Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 2016 06 27
Conseil Municipal - cm 2016 01 02
Conseil Municipal - cm 2015 12 16
Conseil Municipal - cm 2018 03 12
Conseil Municipal - cm 2014 12 15
Conseil Municipal - cm 2018 12 10
Conseil Municipal - cm 2016 03 14
Conseil Municipal - cm 2016 04 11
Conseil Municipal - cm 2016 09 26
Procès Verbal - pv cm 12 12 2022
Conseil Municipal - cm 2016 12 12
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2016 12 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 12 décembre 2016
Direction Générale
P.V. C.M 12.12.2016
Procès-verbal de la séance
du Conseil Municipal du 12 décembre 2016
L'an deux mille seize, le douze décembre à dix-neuf heures quarante, le Conseil Municipal de la Commune convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. TEULET, Maire, et a procédé à la désignation d'un Secrétaire de séance : Mme LUCAIN.
Présents :
M. TEULET, Maire, M. ROY, M. CRANOLY, Mme AUBRY, M. GRANDIN, Mme HAGEGE, M. CADORET, Mme ISCACHE, M. FOURNIER - Adjoints au Maire – M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, TASENDO, M. COTTERET - Conseillers Municipaux délégués - Mmes DELCAMBRE, BORREL, M. ARTAUD, Mme BOURRAT, Mme DROT, M. LANOUE (arrivé à 20h10), Mmes KALFLEICHE, CHRIFI ALOUI, CAMPOY, M. BENMERIEM, Mme DJIDONOU, M. GOHIER, M. LAIR, Mme LUCAIN, M. KITTAVINY (arrivé à 19h45), BERTHOU, ANGHELIDI, ARCHIMEDE, CARLESCHI - Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. AUJÉ par M. CRANOLY - Mme MEDJAOUI par M. ROY - M. TOUITOU par Mme AUBRY - M. SIVAKUMAR par Mme HAGEGE - M. LANOUE par M. GRANDIN (jusqu’à 20h10)
Absents non représentés :
- Mme GHERRAM - Mme HORNN (excusée) - Mme QUIGNON
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 32
absents représentés 4
absents non représentés 3 CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2016
En application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la délégation accordée par le Conseil Municipal dans sa séance du 29 mars 2014, le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que de la liste des marchés signés depuis le dernier Conseil Municipal.
CONSEIL MUNICIPAL
2016-074 - Modification du siège de la Métropole du Grand Paris-Avis
Le changement de siège de la Métropole du Grand Paris au 15-19, avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013) a été voté à l’unanimité lors de la dernière séance du Conseil Métropolitain le 30 septembre dernier. Le Conseil de la Métropole a décidé, en outre, de confirmer de se réunir dans l’hémicycle du Conseil Régional d’Ile-de-France.
Conformément à la loi NOTRe, les 131 communes doivent à leur tour se prononcer sur la modification du siège.
Le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable sur cette modification.
Rapporteur : M. TEULET
Vote : adopté à l’unanimité
2016-075 - Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) définitif -Vote
Conformément à l'article 59 de la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, le Conseil Municipal est invité à approuver le versement d’une contribution au Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) 2016 au Territoire Grand Paris Grand Est afin de pourvoir aux dépenses des compétences transférées au 01 janvier 2016 et aux frais de cet établissement.
La commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) du Territoire fixe le montant des ressources nécessaires au financement des compétences exercées par l’établissement public territorial,
Considérant que le montant des ressources nécessaires au financement des compétences ordures ménagères et assainissement ne fait pas l’objet d’une évaluation de la commission locale d’évaluation des charges territoriales en ce que l’établissement public territorial perçoit des recettes pour exercer ces compétences,
Le fonds de compensation des charges transférées (FCCT) se divise en deux parts : - Une part « fixe », destinée au financement de l’établissement public territorial pour les compétences obligatoires que la loi du 7 août 2015 lui a attribuées, dont les montants, mesurés par le biais d’une évaluation des charges, sont définitifs et valables chaque année, sous réserve de la prise en compte de la revalorisation forfaitaire nationale annuelle, ainsi que les dépenses liées à la mise en place de l’établissement public territorial,
- Une part « modulable », qui correspond au besoin de financement de l’établissement public territorial pour une année précise, dont le montant sera chaque année proposé par la commission locale d’évaluation des charges et fera l’objet d’une délibération du conseil de territoire,
Le montant total du fonds de compensation des charges transférées destiné au financement de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est, hors contribution à la part « socle », est de 3 823 362,34 euros pour l’ensemble des communes.
La part « fixe » du FCCT destinée au financement de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est pour les compétences eaux pluviales, contrat de ville et plan local d’urbanisme intercommunal, ainsi que pour les dépenses liées à la création de l’établissement public territorial, sous réserve de la prise en compte de la revalorisation forfaitaire nationale annuelle, est de 2 529 401 euros, exception faite de l’année 2016, en ce qu’elle ne comprend pas les charges de structure et de support, pour laquelle elle est de 2 380 495 euros.
La part « modulable » du FCCT destinée au besoin de financement de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est pour l’année 2016 est de 1 293 961 euros.
La contribution de Gagny au fonds de compensation des charges territoriales conformément au rapport de la commission locale d’évaluation des charges, tel que suit :
Part « fixe » Part « modulable » TOTAL (hors FCCT « socle »)
Gagny 230 095,34 125 547,66 355 643
Les montants ainsi définis doivent faire l’objet de délibérations concordantes du Conseil de territoire et des conseils municipaux des communes.
Cette contribution pourra être révisée chaque année par la CLECT dans une fourchette de + ou – 15%, qui sera actualisée annuellement en fonction du taux d’évolution des valeurs locatives.
Le Conseil Municipal décide d’autoriser le versement du FCCT au Territoire Grand Paris Grand Est à hauteur de 355 643 € au titre de l’exercice 2016, répartit en part fixe de 230 095.34 € et en part modulable de 125 547.66 €.
Rapporteur : M. TEULET
Vote : adopté à l’unanimité
SPORT – VIE ASSOCIATIVE – BATIMENTS COMMUNAUX
2016-076 - Choix du mode de gestion du service public de la piscine municipale
La Commune de Gagny a délégué par voie d’affermage l’exploitation et la gestion de la piscine municipale à la société CARILIS depuis le 16 juillet 2012. Le contrat étant conclu pour 5 ans, sa fin programmée interviendra le 15 juillet 2017.
Dans le cadre de la réflexion sur le renouvellement de cette délégation, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la base d’une note présentant les caractéristiques de ce service. La note jointe en annexe présente ainsi les principales caractéristiques de la piscine, envisage ensuite plusieurs modes de gestion adaptés à ce service et présente enfin les missions principales qui y sont assurées.
Caractéristiques du service
Caractéristiques techniques
La piscine municipale est ainsi composée de deux parties : un espace aquatique et un espace forme. Attenant à la partie aquatique, une partie extérieure est constituée d’une terrasse, dite solarium.
- La partie aquatique comprend un bassin sportif de 25m sur 6 couloirs, un bassin dit « ludique » et une pataugeoire. Un public large, divers, les populations de Gagny et des alentours fréquentent l’équipement, des plus jeunes (bébés nageurs) aux plus anciens avec notamment le créneau réservé aux seniors, en passant par les scolaires, clubs, associations locales. - La partie espace forme comprend une salle de fitness d’une vingtaine d’ateliers essentiellement destinés au développement et à l’amélioration du système cardiovasculaire et à la musculation ; elle est matérialisée par des tapis roulants, vélos, steppers ou encore elliptiques. Ajouté à cette salle fitness, un espace de détente, dit espace balnéothérapie, constitué de deux saunas, un hammam, un jacuzzi, un bassin froid ainsi qu’une salle de relaxation, équipée de transats.
- La partie extérieure comprend une belle terrasse d’environ 300 m² équipée de transats ouverte dès les beaux jours, dont peut profiter l’administré. L’espace pelouse n’est actuellement pas accessible car non habilitée à recevoir du public.
Caractéristiques administratives
Les volumes horaires actuels de cet établissement sont les suivants :
- Activités aquatiques : 48h25
- Public : 37h75
- Scolaires : 21h25
- Associations : 21h
- Accueils de Loisirs Sans Hébergement : 3h
Caractéristiques en termes de compétences à assumer
Le service nécessite actuellement des compétences en matière d’encadrement et de gestion de personnel, d’animation et de gestion des activités, d’exécution des tâches administratives, d’entretien des installations, de gestion des approvisionnements et de gestion des usagers.
En ces termes, la Commune n’a pas suffisamment de moyens humains et matériels afin de gérer directement l’exploitation de la piscine dans la mesure où ce domaine d’activité nécessite des technicités spécifiques dans les domaines industriels, commerciaux, d’exploitation et de maintenance résumées ci- après :
- industrielles : conservation du patrimoine délégué dans un bon état de fonctionnement (maintenance, gros entretien, mise aux normes, renouvellement…).
- commerciales : analyse des attentes et des besoins des usagers, création et diffusion des supports d’informations, gestion des plannings, cours, animations, relation aux administrés. - d’exploitation : organisation du travail des personnels d’accueil, d’entretien et de maintenance, gestion du bâtiment et plus particulièrement des bassins, sécurisation des accès et lutte contre la fraude, règlement des incidents d’exploitation.
Ces différents champs de compétence nécessitent de nombreux métiers et sont en constante évolution tant d’un point de vue technologique que règlementaire.
Cet état des lieux présenté, le choix de la Commune doit s’effectuer en fonction de ces éléments.
Les différents modes de gestion envisagés
La note présente donc plusieurs modes de gestion et en retient trois applicables à la gestion de la piscine.
La régie directe par les services municipaux
Actuellement, la Commune ne dispose pas des compétences tant d’un point de vue humain que matériel, ce qui rend donc complexe la gestion directe de ce service sans de lourdes contraintes financières et organisationnelles. L’externalisation de la gestion de ce service permettrait donc de bénéficier de ces compétences plus simplement tout en gardant le contrôle de ce service.
La gestion par voie de marché public de service
Cette gestion apparaît inadaptée compte tenu des risques financiers que cela ferait peser sur les finances Communale. Effectivement, le risque concernant l’équilibre financier de ce service est supporté par le délégataire lorsqu’il est traité sous forme d’affermage. Le marché public quant à lui établi un prix fixe annuel quel que soit la fréquentation et les investissements à réaliser. Ce montant serait versé au titulaire du marché sans possibilité d’adaptation. Le risque financier serait donc porté exclusivement par la Commune.
La gestion déléguée par concession de service public (mode affermage)
La gestion déléguée par voie d’affermage présente a contrario une garantie de bonne réactivité et une plus grande souplesse au regard des fournisseurs et prestataires de service entrant dans l’exploitation de la piscine. Cette gestion permet une répartition des responsabilités entre le délégataire qui assure la gestion du service et son exploitation et la Commune qui concentre ainsi ses moyens humains sur le contrôle de l’activité du délégataire. Par ailleurs, lorsqu’aucun investissement lourd n’est à réaliser, la concession de service public par affermage est préconisée.
La voie de l’affermage semble donc à privilégier compte tenu qu’aucun investissement lourd ne sera à la charge du délégataire.
La durée du contrat en sera impactée (en moyenne 5 ans sur ce genre d’affermage), et permettra à la Commune de garder la main sur les investissements.
Les missions
Les missions principales
La note précise enfin les principales missions à assurer dans le cadre de ce service : l’exploitation et l’organisation du service,
la gestion comptable et financière,
la commercialisation et la promotion,
la perception des droits d’entrée auprès des usagers,
la gestion de l’ensemble du personnel nécessaire à l’exercice des missions,
la maintenance des biens, équipements, matériels et installations mis à disposition :
le maintien de la qualité des prestations,
la part d’entretien des bâtiments qui ne relève pas des obligations du propriétaire,
la gestion et la maintenance du centre de remise en forme,
la gestion des locaux mis à la disposition des associations,
la gestion des distributeurs automatiques de boissons et nourriture,
l’entretien des locaux, la maintenance et le renouvellement des matériels,
le contrôle de l’hygiène, les autocontrôles en matière d’analyse de l’eau,
le contrôle de la sécurité des locaux,
la continuité du service,
l’accueil de la natation scolaire et périscolaire ainsi que l’apprentissage de cette activité,
l’accueil et la surveillance de la natation individuelle ou libre pendant les heures d’ouverture au
grand public,
l’accueil de la natation et tous ses dérivés (initiation à la plongée sous-marine, aquagym, bébés
nageurs, centres de loisirs, personnes âgées, etc..),
l’accueil des associations,
l’organisation, en accord avec la collectivité affermante, de manifestations sportives
exceptionnelles,
L’orientation du contrat
Par ailleurs, la note précise le contenu du futur contrat qui peut être résumé ainsi : Une forte responsabilisation du délégataire lui conférant une large autonomie de gestion, propre à favoriser une maîtrise de l’ensemble des dépenses d’exploitation, un développement de la fréquentation et une amélioration de la qualité de service,
Une répartition claire des rôles et responsabilités entre le délégataire et la Commune, le délégataire
centrant son action sur la gestion et la Commune assurant la responsabilité de la définition de l’offre et des caractéristiques du service, de la gamme tarifaire et des niveaux de tarification, des investissements nécessaires à l’exploitation et assurant le pilotage ainsi que le contrôle du délégataire,
Un contrôle permanent de la Commune lui permettant d’apprécier la qualité du service rendu par le
délégataire, le respect par ces derniers des cahiers des charges dont ils assurent la réalisation, la fréquentation et leur progression et l’évolution économique des contrats. Sur présentation de ces éléments, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable à l’unanimité pour le renouvellement d’une gestion déléguée de ce service le 15 novembre 2016.
