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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe del 2024 02 pv cm 11 12 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
Page 1 sur 31
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023
Le onze décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, les
membres du Conseil municipal de Saint-Lunaire, dûment convoqués le cinq
décembre deux mille vingt trois, se sont réunis dans la salle du conseil de la
mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PENHOUËT, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents (14) : Michel PENHOUËT, Muriel CARUHEL, Romain ANDRIEUX,
Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE BERGERAULT,
Bérengère HENNACHE, Ludivine MARGELY, Amandine BRENAND, Franck
BEAUFILS, Christophe RAUX, Eric LEGRAND, Loïc DE COURLON, Sophie GUYON.
Représentés (5) : Françoise RIOU pouvoir à Michel PENHOUËT, Vincent
BOUCHE pouvoir à Jean-Noël GUILBERT, Corinne LUCAS pouvoir à Muriel
CARUHEL (jusqu’au point n°2), Eric FROMONT pouvoir à Franck BEAUFILS,
Emmanuelle DUGAIN pouvoir à Bérengère HENNACHE.
Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des
Services.
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal du 11 décembre 2023 et annonce la
liste des pouvoirs donnés par les élus.
Il signale l’absence de Vincent BOUCHE qui est à Montpellier pour recevoir le prix du meilleur atlas de
la Biodiversité en France auquel avaient candidaté la CCCE et la commune de Saint-Lunaire. Il déclare
que notre travail devrait être récompensé au moment où l’on parle d’effondrement de la biodiversité,
au moment où l’on dit que les anguilles pourraient disparaitre en Europe.
Il précise que Vincent BOUCHE sera revenu pour le conseil communautaire du jeudi 14 décembre 2023
et annonce qu’à cette date, nous saurons si nous avons remporté un prix.
Après lecture de l’ordre du jour, Monsieur propose de nommer un secrétaire de séance.
1. Nomination d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ NOMME Romain ANDRIEUX secrétaire de séance.
Département
d’ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de SAINT-MALO
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE Page 2 sur 31
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 16 octobre
2023
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 2 : Procès-verbal du conseil municipal du lundi 16 octobre 2023
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du
lundi 16 octobre 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 16 octobre 2023
tenant compte des observations transmises.
3. Approbation du Plan Local pour la Biodiversité 2023-2027
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 3.1 : Présentation du Plan Local pour la Biodiversité 2023-2027
Annexe 3.2 : Résumé du Plan Local pour la Biodiversité 2023-2027
Vu le projet de territoire 2020-2026 de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;
Vu la proposition de la commission environnement de la CCCE du 2 février 2021 ;
Vu la délibération n°2021-050 du 18 mars 2021 portant engagement de la CCCE dans l’appel à projet « Atlas de la biodiversité communale » 2021 de l’Office français de la biodiversité ;
Vu la convention de subvention n°OFB.21.0580 du 31/07/2021 approuvant le financement de l’atlas de biodiversité par l’OFB pour la période du 31/07/2021 au 31/07/2023.
Vu l’achèvement du programme de l’Atlas de la Biodiversité correspondant à la fin de la convention de subvention N°OFB.21.0580 en août 2021 ;
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Plan Local pour la Biodiversité (PLB) est la suite directe et concrète de l'Atlas de la biodiversité. Il a vocation à être mis en œuvre par l'ensemble des communes et la communauté de communes entre 2023 et 2027.
Piloté par la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (CCCE), l’Atlas s’est étalé sur 24 mois et s’est concrétisé par 33 actions pour un montant total de 194 603€ financé à 80% par l’Office français de la Biodiversité (OFB).
Les documents produits dans ce cadre ont été présentés aux communes pendant l'été 2023, notamment le plan d’actions construit collectivement afin d’agir en faveur de la biodiversité consultable en ligne sur : atlasdelabiodiversite.cote-emeraude.fr
L’objectif du PLB est de placer la biodiversité comme l’un des enjeux majeurs du territoire grâce à l’implication des communes et de la communauté de communes.
L’atteinte de cet objectif se traduit par :
1) La mise en œuvre d’actions spécifiques de préservation de la biodiversité ;
2) L’intégration de l’enjeu biodiversité dans les politiques et les projets des communes et de la CCCE ; Page 3 sur 31
Le PLB s'articule autour de 8 espèces-parapluie qui, selon l’Office français de la biodiversité, sont des espèces dont l’action de protection permet la préservation d’un grand nombre d’autres espèces inféodées à leur territoire ou niche écologique.
Dans le cadre du PLB, ces espèces sont des portes d’entrées pour s’intéresser à la biodiversité du territoire, notamment à travers les notions d’habitats naturels et de trames écologiques dont dépendent chacune des espèces-parapluie identifiées (salamandre tachetée, talitre sauteur, machaon, coquelicot, hygrophore en capuchon, oreillard roux, hirondelle de fenêtre, écureuil roux).
Le PLB propose donc aux communes 12 fiches-action dont 9 se déclinent pour agir concrètement à la préservation des espèces-parapluie et 2 fiches-actions sont communes à toutes les espèces-parapluie. Une fiche-action est transversale, portée par la CCCE, afin d'assurer la coordination du programme et la mise en œuvre d’actions transversales, dont l’accompagnement des communes pour la mise en œuvre de leurs actions et l’intégration de l’enjeux biodiversité dans les projets communaux.
Chaque commune sera ambassadrice de chaque espèce-parapluie pendant un semestre. Chaque commune est d'ailleurs déjà ambassadrice d'une espèce depuis juillet 2023 et est invitée à mettre en œuvre des actions ciblées par le Plan Local pour la Biodiversité. La prochaine rotation des espèce- parapluie est prévue en janvier 2024.
Pour suivre la mise en œuvre du PLB, un comité de pilotage se réunira tous les semestres (octobre/novembre et avril/mai) jusqu'en 2027. Il sera constitué des relais communaux et des partenaires.
Chaque collectivité est invitée à signer le Plan Local pour la Biodiversité afin d’en valider l’approbation, sa mise en œuvre ainsi que les engagements qui y sont présentés le jeudi 25 janvier prochain.
C’est dans cette perspective qu’est soumise ce jour la présente délibération portant approbation du
Plan Local pour la Biodiversité 2023 – 2027 organisé autour des axes suivants :
• Axe I : Préservation des trames écologiques
o Action 1 : Préserver des zones sanctuaires
o Action 2 : Adapter des pratiques de gestion
o Action 3 : Recréer des habitats favorables
o Action 4 : Créer des aménagements favorables
o Action 5 : Former les élus, agents, citoyens et agriculteurs
• Axe II : Amélioration des connaissances du territoire
o Action 6 : Améliorer la connaissance grâce à des inventaires participatifs du patrimoine naturel
o Action 7 : Mobiliser les citoyens autour de l’atlas participatif
• Axe III : Communication et sensibilisation
o Action 8 : Sensibiliser le grand public grâce à des animations « actives »
o Action 9 : Sensibiliser le grand public grâce à des supports de communication
o Action 10 : Impliquer les scolaires
o Action 11 : Diffuser des opérations citoyennes
• Axe IV : Coordination
o Action 12 : Faciliter la mise en œuvre du plan d’actions et développer des actions transversales
o Page 4 sur 31
Synthèse des échanges :
Monsieur le Maire constate l’arrivée de Madame LUCAS à 18h49 et annonce que le quorum est
désormais de 15.
