard de la présence de déchets visibles sur site, de l’instabilité du talus en partie Est
non protégée et du risque de relargage de ces déchets sur l’estran et donc sur le domaine public
maritime.
Les déchets sont visibles sur un linéaire d’une trentaine de mètres en pied du remblai sur sa section
non protégée de l’érosion (partie Est). Cf. photos ci-dessous.
Cette décharge est aujourd’hui majoritairement située sur propriété communale dont le périmètre
précis sera arrêté à l’issue de la phase d’étude. Page 7 sur 23
Dans ce cas de figure, le plan national prévoit que l’aide financière versée au maître d’ouvrage des
opérations de résorption des relargages de déchets couvre 50% des coûts d’études et des travaux
éventuels. De plus, le CEREMA met à disposition du maître d’ouvrage une mission d’assistance à
maîtrise d’ouvrage financée à 100%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ AUTORISE la commune à réaliser l’ensemble des études et expertises permettant de qualifier l’étendue de cette ancienne décharge littorale, identifier les déchets présents et les risques de
relargage et effectuer des préconisations en vue de limiter ces risques ;
➢ AUTORISE la commune à solliciter l’affectation par le CEREMA d’une AMO pour les phases études et/ou travaux ;
➢ CONTRACTUALISE avec les prestataires spécialisés en sites et sol pollués pour la réalisation de ces études techniques préalables ;
➢ SOLLICITE l’aide financière nécessaire la réalisation de ces études auprès de l’ADEME qui assure
la gestion du Fonds dédié à la réhabilitation des décharges littorales ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5. Participation aux boucles d’autoconsommation collectives déployées
par le SDE 35 par Part’EnR35
Rapporteur : Michel Penhouët
Préambule
L’article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités
adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d’achat d’électricité produite à partir de sources
renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d’une opération
d’autoconsommation collective.
L’article L315-2 du code de l’énergie qui définit les règles de l’autoconsommation collective et en
particulier :
➢ La nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant
circonscrire l’ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même
opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l’arrêté ministériel
TRER1932009A,
➢ La nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l’ensemble des
consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre autres choses la gestion de
la relation avec le gestionnaire du réseau public de distribution.
Vu les statuts de l’Association Part’EnR 35 validés par l’assemblée générale constitutive en date du 6
novembre 2023.
- Dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d’énergie 35, syndicat mixte
fermé regroupant l’intégralité des communes d’Ille-et-Vilaine, et la SEML Energ’IV,
- Dont la mission est d’organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale
dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d’Ille-et-Vilaine, pour
maîtriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement des énergies Page 8 sur 23
renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d’usage de l’énergie vers plus de
sobriété et d’efficacité.
Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l’Association Part’EnR 35 peut
assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l’Article L315-2 du code de
l’énergie, sur le territoire de toutes les communes d’Ille-et-Vilaine pour permettre l’émergence
d’opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et
consommateurs, c’est-à-dire les Communes et leurs administrés de toutes natures.
Considérant que dans un souci d’efficacité de la commande publique, la Commune de Saint-Lunaire
est adhérente au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDE35 par la délibération n°24/2025
du conseil municipal du 19 janvier 2024.
La Commune constate par ailleurs que :
➢ La production d’énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les territoires,
dont le sien, sous l’impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la Loi APER,
La loi nᵒ 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et l’obligation faite à la commune de définir des zones d’accélération,
➢ Dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux pouvoirs
adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de contractualisation pour
assurer son approvisionnement énergétique,
➢ L’acceptation des projets d’énergies renouvelables est très largement sous tendu au sens et à
la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d’implantation,
➢ Le fonctionnement du marché de l’électricité français et européen se transforme pour tenir
compte d’une part de la transformation du mix d’approvisionnement énergétique et d’autre
part du retour d’expérience de la crise énergétique de 2022/2023.
La Commune veut donc s’assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui tient
compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue d’améliorer la
résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des
énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d’associer ces administrés.
Il est exposé ce qui suit
En complément de l’adhésion au groupement d’achat coordonnée par le SDE35 qui est un premier
outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la
Commune de Saint-Lunaire souhaite donc profiter également de toute opération d’autoconsommation
collective qui pourrait émerger sur son territoire.