Compte tenu de ces éléments et du rapport joint en annexe, le Conseil Municipal décide :
1 - d’approuver le renouvellement du principe de la concession de service public pour la gestion de la Piscine municipale.
2 - d'approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire telles que présentées dans le rapport ci-joint.
3 - d’approuver le mode de gestion par « affermage » pour la concession de service public de la piscine municipale.
4 - d’approuver la durée de cette concession de service public par affermage pour cinq années.
5 - d’autoriser le Maire à entreprendre toute les démarches et à prendre toutes dispositions afin de lancer et conduire la procédure de consultation puis de passation de cette concession de service public et notamment à établir et négocier les conditions précises de son exécution.
Rapporteur : M. ROY
Intervenants : MM. TEULET, BERTHOU, CARLESCHI, ANGHELIDI,
Vote : adopté à la majorité des votants
Annexe : rapport de présentation-service public de la piscine
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES - PREVENTION DE LA DELINQUANCE – SECURITE – POLITIQUE DE LA VILLE
2016-077 - Politique de la Ville – Contrat de Ville – Demande d’un complément de subventions - Attribution
Le Contrat de Ville signé le 23 novembre 2015, prévoit chaque année, le lancement d'un appel à projets pour l’utilisation des crédits spécifiques de la politique de la ville de l’Etat.
Certains critères de recevabilité au titre des financements doivent être respectés. Ainsi, les subventions de l’Etat ne doivent pas être les seules sources de financement des projets. Elles sont plafonnées à hauteur de 80 % du coût de l’action hors valorisation.
Dans le cadre de la programmation 2016, vingt et une actions ont été approuvées. Pour deux d’entre elles, il est proposé un cofinancement de la Commune :
- « Programme de Réussite éducative » porté par la Caisse des écoles publiques de Gagny, - « Coup de pression » porté par le collège Théodore Monod.
La première action consiste en un accompagnement global aux enfants en difficulté de 2 à 16 ans. Il intervient sur les questions sociales, culturelles, éducatives, sanitaires et sportives.
La seconde action propose aux élèves de 4ème et 3ème une séance de débat théâtral sur les thèmes de la violence, du respect, de la tolérance et des relations garçons-filles.
Le Conseil Municipal décide d’attribuer dans le cadre de ce cofinancement :
- Une subvention de 5700 € à la Caisse des écoles publiques de Gagny,
- Une subvention de 300 € au collège Théodore Monod. Rapporteur : M. CRANOLY
Intervenants : MM. TEULET, ANGHELIDI, CARLESCHI
Vote : adopté à l’unanimité
PETITE ENFANCE – ENFANCE - JEUNESSE
2016-078 - Accueil Périscolaire et Accueil de loisirs – Création d’un tarif non inscrit - Fixation
La Commune de Gagny organise des services d’accueil pré et post scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que des accueils de loisirs maternels et élémentaires . Chaque collectivité qui organise ces services en fixe les conditions d’accès et de fonctionnement.
L’inscription des usagers à ces services est obligatoire pour la fréquentation et doit être renouvelée chaque année scolaire. L’inscription est confirmée par les services municipaux.
Afin d’organiser au mieux le fonctionnement de ces services et notamment d’accueillir les enfants dans des conditions de sécurité optimales, il est indispensable que chaque enfant soit préalablement inscrit.
Afin d’éviter qu’un enfant non inscrit se retrouve à la rue, il est cependant accueilli dans la limite des places disponibles.
La participation financière des parents est votée par le Conseil Municipal en fonction du quotient familial calculé lors de l’examen de la demande de pré inscription.
La délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2014 a fixé les tarifs en vigueur à ce jour.
Cette délibération ne fixe néanmoins pas de tarif pour les non-inscrits. Le Conseil Municipal décide d’instaurer les tarifs suivants :
Pour tout enfant non inscrit :
- de 3 € l’accueil du matin en maternelle et en élémentaire,
- de 3 € l’accueil du soir après l’étude en élémentaire,
- de 5 € l’accueil du soir en maternelle,
- de 7 € la journée d’accueil de loisirs en maternelle et en élémentaire (auquel il faudra ajouter le prix de la restauration au tarif « Non inscrit » en vigueur).
Les familles seront invitées à régulariser au plus vite l’inscription administrative de l’enfant auprès des services municipaux.
Le Conseil Municipal se prononce sur la création et l’application de ces tarifs.
Rapporteur : Mme AUBRY
Intervenants : MM. TEULET, ANGHELIDI, ARCHIMEDE, CARLESCHI
Vote : adopté à la majorité des votants
2016-079 - Centre de vacances d’hiver 2017 – Participation des familles – Fixation
Comme chaque année, la Commune organise des séjours d’hiver à destination des jeunes de 5 à 17 ans.
Les séjours d’hiver 2017 auront lieu :
- pour les enfants de 5 à 8 ans à Pont-du-Fossé (Hautes Alpes),
- pour les enfants de 9 à 12 ans à Pont-du-Fossé (Hautes Alpes), - pour les jeunes de 13 à 15 ans à Valloire (Savoie),
- pour les jeunes de 16 à 17 ans à Valloire (Savoie).
La Commune prend en charge 50% du prix des séjours, 100% du prix du transport (car) ainsi que 100% du coût du personnel (animateurs).
Le Conseil Municipal se prononce sur la participation des familles pour les séjours d’hiver 2017 ainsi qu’il suit :
Descriptif du séjour en centre de vacances Modalités financières
Participation
familles
Décomposition du paiement
Lieu Date du séjour Nombre d’enfants Tranche d’âge
1er
versement
à
l’inscription
2ème
versement au
16 janvier
2017
3ème
versement
avant le
départ
Pont-du-Fossé
Hautes Alpes (05)
Départ le 4 février
retour le 12
février
30 5 - 8 ans 306 € 102 € 102 € 102 €
Pont-de-Fossé
Hautes Alpes (05)
Départ le 4 février
retour le 12
février
30 9 - 12 ans 337 € 113 € 112 € 112 €
Valloire
Savoie (73)
Départ le 4 février
retour le 12
février
20 13 - 15 ans 403 € 135 € 134 € 134 €
Valloire
Savoie (73)
Départ le 4 février
retour le 12
février
20 16 - 17 ans 403 € 135 € 134 € 134 €
La totalité de la participation des familles devra être acquittée avant la date de départ du séjour. Les frais de retour sont pris en charge par la famille en cas de manquement grave à la discipline aboutissant à l’exclusion.
Rapporteur : Mme AUBRY
Intervenants : MM.TEULET, ARCHIMEDE, Mme LUCAIN
Vote : adopté à la majorité des votants
2016-080 - Séjours de vacances d’été 2017 - Participation des familles - Fixation
Comme chaque année, la Commune organise des séjours d’été à destination des jeunes de 6 à 17 ans.
Les séjours d’été 2017 auront lieu :
- Pour les enfants de 6 à 12 ans à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée)
- Pour les jeunes de 13 à 15 ans à Olmeto (Corse du sud)
- Pour les jeunes de 16 à 17 ans à Lisbonne, Beja, Portimao et Alcoutim (Portugal)
Pour les séjours de vacances autres que Saint-Hilaire-de-Riez la Commune prend en charge 50% du prix du séjour ainsi que la totalité du coût du personnel d’animation.
Le Conseil Municipal décide :
- de fixer la participation des familles pour les séjours à Saint-Hilaire-de-Riez selon le quotient familial fixé selon le tableau ci-joint.
- d’autoriser les usagers à cumuler 2 séjours (uniquement pour les séjours à Saint-Hilaire-de-Riez). - de fixer la participation des familles pour les autres séjours de vacances. - de laisser aux familles le choix entre le paiement au comptant et la possibilité d’échelonner en 3 versements les paiements. - que la totalité de la participation des familles devra être acquittée avant la date de départ. - d’approuver le principe selon lequel les frais de retour sont pris en charge par la famille en cas de manquement grave à la discipline aboutissant à l’exclusion d’un enfant lors du séjour (transport compris), après que la famille en ait été régulièrement avertie, et ce, par tous les moyens.
Séjours Saint-Hilaire-de-Riez vacances d’été 2017 :
Période Nombre d’enfants et âges
Du 11 au 21 juillet 92 enfants âgés de 6 à 12 ans
Du 21 au 31 juillet 92 enfants âgés de 6 à 12 ans
Du 7 au 17 août 92 enfants âgés de 6 à 12 ans
Du 17 au 27 août 92 enfants âgés de 6 à 12 ans
Quotient familial
Participation
familiale
(séjour de 10
jours.)
1er versement
(obligatoire à
l’inscription)
2ème versement 3ème
versement
avant le
départ
Si départ en
juillet le 7 juin
Si départ en
août le 7
juillet
Moins de 198 € 136 € 45 € 45 € 46 € De 198€ à 302,99 € 171 € 57 € 57 € 57 € De 303 € à 352,99 € 188 € 62 € 63 € 63 € De 353 € à 408,99 € 203 € 67 € 68 € 68 € De 409 € à 459,99 € 225 € 75 € 75 € 75 € De 460 € à 488,99 € 237 € 79 € 79 € 79 € De 489 € à 528,99 € 272 € 90 € 91 € 91 € De 529 € à 579,99 € 283 € 94 € 94 € 95 € A partir de 580 € 295 € 98 € 98 € 99 €
Séjours d’été 2017 dans les centres de vacances :
Période Nombre d’enfants et âges
Du 19 juillet au 1er août 20 jeunes de 13 à 15 ans
Du 31 juillet au 13 août 20 jeunes de 16 à 17 ans
Du 14 au 27 août 20 jeunes de 13 à 15 ans
Le Conseil Municipal se prononce sur la participation des familles :
Lieux Participation des familles
1er versement
obligatoire à
l’inscription
2ème versement :
le 1er juin (pour juillet)
et 1er juillet (pour août)
3ème versement :
avant le départ
Séjour à Olmeto
(Corse du Sud)
13 - 15 ans
599 € 200 € 200 € 199 €
Séjour au Portugal
16 - 17 ans 589 € 197 € 196 € 196 €
Rapporteur : Mme AUBRY
Intervenants : MM. TEULET, ARCHIMEDE
Vote : adopté à la majorité des votants FINANCES - BUDGET - ADMINISTRATION GENERALE - URBANISME
Finances :
2016-081 - Compte de gestion – Exercice 2016 – Budget annexe de l’assainissement – Approbation
Conformément à l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal prend acte du Compte de gestion du budget annexe de l’assainissement de l'exercice 2016 présenté par le Comptable du Trésor, Receveur Municipal.
Les écritures retracent les comptes de bilan et de résultats de la Commune transférés vers l’E.P.T Grand Paris Grand Est, par des mouvements non budgétaires permettant d’obtenir des soldes à 0 €, sans incidence budgétaire pour la Commune.
Rapporteur : M. GRANDIN
Vote : adopté à l’unanimité
2016-082 - Budget Principal de la Commune et Budget Annexe CLIC - Ouvertures de crédits d’investissement pour l’exercice 2017 – Autorisation
Conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.
Préalablement, il convient que le Conseil Municipal l’y autorise en précisant le montant et l’affectation des crédits.