Madame HENNACHE déclare être favorable à ce plan en faveur de la biodiversité et estime que les
actions auront de nombreux impacts, notamment sur la qualité de l’eau et de l’air...
Monsieur le Maire indique que la récente COP pour le climat n’a pas permis de décider de l’arrêt des
énergies fossiles et pense que ce sera pareil pour le ZAN. Il regrette une perte de conscience terrible au
niveau mondial.
Monsieur DE COURLON annonce qu’il va s’abstenir, estimant qu’il y d’autres dossiers prioritaires à la
CCCE comme le rejet eaux usées notamment.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions) :
➢ VALIDE le Plan Local pour la Biodiversité 2023-2027 du territoire de la communauté de communes Côte d’Emeraude ;
➢ VALIDE la durée de réalisation ;
➢ VALIDE la désignation de relais communaux du Plan Local pour la Biodiversité (un élu et un agent) ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Plan local pour la Biodiversité 2023-2027 ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4. Validation de la composition de la conférence régionale de la
gouvernance et de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
de Bretagne
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 4 : Courrier de la région Bretagne du 12 octobre 2023 « Proposition de composition de la
Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de
Bretagne »
Vu l’art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région,
il est institué une Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de
l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont
déterminés par une délibération du conseil régional, prise sur avis conforme de la majorité des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents
en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré
la compétence en matière de plan local d'urbanisme, ce qui est le cas de Saint-Lunaire.
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en
accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des
maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant 41 membres définis
comme suit :
- Un représentant de l’Etat, Page 5 sur 31
- Un représentant du Conseil régional de Bretagne,
- Un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas
de Cohérence Territoriale de Bretagne,
- Un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents
d’EPCI de Bretagne,
- Un représentant de chaque département breton,
- Un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France,
- Un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCoT,
- Un représentant de la Commune d’Ouessant et un représentant de la Commune de Sein, les 2
seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non
couvertes par un SCoT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ DONNE un avis favorable à la proposition de composition de la Conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le
Président de la Région Bretagne.
5. ZAC du Clos Loquen : avenant n°5 au traité de concession avec
l’aménageur de la ZAC du Clos Loquen, la société OCDL GIBOIRE
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 5 : avenant n°5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Clos Loquen
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le traité de concession entre la Commune de Saint-
Lunaire et la filiale OCDL GIBOIRE, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Clos Loquen, a été
notifié en date du 18 avril 2013 après validation du Conseil Municipal.
D’une durée de 8 ans, ce traité arrivait initialement à échéance le 18 avril 2021.
Compte-tenu de mises à jour et de modifications des termes du traité, celui-ci avait l’objet d’avenants.
Du retard pris sur la réalisation des logements collectifs des tranches 3 et 4 (lot 83 et 130) avait ensuite
conduit à un 3ème avenant au traité de concession régularisé le 16 février 2021 qui prorogeait la durée
de la concession jusqu’au 18 avril 2023.
A ce jour, les logements collectifs susvisés ont été livrés. Les travaux de viabilisation de seconde phase
(finition) de la société OCDL-LOCOSA sont sur le point d’être finalisés et les démarches pour la
rétrocession des dernières tranches opérationnelles sont également bien engagées. Elles ne le seront
cependant pas avant l’échéance du 18 avril 2023.
Afin de permettre à la société OCDL LOCOSA, en sa qualité d’aménageur de la ZAC du Clos Loquen,
d’achever ses missions et de procéder à la clôture de l’opération, le traité de concession avait été
prorogé de quelques mois par un 4ème avenant soit jusqu’au 18 décembre 2023.
Ce délai supplémentaire n’ayant pas permis à l’aménageur de la ZAC de finaliser l’ensemble de ses
missions tel que précisé ci-avant, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser, par voie d’avenant,
la prorogation de la durée du traité de concession d’aménagement de la ZAC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : Page 6 sur 31
➢ AUTORISE la modification de l’échéance du traité de concession d’aménagement de la ZAC
du Clos Loquen avec la société OCDL LOCOSA, en prorogeant sa durée jusqu’au 18 décembre 2024 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°5 ainsi que tous documents afférents.
6. Gestion du domaine public : dénomination d’une impasse au lieu-dit
L’Orée du Bois
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à
donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
Les adresses des immeubles doivent, en effet, être facilement identifiées pour faciliter la fourniture de
services publics ou commerciaux, tels que la délivrance du courrier et des livraisons, les secours ou les
services à domicile...
Dans le cas présent, il convient de nommer et de numéroter l’impasse permettant de desservir le
lotissement « L’Orée du Bois » composé de 4 lots à bâtir et d’un lot bâti, situé au lieu-dit « La Ville
Grignon » à Saint-Lunaire.
Monsieur le Maire propose de nommer cette voie : Impasse de l’Orée du Bois.
Synthèse des échanges :
Monsieur RAUX s’interroge sur l’existence officielle de la rue de La Ville Grignon.
Monsieur le Maire indique que normalement, en l’absence de carrefour, les rues portent le même nom
à l’exemple de la rue des Ecoles.
Madame GUYON constate que très peu de rues portent des noms de femmes.
Monsieur le Maire signale qu’une impasse a été dénommée Juliette Drouet dans le mandat précédent.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ VALIDE le nom de la voie de desserte du lotissement L’Orée du Bois : « Impasse de l’Orée du Bois » ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
7. Lotissement SAS VIABILIS AMENAGEMENT à La Ville Géhan :
rétrocession des espaces communs au profit de la Commune de Saint-
Lunaire
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 7 : Convention de rétrocession des espaces communs
Vu la délibération n°67-2023 du conseil municipal du 4 avril 2026 relative à une convention entre la commune et la société VIABILIS pour la surveillance des travaux de VRD ; Page 7 sur 31
Vu la convention signée entre la Commune de Saint-Lunaire et la société SAS VIABILIS AMENAGEMENT pour la surveillance des travaux VRD ;
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la société SAS VIABILIS AMENAGEMENT a réalisé
un lotissement de 10 lots sur un terrain de 8610 m2 situé à « La Ville Géhan ».
Afin d’assurer la desserte de ces lots, des travaux de voirie et réseaux divers ont été réalisés par le
lotisseur.
Ces travaux étant achevés, la rétrocession dans le domaine public communal des voiries et réseaux
divers destinés à assurer la desserte des différents lots peut intervenir.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
- AL 296 d’une contenance de 376 m2
- AL 329 d’une contenance de 947 m2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le projet de convention de rétrocession des voiries et réseaux divers tel qu’annexé à la présente entre la SAS VIABILIS AMENAGEMENT et la Commune de Saint- Lunaire qui expirera lorsque les obligations entre les parties auront été exécutées ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à l’exécution de cette convention. Page 8 sur 31
8. Signature d’une convention de servitude au profit de MEGALIS pour
l’implantation d’une armoire électrique
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 8 : Convention de servitude au projet de Mégalis pour l’implantation d’une armoire
technique
Monsieur le Maire explique que le Syndicat Mixte de Coopération Territoriale Mégalis Bretagne, maître
d’œuvre du déploiement de la fibre optique sur notre territoire, a sollicité la commune de Saint-
Lunaire pour la mise en place d’une armoire technique SRO (Sous Répartiteur Optique) sur le domaine
privé communal.