Aussi dès lors qu’un projet d’opération d’autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35,
coordinateur du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la Commune, l’Association Part’EnR 35
et/ou le producteur Energ’IV dans une zone où elle dispose des points référence mesure (PRM), les
bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront primo accédant aux kWh produits dans le cadre
de l’opération d’autoconsommation collective afin de :
➢ Sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l’électricité fournie
dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée dans le
cadre de l’opération d’autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux coûts de
production ;
➢ Associer la Commune à un dispositif opérationnel d’organisation des échanges de l’électricité
participant à l’atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant une Page 9 sur 23
meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au développement
des énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets d’approvisionnement
local, une flexibilité des usages, etc.
En complément de sa facture classique d’électricité, la Commune recevra donc pour chaque point de
livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d’électricité. Cette
facture émise et recouverte par l’Association Part’EnR 35 au nom et pour le compte du/des
producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui le liera la
Commune de Saint-Lunaire au(x) producteur(s). L’accès à la boucle d’autoconsommation est assuré à
titre gracieux pour la Commune le rôle de PMO de Part’EnR35 étant financé par les producteurs.
Discussions :
Suite à l’observation de Monsieur RAUX, Monsieur le Maire confirme qu’il existe d’autres prestataires comme les centrales villageoises et qu’elles ne sont pas en concurrence. Il précise qu’avec les centrales villageoises, les habitants peuvent être actionnaires, ce qui n’est pas le cas avec l’association Part’EnR 35.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de prendre les décisions
suivantes :
➢ PARTICIPE aux opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnR35 sur son
territoire pour l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et
de signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant
et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents
suivants :
o La convention pluripartite de partage de l’énergie portant organisation d’une
opération d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des parties -
consommateurs, producteurs et PMO (Association Part’EnR 35) – qui définit les
modalités de gouvernance de l’opération d’autoconsommation collective ainsi que le
principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l’électricité partagé ;
o Les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans
le cadre de l’opération d’autoconsommation collective entre la commune et chaque
producteur ;
o D’éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l’opération
d’autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de
l’opération ne remettant pas en cause l’équilibre économique de l’opération ;
➢ DESIGNER Monsieur Michel PENHOUËT, Maire, comme interlocuteur de la commune dans
l’opération d’autoconsommation collective ;
➢ PROMOUVOIR l’opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs ou
existants, dans le périmètre l’opération d’autoconsommation collective pour augmenter la
part d’énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs
pouvant accéder à une énergie locale à coût maîtrisée. Page 10 sur 23
6. Programme SYLLA BAIE du Foncier Coopératif Malouin (rue de Saint-
Briac) : garantie de la Ville de Saint-Lunaire pour les prêts Caisse des
Dépôts et Consignations et Action Logement Services
Rapporteur : Françoise Riou
Annexes 06-1 et 06-2 : contrats de prêts Caisse des Dépôts et Consignations et Action Logement
Services
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et
L.2252-5 ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la demande du Foncier Coopératif Malouin en date du 09 juillet 2024 sollicitant la garantie
d’emprunt de la Ville de Saint-Lunaire ;
Vu la convention de prêt long terme N°1083810 entre Action Logement Services et FCM – FONCIER
COOPERATIF MALOUIN ;
Vu le contrat de prêt N°163336 entre FCM – FONCIER COOPERATIF MALOUIN et la Caisse des Dépôts
et Consignations ;
Madame Riou expose à l’assemblée que le Foncier Coopératif Malouin (FCM) va procéder à la
réalisation d’une opération d’acquisition-accession BRS Foncier située comprenant la construction de
5 maisons individuelles en Bail Réel Solidaire (3 T4 et 2 T5) rue de Saint-Briac à Saint-Lunaire.
Créé en 2017, le FCM est une société coopérative d’intérêt collectif agréée organisme de foncier
solidaire par l’État. Son objectif est de permettre aux ménages disposant de revenus modestes
d'accéder à la propriété à un prix abordable en dissociant la propriété du bâti et du sol. L'acquéreur
devient ainsi propriétaire de sa résidence principale, mais paie une redevance dans le cadre d'un Bail
Réel Solidaire.