Ces crédits seront inscrits au budget 2017 lors de son adoption. L’autorisation donnée au Maire par le Conseil Municipal n’est donc valable que jusqu’à l’adoption du budget principal 2017.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal décide d’ouvrir 25% des crédits du budget de l’exercice 2016 des dépenses d’investissement conformément à la règlementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2017, selon la répartition par chapitre (niveau de vote du budget) comme suit, et d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitres/
opérations
Intitulé Ouverture 25% BP 2017
20 Immobilisations incorporelles 147 071.00
204 Subventions d’investissement versées 27 500.00
21 Immobilisations corporelles 1 998 885.00
23 Immobilisations en cours 28 750.00
45 Travaux effectués pour le compte de tiers 426 904.00
Opér.105 Château de Maison Blanche 25 000.00
Opér.111 Gymnase Franceville 450 000.00
Opér.113 Place Foch 680 000.00
Opér.115 Ecole La Fontaine 750 000.00 BUDGET CLIC
Chapitres Intitulé Ouverture 25% BP 2017
21 Immobilisations corporelles 2 254.00
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : M. TEULET, CARLESCHI
Vote : adopté à l’unanimité
2016-083 - Budget Ville – Exercice 2016 – Décision modificative n°3 – Adoption
La présente Décision Budgétaire Modificative prend en compte l’adaptation des dépenses et des recettes sur le budget principal.
Sur la section d’investissement pour un total de -1 614 777.51 € :
Les travaux du parking de la place Foch poursuivent leur avance sur le planning et nécessite donc l’apport de crédits complémentaires pour 1 835 000 € afin de permettre le paiement de la fin du gros œuvre et le démarrage de l’apport de terre pour l’aménagement extérieur.
Ces dépenses sont équilibrées par la réduction des lignes d’études et de logiciels pour un total de -82 600 €, des lignes d’acquisition de terrains et de matériels pour -1 691 723 €, l’ensemble de ces dépenses sera reporté sur l’exercice 2017.
Le Territoire Grand Paris Grand Est ayant pris en charge depuis le 1er octobre 2016 l’intégralité des dépenses et recettes des compétences transférées, les comptes mis en place au budget 2016 sont réduits à hauteur des disponibles restants soit une opération neutre en investissement –1 675 454.51 €.
Un complément de +60 677 € de recettes perçues au titre du Fonds de Compensation de la TVA est inscrit pour équilibrer cette section.
Sur la section de fonctionnement pour un total de -3 883 389.53 € :
Le chapitre des intérêts de la dette est abondé de 15 000 € pour faire face aux intérêts courus non échus à venir.
Le Territoire Grand Paris Grand Est ayant pris en charge depuis le 1er octobre 2016 l’intégralité des dépenses et recettes des compétences transférées, l’essentiel des comptes mis en place au budget 2016 sont réduits à hauteur des disponibles restants soit :
- en dépenses, au chapitre de charges à caractère général –2 297 789.53 €, au chapitre des autres
charges de gestion courante -270 000 €, au chapitre des charges exceptionnelles -1 330 600 €.
- en recettes, au chapitre produits des services -3 703 981,54 €, au chapitre dotations et subventions
-4 950 € et au chapitre des autres produits de gestion courante -174 457.99 €
Le Conseil Municipal décide d’adopter la totalité de la Décision Budgétaire Modificative n°3.
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : MM. TEULET, BERTHOU
Vote : adopté à la majorité des votants 2016-084 - Admission en non-valeur et créances éteintes-Avis
La trésorerie de Montfermeil informe la Commune que des créances sont irrécouvrables, que des restes à recouvrer sont en deçà du seuil de poursuite ou que des redevables sont insolvables. Une première liste concerne l’admission en non-valeur pour 141 tiers pour un montant global de 3 384,33 € pour la période allant de 2008 à 2016.
Une deuxième liste d’admission en non-valeur concernant un tiers pour une période allant de l’exercice 2010 à 2013 pour un total de 12 203,85 €.
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à meilleure fortune.
Une troisième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (l’effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour 5 personnes pour un montant global de 2 538,12 €. La créance ainsi éteinte s’impose à la Commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission de ces trois listes de créances.
Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre :
en non-valeur la somme de 15 588,18 € selon les états transmis, arrêtés à la date du 10 et 14
octobre 2016.
en créance éteinte la somme de 2 538,12 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 10 octobre
2016.
Rapporteur : M. GRANDIN
Vote : adopté à l’unanimité
2016-085 - Cession de véhicule - Autorisation
Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à céder le véhicule suivant :
Pour le CTM - Garage :
Un véhicule Renault « Laguna » de 2008 immatriculé 37 AMN 93.
Ce véhicule bénéficie d’une reprise par le garage Villemomble automobile à hauteur de 4 900.00 €, permettant une plus-value, celui-ci étant totalement amorti.
Il sera, par la suite, sorti de l’inventaire municipal.
Rapporteur : Mme KALFLEICHE
Vote : adopté à l’unanimité
2016-086 - Acomptes de subventions aux associations, au C.C.A.S, à la Caisse des Ecoles et au S.A.E.C.O.M.M.A pour l’exercice 2017 - Autorisation
Afin d’éviter les difficultés de trésorerie aux associations, au C.C.A.S à la Caisse des Ecoles et au S.A.E.C.O.M.M.A jusqu’au vote du budget 2017, le Conseil Municipal décide de leur verser un acompte de 30 % de leur subvention attribuée en 2016, et d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches en ce sens.
Soit une répartition comme suit : ASSOCIATION ACOMPTE
2017
Amicale du Personnel 22 800.00
Centre Socio-Culturel des Epinettes 57 000.00
Centre Socio-Culturel Jacques Prévert 66 090.00
Centre Socio-Culturel Les Hauts de Gagny 60 390.00
Hand Ball Club de Gagny 17 550.00
Mission Locale 24 000.00
Syndicat d'Initiative 7 200.00
Union Sportive Municipale de Gagny 93 300.00
Centre Communal d'Action Sociale 71 127.00
Caisse des Ecoles 66 000.00
S.A.E.C.O.M.M.A 16 374.00
Cet acompte sera déduit du montant de la subvention attribuée sur l’exercice 2017.
Les Conseillers Municipaux, Présidents ou membres des bureaux des associations concernées ne prennent part, ni au débat, ni au vote,
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : MM TEULET. ANGHELIDI
Vote : adopté à l’unanimité
2016-087 - Syndicat Intercommunal du Lycée Professionnel de Claye Souilly – Demande de participation aux frais de fonctionnement - Autorisation
Par courrier en date du 20 octobre 2016, le Syndicat Intercommunal du Lycée Professionnel de Claye- Souilly, a sollicité le Conseil Municipal de Gagny afin de participer aux frais de fonctionnement de 2 élèves ayant fréquenté son établissement sur l’année scolaire 2015/2016.
La participation demandée s’élève à 89,14 € par élève et celle-ci est soumise au préalable à la signature d’une convention entre la Commune et le Syndicat.
Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à signer la convention (en annexe) et, d’accorder, au titre de l’année scolaire 2015/2016, une participation financière de 89,14 € par élève gabinien au Syndicat Intercommunal du Lycée Professionnel de Claye-Souilly.
Le versement sera effectué sur présentation d’un état notant le nom et l’adresse des élèves inscrits pour l’année scolaire citée.
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : MM. ARCHIMEDE, CARLESCHI
Vote : adopté à l’unanimité
Annexe : convention du Syndicat Intercommunal du Lycée professionnel de Claye-Souilly 2016-088 - Développement du Numérique à l’Espace Ressources Jeunesse – Demande de subvention - Autorisation
L’Espace Ressources Jeunesse accueille des jeunes de 16 à 25 ans, dans le cadre du Point Information
Jeunesse et l’Accueils des Collégiens Temporairement Exclus. Les ressources numériques sont aujourd’hui
des outils indispensables à l’équipe pédagogique de l’ERJ pour mener à bien sa mission d’accompagnement
des jeunes dans leur orientation et pour développer les activités proposées.
En 2016, un nouveau logiciel a été mis en place pour la gestion optimisée des activités
scolaires/périscolaires, sportives, séniors, conservatoire et de la Petite Enfance afin de permettre
l’inscription en ligne à certaines d’entre elles. L’ERJ pourrait également y gérer ses activités et permettre,
par la suite, la réservation en ligne depuis l’Espace Démarches.
Le projet de développement du numérique à l’ERJ consiste à :
- Ajouter au logiciel Concerto toute la gestion des activités de l’ERJ (inscriptions, facturation,
réservation, …) et de proposer certaines inscriptions et réservations en ligne depuis l’espace
Démarches,
- D’équiper la structure d’ordinateurs supplémentaires pour permettre le développement de
l’utilisation du numérique,
- D’équiper certains ordinateurs d’un logiciel pédagogique GPO (collège et lycée) dans le cadre du
Point Information Jeunesse et dans le cadre de l’accueil des collégiens temporairement exclus,
- De mettre en place une solution de type « portail captif » dans le but de protéger les jeunes des
dangers d’internet et de répondre aux exigences de la loi en mettant à disposition du public les
accès Internet de la Commune de Gagny (identification des navigations sur internet et conservation
pendant un an de cet historique de navigation par internaute identifié).
En octobre 2016, Madame POCHON, députée de la Seine-Saint-Denis, a informé la Commune de Gagny de
son souhait d’accorder une part de sa réserve parlementaire au projet de développement du numérique à
l’Espace Ressources Jeunesse de la Commune de Gagny, à hauteur de 20.000€.
Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à faire la demande de subvention dans le cadre du
développement du Numérique à l’ERJ ainsi qu’auprès de tous organismes financeurs (Etat, Région,
Département, Métropole etc…) et de signer tout document y afférent.
Rapporteur : M. GRANDIN
Vote : adopté à l’unanimité
2016-089 - Parc Relais du Chénay Gagny – Demande de Subvention au STIF – Autorisation
Dans le cadre du déploiement du Schéma Directeur des Parcs Relais du STIF, il est prévu la construction du parking relais du Chénay-Gagny, en le dimensionnant à 300 places.
Plusieurs contraintes ont été relevées dans le cadre des études de stationnement déjà réalisées dans le quartier, mais également du contexte géotechnique et des servitudes foncières du site. En effet, des études de sol ont montré la nécessité du recours à des fondations spéciales (pieux). De plus, l’emprise foncière du futur parc relais s’étend sur des parcelles privées appartenant à la société ICADE. Enfin, la présence des lignes Haute Tension du Réseau public de Transport Electrique (RTE) rend inconstructible une partie du site.
Le projet prévoit donc, pour optimiser les fondations spéciales, un parking en superstructure sur 3 niveaux (RDC, 1 étage et 1 terrasse). Il avait été présenté en 2009 Avant-Projet Sommaire (APS) au STIF. Compte tenu de ces éléments, ce dernier doit être mis à jour. Effectivement, il n’apparaissait pas en 2009 la contrainte des lignes Haute Tension. La possibilité d’extension en surélévation doit être soumise à la validation de RTE (servitude de hauteur pour l’ouvrage mais également pour le chantier). Le parc relais prendra place au-dessus du déversoir d’orage existant, afin d’échapper à la zone inconstructible des lignes Haute Tension. Il développera ainsi 292 places (si la surélévation est validée), complétées par un stationnement aérien plus important (agrandissement du parking « Alphonse Benoit »).
Suite aux échanges avec le STIF, il est envisagé que la Commune poursuive les études démarrées en 2005 en tant que Maître d’Ouvrage. Un marché de maîtrise d’œuvre devra donc être lancé afin de finaliser le projet et suivre l’exécution des travaux. Les crédits correspondants aux études devront être inscrits au Budget Primitif de 2017.
Dans le cadre de ce projet l’accompagnement du STIF est envisageable par l’octroi d’une subvention. Le niveau de cette dernière peut varier de 3 000 € à 10 000 € par place de stationnement. Son octroi est subordonné au dépôt d’un dossier comportant, entre autres, une note de présentation explicative du projet, les plans au stade APS, un planning de réalisation des travaux avec échéancier des appels de fonds auprès du STIF, un compte prévisionnel d’exploitation, un devis estimatif des travaux, un plan de financement. Ce dossier de demande serait ensuite soumis au vote du STIF.
Le Conseil Municipal décide:
- de valider le projet de parc relais avec la Commune comme maître d’ouvrage. - d’autoriser le Maire à solliciter toutes demandes de subventions dans le cadre de ce projet, notamment auprès du STIF au taux maximum.
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : MM. TEULET, ANGHELIDI, CARLESCHI, BERTHOU
Vote : adopté à la majorité
Urbanisme :
2016-090 - Obligation de ravalement des façades - Autorisation
Pour faire suite à la délibération du 27 juin 2016 demandant au Préfet de la Seine-Saint-Denis l’inscription de la Commune de Gagny sur la liste départementale des Communes pouvant prescrire des travaux obligatoires de ravalement de façades, l’arrêté préfectoral n°2016 – 2585 du 25 août 2016 relatif à l’inscription de Gagny sur la liste mentionnée à l’article L. 132-2 du Code de la construction et de l’habitation a été notifié à la Commune.
Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à enjoindre les propriétaires de procéder au ravalement obligatoire des façades d’immeubles n’ayant pas bénéficié d’entretien depuis plus de dix ans.
Tous les propriétaires soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et tous les bailleurs sociaux doivent engager des travaux de ravalement si ceux-ci n’ont pas été faits depuis plus de 10 ans et de les réaliser dans un délai de 6 mois en application de l’article L. 132-1. Si dans les 6 mois de l’injonction qui lui est faite, le propriétaire n’a pas entrepris les travaux qu’il prévoit, à défaut le Maire prendra un arrêté afin de prescrire ces travaux au plus tard au bout d’un an.
L’arrêté est alors notifié au propriétaire avec obligation pour celui-ci d’avoir à effectuer les travaux dans un délai qui ne peut excéder un an.
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : MM TEULET, CARLESCHI
Vote : adopté à l’unanimité EMPLOI – FORMATION – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CADRE DE VIE
2016-091 - Délégation de service public des marchés d’approvisionnement – Rapport d’exploitation du délégataire pour l’année 2015 – Communication
Le 1er juillet 2014, la société « Le Comptoir des marchés » est devenue le nouveau délégataire du service public de l’exploitation des marchés d’approvisionnement de la Commune, par un contrat d’affermage d’une durée de 5 années.
En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société a produit le « Rapport annuel du délégataire » pour l’exercice 2015. Ce document présente :
- Un rapport technique et financier comportant :
- Une présentation sur la méthode du contrat,
- Une présentation des produits de droits de place, s’élevant pour 2015 à 182 502,12 € H.T., - Une présentation des charges d’exploitation, s’élevant pour 2015 à 181 168 € H.T., dont 51 000 € correspondent à la redevance versée à la Commune,
- Une présentation du patrimoine mis à disposition du délégataire,
- Une présentation des biens et immobilisations nécessaires à la délégation, - Une présentation des effectifs mis à la disposition de la délégation, soit 3 agents à temps partiels sur le terrain et 1 directeur détaché du siège.
- Une analyse de la qualité du service comportant :
- Un rappel de l’objet de la délégation de service public,
- Une présentation de l’activité du service avec 156 jours de fonctionnement pour chacun des deux marchés,
- Une présentation de l’indice de fréquentation des commerçants,
- Une présentation de la consommation des fluides,
- Une présentation sur la représentativité des commerçants,
- Une présentation des contentieux avec les usagers ou les tiers,
- Une présentation des animations et promotions,
- Une note de conjoncture.
Le rapport dispose d’annexes :
- le compte de résultat et produit constaté par marché,
- la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2013 fixant les tarifs des droits de place, - la liste des commerçants abonnés par marché,
Le compte de résultat fait apparaître un résultat bénéficiaire de 5 784 €.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport.
Ce rapport est consultable dans son intégralité à la Direction Générale de la Mairie en application de l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel relatif à l’exploitation de la DSP du marché d’approvisionnement pour l’année 2015.
Rapporteur : Mme HAGEGE SOLIDARITES - SENIORS - LOGEMENT – RESSOURCES HUMAINES
2016-092 - Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction – Fixation
Le Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement impose aux collectivités d’actualiser la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction de ses agents.
Le Conseil Municipal décide :
1- de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service dans la commune de Gagny et les conditions d’exercice de la concession de logement comme suit (la liste des logements est fixée en annexe) :
1-1- Liste des emplois bénéficiaires d’un logement pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Gardien de l’école Saint-Exupéry - la
Fontaine Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Jules Ferry Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Pasteur Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Blaise Pascal Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Emile Cote Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Victor Hugo -
Lavoisier Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Paul Laguesse Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école Lamartine Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’école La Fontaine et Saint
Exupéry Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de l’hôtel de ville Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24, et de sureté du matériel stocké
Gardien suppléant de l’hôtel de ville Pour des raisons de sureté du matériel stocké
Gardien suppléant de l’hôtel de ville Pour des raisons de sureté du matériel stocké
Gardiens du centre technique municipal Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké
Gardien du cimetière de l’Est Pour des raisons de sureté liées à la présence sur le site 24h/24 et de responsabilité de la Commune vis-à-vis du respect des défunts
Gardien du cimetière du Centre Pour des raisons de sureté liées à la présence sur le site 24h/24 et de responsabilité de la Commune vis-à-vis du respect des défunts
Gardien du conservatoire municipal Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké
Gardien du parc Courbet Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien de la propriété Baschet Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké
Gardien de l’Arena Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24
Gardien du stade Jean Bouin Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké
Gardien du complexe de tennis Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de sureté du matériel stocké
Gardien du centre de vacances de
Saint-Hilaire-de-Riez
Pour des raisons de sécurité liées à la présence sur le site 24h/24 et de
sureté du matériel stocké 1-2- Conditions d’exercice de la concession de logement :
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service ne sont pas redevables d’un loyer.
Ces agents doivent néanmoins assurer le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes : eau, électricité, chauffage, gaz. (L’arrêté individuel précise si une ouverture de compteur est à la charge de l’agent ou si un prorata de consommation au compteur général est appliqué).
2- de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour occupation précaire avec astreinte dans la commune de Gagny et les conditions d’exercice de la concession de logement comme suit (la liste des logements est fixée en annexe) :
2-1- Liste des emplois bénéficiaires d’un logement pour occupation précaire avec astreinte :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Directeur Général des Services Astreinte liée à l’emploi fonctionnel
2-2- Conditions d’exercice de la concession de logement :
Les agents bénéficiant d’un logement pour occupation précaire avec astreinte sont redevables d’un loyer équivalent à 50 % de la valeur locative du logement.
Ces agents doivent assurer le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes : eau, électricité, chauffage, gaz. (L’arrêté individuel précise si une ouverture de compteur est à la charge de l’agent ou si un prorata de consommation au compteur général est appliqué).
3- d’adresser ampliation de la présente délibération au Contrôle de légalité et au Comptable Public.
Rapporteur : M. CADORET
Intervenants : MM. TEULET, ARCHIMEDE, CARLESCHI
Vote : adopté à l’unanimité
Annexe : La liste des logements
CULTURE - PRESERVATION DU PATRIMOINE - SANTE
2016-093 - Conservatoire François-Joseph Gossec - Remboursement de participation familiale - Autorisation
Des parents d’élève du Conservatoire Municipal F.J. Gossec demandent le remboursement des droits annuels de scolarité pour l’année scolaire 2016-2017, correspondant aux cours de danse de leur fille ainsi que des parents d’élèves pour les cours de musique de leur fils.
En effet, les enfants se sont vus interdire l’activité de danse pour le premier à compter de septembre 2016 et pour le second, l’activité de musique à compter de novembre 2016 pour des raisons d’ordre médical, conformément aux certificats médicaux fournis par les familles.
Il serait donc souhaitable de procéder au remboursement des cotisations forfaitaires annuelles correspondant aux cours non suivis. Le Conseil Municipal décide d’autoriser le remboursement des participations familiales, s’élevant respectivement à 189.20 € et 177.95 €, aux familles susvisées.
Rapporteur : Mme ISCACHE
Vote : adopté à l’unanimité
2016-094 - Centre Municipal de Santé – Remise gracieuse à titre exceptionnel - Autorisation
Les parents d’un enfant suivi en orthodontie ont sollicité une remise gracieuse sur une dette contractée auprès du centre municipal de santé.
En effet, suite à des problèmes liés à l’emploi et à la modicité des ressources de la famille, les parents ont décidé de mettre fin au traitement d’orthodontie de leur fils.
Le Conseil Municipal décide d’accorder une remise gracieuse, à titre exceptionnel, d’un montant de 234,50 € à cette famille.
Rapporteur : Mme ISCACHE
Vote : adopté à l’unanimité
VOIRIE – TRAITEMENT DES DECHETS – ANIMATIONS
2016-095 - Choix du mode de gestion du service public du stationnement payant de la Commune
La Commune de Gagny gère actuellement en régie directe le parking souterrain sis place du Général de Gaulle. Le parking souterrain sis place Foch est quant à lui en cours de construction. Par ailleurs, le stationnement sur voie est pour sa part réparti entre des zones de stationnement limitées dite « Zones bleues » et entre des zones de stationnement libres et gratuites sur le reste de la Commune. Le futur parking souterrain place Foch comportera 246 places. Celui place du Général de Gaulle en comporte 160.
En ce qui concerne les places en zone bleue, elles sont estimées à 600, auxquelles s’ajoutent plusieurs centaines de places libres et gratuites sur certains parkings ouverts.
Dans un contexte global de redéfinition de sa politique de stationnement, la Commune de Gagny a entrepris une réflexion visant à encadrer plus strictement ce service afin de lutter contre le stationnement dit « tampon » et afin de redynamiser le centre-ville.
L'audit mené sur le service du stationnement de la Commune a permis d'établir plusieurs constats : - La multiplication des stationnements tampons des véhicules en centre-ville et près des accès au RER E, malgré l'établissement de zones bleues, entraine un certain nombre de désagrément pour les riverains et les administrés qui souhaitent se déplacer pour réaliser leurs tâches quotidiennes (achats, accès aux services publics, stationnement riverain ...). - La désaffection du parking souterrain existant Place du Général de Gaulle. - La construction d'un nouveau parking souterrain Place Foch dont la livraison est prévue dans le courant de l'année 2017.
En plus des travaux de construction du parking souterrain sis place Foch, des travaux de rénovation du parking souterrain sis place du Général De Gaulle seront réalisés par le biais de marchés publics de travaux.
De la même manière et toujours dans l’optique de lutter contre les stationnements tampons, il est prévu l’acquisition et la pause de systèmes de contrôle dans le cadre de la mise en stationnement payant de certaines voies publiques toujours par le biais d’un marché public.
Se faisant, les travaux de premier investissement et les acquisitions principales seront réalisés directement par commande de la Commune auprès de prestataires extérieurs. Restera donc la « gestion » et « l’exploitation » proprement dite du stationnement payant.
Cette gestion nécessite cependant des technicités spécifiques qui sont nécessaires au domaine de compétence du stationnement :
- Compétences industrielles : conservation du patrimoine délégué dans un bon état de fonctionnement (maintenance, gros entretien, mise aux normes, renouvellement…). - Compétences commerciales : analyse des attentes et des besoins des clients, création et diffusion des supports d’informations, gestion des parkings, relation à la clientèle. - Compétences d’exploitation : organisation du travail des personnels d’accueil, d’entretien et de maintenance, gestion des parkings et plus particulièrement du matériel de contrôle péage, sécurisation des péages et lutte contre la fraude, règlement des incidents d’exploitation. Intégration de la future réforme sur la dépénalisation du stationnement.
La Commune ne dispose pas de l’ensemble de ces compétences tant d’un point de vue humain que matériel, ce qui rend donc impossible la gestion directe de ce service sans de lourdes contraintes financières et organisationnelles. L’externalisation de la gestion de ce service permettrait donc de bénéficier de ces compétences plus simplement tout en gardant le contrôle de ce service.
L’externalisation peut prendre la forme soit d’un marché public, soit d’une concession de service public.
La concession de service public offre plus d’autonomie au cocontractant que dans le cadre d’un marché public. De plus la concession permet une répartition des responsabilités entre le délégataire qui assure la responsabilité de la gestion du service et la Commune qui concentre ses moyens humains sur le pilotage de la politique de stationnement et le contrôle de l’activité du délégataire.
La voix de l’affermage est à privilégier compte tenu qu’aucun investissement lourd ne sera à la charge du délégataire. Cela rendra ainsi la durée du contrat plus courte, et permettra à la Commune de garder la main sur les investissements.
En externalisant par voie de concession, les missions synthétiques suivantes seront à assurer dans le cadre de ce service :
d’exploitation et d’organisation des services de stationnement,
de commercialisation et de promotion de ces services,
de mise en œuvre d’une « capacité d’exploitation » adaptée aux services décidés par la Commune,
de gestion du personnel nécessaire à l’exercice de ses missions, et notamment de la formation de
ces personnels,
de maintenance des biens, équipements, matériels et installations mis à disposition par la
Commune pour la réalisation de ces missions,
d’assurer la qualité de ces prestations, tant en ce qui concerne les processus internes de
l’exploitation et de maintenance, qu’en ce qui concerne la qualité des services vis-à-vis des usagers, de transmission des données de fréquentation des parkings,
de continuité du service ;
de gestion comptable et financière de l’exploitation du service délégué.