En effet, cette armoire doit être implantée sur la parcelle communale cadastrée n°47 section BB située
à l’angle de la rue du Ressac et du Boulevard de Longchamp.
Aussi, une convention de servitude est établie avec Mégalis Bretagne pour formaliser les conditions de
cette servitude, les droits et obligations de chacune des parties. Elle sera annexée à la présente
délibération.
La convention est établie pour toute la durée d’exploitation des équipements ou jusqu’à leur
enlèvement par Mégalis.
Elle peut être dénoncée à toute époque par Mégalis qui aura la pleine et entière jouissance des droits
cédés à compter du jour de la signature de la convention.
Synthèse des échanges :
Monsieur RAUX signale que les armoires à Dinard sont habillées avec un bardage bois.
La demande pourrait être faite à Mégalis déclare Monsieur le Maire tout en faisant remarquer que
certains bois certains bois vieillissent mal. Il annonce que cette question sera étudiée par Madame RIOU
en charge de ce dossier. Page 9 sur 31
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le maire à signer la présente convention de servitude avec le syndicat Mégalis Bretagne, pour l’implantation d’une armoire technique SRO sur la parcelle communale
n°47 section BB située à l’angle de la rue du Ressac et du Boulevard de Longchamp ; ➢ DONNE tous pouvoirs à Mégalis Bretagne à effet de procéder à la publication et l’enregistrement de cet acte au service de publicité foncière.
9. Foncier : cession de foncier communal au propriétaire du garage Auto
Négoce situé dans le parc d’activité de La Ville au Coq
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu la délibération n°147-2017 du Conseil Municipal du 23 octobre 2017 portant cession d’un terrain communal situé à La Ville au Coq ;
Vu la délibération n°135-2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020 portant cession de terrain communal à M. LAGARDE du Garage Auto-Négoce ;
Vu l’avis du Domaine du 04/12/2023 ;
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré à deux reprises pour autoriser la cession
de 6 parcelles communales d’une contenance totale de 352 m2 et d’un délaissé de voirie d’environ
375 m2 à l’entreprise Auto-Négoce de Saint-Briac.
Il expose à l’assemblée qu’afin de finaliser la vente des parcelles communales à la société Auto-Négoce
de Saint-Briac, il convient d’ajuster les superficies des parcelles concernées qui sont les suivantes :
Section N° Surface en m2 AP 152 131
AP 153 134
AP 154 255 Page 10 sur 31
AP 312 413
Il précise que les conditions des délibérations précédentes demeurent inchangées, à savoir l’obligation de conserver l’arbre présent sur les parcelles cédées et son remplacement s’il venait à mourir ainsi que
la prise en charge des frais d’acte par l’acquéreur.
Synthèse des échanges :
Aux interrogations de Madame GUYON, Monsieur le Maire indique que cela ne pose pas de problèmes
de voisinage et confirme que cela aurait permis de créer une autre entreprise. Il signale, cependant,
qu’une partie des terrains est en zone humide de l’autre côté de la route (partie ouest de l’entrée dans
la zone).
A la question de Monsieur DE COURLON, Monsieur le Maire confirme qu’il n’existe pas de clause de
retour en cas de vente comme dans le parc d’activités communautaire de l’Orme à Pleurtuit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la cession des parcelles communales ci-avant au profit de M. Philippe LAGARDE du Garage Auto-Négoce sis PA de la Ville au Coq 35800 Saint-Briac-sur-Mer ;
➢ FIXE le prix de vente à 20 €/m² TTC conformément à l’avis du Domaine du 04/12/2023 ; ➢ DIT que l’arbre présent sur les parcelles cédées sera conservé ou remplacé en cas de mort et que mention en sera faite en condition suspensive dans l’acte notarié ;
➢ PRÉCISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
➢ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision.
10. Convention de fourniture d’eau potable par Eau du Pays de Saint-
Malo à la Ville de Saint-Lunaire par la collectivité de transit du SIERG
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 10 : Convention de fourniture d’eau potable
Monsieur le Maire expose que les conventions de vente en gros d’Eau du Pays de Saint-Malo a ses
adhérents expirent au 31 décembre 2023.
Compte-tenu des évolutions de gouvernance à venir en rive gauche de la Rance, le bureau syndical
d’Eau du Pays de Saint-Malo propose de prolonger les conventions actuelles jusqu’au 31/12/2025 et
de travailler sur les futures conventions de vente d’eau à mettre en œuvre à compter du 1er janvier
2026.
Le projet de convention de vente d’eau en gros formalisant les conditions de fourniture d’eau à la
Ville de Saint-Lunaire est consultable en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention tripartite de fourniture d’eau potable par Eau du Pays de Saint-Malo à la Ville de Saint-Lunaire par la collectivité de transit du SIERG avec une durée de validité jusqu’au 31/12/2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Page 11 sur 31
11. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
assainissement pour l’exercice 2022
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 11 : RPQS 2022 du syndicat intercommunal d’assainissement de Saint-Briac/Saint-Lunaire
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.22245, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
En application de l'article D.22247du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans
un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.
2132 du code de l'environnement, le SISPEA, observatoire national des services publics de l'eau et de
l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Synthèse des échanges :
Monsieur DE COURLON suggère que le directeur du SIA Saint-Briac – Saint-Lunaire vienne présenter le
projet d’extension.
Monsieur LEGRAND demande si la situation de Dinard va modifier les choses à partir de 2026 étant
donné que leurs réseaux ne sont pas au même niveau qu’à Saint-Lunaire.
Monsieur le Maire explique que les travaux sont bien financés par l’Agence de l’Eau et qu’il n’y a pas
d’obligation de convergence des tarifs pour l’assainissement. Il déclare que la situation de Dinard
n’aura donc pas d’incidence sur le prix de l’eau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de prendre les décisions
suivantes :
➢ ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement su SIA Saint-
Briac/Saint-Lunaire pour l’exercice 2022 ;
➢ METTRE en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
➢ RENSEIGNER ET PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPEA.
12. Actualisation du nombre de mètres linéaires de voiries à la
charge de la commune
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Considérant que l’entretien des voiries calculées en mètre linéaire (ml), constitue un élément de calcul du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) perçue par la Commune ;
Considérant que la Commune de Saint-Lunaire assure désormais l’entretien de 45 745 ml de voirie (contre 44 755 ml précédemment) ; Page 12 sur 31
Considérant qu’il convient d’actualiser ce nombre afin qu’il soit pris en compte dans le montant de la DGF ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ DIT que la commune de Saint-Lunaire compte 45 745 mètres linéaires de voiries.
13. Accueil de loisirs sans hébergement : application de quotients
familiaux pour les tarifs concernant les enfants non domiciliés à Saint-
Lunaire ou à Saint-Briac-sur-Mer
Rapporteur : Corinne LUCAS
Madame Lucas expose à l’assemblée qu’à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’Ille-
et-Vilaine, qui finance l’ALSH par le biais du versement d’une aide au fonctionnement (prestation de
service), il est nécessaire de modifier les tarifs actuels du centre de loisirs « Le grand jardin » pour les
enfants non domiciliés à Saint-Lunaire ou à Saint-Briac-sur-Mer.