Pour financer la construction de ces logements, le FCM a souscrit des prêts auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations et d’Action Logement Services selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions contenues dans les contrats de prêt annexés à la présente délibération.
Pour le déblocage des fonds, la FCM sollicite la garantie d’emprunt de la collectivité pour assurer la
réalisation effective de l'opération, y compris en cas de défaillance de l'organisme porteur du projet.
En effet, en cas de défaillance du débiteur, la collectivité garante s’engage à assumer l'exécution de
l'obligation ou à payer à sa place les annuités des prêts garantis.
Il est donc proposé au conseil municipal d’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour la
durée totale de ces deux prêts.
Discussions :
A la demande de Monsieur LEGRAND, Madame RIOU confirme que cette opération concerne 5
logements.
A la demande de Madame GUYON, Madame RIOU précise que cette opération concerne uniquement
des logements en BRS et que le programme avec du locatif est celui d’à côté.
Monsieur RAUX s’étonne du montant des intérêts pour le prêt Caisse des Dépôts et Consignation. Page 11 sur 23
Madame RIOU lui précise qu’il s’agit d’un prêt sur 60 ans d’un montant de 115 950,00€ avec un TEG
de 3.6% et une commission d’instruction de 0.06%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ ACCORDE la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un
montant maximum de cent-quinze mille neuf-cent-cinquante euros (115 950,00 euros)
constitué en 1 Ligne de Prêt souscrit par le Foncier Coopératif Malouin auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt N°163336 ci-annexé ;
➢ ACCORDE la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un Prêt Long
Terme d’un montant de soixante-mille euros (60 000,00 euros) souscrit par le Foncier
Coopératif Malouin auprès d’Action Logement Services selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du contrat de prêt N°1083810 ci-annexé ;
➢ CONSTATE que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 5 maisons
individuelles en BRS (4 T4 et 2 T5 rue de Saint-Briac à Saint-Lunaire) ;
➢ DIT que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêt et
jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par le Foncier Coopératif Malouin, dont il ne se serait pas acquitté à
la date d’exigibilité ;
➢ ACCEPTE que la Ville, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des
Dépôts et Consignations et/ou d’Action Logement Services, s’engage dans les meilleurs délais
à se substituer à l’Emprunteur pour son ou leur paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce ou ces règlements ;
➢ S’ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts concernés ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir avec le Foncier
Coopératif Malouin en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie
d’emprunt.
7. Signature d’une convention d’occupation privative du domaine public
(château d’eau) avec la société INFRACOS
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 07 : convention d’occupation privative du domaine public CHATEAU D’EAU
Vu les dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d’occupation du Domaine
Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Monsieur le Maire expose à assemblée que la Commune avait résilié par anticipation les conventions
qui la liait aux opérateurs de téléphonie pour l’installation d’antennes sur le château d’eau communal,
en raison d’un désaccord sur le montant de la redevance.
Après réflexion, la société INFRACOS détenue par Bouygues Telecom et la Société Française de
Radiotéléphonie (SFR) a finalement donné son accord pour verser la redevance demandée d’un
montant de 15 000,00€ par an. Page 12 sur 23
Pour formaliser cet accord, il est nécessaire de signer une nouvelle convention avec la société
INFRACOS qui aura pour conséquence de résilier par anticipation la convention du 20 mai 2013 conclue
avec SFR.
Cette convention, ci-annexée, précise les conditions dans lesquelles le Bailleur (la commune) autorise
l'occupation par INFRACOS des emplacement définis à l’annexe 2 afin de lui permettre l'étude, la
conception, la construction, la détention, la gestion, l'entretien, d’infrastructures passives ou Point-
Haut afin de commercialiser des prestations au profit de clients (ci-après « Clients ») exploitant sur
ledit Point-Haut notamment des réseaux communications électroniques, et toute activité connexe.
A cette fin, INFRACOS et/ou ses Clients installeront sur l’Emplacement des équipements techniques
c’est à dire l’ensemble des matériels composant un Point Haut, à savoir notamment et selon la
configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins
de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux
électriques et de communications électroniques.