Par ailleurs, le contrat prévoira :
Une forte responsabilisation du délégataire lui conférant une large autonomie de gestion, propre à
favoriser une maîtrise de l’ensemble des dépenses d’exploitation, un développement de la fréquentation des parcs de stationnement et une amélioration de la qualité de service, Une répartition claire des rôles et responsabilités entre le délégataire et la Commune, le délégataire centrant son action sur la gestion des parcs de stationnement et la Commune assurant la responsabilité de la définition de l’offre et des caractéristiques du service, de la gamme tarifaire et des niveaux de tarification, des investissements nécessaires à l’exploitation et assurant le pilotage de la politique de stationnement ainsi que le contrôle du délégataire,
Un contrôle permanent de la Commune lui permettant d’apprécier la qualité du service rendu par le
délégataire, le respect par ces derniers des cahiers des charges dont ils assurent la réalisation, la fréquentation des parcs de stationnement et leur progression et l’évolution économique des contrats.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable à l’unanimité sur la gestion déléguée de ce service le 15 novembre 2016.
Egalement, le Comité Technique a émis un avis favorable à l’unanimité sur la gestion déléguée de ce service le 22 novembre 2016.
Au vu de ces éléments et du rapport les détaillants joints en annexe, le Conseil Municipal décide:
1 - d’approuver le principe de la Concession de service public pour la gestion du service public du stationnement de la Commune de Gagny, comprenant l’exploitation et la gestion des parkings souterrains sis places Foch et du Général de Gaulle ainsi que le stationnement payant aérien (voies et parkings ouverts).
2 - d'approuver les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire tel que présenté dans le rapport ci-joint.
3 - d’approuver le mode de gestion par « affermage » pour la concession de service public du stationnement de la Commune de Gagny.
4 - d’approuver la durée de cette concession de service public par affermage pour cinq années.
5 - d’autoriser le Maire à entreprendre toute les démarches et à prendre toutes dispositions en vue de lancer et conduire la procédure de consultation puis de passation de cette concession de service public et notamment établir et négocier les conditions précises de son exécution.
Rapporteur : M. FOURNIER
Intervenants : MM. TEULET, CARLESCHI, ANGHELIDI
Vote : adopté à la majorité
Annexe : rapport de présentation – service public du stationnement
2016-096 - Délégation de service public de l'assainissement – Rapport d’exploitation du délégataire pour l’année 2015 – Communication
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de service public produisent chaque année, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant l’ensemble des opérations relatives à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.
La société « EAU ET FORCE », qui exploite le réseau d'assainissement de Gagny par voie d’affermage depuis le 1er juillet 2011, a présenté ce rapport. Il présente l’activité pour l'année 2015 et se compose des éléments suivants :
- La synthèse essentielle de l’année 2015, les chiffres clés, les indicateurs de performance et ceux spécifiques à la délégation, les évolutions règlementaires, un bilan et les perspectives ; - La qualité du service présentant le contrat, le délégataire, l’inventaire du patrimoine, le bilan hydraulique, le bilan d’exploitation, la qualité du traitement des eaux usées, ainsi que le bilan clientèle ; - Les comptes de la délégation et le patrimoine détaillant le Compte Annuel de Résultat d'Exploitation (CARE), les reversements à la collectivité et de TVA, les variations du patrimoine, la situation des biens et des immobilisations et les investissements contractuels.
Le délégataire propose dans son rapport : une synthèse réglementaire, une liste des branchements non conformes, l'attestation des commissaires aux comptes, le compte rendu d'audit et de sécurité des postes de relèvement ainsi que le plan du réseau couvert par la délégation et les analyses des inspections télévisées.
Le rapport joint synthétise l’ensemble de ces éléments.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport. Celui-ci est consultable dans son intégralité à la Direction Générale de la Mairie en application de l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel relatif à l’exploitation de la délégation de service public par affermage de l'assainissement pour l'année 2015.
Rapporteur : Mme CAMPOY
Vote : adopté à l’unanimité
Annexe : synthèse du rapport annuel Eau et Force 2015
2016-097 - Rapport sur le prix et la qualité du service public assainissement - Année 2015 – Avis
Le décret du 6 mai 1995 a rendu obligatoire, au nom de la transparence, pour tous les services d’eau et d’assainissement sans distinction de taille ni de mission, la rédaction d’un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS).
Le décret du 2 mai 2007 a confirmé cette obligation et introduit la notion d’indicateurs de performance. La Direction régionale et Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) a informé du lancement fin 2009 de l’Observatoire National des Services de l’Eau et de l’Assainissement. Il est désormais demandé à chaque service d’eau et d’assainissement d’effectuer la saisie, sur un portail dédié des données figurant dans son RPQS.
L’observatoire de l’Eau est une base de données nationale à l’usage de tous. Chaque service d’Eau et d’Assainissement y est décrit par son organisation. Le grand public peut ainsi accéder à la valorisation annuelle des indicateurs de contexte et de performance des services exigés dans les RPQS par la règlementation.
Pour l’année 2015, la Commune de Gagny est concernée par l’obligation d’établir un RPQS au titre de ses compétences en matière d’assainissement (art L.2224-8 du CGCT). Dans ce rapport, relatif au service public de l’assainissement collectif, doivent figurer les indicateurs techniques et financiers présentés ci-dessous. Pour chaque catégorie d’indicateurs, les chiffres clés de l’année 2015 sont indiqués.
- La caractérisation technique du service :
Le service collecte 16 930 habitants
Les réseaux de collecte sont constitués de 54 767 ml de réseau séparatif et de 80 600 ml de réseau
unitaire
- La tarification de l’assainissement et recettes du service :
Diminution de 0.2% de la part du SEDIF et son délégataire (Véolia) sur le prix de vente de l’eau Augmentation de 4.4 % de la redevance assainissement interdépartementale
Augmentation de 0.1 % de la redevance assainissement communale
- Les indicateurs de performance :
Connaissance limitée et gestion patrimoniale des réseaux (note de 29/100)
4 points noirs identifiés pour 100 km de réseau (tout point du réseau nécessitant au moins deux
interventions par an, préventive ou curative)
Le taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte est de 0,84 % (moyenne sur 5 ans)
- Le financement des investissements :
Montant des travaux engagés : 546 705, 99 € HT
Montant des subventions : 229 236 € HT (Agence de l’Eau Seine-Normandie)
L’encours de la dette au 31 Décembre 2015 est de 501 164, 95 €
La compétence assainissement ayant été transférée au 1er janvier 2016 à l’EPT Grand Paris Grand Est, le
RPQS sera établi par l’EPT à partir de l’exercice 2016.
Ce rapport est mis à la disposition du public en Mairie à la Direction Générale, conformément aux dispositions de l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à l’examiner.
Le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable sur ce rapport.
Rapporteur : M. FOURNIER
Vote : adopté à l’unanimité
2016-098 - Rapports annuels d’activités de divers organismes - Année 2015 - Communication
En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d’examiner les rapports annuels d’activités suivants :
Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (S.E.D.I.F.) – Rapport d’activité 2015,
Syndicat de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagère, l’agence métropolitaine des déchets ménagers (S.Y.C.T.O.M.) – Rapport d’activité 2015,
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F.) – GRDF et ERDF - Rapport d’activité 2015.
Ces rapports sont mis à la disposition du public en Mairie à la Direction Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte de ces rapports.
Rapporteur : M. FOURNIER 2016-099 - Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’élimination des déchets - Année 2015 - Avis
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
La loi française oblige les communes à assumer l’élimination des déchets des ménages selon le code des communes (art.L373-2) et selon le code général des collectivités territoriales (art.L2224-15). La loi du 15 juillet 1975 (art.2) précise que « l’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l’alinéa précédent ». L’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales réactualisé par le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, indique que le Maire doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de collecte et d’élimination des ordures ménagères.
LES COLLECTES DE DECHETS MENAGERS :
La commune emploie des entreprises privées pour les prestations de collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets non ménagers. Les seuls déchets collectés en régie sont ceux ramassés sur la voirie (balayeuses, balayage des rues, corbeilles de ville…), toutefois ils sont évacués par des prestataires privés vers des centres de traitement adaptés.
La collecte des ordures ménagères, des emballages à recycler ainsi que les encombrants ménagers s’effectue en porte à porte sur toutes les voies ouvertes à la circulation et dessert l’ensemble des habitants. La collecte du verre ainsi que les journaux magazines est effectuée en apport volontaire. Un Centre d’Apport Volontaire est également accessible gratuitement aux habitants de Gagny. Les Gabiniens peuvent y déposer des gravats, des encombrants, des métaux, des déchets diffus spécifiques (DDS), des déchets végétaux, des cartons ainsi que des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)…
La collecte est assurée par un prestataire de services choisi par la commune à la suite d’un appel d’offres. Il s’agit de la société SEPUR.
LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS :
Le traitement de ces déchets est effectué par le SYCTOM (Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères) de la région Parisienne.
Gagny adhère pour la compétence traitement à un syndicat primaire le SITOM 93 qui lui-même adhère au SYCTOM. Le SYCTOM détermine en fonction de la localisation géographique de chaque collectivité et du dimensionnement de ses unités de traitement, le centre de traitement qui prendra en charge les déchets des collectivités.
LE BUDGET
Les recettes de la commune
Libellé Montant en € TTC
TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères) 4 082 534 SEPUR : ferraille du C.A.V (rachat ferraille 33,43€ TTC) 1 207 OCAD3E : reprise des DEEE 5 871 SITOM 93 : Rachat des emballages, subvention pour éloignement
des centres de traitement
298 087
Eco Mobilier 2 558 Ventes composteurs 621 Total 4 390 878 Synthèse sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
Nombre
d’habitants
39 276 hab.
Collecte en porte à porte Collecte sélective en apport volontaire Ordures
ménagères
Emballages
ménagers
Encombrants
ménagers
Journaux
Magazines
Verre
ménager
Centre d’Apport
Volontaire
Déchets
municipaux
Tonnage
Ratio (en kg/hab.)
11 820,14
301
1 369,88
34,9
1 200,56
30,6
28,46
0,7
434,74
11,07
2 999,06
76,35
916,15
23,3
Total du tonnage, tous déchets confondus : 18 768,99 T (soit 477,87 kg/an/hab.)
Prix unitaire
collecte et
traitement
(en €/t TTC)
168,88 294,26 211,23 64,9 61,6 81,076 154,99
Coût total par flux
(en € TTC) 1 996 185,24 403 100,9 253 594,3 1 847,05 26 779,98 243 152,99 141 900,1
Coût total des prestations de collecte et de traitement : 3 066 560,6€
Autres coûts collecte et traitement déchets : 45 612,92 €
Modalité d’exploitation du service d’élimination des déchets : Marché Public Adhésion aux Syndicats des déchets : 265 431,20 €
Autres coûts pour le bon fonctionnement du service : 42 898,32 €
Montant annuel des dépenses du service en fonctionnement : 3 534 809,58 € Coût d’investissement : 75 428,61 €
Modalité de financement : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : 4 082 534 € Montant des aides reçues d’organismes agréés : 308 345 €
Recette vente des bios composteurs : 621 €
Ce rapport est mis à la disposition du public en Mairie à la Direction Générale, conformément aux dispositions de l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à l’examiner.
Le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable sur ce rapport.
Rapporteur : M. MARTINET
Intervenants : MM. TEULET, CARLESCHI, ANGHELIDI
Vote : adopté à l’unanimité
2016-100 - Adhésion de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) – Autorisation
L'Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) souhaite poursuivre l'action engagée précédemment par la Communauté d'Agglomération pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et participer sur son territoire à la production d'énergies renouvelables, directement ou en soutien des initiatives de ses communes membres.
Aussi envisage-t-il en particulier d'équiper en panneaux solaires photovoltaïques le Palais des Sports Robert Charpentier à Issy-les-Moulineaux et deux gymnases du complexe sportif Marcel Bec à Meudon.
Dans cette perspective, GPSO a donc sollicité l’appui du SIGEIF dont les statuts comportent désormais la compétence « développement des énergies renouvelables et efficacité énergétique ». L'adhésion de GPSO à cette compétence permettra au Sigeif, dans un premier temps, d'étudier l'opportunité d'installer des panneaux solaires photovoltaïques sur ses équipements et, plus largement, de recenser l'ensemble des potentialités de développement des énergies renouvelables au niveau de son patrimoine.
Selon les conclusions de ces investigations, il s'agira ensuite de préciser, par des conventions ad hoc, les modalités de réalisation des investissements et d'exploitation des dispositifs d'énergies renouvelables qui auront été jugées les plus pertinentes.
Cette adhésion ne concerne par le transfert de « la compétence en matière de maîtrise de l'énergie » qui demeure portée directement par GPSO, au travers notamment de son Agence Locale de l'Energie.