En effet, dans le cadre de sa politique d’accessibilité financière pour l’ensemble des familles, la CAF
demande que la tarification modulée en fonction des ressources (Quotients Familiaux), soit étendue
aux tarifs s’appliquant aux enfants non domiciliés à Saint-Lunaire, hors convention spécifique avec leur
commune de résidence comme avec Saint-Briac-sur-Mer.
Pour cela, il est proposé d’appliquer les mêmes tranches de quotients familiaux (QF) pour les tarifs
« commune » et « hors commune », à savoir :
- Plein tarif pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 1 201 € - 10% pour les familles dont le quotient familial est compris en 851 € et 1 200 € - 30 % pour les familles dont le quotient familial est compris en 501 € et 850 € - 50 % pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 500 €
Les tarifs proposés sont donc les suivants :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : Page 13 sur 31
➢ ADOPTE les tarifs 2023-2024 pour l’accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants non
domiciliés à Saint-Lunaire ou à Saint-Briac tels qu’indiqués ci-avant ;
➢ DIT que l’application de ces nouveaux tarifs se fera à compter du 1er janvier 2024 ;
➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.
14. Chèques jeunesse 2023-2024 : remboursement aux associations
Rapporteur : Corinne LUCAS
Vu la délibération n°21-2022 du 21 février 2022 ;
Vu la délibération n°82-2022 du conseil municipal du 11 juillet 2022 ;
Vu la délibération n°104-2023 du 17 juillet 2023 ;
Vu la convention « chèque jeunesse » 2023-2024 ;
La Commune de Saint-Lunaire apporte chaque année un soutien financier à de nombreuses
associations et organismes privés pour les aider à pérenniser et à développer leur activité, à mener des
projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.
Depuis 2022, les associations locales bénéficient également du dispositif « Chèque jeunesse » qui
permet aux jeunes lunairiens d’obtenir une réduction de 50€/an pour s’inscrire dans une association
locale.
En 2023, ce dispositif a été étendu aux activités non représentées à Saint-Lunaire mais proposées dans
une des communes de la communauté de communes Côte d’Emeraude (escrime, volley...).
A l’issue des inscriptions enregistrées entre la rentrée scolaire et fin novembre, les chèques jeunesse
sont remboursés par la Commune aux structures concernées sur présentation des chèques jeunesse
réceptionnés.
Pour l’année scolaire 2023-2024, il est donc proposé de rembourser aux associations les montants ci-
dessous par le biais d’une subvention de fonctionnement :
Subventions Chéques jeunesse 2023-2024
Associations/structures Nombre de chèques Subvention attribuée en €
Ecole de musique Maurice Ravel 1 50
Amicale laïque Pleurtuit (Basket) 4 200
Dinard Gym 9 450
Guildep 14 700
Ludik 1 50
Académie Rosa Bessière 1 50
Dinard Karaté 1 50
Escale Bretagne 1 50
Bernik Surf Club 3 150
Tennis Club Saint-Lunaire 46 2300
Association La Palette (Pleurtuit) 1 50 Page 14 sur 31
Judo Club Dinardais 5 250
Dinard Self Défense 1 50
Athlétic Côte d’Emeraude 5 250
ASCL Badminton 14 700
Theatre of Saint-Lu 10 500
Yacht Club Saint-Lunaire (YCSL) 6 300
Pleurtuit Côte d’Emeraude Foot (PCEF) 8 400
ASCL Tennis de Table 2 100
Saint-Lunaire Arts Martiaux Mixtes (SLAMM) 1 50
La Lame d’Emeraude (Dinard) 1 50
TOTAL 135 6750
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de :
➢ VERSER les subventions de fonctionnement 2023-2024 aux associations conformément au tableau ci-dessus ;
➢ PRECISER que les crédits sont inscrits au compte 6574 du budget 2023.
15. Finances : vote des tarifs municipaux 2024
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
La commission finances, réunie en date du 22 novembre 2023, a examiné les tarifs municipaux et propose pour l’année 2024, les tarifs suivants :
TARIFS MUNICIPAUX 2024
REPRODUCTIONS DE DOCUMENTS 2023 proposition Tarifs 2024
Photocopie A4 0,15 € 0,15 €
Photocopie A3 0,35 € 0,35 €
CINEMA
Entrée Adultes 6,00 € 6,00 €
Entrée Enfants - de 14 ans 4,00 € 4,00 €
Carte d'abonnement (pour 10 entrées) 50,00 € 50,00 €
5 cartes d'abonnement 200,00 € 200,00 €
Vente d'affiche 4,00 € 4,00 €
Vente d'affiches (lot de 5) 15,00 € 15,00 €
Opérations spéciales (semaine culturelle, œil vagabond ...) 3,50 € 3,50 €
Tarif entrée écoles et collèges 2,50 € 2,50 €
MEDIATHEQUE Page 15 sur 31
L'abonnement donne droit à l'emprunt de livres, magazines, CD, DVD et l'accès gratuit à des ressources numériques. Abonnement gratuit pour les demandeurs d'emplois et bénéficiaires du RSA sur présentation d'un justificatif, ainsi qu'aux assistantes maternelles.
Abonnement communautaire individuel adulte 20,00 € 20,00 €
Abonnement familial 30,00 € Supression
Abonnement adulte 13,00 € 13,00 €
Abonnement jeune < 25 ans Gratuité Gratuité
Abonnement vacancier adulte/semaine 4,00 € 4,00 €
Photocopie noir et blanc 0,15 € 0,15 €
Initiation informatique 5 séances (réservé aux abonnés) 15,00 € 15,00 €
Page imprimée noir et blanc (gratuit dans le cadre d'une recherche d'emploi) 0,15 € 0,15 €
SPECTACLES VIVANTS
Spectacle Amateurs
Enfant 5,00 € 5,00 €
Adulte accompagnateur 7,00 € 7,00 €
Spectacle Professionnel
Adulte 13,00 € 13,00 €
Enfant, étudiant, demandeur d'emploi 8,00 € 8,00 €
Concert Grand Soufflet
Adulte 8,00 € 8,00 €
Enfant, étudiant, demandeur d'emploi 6,00 € 6,00 €
ACTIVITES SPORTIVES
Aérobics/Steps Vacanciers : le cours 3,50 € 4,00 €
Participation randonnée pédestre 2,50 € 2,50 €
Inscription au biathlon ou marathon des sables - Adulte 3,50 € 4,00 €
Inscription au biathlon ou marathon des sables - Enfant 2,00 € 2,00 €
Inscription au programme d'activités sportives - vacances scolaires (pour une semaine) 15,00 € 15,00 €
MARCHÉ
Printemps (1er dimanche de printemps au dernier dimanche de printemps)
Ponctuel Plein Air par dimanche / ml 2,40 € 2,40 €
Halles Abonnement / ml forfait 24,00 € 24,00 €
Plein Air Abonnement / ml forfait 17,00 € 17,00 €
Eté (1er dimanche d'été au dernier dimanche d'été)
Ponctuel Plein Air par dimanche / ml 3,50 € 3,50 €
Halles Abonnement / ml forfait 35,00 € 35,00 €
Plein Air Abonnement / ml forfait 25,00 € 25,00 €
Entre saison (1er dimanche d'automne au dernier dimanche d'hiver)
Ponctuel Plein Air par dimanche / ml 2,40 € 2,40 €
Halles Abonnement / ml 25,00 € 25,00 €
Plein Air Abonnement / ml - Alimentaire 22,50 € 22,50 € Page 16 sur 31
Plein Air Abonnement / ml - Autre 11,50 € 11,50 €
Marché gourmand été
Forfait pour tous les marchés de 0 à 4 m 40,00 € 40,00 €
Forfait pour tous les marchés supérieurs à 4 m 60,00 € 60,00 €
Marché artisanal été
Forfait pour tous les marchés 20,00 € 20,00 €
LOCATION CHALET
Journée 26,00 € 26,00 €
Transport aller-retour sur St Lunaire par chalet 200,00 € 200,00 €
LOCATION DE SALLES
Salle Aimé Le Foll - Rue des écoles