Cette convention est conclue pour une durée de 12 (douze) ans à compter du 1er Janvier 2025. Au-delà
de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 3 (trois) ans, sauf congé donné
par l’une des Parties, notifié à l’autre par Lettre Recommandée avec Avis de Réception et respectant
un préavis de 24 (vingt-quatre) mois avant la date anniversaire de la convention.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser
Monsieur le Maire à la signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention d’occupation du domaine public, ci-annexée, à intervenir avec la société INFRACOS pour l’occupation d’une surface d’environ 20 m2 sur le château d’eau de
Saint-Lunaire contre une redevance de 15 000,00€ révisée de 2% fixe par an ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la société INFRACOS.
8. Gratuité du restaurant scolaire pour une élève de l’école François
Renaud
Rapporteur : Corinne LUCAS
Madame Lucas expose au conseil municipal que l’association « BIENVENUE » avait sollicité la gratuité
du restaurant scolaire pour une élève de l’école François Renaud dont la famille est réfugiée à Saint-
Lunaire.
Soucieuse de l’intégration de tous les enfants en milieu scolaire, quelle que soit leur origine ou leur
situation, la commune avait accordé à l’élève concernée la gratuité des repas au restaurant scolaire
pour l’année scolaire 2023-2024.
Il est proposé de prolonger cette disposition pour l’année scolaire 2024-2025.
Discussions :
Monsieur LEGRAND demande quelles sont les activités de cette famille.
Monsieur le Maire explique qu’elle se trouve dans une situation précaire car les parents n’ont pas le
droit de travailler. Or, ils ne peuvent pas être régularisés sans travail. Page 13 sur 23
Madame LUCAS signale que les enfants sont très bien intégrés par le biais de l’école.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : :
➢ ACCORDE la gratuité du restaurant scolaire à une élève de l’école François Renaud dont la
famille est réfugiée à Saint-Lunaire, pour l’année scolaire 2024-2025.
9. Remboursement des frais de déplacement des bénévoles du centre
culturel Jean Rochefort (médiathèque, cinéma)
Rapporteur : Corinne Lucas
Annexe 09 : liste des bénévoles du centre culturel Jean Rochefort
Vu l’article L723-1 du Code de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux ;
Madame Lucas expose au conseil municipal que le centre culturel est géré avec l’aide d’une équipe de
bénévoles qui peuvent être amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements
pour le compte de la Commune en particulier pour leur formation…
Conformément à la réglementation en vigueur, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le
remboursement par la Commune de leurs frais de déplacements, y compris ceux effectués avec leur
véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le remboursement par la Commune des frais de déplacements des bénévoles du
centre culturel Jean Rochefort, y compris ceux effectués avec leur véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux ;
➢ DONNE délégation au Maire pour dresser et tenir à jour la liste des bénévoles du centre culturel
Jean Rochefort ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération
10. Remboursement des frais de déplacement des intervenants
extérieurs dans le cadre de l’organisation des manifestations
municipales
Rapporteur : Vincent Bouche
Vu l’article L723-1 du Code de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux ;
Monsieur Bouche expose au conseil municipal que la mairie sollicite régulièrement des intervenants
extérieurs dans le cadre des manifestations qu’elle organise. Page 14 sur 23
Afin de pouvoir rembourser leurs frais de déplacement, il est proposé au conseil municipal d’autoriser
le remboursement par la commune des frais de déplacements des intervenants extérieurs, y compris
ceux effectués avec leur véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires
territoriaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le remboursement par la commune des frais de déplacements des intervenants extérieurs, y compris ceux effectués avec leur véhicule personnel, selon les règles applicables
aux fonctionnaires territoriaux ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11. Renouvellement du marché d’assurance : lancement de la
procédure de mise en concurrence
Rapporteur : Michel Penhouët
Vu le code de la commande publique ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le marché d’assurance prend fin au 31/12/2024.
Pour renouveler ses différents contrats, la commune est accompagnée par la société ARIMA chargée
d’une mission d’assistance à la mise en concurrence des contrats d’assurance de la commune.