Le Conseil Municipal décide d’approuver l'adhésion de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest au SIGEIF.
Rapporteur : M. FOURNIER
Vote : adopté à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Liste de questions des membres du Conseil Municipal (non soumises à vote) :
- Difficultés rencontrées par les enseignants du conservatoire suite à de nouvelles tâches (M. Archimède)
- Problème de circulation à l’angle du chemin de Montguichet-Jules Guesde concernant la piste cyclable et son devenir (M. Anghelidi)
ANNEXES
DEL 2016-76 : rapport de présentation-service public de la piscine
DEL 2016-87 : convention du Syndicat Intercommunal du Lycée professionnel de Claye-Souilly DEL 2016-92 : liste des logements
DEL 2016-95 : rapport de présentation – service public du stationnement
DEL 2016-96 : synthèse du rapport annuel Eau et Force 2015 Novembre
2016
Co
document
ost
établi
conformément
aux
articles
L
1411-4
ot
L1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
qui
prévoit
notamment
que
« Los
assemblées
déllbérantes des
collectivités
territoriales
{...]
atatuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
lé document
contenant
les
caractéristiques des prestations que
doit
asaurer
le délégataire
» FRET
rm
vo
SOMMAIRE
PREAMBULE
Seb onaier és
1.
CARACTERISTIQUES
DU
SERVICE
ACTUEL...
site
étéorsauanian
4
1.1.
Caractéristiques
générales
et
techniques
….
1.2.
Caractéristiques
financières...
1.4, Gestion.
2.
LES
DIFFERENTS
MODE
DE
GESTION
DES
SERVICES
PUBLICS,
7
2.1.
Notion
de
service
public...
2.2.
Caractéristiques
des
modes
de
gestion
de
service
public.
2.2.1.
Les
différentes
formes
de
gestlon
directe
: en
régle
….
2.2.2,
Les
différentes
formes
de
gestion
en
délégation
de
service
publie
(cRrpatane
concession
de
service
public)
2.2.3,
Avantages
et
inconvénients
des
différents
modes
de gestion
2.3.
Moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
exploiter
un
service
public,
13
2.4,
Procédure
pour
le
passage
en
régi
ps
18
3.
CHOIX
DU
MODE
DE
GESTION
DU
SERVICE
DE
LA
PISCINE...
14
3.1.
Caractéristiques
du
service
à exploiter
3.2.
Moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
exploiter
ce
service:
3.3
Nan
iages
In
ÉPnNanIeNS
des
différentes
solutions
de mode
de gestion
envisageabl
ein mm
La
Commune
de
Gagny
a
délégué
par
voie
d'affermage
l'exploitation
et
la
gestion
de
la
piscine
municipale
à
la
société
CARILIS
depuis
le
16
juillet
2012,
Le
contrat
étant
conclu
pour
5 ans,
sa fin programmée
interviendra
le 15 juillet 2017,
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
convient,
avant
même
de
relancer
une
nouvelle
procédure
de
délégation
de
service
public,
de
présenter
à
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
et
au
Conseil
Municipal,
une
analyse
présentant
les
avantages
et
inconvénient
des
différents
modes
de
gestion
envisageables
sur
ce
service,
afin
de
choisir
le mode
le plus
adapté
au
cas
d'espèce.
La
commune
de
Gagny
souhaite
continuer
à mettre
en
œuvre
une
gestion
externalisée
de
cette
piscine,
compte
tenu
du
fonctionnement
observé
et
des
contraintes
que
représenterai
le fait
d'internaliser
cette
gestion,
En
conséquence,
les
dispositions
prévues
aux
articles
L1411-1
et
suivants
et
à
l'article
L1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
applicables.
A
ce
titre,
le
présent
rapport
décrit
les
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
prestations
qui
seront
déléguées.
La
procédure
de
concession
de
service
public
est
définie
par
les
articles
L 1411-1
à L
1411-
18 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
issus
des
articles
38 à 45
de
la loi n° 93-
122
du
29 janvier
1993
(dite
loi Sapin)
modifiées
par
la
LOI
n°2015-992
du
17
août
2015
Dans
un
premier
temps,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
indique
que
la
collectivité
doit
se
prononcer
sur
le choix
du
mode
d'exploitation
à
retenir
: soit
le mode
en
régie
directe
(par
les
services
de
la
Commune),
soit
le
mode
gestion
externalisée
(marchés
publics
de
service
ou
concession).
La
Commune
de
Gagny
souhaite
organiser
la gestion
de
son
service
d'une
manière
éclairée
et
efficace,
Une
présentation
globale
sur
le fonctionnement
du
service
actuel
d'une
part,
et
une
présentation
des
différents
modes
de
gestion
envisageables
d'autre
part
est
donc
nécessaire. La
piscine
municipale
de
Gagny
est
actuellement
gérée
sous
contrat
d'affermage
avec
la
société
CARILIS, 11.
Caractéristiques
générales
et techniques
Cet
équipement
est
composé
de
deux
parties,
l'une
aquatique
et
la
seconde
d'un
espace
forme,
Attenant
à
la
partie
aquatique,
une
partie
extérieure
est
constituée
d'une
terrasse,
dite
solarium. [
La
partie
aquatique
comprend
un
bassin
sportif
de
25m
sur
6
couloirs,
un
bassin
dit
«
ludique
»
et
une
pataugeoire,
D'une
manière
globale,
c'est
le
bassin
ludique
qui
attire
la
majorité
de
la
clientèle,
dans
une
proportion
d'environ
de
2/3,
il
comprend
banquettes
et
plaques
à
bulles,
cols
de
cygne,
canons,
parapluies,
rivières
à jets.
Un
public
large,
divers,
les
populations
de
Gagny
et
des
alentours
fréquentent
l'équipement,
des
plus
jeunes
(bébés
nageurs)
aux
plus
anciens
avec
notamment
le
créneau
réservé
au
seniors,
en
passant
par
les
scolaires,
clubs,
associations
locales.
La
Fréquentation
Maximale
instantanée
est
de
500
personnes,
une
fréquentation
instantanée
la
plus
haute
est
généralement
le
dimanche
matin,
rendez-vous
hebdomadaire
des
familles,
[1
La
partie
espace
forme
comprend
une
salle
fitness
d'une
vingtaine
d'ateliers
essentiellement
destinés
au
développement
et
à
l'amélioration
du
système
cardiovasculaire
et
à
la
musculation
;elle
est
matérialisée
par
des
tapis
roulants,
vélos,
steppers
ou
encore
elliptiques.
Ajouté
à
cette
salle
fitness,
un
espace
de
détente,
dit
espace
balnéothérapie,
constitué
de
deux
saunas,
un
hammam,
un
jacuzzi,
un
bassin
froid
ainsi
qu'une
salle
de
relaxation,
équipée
de
transats,
1]
La
partie
extérieure
comprend
une
belle
terrasse
d'environ
300
m*
équipée
de
transats
ouverte
dès
les
beaux
jours,
dont
peut
profiter
la
clientèle,
et
ouverte
cette
saison
dès
les
vacances
de
Printemps.
L'espace
pelouse
n'est
actuellement
pas
accessible
car
non
habilitée
à recevoir
du
public,
Le
contrat
pour
le
centre
aquatique
de
Gagny
prévoit
les
volumes
horaires
suivants
:
- Activités
aquatiques
:48h25
- Public
:37h75
- Scolaires
:21h25
- Associations
:21h
- CLSH
:3h LL CIUTTLR
1.2.
Caractéristiques
financières
Les
tarifs
actuellement
pratiqués
sont
les
suivants
:
Dénomination
PISCI
Entrée
unitaire
Entrée
unitaire -12 ans
Entrée
unitaire
-3 ans
10 entrées adulte 10 entrées -12 ans 10 heures Carte farnille trimestre Entrée adulte avec carte famille Entrée -12 ans avec carte famille Aquagym
/Aquajogg
/ Dynamikpalmes
- 1 séance
Aquabiking
- 1 séance
Aquabiking -10 séances Aquabiking
- location }: heure
Ecole de natation année Jordin aquatique
= année
Mini-stage enfant= 5 jours Leçon particulière: Cours adulte - trimestre Cours adulte -
année
l'eau-5 l'eau-10 séances
IBervine do a piscine municipale
Tarif 2013
- 2014 |
Tarif 2014
- 2015
4,00
€
410€
3,10€
320€
Gratuit
Gratuit
34,00€
35,00 €
25,50€
26,00
€
25,50€
26,00 €
25,50
€
26,00 €
3,00€
3,10€
2,00€
2,10€
8,50 €
8,80€
75,00€
17,00 €
11,00 €
13,00 €
105,00 €
110,00
€
5,00 €
5,00 €
154,00 €
158,00 €
180,00
€
185,00 €
50,00 €
50,00 €
17,00 €
17,00
€
T8,00 €
0,00 €
206,00 €
212,00€
.
45,00
€
82,00€
84,00€
180,00 €
185,00 €
72,00 €
74,00 €
115,00 €
118,00 €
169,00 €
175,00 €
284,00 €
292,00 €
188,00 €
192,00 €
275,00 €
280,00 €
468,00 €
480,00 €
5,00€
5,00€ haine: Grine publie cine:
Grouges séolaires
racine -ciubs-Ugne
d'ess
racine
Seaiaires Pronaires &rerraies
Maine- Activités lieçens, sauagym,
bebe nageur, etc
|
Remise
en
tome
Mode
age corporel
lutres
recenes
com mere
iaies
distributeurs
ec
|
Ventes d'omcies [Tranven de charges
JEVENTION D'EXPLOTATION ÉUBVE NTI POUR FERMETURE
21941400€
#04300€ 1773900€ 7470900€ 114030,00€ tiissooe 11900 395400€ 10920006
23049000
169 609,00 € 1022300 207 66000€ #02200€
71000 TNT]
s#54006
POTECTTTOITITT 215019.00€ L23418,00€ 15001700€ Mauscoe
21700€ 11#a00€ 1117700€ 17H00
€
#24108,004
“2100 sun 1008 “204 ane sum was zu
étements de travail
Lu
IPerennel inteme (voir crganigrammt rerseanel inteimaire
.
Leuvtratance
:
[Maintenmee teennique
des instalations
.
Produits
de traitement
d'enu
Gros entrer en et renesvelienent
Û
[Dépenses de
mamensnee
courante
e
rettprone, fa boue, Internet
à
'ournitures aaminiatratves
A
Vehicules, seplacements
a
Irromotion, pubiicite
et communieation
Le
Médecine
du
travail
e
rormatien
.
Lécurtergandiennage
k
Imeèts
et tours
e
Rémuneraon
Je
rss
de geste
:
ot
ent
aux
amor
ttements
8 300,00
€
061100€ 250300€ 270006 450006 3000.04 200006 200€ 4274006 471000 11500006 12000,00
€
smic 1550006 Toucoe #00 00€ 13200006 ‘55.000100
€
700000€
20 920,00€
102036 tou “07m LETL 500 7600 38.000 “23006 200% “38008 19000 “tom 2400 sac 200% 2400 De
11713300€ 258 :4190€ 11201906
762004
|-
10102006
|-
22200
|.
Tapie €
|.
262006 0124000 ECC] 16621906 2o%2006 | mn 20300 +05.00
€
1048200€ 1102300€ 2719006 1eme sumaoe 262206 A77a390e 15645006 séuone 12420006 TXT
4513006
+
1808000€
-
Lance ST4n004 A#:t200€
LL
435 700.008
+
sowacos
"43642006 +
1os00e
r
suwzcme 4588006
r
susce
+
sure
:
t200€
+
10e
+
10m10e
+
217206
+
Ltagoe
+
taace
r
1ocmioe
+
iTMaGe
+
sswoce
r
6m 5024100€
500 sm 21m 292 M san 20m dom 7 “Leo Hs 6 “Hem 29108 4226 20m LA] 208 47 Rapport
de
EN
Le
graphique
suivant
reprend
la
fréquentation
globale
des
différentes
catégories
de
public,
Fréquentations
piscine
2014
- 2015
STMaire LA 18
sn
tation
da 18
MAIMNDE
DANS
MNT
acéaion
JAUE
MATCNAA
EUR
MAFIA
IA
AS
lemme
JA
1E
4
ra
[4
2673 |
1657 |
25% |
1008
2349 |
2207 |
1120 |
24480
4193 |
5087 |
5480 |
1641
2104 |
2978 |
2410 |
27604
1640 |
1109 |
1847 |
1002
soi |
1147 |
1089 |
iso
800 |
425 |
sis |
652
eo |
467 |
o61 |
eme
1
3
2014/2018
1.4. Gestion
La
gestion
de
la
piscine
municipale
est
assurée
en
gestion
déléguée
par
voie
d'affermaga.