uniquement pour les résidents de la commune
CAUTION 1 : avance sur les frais de remise en état et/ou de nettoyage 400,00 € 400,00 €
CAUTION 2 : avance sur une pénalité pour le non respect du règlement intérieur 400,00 € 400,00 €
En semaine : le midi : 10h00 à 16h00 100,00 € 100,00 €
En semaine : le soir : 16h00 à 01h00 du matin 155,00 € 155,00 €
En semaine : le midi et soir : 10h00 à 01h00 du matin 215,00 € 215,00 €
le week-end : (du samedi 09h00 jusqu'au dimanche matin 01h00 puis le dimanche de 09h00 à 16h00) 310,00 € 310,00 €
Réunion copropriété ( ex.syndic de copropriété en semaine, max. 3 heures) 100,00 € 100,00 €
Cuisine 75,00 € 70,00 €
Chauffage ( du 01/11 au 30/04 ) 65,00 € 65,00 €
Particuliers et associations non-lunairiennes - Forfait 1 utilisation / semaine (2h max. l'utilisation) pour l'année sportive 2023/2024 hors vacances scolaires
190,00 € 190,00 €
Salle de cinéma - Centre Culturel Jean Rochefort
(le preneur doit être techniquement autonome - location HORS technicien)
Association lunairienne loi 1901 - manifestation non payante 3 gratuités / an 3 gratuités / an
Association lunairienne loi 1901 - après les 3 gratuités 150,00 € 150,00 €
Association lunairienne - manifestation payante 170,00 € Supression
Association extérieure à Saint-Lunaire pour un week-end 200,00 € 200,00 €
Particuliers ou compagnies professionnelles pour une journée 250,00 € 250,00 €
Entreprises pour colloque ou séminaire 550,00 € 550,00 €
CAUTION pour spectacle professionnel, associations extérieures, particuliers ou entreprises 800,00 € 800,00 €
Centre Culturel Jean Rochefort (TVA incluse)
Salle de 32 m² à la journée 60,00 € 60,00 €
Salle de 32 m² à la demi-journée 30,00 € 30,00 €
Salle de 22 m² à la journée 40,00 € 40,00 €
Salle de 22 m² à la demi-journée 20,00 € 20,00 € Page 17 sur 31
Exposition artistes / semaine 150,00 € 150,00 €
Salle de la Potinière
Exposition artistes / semaine 150,00 € 150,00 €
Caution 100,00 € 100,00 €
Journée 60,00 € 60,00 €
Demi-journée 30,00 € 30,00 €
Salle Omnisports Pol Lebreton
Salle omnisports Grande salle - usage sportif / heure 25,00 € 25,00 €
Particuliers et associations non-lunairiennes et associations lunairiennes hors ACSL - Forfait 1 utilisation / semaine (2h max. l'utilisation) pour l'année sportive 2023/2024 hors vacances scolaires
180,00 € 190,00 €
Renouvellement des badges d'accès aux salles pour les associations 10,00 € 10,00 €
Caution pour les extérieurs 200,00 € 200,00 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pour tous les échafaudages, bennes, palissades, dépôts de matériaux dans toutes les voies ouvertes à la circulation générale. Chantiers déclarés ayant fait l'objet d'une permission réglementaire d'occupation du domaine public et privé de la commune.
Chantiers sauvages non déclarés
Contraventio
n prévue par
le code de
voirie
routière
Contraventi
on prévue
par le code
de voirie
routière
Les 2 premiers mois par ml par jour (avec un montant de perception minimum de 5€) 0,60 € 0,60 €
Après ce délai, par jour 1,00 € 1,00 €
Terrasses démontées de octobre à mars par m2 et par semestre 8,00 € 8,00 €
Terrasses en place à l'année par m2 et par semestre 16,00 €
Stands publicitaires commerciaux (par 1/2 journée) 105,00 € 105,00 €
Stands publicitaires commerciaux (par journée complète) 211,00 € 211,00 €
Podium stationnement camion d'outillage ou autre 1/2 j 85,00 € 85,00 €
Forfait Consommation électricité 48 heures 110,00 € 110,00 €
Emplacement food truck : la soirée - Période septembre N à juin N+1 20,00 € 20,00 €
Fluides Emplacement food truck : la soirée - Période septembre N à juin N+1 10,00 € 10,00 €
REDEVANCE POUR ANTIQUAIRE, SALON, ASSEMBLEES
Redevance d'occupation - Salle omnisport à la journée 1.750,00 € 1.750,00 €
Redevance d'occupation - Le Marais à la journée 320,00 € 320,00 €
CIRQUES - PODIUM - MANÈGES
Petits cirques - forfait à la journée 30,00 € 30,00 €
Moyens cirques - forfait pour 1 ou 2 jours 60,00 € 60,00 €
Grands cirques - forfait pour 1 ou 2 jours 120,00 € 120,00 € Page 18 sur 31
Manège par jour d'ouverture 15,00 € 15,00 €
Manège forfait pour une année 600,00 € 600,00 €
Manège électricité pour une année : consommation Au réel Au réel
LOCATION DE MATERIELS
1 table (à prendre au Service Technique) 5,00 € 5,00 €
1 chaise (à prendre au Service Technique) 0,70 € 0,70 €
Transport aller-retour sur St Lunaire 125,00 € 125,00 €
1 barrière de police / jour (particuliers & entreprises) 1,00 € 1,00 €
VOIRIE
Fourniture buse et matériaux. Le ml prix coûtant prix coûtant
INTERVENTION SERVICES TECHNIQUES
Intervention heure de main d'œuvre (Hors heures ouvrées : majoration de 50%) 42,00 € 44,00 €
Intervention heure de main d'œuvre (Travaux en régie) 21,00 € 21,00 €
Heure engin (Hors heures ouvrées : majoration de 50%) 62,00 € 70,00 €
Intervention des services techniques (forfait auquel s'ajoute le coût horaire forfait 1h minimum) 200,00 € 200,00 €
Frais de déplacement pour une installation 50,00 € 50,00 €
VENTE DE BOIS
Vente de bois - le stère aux particuliers 40,00 € 40,00 €
Vente de bois - le stère à la SCIC 38,00 € 38,00 €
Vente de bois blanc - le stère 15,00 € 15,00 €
Vente de bois à faire - le stère 10,00 € 10,00 €
VENTE DE GOBELETS
Vente de gobelets 25 cl aux associations lunairiennes 0,50 € 0,50 €
Vente de gobelets 50 cl aux associations lunairiennes - 1,06 €
OCCUPATION LOGEMENTS COMMUNAUX (prix par mois et par personne)
Agents saisonniers de la commune ou stagiaires non rémunérés d'une association communale 60,00 € 60,00 €
Salariés saisonniers d'une association partenaire ou agent de la collectivité 180,00 € 180,00 €
Salariés saisonniers sur la Commune - hors salarié d'une association partenaire 300,00 € 300,00 €
Studio du Centre Culturel Jean Rochefort 300,00 € 300,00 €
LOCATION STADE DE FOOTBALL
Location du terrain de football (par journée de location) 105,00 € 105,00 €
Supplément par location si un marquage du terrain est demandé 90,00 € 90,00 €
CIMETIÈRE
Concession simple
15 ans 200,00 € 240,00 €
30 ans 400,00 € 480,00 €
50 ans 800,00 € 960,00 €
Concession double Page 19 sur 31
15 ans 400,00 € 480,00 €
30 ans 800,00 € 960,00 €
50 ans 1.600,00 € 1.920,00 €
Occupation caveau provisoire (par jour)
moins de 10 jours 3,00 € 3,60 €
10 à 30 jours 4,00 € 4,80 €
plus de 30 jours 15,00 € 18,00 €
Columbarium
5 ans 150,00 € 180,00 €
10 ans 270,00 € 324,00 €
15 ans 450,00 € 540,00 €
30 ans 900,00 € 1.080,00 €
Cavurne
15 ans 140,00 € 168,00 €
30 ans 270,00 € 324,00 €
Synthèse des échanges :
Madame GUYON souhaiterait retirer de la délibération les tarifs du cimetière. Elle annonce ne pas être
favorable à leur augmentation étant donné qu’ils ont augmentés il y a 2 ans, que Saint-Lunaire est une
commune riche et que les frais d’inhumation sont très élevés pour les familles et souvent imprévisibles.