Vu la nécessité d’engager rapidement la procédure de mise en concurrence, au regard de la situation
sinistrée du secteur des assurances, une consultation a été lancée dès le mois d’août sous forme d’un
marché d’appel d’offres ouvert, passé en application des articles L.2124-1, l2124-2 et R2124-1, R2161-
2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
Cette consultation est actuellement en cours jusqu’au 14 octobre 2024.
Le marché est décomposé selon les lots suivants :
- Lot 1 – Assurance de dommages aux biens et des risques annexes
- Lot 2 – Assurance des responsabilités et des risques annexes
- Lot 3 – Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
- Lot 4 – Assurance de la protection juridique de la collectivité
- Lot 5 – Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus - Lot 6 – Assurance des prestations statutaires
- Lot 7 – Assurance cyber risques
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de régulariser cette situation en autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation de ce marché dont le montant prévisionnel s’élève à 380 000€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour le renouvellement du marché d’assurance ; Page 15 sur 23
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
12. Rénovation du bâtiment de la poste : lancement de la
consultation pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre
Rapporteur : Michel Penhouët
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que des travaux de rénovation doivent être entrepris sur le
bâtiment de la poste. L’enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 450 000 € HT.
Par délibération n°32-2020, Monsieur le Maire est autorisé à prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés dans la limite de 50 000 € HT.
Par précaution, en cas de dépassement de ce seuil, Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil
municipal pour lancer le marché de maîtrise d’œuvre et signer le marché de maîtrise d’œuvre avec
l’entreprise retenue.
Discussions :
A la demande de Monsieur DE COURLON Monsieur le Maire précise que le bâtiment entier fait à peu
près 300 m2. Il explique que les huisseries seront forcément sur mesure et en bois ou bien restaurées.
Monsieur le Maire rappelle que le projet concerne tout le bâtiment sauf l’intérieur du bureau de poste
qui a déjà été rénové.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la rénovation du bâtiment de La Poste selon la procédure adaptée ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13. Adhésion à l’association régionale de Cinémas Art et Essai « La
règle du jeu » de Landerneau
Rapporteur : Corinne Lucas
Madame Lucas expose au conseil municipal que l’association régionale « La Règle du jeu » (Loi 1901)
regroupe des salles de cinéma classées « Art et Essai » des régions Bretagne, Pays de la Loire et
Normandie et compte une centaine de cinémas.
Son objectif est de mutualiser les compétences et de développer l’esprit de réseau pour mettre en
avant la force d’une association qui participe à la valorisation d’un territoire. Elle organise
régulièrement, dans ce cadre, des rencontres cinématographiques pour les cinémas adhérents
(visionnage de films en avant-premières, rencontre avec des équipes de films, proposer des
tournées…). Page 16 sur 23
L’association est gérée par un conseil d’administration de 10 à 15 membres qui se réunissent 5 à 6 fois
par an et animée par une équipe de passionnés bénévoles (directeurs de salles, animateurs,
programmateurs…).
Afin de permettre aux bénévoles du cinéma et agents communaux de participer à ces rencontres, il
est proposé au conseil municipal que la ville de Saint Lunaire en tant que gestionnaire du cinéma « Le
Familial » adhère à l’association et s’acquitte de la cotisation d’un montant annuel de 195 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE l’adhésion de la commune à l’association régionale « La règle du jeu » ; ➢ AUTORISE le règlement de la cotisation annuelle selon le tarif voté par le conseil
d’administration de l’association « La règle du jeu » sise 55, Rue de la Fontaine Blanche 29800 LANDERNEAU (soit 195€ en 2024) ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
14. Forêt communale de Saint-Lunaire : vente des bois martelés issus
de la parcelle n°1B en appel d’offre en bois sur pied
Rapporteur : Vincent Bouche
Annexe 14 : plan de la parcelle n°1B
Monsieur Bouche expose à l’assemblée que conformément au plan d’aménagement de la forêt
communale de Saint-Lunaire, l’Office National des Forêts (ONF) a procédé au martelage de la parcelle
n°1B d’une surface totale de 03h03 et un volume total estimé à 674,68m3, en coupe rase et non en
amélioration.