EEE
ENCRES
2.1.
Notion
de
service
public
ll
n'existe
pas
de
définition
encadrant
strictement
la
notion
de
service
public.
indépendamment
de
toute
notion
de
contenu
ou
de
finalité,
la
notion
de
service
public
implique
cependant
au
minimum
le
rattachement
à
une
personne
publique
qui
en
définit
et
organise
l'activité
et
éventuellement
en
assure
également
la
gestion.
Le
législateur
a souhaité
que
certaines
activités,
en
raison
des
enjeux
qui
leurs
sont
associés
en
termes
d'aménagement,
de
santé
publique,
de
sécurité...
constituent
obligatoirement
des
services
publics.
Chaque
commune
est
donc
chargée
de
définir
et
d'organiser
ces
services
en
respectant
les
principes
énoncés
pour
les
services
publics
par
le
professeur
Louis
ROLLAND
en
1934
:
- Continuité - Egalité -Mutabillté
Bone ea PRIOR TE Renan
EE
|
On
peut
rajouter
à
ces
principes
:
- Transparence + Qualité
Malgré
le
caractère
réglementaire
de
la
notion
de
service
public,
il importe
pour
la
collectivité
de
faire
le
travail
de
traduire
dans
la
réalité
quotidienne
l'ensemble
de
ces
concepts
et
de
mettre
en
place
tous
les
dispositifs
qui
permettront
aux
citoyens
et
aux
usagers
:
MCDd'une
part
de
bénéficier
du
meilleur
service
tant
sur
le
plan
technique
qu'économique
;
NT
Td'autre
part
d'être
impliquer
de
façon
active
dans
le
fonctionnement
d'un
service
qui
a
pour
vocation
la
satisfaction
de
l'ensemble
des
acteurs,
On
retiendra
que
le
respect
de
ces
objectifs
n'impose
pas
un
mode
de
gestion
en
particulier.
Comme
le
prévoit
la
réglementation,
la
mise
en
œuvre
du
service
public
peut
être
réalisée
:
1Soit
par
une
gestion
directe
1Soit
par
une
gestion
déléguée
2.2.
Caractéristiques
des
modes
de
gestion
de
service
public
2.2.1,
Les
différentes
formes
de
gestion
directe
: en
régie
La
gestion
du
service
en
régle
signifie
que
la
collectivité
prend
en
charge
le
service
directement
et
en
exclusivité
;en
conséquence
:
NT
TElle
a autorité
directe
et
totale
sur
l'exécution
du
service
[Il
lElle
assure
seule
le
financement
des
investissements
LT
NElle
supporte
la
totalité
du
déficit
éventuel
du
service
La
régie
n'exclut
toutefois
pas
l'intervention
d'un
opérateur
privé
en
qualité
de
prestataire
de
services, Ilexiste
deux
types
de
régie
pour
la
gestion
des
services
:
NT
les
régles
à
seule
autonomie
financière
[lTles
régies
à
personnalité
morale
et
autonomie
financière
Le
degré
d'autonomie
de
la
régle
dépend
du
type
retenu
:
1
La
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
peut
se
définir
comme
un
organisme
individualisé
mais
intégré
dans
la
personnalité
Juridique
de
la
collectivité
qui
l'a
créée.
La
création
d'une
telle
catégorie
de
régie
entraîne
une
compétence
résiduelle
pour
son
conseil
d'exploitation.
L'essentiel
des
pouvoirs
est
conservé
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité,
Le
Président
est
l'ordonnateur,
1La
régie
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière
présente
la
caractéristique
d'être
un
service
public
d'une
collectivité
locale
que
celle-ci
souhaite
individualiser
d'une
manière
beaucoup
plus
affirmée
;elle
est
dotée
d'une
autonomie
accrue,
son
consel
d'administration
disposant
de
l'essentiel
des
pouvoirs,
L'ordonnateur
est
le
directeur.
La
collectivité
locale
qui
a créé
la
régie,
quel
que
soit
son
type,
joue
sur celle-ci
un
rôle
prépondérant, Ainsi,
c'est
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
:
LIT
Oqui
définit
les
statuts,
LT
liqui
établit
les
règles
générales
d'organisation
et
de
fonctionnement,
LP
liqui
désigne
les
membres
du
conseil
d'administration
où
du
conseil
d'exploitation
parmi
lesquels
les
élus
de
la
collectivité
sont
majoritaires.
CARACTERISTIQUES
ET
CONSEQUENCES
DE
LA
GESTION
DIRECTE
:
|
|Pour
la Collectivité
:
AT
GT LITE
définit
l'organisation
et
les
orientations
stratégiques
du
service
public.
LIL
0Ele
assume
la
responsabilité
financière
et
technique
des
investissements
et
de
l'exploitation
du
service,
ft
Elle
assume
la
responsabilité
opérationnelle
du
service,
D
LElle
est
l'interlocuteur
unique
des
usagers
pour
les
questions
portant
:
- Sur
l'organisation
et
la
vocation
du
service
public
- Sur
les
problèmes
de
fonctionnement
quotidien
|_|Pour
les
opérateurs
privés
:
Hi
Dlls
interviennent
pour
la collectivité
en
suivant
les
règles
du
Code
des
Marchés
Publics. HCTIS
assurent
des
prestations
précises
et limitées
définies
contractuellement.
HT
HLeur
responsabilité
est
limitée
à la mission
ponctuelle
qui
leur
est
confiée,
Hi
DIS
sont
rémunérés
forfaitairement
indépendamment
du
fonctionnement
global
du
service.
QC
HIS
n'ont
pas
d'intérêt
spécifique,
autre
que
le respect
des
clauses
contractuelles,
à la pérennité
du
patrimoine
et la satisfaction
des
usagers.
HD
TIIS
ne
rendent
pas
de
comptes
directement
auprès
des
usagers.
!_|Pour
les
usagers
HE
HIS
peuvent
avoir
des
représentants
au
sein
du
conseil
d'exploitation
où
d'administration
de
la
Régie
Dr
Olls
ont
la collectivité comme
interlocuteur
unique
|!
Le
prix
du
service
Hi
liLe
montant
de
la redevance
est
fixé
chaque
année
par
délibération
HtTILe
montant
des
recettes
de
la collectivité
doit
permettre
de
couvrir
:
- Les
charges
liées
à l'exploitation
du
service
- Les
charges
liées aux
investissements
et amortissements
2.2.2.
Les
différentes
formes
de
gestion
en
délégation
de
service
public
(dorénavant
concession
de
service
public)
Ce
mode
de
gestion,
strictement
encadré
par
la
réglementation
(Articles
L1411-1
à
L1411-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
permet
à
la
collectivité
de
confier
à
une
entreprise
l'exécution
d'un
service
public
tout
en
conservant
sa
maîtrise.
L'entreprise
assure
l'exécution
du
service
avec
son
propre
personnel
selon
les
méthodes
de
la
gestion
privée
et
à
ses
risques
et
périls.
La
collectivité
lui
octroie,
généralement,
en
contrepartie,
un
monopole
d'exploitation
du
service,
L'une
des
caractéristiques
essentielles
des
modes
de
gestion
déléguée
concerne
le
risque
financier
lié
à
l'exploitation
du
service
:il
ne
pèse
pas
sur
la
seule
collectivité
mais,
en
tout
ou
partie,
sur
l'entreprise
délégataire,
qui
se
rémunère
sur
la
redevance
payée
par
les
usagers
du
service.
Cette
notion
de
risque
et
péril
financier,
fondamentale
pour
distinguer
une
délégation
de
service
public
d'un
marché
public
se
traduit
dans
les
actes
par
la
forme
de
la
rémunération
du
délégataire
qui
doit
être
«
substantiellement
liée
aux
résultats
de
l'exploitation
du
service.
»
Cette
particularité,
associée
à
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
relation
de
confiance
sur
le
long
terme
entre
la
délégataire
et
la
collectivité,
a
conduit
le
législateur
à
laisser
à
la
collectivité
une
grande
liberté
pour
faire
appel
à
l'entreprise
de
son
choix.
La
désignation
d'un
délégataire
n'est
pas
soumise
au
Code
de
Marchés
Publics,
La
collectivité
peut
négocier
les
conditions
de
la
convention
de
délégation
de
gré
à
gré,
directement
avec
les
candidats,
sous
réserve
du
respect
d'une
procédure
garantissant
le
respect
des
trois
principes
de
la
commande
publique
:
NU
ILiberté
d'accès
à tous
les
concurrents
HT
rEgalité
de
traitement
entre
les
candidats RO
EE
ene
see
TERME
2
TTNcON
|
LE
UTransparence
de
la
procédure,
La
collectivité
garde
la
maîtrise
du
service
dans
la
mesure
où
:
LNUl'entreprise
est
tenue
de
rendre
compte
de
sa
gestion
sur
les
plans
technique
et
financier
LIfIDla
collectivité
dispose
des
moyens
juridiques
nécessaires
pour
assurer,
quoi
qu'il
arrive,
le
fonctionnement
du
service
ou
pour
modifier
son
organisation
(pouvoir
d'infliger
des
sanctions
à
l'entreprise,
de
provoquer
une
modification
du
contrat
ou
même
de
le
résilier
pour
des
motifs
tenant
à
l'organisation
du
service
où
tirés
de
l'intérêt
général),
Ainsi,
même
lorsqu'elle
passe
une
convention
avec
un
délégataire,
la
collectivité
délégante
doit
conserver
les
missions
d'organisation
du
service
ainsi
que
de
définition
de
ses
caractéristiques
essentielles,
En
outre,
elle
est
tenue
d'assurer
un
contrôle
régulier
de
l'activité
du
délégataire
notamment
au
vu
des
comptes
rendus
techniques
et
financiers
annuels,
On
distingue
trois
formes
de
gestion
déléguée
:
La
concession
de
service
public
est
un
mode
de
gestion
par
lequel
la
collectivité
charge
son
cocontractant,
dénommé
concessionnaire,
de
financer
et
de
réaliser
des
travaux
de
premier
établissement
des
ouvrages
du
service
et
de
les
exploiter
pendant
une
durée
déterminée,
En
contrepartie,
le
concessionnaire
prélève
une
redevance
directement
auprès
des
usagers
du
service
public,
Le
concessionnaire
assume
les
risques
technique
et
financier
liés
:
TOUA
la
réalisation
des
ouvrages
prévus
dans
le
contrat
DO
Ua
l'exploitation
du
service.
La
détermination
de
la
durée
d'un
contrat
de
concession
doit
tenir
compte
de
la
nature
des
prestations
demandées
au
concessionnaire
et,
au-delà
de
Vingt
ans,
ne
doit
pas
dépasser
la
durée
d'amortissement
des
installations
mises
en
œuvre.
A
l'expiration
de
la
convention
de
délégation,
l'ensemble
des
investissements
financés
et
réalisés
par
le
délégataire
devient
la
propriété
de
la
collectivité,
Dans
le
cadre
d'un
affermage,
le
délégataire,
dénommé
fermier,
a
pour
seule
mission
l'exploitation
des
ouvrages
du
service
qui
lui
sont
confiés
par
la
collectivité.
La
collectivité
a
assuré
en
direct
le
financement
et
la
réalisation
de
ces
ouvrages,
Comme
dans
le
système
de
la
concession,
le
délégataire
est
rémunéré
par
la
redevance
perçue
auprès
des
usagers.
Le
fermier
assume
les
risques
technique
et
financier
liés
à
l'exploitation
du
service.
On
notera
qu'il
est
possible
de
confier
à
un
délégataire
le
financement
et
la
réalisation
d'ouvrages
complémentaires
sur
un
service
déjà
en
place,
La
convention
qui
en
résulte
associe
alors
les
modes
de
gestion
par
affermage
et
en
concession
et
on
parlera
d'affermage
avec
îlots
concessifs.
Dans
le
cadre
d'une
régie
intéressée,
le
délégataire
se
voit
confier
l'exploitation
d'un
service
public
et,
éventuellement,
le
financement
et
la
réalisation
de
travaux
de
premier
établissement, Contrairement
aux
deux
formes
précédentes,
le
délégataire
n'est
pas
rémunéré
en
percevant
directement
une
redevance
auprès
des
usagers
du
service,
|l perçoit
une
somme
forfaitaire
auprès
de
la
collectivité
dont
le
montant
est
proportionnel
à
la
«
performance
» du
service.