Elle déclare « Reste-t-on à ce point taxable même post-mortem ? ».
Monsieur le Maire explique qu’il n’est pas possible de scinder la délibération qui présente l’ensemble
des tarifs soumis au vote du conseil municipal.
A la demande de Monsieur LEGRAND, Monsieur le Maire confirme que les situations particulières sont
bien prises en compte par le CCAS, il y a eu un cas cette année.
Par ailleurs, Monsieur LEGRAND demande pourquoi il n’est pas prévu d’augmentation des tarifs en
2024.
Monsieur le Maire rappelle que ce qui n’est pas payé par l’usager est payé par le contribuable et estime
qu’en termes de solidarité, il est préférable de faire payer l’usager.
Il explique ensuite que la Loi de finances pour 2024 prévoit 4.8% d’inflation sur la période de novembre
à novembre, ce qui engendrera environ 100 000€ de recettes supplémentaires. Il n’y a donc pas
d’obligation à augmenter les tarifs pour les usagers.
Monsieur BEAUFILS estime que les tarifs des terrasses sont dérisoires par rapport à d’autres communes
et trouve dommage de pénaliser les commerçants qui sont ouverts à l’année.
Monsieur le Maire le rejoint sur cette analyse et déclare que les tarifs seront revus en 2025 à l’aune des
tarifs des autres communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 contre, 1 abstention) :
➢ APPROUVER les tarifs municipaux 2024. Page 20 sur 31
16. Finances : sollicitation d’une subvention au titre de la Dotation
2023 (programme 2024) des recettes des amendes de police
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu les articles R2334-10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Andrieux expose que la répartition du produit des amendes de police est effectuée par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser.
Les opérations éligibles doivent s’inscrire dans une démarche de sécurité routière.
Dans le cas où elles affectent la structure d’une route départementale ou sont réalisées sur ses dépendances, les opérations doivent être autorisées par le Président du Conseil Départemental.
En 2024, il est proposé de solliciter l’aide du Département pour les projets suivants :
- Sécurisation de la traversée piétonne au carrefour de la rue de la Grève et du Boulevard de la
Plage ;
- Sécurisation de la traversée piétonne du carrefour de la rue de la Grève et de la rue Saint-Jean
(carrefour de la Poste).
Le montant prévisionnel de ces travaux, prévus au deuxième trimestre 2024, s’élève à 10 000 € HT.
Monsieur Andrieux propose de solliciter une subvention aussi élevée que possible au titre de la dotation 2023 (programme 2024) du produit des amendes de police pour la réalisation de ces travaux de sécurisation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible au titre de la dotation 2023 du produit des amendes de police pour la réalisation de travaux de sécurisation de traversées piétonnes ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention avant le 31 janvier 2024 et à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
17. Finances : décision modificative N°02 : budget principal
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instructions budgétaire et comptable M14 ;
Monsieur Andrieux expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur
le budget de la Ville, à savoir :
- Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : la contribution de la Commune ayant augmenté en 2023 (+ 28 608€), il est donc nécessaire
d’inscrire un complément de 11 500 € sur le compte 739223 – FPIC, chapitre 014 par rapport à la prévision budgétaire. Page 21 sur 31
- Afin de faciliter le paiement des premières factures de l’année 2024 (passerelle et redevance
AOT mouillages), il est proposé de réaliser une avance de 42 000 € au budget mouillages qui sera versée en fonction des besoins réels.
- Une subvention de fonctionnement a été inscrite au budget de la commune en faveur de la
caisse des écoles. Il est donc proposé de verser la somme de 23 200 € au budget de la caisse des écoles conformément au budget 2023 voté.
- Régularisations comptables : les études et les annonces et insertions ayant donné lieu à achats ou travaux doivent être intégrées à l’imputation définitive du bien acheté. L’opération est équilibrée en dépenses et en recettes au chapitre 041 « opérations patrimoniales ». Au regard
de l’actif du comptable public, il est proposé d’augmenter l’inscription initiale de 100 000€ compte tenu des opérations à régulariser.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ APPROUVE la décision modificative n°2 selon le tableau ci-dessous :
➢ APPROUVE le versement d’une avance de 42 000 € au budget mouillages ; ➢ APPROUVE le versement d’une subvention de 23 200 € au budget de la caisse des écoles.
18. Finances : décision modificative N°01 : budget des mouillages
Rapporteur : Romain ANDRIEUX Page 22 sur 31
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Monsieur Andrieux expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de revoir les crédits
budgétaires affectés à la prise en charge des dépenses pour le remplacement de la passerelle du
Décollé et la redevance relative à l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public
pour les mouillages de la commune (Grande plage/Décollé, Fosse aux Vaults, zone du Goulet).
Concernant l’année 2023, il est noté que la redevance de l’AOT a augmenté de + 1953€ par rapport à
2022. De plus, la redevance qui devra être versée à l’Etat en janvier 2024 va également augmenter.
Il convient donc d’augmenter les crédits budgétaires du compte 6518 (Autres redevances pour
concession) de 6 000 €.
Le budget Commune versera une avance au budget mouillages de 42 000 € pour le financement des
travaux de la passerelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ APPROUVE la décision modificative n°1 selon le tableau ci-dessous :
➢ D’APPROUVER le versement d’une avance du budget commune au budget mouillages de 42 000€.
19. Service des eaux : admissions en non-valeur
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public ; Page 23 sur 31
Monsieur Andrieux, adjoint aux finances, rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux
titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à terme par le comptable
public en charge du recouvrement.
L’admission en non-valeur des créances est demandée par le comptable public lorsqu’il rapporte les
éléments propres à démontrer que malgré toutes les démarches effectuées, ces créances n’ont pu
être recouvrées. Il est alors proposé à l’assemblée délibérante d’admettre en non-valeur ces
créances.