En effet, la servitude aéronautique de dégagement (arrêté du 07/06/2007) n’a pas permis le maintien
des Douglas car la limite inférieure autorisée est de 25m et la supérieure de 31m (cf. plan ci-dessous).
Or, le peuplement présente une hauteur moyenne de 30m ce qui nécessite sa coupe définitive.
Parcelle n°1B (03ha03) : hauteur réglementaire des peuplements Page 17 sur 23
L’ONF propose donc de mettre en vente cette parcelle en 2024 en appel d’offres bois sur pied et
sollicite l’accord de la Commune quant à la destination de cette coupe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ DEMANDE aux services de l’Office National des Forêts de proposer les bois martelés en appel
d’offre en bois sur pied.
15. Rapport d’activité 2023 du SDE35
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe : rapport d’activité 2023 du SDE35 :
https://www.calameo.com/read/006489027d255cb84837d Page 18 sur 23
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à la demande du SDE35 en date du 22 juillet
2024, la Commune en tant que délégué du syndicat mixte, et conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), doit chaque année présenter le rapport d'activités du SDE35 devant le conseil municipal.
Il présente le rapport d’activité 2023 et rappelle ses missions principales déclinées en programmes
d’actions pour favoriser le développement de la transition énergétique en Ille-et-Vilaine :
- Réduire les consommations énergétiques
- Améliorer l’efficacité énergétique
- Développer les énergies renouvelables
- Développer la relation avec l’usager
- Mutualiser les moyens et les expériences
- Assurer le contrôle des concessions
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ PREND ACTE du rapport d’activité 2023 du SDE35.
16. Finances : décision modificative n°2 (budget commune 2024)
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 16 : maquette budgétaire DM2 budget commune 2024
Monsieur Andrieux informe l’assemblée qu’il est nécessaire de revoir certains crédits budgétaires
comme indiqué ci-dessous :
- Ajustement des crédits pour les enfouissements de réseaux par le SDE 35
Les travaux d’enfouissement des réseaux de la rue des écoles et du décollé sont de quatre
types :
o Travaux sur le réseau électrique géré par le SDE 35 : la commune verse une
participation au SDE 35
o Travaux sur le réseau d’éclairage public géré par le SDE 35 : la commune verse une
participation au SDE 35
o Travaux sur le réseau Eclairage public géré par la commune : le SDE 35 verse une
participation à la commune et prend en charge le solde des travaux.
o Travaux sur les infrastructures de télécommunications prises en charge par la
commune intégralement
Afin de comptabiliser toutes ces dépenses, au vu des délibérations 126-2021 du 13/12/2021, 108-2021
du 18/10/2021 et 63-2022 du 30/05/2022 ainsi que les conventions afférentes, il manquait 223 200 €.
Un ajustement de crédit entre opérations de 223 200 € a donc été effectué pour équilibrer le budget.
- Neutralisation comptable de l’amortissement des subvention ou participations
d’investissement versées.
- L’amortissement de ces subventions versées est obligatoire. Afin de ne pas peser sur les
budgets, le législateur a prévu la possibilité d’en neutraliser l’effet. Elles représentent 675 000
€ en dépenses et en recettes. Page 19 sur 23
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ ADOPTE la décision modificative suivante selon le document budgétaire ci-annexé :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
17. Personnel : création d’un poste d’archiviste contractuel à durée
déterminée
Rapporteur : Michel Penhouët
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les communes sont propriétaires de leurs archives
et sont tenues d'en assurer la conservation et la mise en valeur. Celles-ci sont conservées en mairie et
font partie du domaine public mobilier de la collectivité.
La gestion des archives publiques est soumise à des règles strictes en raison de leur caractère
imprescriptible et inaliénable.
La collectivité a l’obligation d’inscrire au budget les crédits nécessaires à leur conservation :
aménagement d’un local, achat de boîtes, de chemises et de lien, classement et mise en valeur, reliure
et restauration… Page 20 sur 23
Préalablement aux travaux de rénovation de la mairie et d’agrandissement du centre culturel, il
convient d’assurer le classement des archives de la commune.
La durée du classement a été évaluée par la chargée de mission des archives territoriales à 3 mois (soit
60 jours ouvrés) compte tenu du métrage particulièrement important (105 ml).