Les demandes d’admission en non-valeur présentées par le comptable public sont les suivantes :
Années Montants restant à recouvrer
2014 52,95
2015 113,24
2016 438,92
2017 658,61
2018 926,17
2021 0,01
Total général 2189,9
Considérant que ces recettes n’ont pas pu être recouvrées malgré les poursuites engagées par le
comptable public ;
Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en
non-valeur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ ACCEPTE que la somme de 2189,9€ soit admise en non-valeur ;
➢ DIT que les crédits nécessaires à ces annulations seront inscrits au compte 6541 du budget
du service des eaux 2023 ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire du contrôle et du suivi de cette décision.
20. Finances : ouverture des crédits avant le vote des budgets 2024
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Monsieur Andrieux, adjoint aux finances, rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Lorsqu’un budget n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L. 1612-
1 du CGCT autorise l’exécutif, jusqu’à l’adoption de ce budget, à mettre en recouvrement les recettes,
à engager, liquider et mandater les dépenses selon certaines limites. Le budget principal de la
commune, les budgets annexes de l’eau, du lotissement, ainsi que le budget autonome des mouillages
sont dans ce cas de figure.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget. Page 24 sur 31
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Aussi, afin de faciliter la gestion des projets et de permettre la continuité de la réalisation du
programme d’investissement, il est proposé au Conseil municipal d’appliquer l’article L. 1612-1 du
CGCT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ PREND ACTE que l’exécutif est en droit, jusqu’au vote du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente pour le budget Commune et ses budgets annexes ;
➢ PREND ACTE que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote des budgets ;
➢ AUTORISE l’exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, soit 1 478 745,00€.
21. Adoption du règlement budgétaire et financier de la ville de Saint-
Lunaire
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Annexe 21 : Règlement budgétaire et financier de la ville de Saint-Lunaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5217-10-7 ; Vu la nomenclature M57 ;
Vu la délibération du 18 septembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2024 ;
L’adoption d’un Règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour toutes les entités
appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 (communes, établissements publics,
départements, régions, centres de gestion, services départementaux d’incendie et de secours,
notamment), à l’exception des communes et des groupements de moins de 3 500 habitants ainsi qu’à
leurs établissements publics, et des associations syndicales autorisées.
Pour ces derniers, l’adoption d’un RBF est facultative, ce qui est le cas pour la commune de Saint-
Lunaire. Page 25 sur 31
Un règlement budgétaire et financier permet de regrouper dans un document unique les règles
fondamentales qui s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle de gestion annuelle
et pluriannuelle.
En tant que document de référence, il permet d’harmoniser et de renforcer la cohérence des règles
budgétaires et de gestion. Il traite donc de la gestion annuelle, de la gestion pluriannuelle et de la
comptabilité d’engagement.
Le règlement budgétaire et financier proposé se décompose en huit thématiques :
1. Les modalités d’application
2. Les règles relatives au budget
3. La gestion pluriannuelle
4. L’exécution budgétaire et comptable
5. Les régies
6. L’actif
7. Le passif
8. L’information des élus
Le règlement budgétaire et financier, ci-annexé, évoluera et sera complété en fonction des
modifications législatives et réglementaires, ainsi que des nécessaires adaptations des règles de
gestion et processus de la Ville de Saint-Lunaire par voie d’avenant adopté en conseil municipal.
Synthèse des échanges :
Monsieur DE COURLON suggère de rajouter à la page n°2 que les recettes réalisées peuvent être
supérieures ou inférieures.
A la demande de Monsieur LEGRAND, Monsieur le Maire déclare que l’objectif de mise en place d’une
comptabilité analytique sera précisé dans le règlement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la ville de Saint-Lunaire annexé à la présente
délibération.
22. Autorisations de Programme et Crédits de Paiement : opérations
« Centre culturel Jean Rochefort » et « Lotissement des fleurs » - Budget
commune
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Monsieur Andrieux expose à l’assemblée qu’un des principes des finances publiques repose sur
l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité
doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation
à ce principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le
plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Page 26 sur 31
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière
des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général
des collectivités territoriales et le code des juridictions financières.
Monsieur Andrieux explique que les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Les CP non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal
au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP-CP.
Afin de permettre l’engagements des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité
des crédits sur un seul exercice, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la création des deux
autorisations de programmes suivantes :
Programme Montant AP TTC Etalement Crédits de Paiement Montant Crédit de Paiement
202301 – Extension du centre
culturel Jean Rochefort 1300 000 €
2024 780 000 €
2025 520 000 €
202302 – MOE et Travaux
d’infrastructure et
d’aménagement de la voirie -
Lotissement des fleurs
832 000 €
2024 420 000 €
2025 412 000 €
Monsieur Andrieux explique que cette modalité de gestion offrira davantage de souplesse et
permettra une meilleure fongibilité des crédits entre les opérations à l’intérieur de ces autorisations
de programmes.
Ces AP-CP seront actualisés dès que nécessaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ VALIDE l’ouverture des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiements (AP-CP)
suivants :
- Autorisation de Programme 202301 - opération 143 - Extension du centre culturel Jean Rochefort, pour un montant de 1 300 000 € TTC hors MOE ;
- Autorisation de Programme 202302 – opération 142 – MOE et Travaux d’infrastructure et d‘aménagement de la voirie – Lotissement des fleurs pour un montant de 832 000 € TTC.
Programme Montant AP TTC Etalement Crédits de Paiement Montant Crédit de Paiement Page 27 sur 31
202301 – Extension du centre
culturel Jean Rochefort 1300 000 €
2024 780 000 €
2025 520 000 €
202302 – MOE et Travaux
d’infrastructure et
d’aménagement de la voirie -
Lotissement des fleurs
832 000 €
2024 420 000 €
2025 412 000 €
➢ DIT que toute révision éventuelle des montants de ces AP-CP interviendra par voie d’avenant
adopté en conseil municipal ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces et
documents afférents à la présente décision.
23. Modification du règlement municipal des cimetières de Saint-
Lunaire
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 23 : Règlement municipal sur la police des inhumations et du cimetière concernant les cimetières de Saint-Lunaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ; L. L.2223-1, L.2223-3, L.2223-4, L.2223-7, L2223-11 et R.2223-9 ;
Vu les lois et règlements concernant les lieux d’inhumation et les divers modes de sépultures, notamment la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’arrêté 225-2015 du 17 novembre 2015 portant Règlement municipal sur la police des inhumations et du cimetière concernant les cimetières de Saint-Lunaire ;
Monsieur le Maire expose qu’afin d’organiser les interventions des entreprises dans le cimetière des
Douets (marbriers, pompes funèbres), il convient de procéder à des ajustements en modifiant le
règlement municipal des cimetières conformément à la proposition ci-dessous :
Article 48 | rajout du dernier point suivant :
« A défaut d’évacuation par les entrepreneurs de terres, matériaux, revêtements et autres objets
résultant des travaux de construction de caveaux ou monuments sur les terrains concédés, une
astreinte de 100€ par jour de retard sera appliquée après le septième jour suivant les travaux
effectués ».
Il est précisé que cette pénalité s’appliquera en complément de la verbalisation prévue à l’article 99
de l’arrêté 225/2015.