Les archives départementales ne disposant pas d’archiviste à mettre à disposition dans le cadre d’une
convention, il est proposé de procéder au recrutement direct d’un contractuel pendant la durée de la
mission.
Il est donc proposé de confier cette mission à Mme Audrey Joncquemat, titulaire d’un master
d’archivistique de l’université d’Angers, dont la candidature est recommandée par les archives
départementales.
La grille d’emploi pour ce poste est celle d’assistant de conservation principal du patrimoine 1re classe
1er échelon (indice brut 446, majoré 392).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :
➢ CREER un poste d’archiviste contractuel à temps complet ;
➢ FIXER sa rémunération en référence au grade d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Principal de 1ère classe au 1er échelon (IB 443 / IM 397) ;
➢ AUTORISER le versement de l’indemnité pour heures supplémentaires si nécessaire ; ➢ DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la collectivité ;
➢ AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
18. Personnel : recrutement d’un agent contractuel pour remplacer
un agent titulaire en disponibilité
Rapporteur : Michel Penhouët
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la responsable de la médiathèque a demandé une
disponibilité d’une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2025 et souhaite également solder son
compte épargne temps.
Afin d’assurer son remplacement, il est proposé de recruter un agent contractuel à temps complet à
partir du 1er octobre 2024 jusqu’au 30 juin 2025, pour remplacer la responsable de la médiathèque sur
l’ensemble de ses missions, à savoir :
- Gestion et animation de la médiathèque (accueil du public, coordination de l’équipe
bénévoles) ;
- Acquisition et gestion des collections ;
- Organisation et communication des rendez-vous d’animation…) ;
- Participation au projet de réaménagement du Centre Culturel Jean Rochefort (mobilier,
espaces…).
Pour cela, il est proposé au conseil municipal de créer un poste de catégorie B relevant du cadre
d’emploi d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Principal de 1ère classe
contractuel au 2ème échelon (IB 461 / IM 409), sur une durée de 9 mois maximum.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Page 21 sur 23
➢ CREE un poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Principal de 1ère
classe contractuel au 2ème échelon (IB 461 / IM 409) pour assurer le remplacement de la
responsable de la médiathèque titulaire ;
➢ AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel pour occuper ce poste sur une période de 9
mois maximum ;
➢ PRECISE que cet emploi est créé à temps complet pour une durée de 35 heures ;
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la collectivité ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
19. Personnel : création de deux postes d’agents contractuels aux
services techniques pour accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Michel Penhouët
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il manque actuellement deux agents pour que les
effectifs des services techniques soient au complet.
Dans l’attente de compléter l’équipe, il est proposé de créer deux postes d’agents polyvalents du 1er
octobre 2024 au 31 décembre 2024 pour accroissement temporaire d’activité.
Ces deux agents exerceront les missions suivantes :
- Agent polyvalent chauffeur poids lourds, peintre, chargé d’interventions techniques diverses
- Agent polyvalent chargé d’interventions techniques diverses
Il est proposé de fixer leur rémunération mensuelle au 1er échelon du grade d’Adjoint technique IB 367
/ IM 366.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ CREE deux postes d’agents non permanents pour une période de 3 mois du 1er octobre 2024 au
31 décembre 2024, en raison d’un accroissement temporaire d’activité aux services
techniques ;
➢ PRECISE que les missions confiées sont les suivantes :
- Agent polyvalent chauffeur poids lourds, peintre, chargé d’interventions techniques diverses
- Agent polyvalent chargé d’interventions techniques diverses
➢ FIXE leur rémunération au 1er échelon du grade d’Adjoint technique IB 367 / IM 366 ;
➢ DI que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la collectivité ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
20. Point supplémentaire ajouté à la demande de Mme Guyon
Rapporteur : Michel Penhouët
REPORT EN QUESTION DIVERSE Page 22 sur 23
21. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
conseil municipal
2024-40 : signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l’association Le
Grand Soufflet pour une représentation du spectacle de Kya Loum le dimanche 6 octobre 2024 à 18h00
au Centre Culturel jean Rochefort à Saint-Lunaire. Le coût de ce spectacle est de 500,00 € TTC
comprenant les frais de transports.