Synthèse des échanges :
A la demande de Monsieur DE COURLON, Monsieur le Maire confirme la possibilité des enterrements
en pleine terre qui étaient une pratique courante à une époque.
Monsieur DE COURLON signale que le règlement n’évoque pas la question de la reprise des concessions
funéraires. Page 28 sur 31
Monsieur le Maire explique que la commune a investi dans un logiciel de gestion des cimetières et que
des démarches sont actuellement en cours pour informer les familles dont les concessions vont arriver
à échéance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ APPROUVE les modifications apportées au règlement municipal sur la police des
inhumations et du cimetière concernant les cimetières de Saint-Lunaire ;
➢ APPROUVE le nouveau règlement ci-annexé.
➢ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
24. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu la saisine du comité social territorial en date du 07 décembre 2023 ;
Monsieur le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Cette prime vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er
janvier 2023 ;
- Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie
individuelle de pouvoir d'achat (Gipa), les astreintes et la rémunération issue des heures
supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir
dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux
employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 300 euros (pour les agents
dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros) et 800 euros (pour les agents
dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Page 29 sur 31
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,
la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Pour une question d’harmonisation, les modalités de cette prime ont été exposées et débattues entre
les communes du territoire. Celles qui en ont la possibilité proposent de l’instaurer à hauteur de 50%
du montant plafond prévu pour chaque niveau de rémunération.
Les montants seraient donc les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montants de la prime
de pouvoir d'achat
proposés
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Le montant de cette mesure, destinée à protéger le pouvoir d’achat des agents de Saint-Lunaire, est
estimé à 11 039€.
Synthèse des échanges :
A la demande de Monsieur DE COURLON, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une prime qui sera
donc versée une seule fois.
Monsieur RAUX émet une réserve car il explique que cette prime a été versée en totalité aux agents
publics de l’Etat, de la Fonction Publique Hospitalière et aux Militaires. Page 30 sur 31
Monsieur le Maire explique que la commune de Saint-Lunaire s’est alignée sur les montants proposés
par la CCCE et que plusieurs communes vont faire de même. Il signale, par ailleurs, que certaines
communes n’auront pas les capacités financières pour verser cette prime à leurs agents.
Monsieur le Maire indique qu’il a été décidé de mettre en place une participation employeur pour la
mutuelle santé ce qui aura un impact plus important pour le personnel municipal.
Il propose de voter à main levée sur la mise en place de cette prime à hauteur de 100% ou de 50%.
Le résultat du vote est le suivant : 7 votes favorables à 100%. 10 votes favorables à 50%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
➢ INSTAURE la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,
➢ DECIDE de son versement aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le
barème ci-avant.
25. Questions diverses
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Décisions du Maire par délégation du conseil municipal
2023-27 : Renouvellement de la convention d’assistance technique de distribution d’eau potable et de
maintenance des chlorations 2023-2024. La prestation de contrôle et d’entretien des systèmes de
chloration est de 2 234 € HT soit 2 6808,80 € TTC. Un coût horaire forfaitaire est fixé en fonction des
interventions non programmées réalisées dans l’année.
2023-28 : Signature d’un contrat de cession de droit d’utilisation, de maintenance et de formation aux
logiciels de la gamme milord avec la société Berger Levrault. Le coût de ces prestations s’élève à
23 875,50 € HT soit 28 650,60 € TTC pour 36 mois dont annuellement, 6 511,50 € HT pour la cession
de droit d’utilisation des logiciels et 723,50 € HT pour la maintenance et les formations.
2023-29 : Convention d’adhésion 2023 à l’association Le Grand Soufflet contre une participation
financière de 200 €.
2023-30 : Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour le renouvellement du réseau d’eau potable
de la rue de la Ville Billy et de la rue des Douets à la SELARL Nicolas de LOUDEAC pour un montant de
5 880€ TTC.
2023-31 : Signature d’un avenant N°01 au marché de maitrise d’œuvre concernant l’extension et
l’aménagement du centre culturel Jean Rochefort à Saint-Lunaire pour la fixation du forfait définitif de
la rémunération du maitre d’œuvre à l’issue de la phase Avant-Projet Définitif et la modification des
éléments de mission EXE/DET/OPC pour compenser le passage de 12 à 16 mois de travaux en site
occupé. Cet avenant s’élève à 32 118,00€ HT / 38 541,40€ TTC portant le nouveau montant du marché
à 102 818,00€ HT / 123 381,60€ TTC.
2023-32 : Signature d’un avenant d’ajustement contractuel avec la SMACL ASSURANCES pour
l’assurance Risques Statutaires pour entériner les nouvelles conditions du contrat qui prennent effet
au 1er janvier 2024, à savoir la couverture intégrale du Temps Partiel Thérapeutique avec ou sans arrêt
de travail préalable et le maintien des franchises actuelles. Le taux de cotisation sur la masse salariale
est porté de 3,64% à 4,11% à compter du 1er janvier 2024. Page 31 sur 31
2023-33 : Signature d’une convention avec l’Institut Supérieur de Design de Saint Malo pour
l’intervention d’une apprentie pour l’accompagnement dans la définition de l’aménagement du Centre
Culturel Jean Rochefort dans le cadre de son extension. Le coût de cette prestation s’élève à 10 832,90
€ TTC avec un paiement en 3 versements : 50 % au démarrage de la prestation / 25 % en milieu de
prestation (Avril 2024) / 25 % à la fin de prestation.
2023-34 : Signature d’un contrat de cession de spectacle avec Animactions pour une représentation
du spectacle « L’as-tu vu » le 28 décembre 2023 à 15h au Centre Culturel Jean Rochefort à Saint-
Lunaire. Le montant global de la prestation est de 950 € TTC.
2023-35 : Signature d’un contrat de prévention et de lutte contre les nuisibles pour le restaurant
scolaire municipal pour une période de 3 ans, à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2026, avec la
société ECOLAB PEST France de BAGNEUX. Le montant annuel de la prestation est de 1 244 € HT soit
1 492,80 € TTC. Il sera actualisé annuellement.
Interventions diverses
Monsieur DE COURLON déclare être surpris du manque de communication de la CCCE sur les
biodéchets.
Monsieur le Maire confirme que la CCCE a pris du retard mais que des pistes sont à l’étude comme la
méthanisation par exemple. Il rappelle que la CCCE est collecteur des déchets uniquement et que le
traitement est assuré par le SMPRB. Il propose d’organiser une réunion spécifique sur ce sujet en début
d’année avec le pole déchets de la CCCE.
Monsieur GUILBERT annonce que le bulletin municipal va être à distribué à partir du 23 décembre et
que la webcam du Décollé sera de nouveau opérationnelle à partir de la semaine prochaine.
A la question de Madame GUYON, Monsieur le Maire explique qu’il a été demandé à l‘exploitant de la
paillote de la grande plage de sécuriser les pilotis restés en place avec des morceaux de bois.
Madame GUYON demande à Monsieur RAUX si le baladoir situé boulevard du Général de Gaulle longe
le Lutétia ce qui lui est confirmé.
Monsieur le Maire explique que les cyclistes ont le choix d’emprunter le baladoir ou la route à contre
sens.
L’ordre du jour de la séance étant épuisé ainsi que les questions diverses, Monsieur le Maire lève la
séance à 21h06 et annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu lundi 15 janvier 2024 à 18h30.