2024-41 : acceptation de la proposition commerciale du cabinet ARIMA pour la mission d’assistance à
la mise en concurrence des contrats d’assurance, lot Cyber risques. Le montant de la prestation est fixé à 400 € HT soit 480 € TTC.
22. Questions diverses
Résidence Services Seniors :
Madame GUYON déclare qu’elle souhaite évoquer la question de la Résidence Services Seniors car plusieurs éléments les inquiètent.
Elle rappelle qu’en avril 2024, Monsieur ALLANIC d’HEURUS est venu présenter un nouveau projet qui n’était pas abouti. Suite cette présentation, le conseil municipal a été invité le 21 mai 2024 à autoriser
la signature d’une nouvelle promesse de vente sans transmission de ce document, ni de l’avis du Domaine qui n’ont été transmis qu’à l’occasion du conseil municipal du 8 juillet 2024. Monsieur DE COURLON a ensuite appris que Monsieur ALLANIC n’était plus Président d’HEURUS, ce que ce dernier
n’avait pas annoncé à la réunion de présentation du mois d’avril.
Madame GUYON souhaiterait donc savoir si Monsieur ALLANIC reste notre interlocuteur alors qu’il n’est plus Président d’HEURUS et si la délibération du conseil municipal, votée en mai 2024, est exécutoire.
Monsieur le Maire explique avoir interrogé Monsieur ALLANIC concernant sa démission de la présidence d’HEURUS. Ce dernier a répondu qu’il avait souhaité la nomination d’une nouvelle
présidence en raison de son départ en retraite. Concernant, par ailleurs, la délibération votée par le conseil municipal en avril, il précise qu’elle est bien exécutoire mais qu’il ne signera pas la promesse de vente.
Monsieur DE COURLON expose ensuite au conseil municipal que le modèle de résidence services chez HEURUS évolue vers un modèle multigénérationnel ouvert aux étudiants, ce qui entraîne un risque
d’évolution vers une résidence hôtelière.
Il remet ensuite en cause l’évaluation du prix de cession du terrain réalisée par le service du Domaine en s’appuyant sur différentes évaluations de terrains sur le secteur. Il déclare que le prix de vente aurait dû être évalué à 600€/m2 et demande pourquoi un cadeau a été fait à un promoteur privé.
Monsieur le Maire déclare que ces insinuations et ces attaques sont scandaleuses et rappelle que le prix du terrain a été fixé par un agent de l’Etat qu’il ne connaît pas. Il rappelle que Monsieur DE
COURLON l’a déjà accusé à plusieurs reprises de faire des cadeaux au grand capital notamment lors de la réunion publique du mois d’août. Concernant les résidences services, il constate que des structures Page 23 sur 23
de ce type ouvrent partout sur le territoire et que des lunairiens y vont, ce qui prouve que ce modèle
est toujours attractif. Il déclare que s’il devait y avoir une nouvelle promesse de vente, celle-ci reviendrait naturellement devant le conseil municipal.
Autres sujets évoqués :
Monsieur RAUX se réjouit que les jeunes soient de plus en plus autonomes pour venir à l’école à vélo. Il suggère de continuer à aménager et à sécuriser les infrastructures vélos sur la commune.
Monsieur LEGRAND déclare qu’il était intervenu lors de la réunion du 2 septembre au sujet du bruit lié au triathlon et signale qu’à 21 heures le samedi soir il y avait encore 90 décibels. Il déclare par ailleurs que le triathlon a permis de maintenir l’éclairage public ce qui est une bonne chose.
Monsieur RAUX signale que des lycéens n’ont pas pu monter dans la ligne 16 car le car était plein et qu’un passage du car a été annulé sans information préalable.
Concernant la première situation, Monsieur le Maire explique que certains jeunes préfèrent attendre
le dernier car pour rentrer, ce qui peut créer des difficultés de ce genre. Il déclare que ces informations seront remontées à la région.
L’ordre du jour de la séance étant épuisé ainsi que les questions diverses, Monsieur le Maire lève la
séance à 21h30 et annonce que le prochain conseil municipal aura lieu lundi 21 octobre 2024 à
18h30.
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