Pour
être
qualifié
de
délégation
de
service
public,
la
part
variable,
liées
aux
résultats
du
service,
de
la
rémunération
du
délégataire
doit
être
«
substantielle
»,
OrVIGU: LR A
AO
RAA Le
délégataire
assume
alors
les
risques
technique
et
financier
liés
:
HOT
la
réalisation
des
Investissements
contractuels
NH
l'exploitation
du
service
CARACTERISTIQUES
ET
CONSEQUENCES
DE
LA
GESTION
DELEGUEE
:
|
La
Collectivité
:
HT
NElle
définit
l'organisation
et
les
orientations
stratégiques
du
service
HLODans
le
cas
d'un
affermage,
elle
assume
la
responsabilité
financière
et
technique
des
investissements
fr
lElle
met
au
point
et fait évoluer
le cahier
des
charges
de
la délégation
[IT
NElIe
désigne
le délégataire
Ut
HElle
contrôle
la bonne
exécution
de
la mission
et
s'assure
de
la satisfaction
des
usagers
Hi
NElle
est
l'interlocuteur
des
usagers
pour
les
questions
d'organisation
et
d'orientation
du
service
public
|!
Les
opérateurs
privés
Le
Délégataire
L'OCDans
le
cas
d'une
concession,
il
assume
la
responsabilité
technique
et
financière
de
la réalisation
des
ouvrages
qui
lui sont
confiés.
DrIDII
assume
la
responsabilité
technique
et
financière
de
l'exploitation
du
service.
LD
met
au
point
et fait évoluer
le cahier
des
charges
de
la délégation.
HET
est
l'interlocuteur
direct
des
usagers
pour
les
problèmes
d'exploitation
quotidienne, [DCI
est rémunéré
en fonction de
l'activité du
service,
1 LOI
est
directement
intéressé
par
le
maintien
du
bon
état
du
patrimoine
et
par
la réalisation
de
gains
de
productivité,
Les
autres
prestataires
Conlis
sont
choisis
directement
par
le
délégataire
en
dehors
du
Code
des
Marchés
Publics
CDS
ne
sont
pas
liés contractuellement
à la collectivité.
LD
IIS interviennent
sous
l'entière
responsabilité
du
délégataire,
FH
IS
sont
rémunérés
directement
par
le délégataire.
|
Les
usagers LC UIIs
peuvent
participer
à la gestion
du
service
par
le biais
d'un
organe
consultatif
Hrnils
sont
en
contact
à la fois
avec
la collectivité
et avec
le délégataire
2.2.3,
Avantages
ot
inconvénients
des
différents
modes
de
gestion
Il appartient
à la
collectivité
de
choisir
librement
son
mode
de
gestion
(directe
ou
déléguée)
en
fonction
de
différents
facteurs
(notamment
les
contraintes
techniques,
les
moyens
existant
au
sein
de
la
commune,
etc.).
Le
choix
du
mode
de
gestion
est
extrémement
important
car
:
HOTDans
le
cas
d'une
délégation
de
service
public,
la
collectivité
s'engage
sur
une
durée
relativement
longue
(la
majeure
partie
des
contrats
dure
entre
8 et
12
ans),
HDULes
obligations
et
responsabilités
de
la
collectivité
diffèrent
selon
les
options
choisies
; HNL'enjeu
est
de
garantir
la qualité
du
service
rendu
à
l'usager.
Aussi
est-il
important
de
mesurer
pour
chacun
les
avantages
et
les
inconvénients
qu'ils
présentente, fe
EEE
re
3
Ne
Pc
errie
|
La
gestion
directe
Elle
assure
une
proximité
avec
l'usager
et
offre
un
contrôle
étroit
à
la
collectivité,
Elle
peut
éventuellement
nécessiter
le
recours
ponctuel
à
des
prestataires
de
service
pour
assurer
certaines
tâches
requérant
une
technicité
particulière
(personnel
qualifié,
matériel
spécialisé,
etc.),
en
particulier
parce
que
la
taille
du
service
peut
ne
pas
permettre
de
disposer
en
Permanence
des
compétences
nécessaires
à
son
bon
fonctionnement.
Parmi
les
inconvénients
fréquemment
relevés
pour
ce
type
de
gestion
(rapport
de
la
Cour
des
Comptes,
1997),
on
peut
noter
:
liUldes
défauts
d'organisation
(manque
de
qualification
du
personnel,
effectif
pléthorique,
absence
de
rigueur
des
procédures
de
facturation
et
de
recouvrement,
Hlldes
surcoûts
d'exploitation
ou
des
inefficacités
dans
la
gestion,
des
solutions
techniques
mal
adaptées
|
LTDune
gestion
difficile
de
la
trésorerie
lMDlinexistence
trop
fréquente
des
organes
de
contrôle
des
régies,
d'où
un
manque
de
transparence
et
de
concertation,
La
gestion
déléguée
Elle
permet
de
faire
appel
à
de
grands
groupes
disposant
d'une
expertise
technique
et
d'une
capacité
financière
Importante
:la
collectivité
délégante
bénéficie
ainsi
d'un
meilleur
savoir-
faire
(organisation,
technologies),
Les
tarifs
sont
fixés
en
début
de
contrat
pour
la
durée
du
contrat
(avec
révision
selon
des
formules
d'actualisations
indiquées
dans
le
contrat),
Ils
résultent
de
la
mise
en
concurrence
(en
application
de
la
loi
Sapin).
Les
inconvénients
de
la
gestion
déléguée
sont
en
revanche
que
:
['HUelle
n'offre
pas
toujours
aux
communes
la
possibilité
d'assurer
un
contrôle
réel
sur
les
conditions
d'exécution
du
contrat
de
délégation
(par
la
difficulté
à
maîtriser
l'organisation
et
la
gestion
internes
du
délégataire
et
par
manque
de
transparence
notamment)
!
[Utiparallèlement
à
des
économies
d'échelle
sur
certains
postes,
elle
peut
générer
des
charges
spécifiques
("
frais
de
siège
",
nécessaires
bénéfices
de
l'entreprise,
etc.) Unfelle
conduit
fréquemment
à
des
hausses
de
prix
(le
peu
de
clarté
des
contrats,
le
manque
d'information
de
la
collectivité
ou
des
usagers,
l'insuffisance
des
contrôles
y
contribuent),
Si
elle
choisit
de
faire
appel
à
un
délégataire
pour
l'exploitation
du
service,
la
collectivité
ne
se
décharge
pas
pour
autant
de
toute
responsabilité
par
rapport
à
celui-ci
:il
lui
appartient
en
etfet
de
contrôler
les
conditions
dans
lesquelles
le
délégataire
exécute
le
contrat
de
délégation.
Les
lois
Barnier
(n°95-101
du
2
février
1995)
et
Mazeaud
(n°95-127
du
8
février
1995),
modifiant
et
complétant
la
loi
Sapin,
ont
apporté
des
améliorations
quant
aux
exigences
faites
au
délégataire
en
matière
d'information
et
de
contrôle
(contenu
des
comptes-rendus
annuels
techniques
et
financiers),
Ces
éléments
ont
été
repris
pour
partie
et
améliorés
par
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
Janvier
2016
et
son
décret
d'application
n°
2016-86
du
ler
février
2016
qui
sont
venus
abroger
la
loi
SAPIN
depuis
1er
avril
2016.
Ce
contrôle
est
indispensable,
non
seulement
dans
l'optique
d'une
bonne
gestion
mals
également
du
point
de
vue
juridique
;son
absence
peut
être
reprochée
à
la
collectivité
et
fonder
l'engagement
de
sa
responsabilité,
LSarvice. do
phOge PAUAERMD Au
final,
parce
qu'elles
présentent
des
avantages
el
inconvénients
de
natures
variables,
parce
qu'elles
mettent
en
œuvre
des
règles
économiques
différentes
et
qu'elles
poursuivent
des
objectifs
sensiblement
distincts,
la
gestion
directe
et
la
gestion
déléguée
sont
des
alternatives
qui
ne
peuvent
être
jugées
préférables
l'une
à
l'autre
selon
des
critères
objectifs
:le
choix
de
l'un
ou
l'autre
des
modes
découle
de
la
réflexion
sur
les
caractéristiques
propres
du
service
et
des
objectifs
de
la
collectivité
sur
l'exercice
de
ses
compétences,
2.3.
Moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
exploiter
un
service
public
Le
choix
de
la
collectivité
s'effectue
principalement
selon
les
moyens
dont
elle
dispose
pour
assurer
la
bonne
marche
du
service.
Il
lui
faut,
en
effet,
encadrer
le
personnel,
animer
et
gérer
les
activités,
exécuter
les
tâches
administratives,
entretenir
les
installations,
procéder
aux
approvisionnements
et
gérer
le
service
des
usagers.
La
Commune
n'a
pas
vocation
à
gérer
directement
l'exploitation
des
piscines
dans
la
mesure
où
ce
domaine
d'activité
nécessite
des
technicités
spécifiques
dans
les
domaines
industriels,
commerciaux,
d'exploitation
et
de
maintenance
résumées
ci-après
:
=
industriel:
conservation
du
patrimoine
délégué
dans
un
bon
état
de
fonctionnement
(maintenance,
gros
entretien,
mise
aux
normes,
renouvellement...).
=
commercial
:analyse
des
attentes
et
des
besoins
des
clients,
création
et
diffusion
des
supports
d'informations,
gestion
plannings,
cours,
animations,
relation
à
la
clientèle.
-
exploitation:
organisation
du
travail
des
personnels
d'accueil,
d'entretien
et
de
maintenance,
gestion
du
bâtiment
et
plus
particulièrement
des
bassins,
sécurisation
des
accès
et
luite
contre
la
fraude,
règlement
des
Incidents
d'exploitation,
Ces
différents
champs
de
compétence
nécessitent
de
nombreux
métiers
et
sont
en
constante
évolution
tant
d'un
point
de
vue
technologique
que
règlementaire.
De
plus,
le
recours
au
marché
public
de
prestation
de
services
apparaît
Inadapté
au
cas
présent
compte
tenu
des
investissements
à
réaliser
au
long
de
la délégation,
Egalement,
la
gestion
déléguée
présente
une
garantie
de
bonne
réactivité
et
une
plus
grande
souplesse
au
regard
des
fournisseurs
et
prestataires
de
service
entrant
dans
l'exploitation
de
la
piscine.
Enfin,
le
principe
de
la
concession
de
service
public
par
affermage
permet
une
répartition
des
responsabilités
entre
le
délégataire
qui
assure
la
gestion
du
service
et
la
Commune
qui
concentre
ainsi
ses
moyens
humains
sur
le
contrôle
de
l'activité
du
délégataire.
2.4.
Procédure
pour
le
pa
e en
régie
Points
clefs
pour
la
mise
en
place
d'une
gestion
directe
:
implication
des
élus
Quel
que
soit
le
type
de
régie
choisi,
l'implication
des
élus
sera
beaucoup
plus
importante
que
dans
le fonctionnement
actuel,
L'exercice
efficace
de
leurs
obligations
au
sein
du
conseil
d'exploitation
où
d'administration
nécessitera
l'acquisition
par
les
élus
de
connaissances
techniques
du
fonctionnement
du
service, R
Er
ot
y
SR
n
0e
Le
responsable
du
service
sera
le
seul
cadre
du
service
et
les
membres
du
conseil
devront
être
en
mesure
de
l'orlenter,
de
le
conforter
dans
ses
décisions
et
de
porter
un
regard
critique
sur
son
action
dans
les
domaines
:
- De
la
gestion
des
ressources
humaines
- De
la
gestion
technique
- De
la
gestion
financière
Trésorerie Trésorerie
à prévoir
pour
l'achat
de
petits
matériels.
Trésorerie
à prévoir
pour
le fonds
de
roulement
de
9 mois,
Recrutement
d'un
personnel
compétent
et
fiable
Actuellement,
la
collectivité
ne
dispose
pas
en
Interne
des
compétences
nécessaires
pour
assurer
le
fonctionnement
du
service
(pas
de
personnel
disponible),
La
réussite
de
la
mise
en
place
d'une
régie
multi
accueil
sera
directement
dépendante
de
la
qualité
et
de
la
fiabilité
des
personnes
recrutées
qui
devront
:
- disposer
d'une
expérience
significative
dans
le
domaine
- être
capables
d'une
grande
autonomie
et
d'une
grande
adaptabilité
- prévoir
les
formations
adéquates
pour
disposer
d'un
niveau
de
compétences
élevé
Achat
de
Matériel
Partage
des
responsabilités
et
des
risques
La
Collectivité
assumera
en
direct
l'ensemble
des
responsabilités
et
des
risques
techniques
et
financiers
liés
:
- aux
Investissements
et
à
la
gestion
du
patrimoine
- à
l'exploitation
du
service
La
création
de
la
régie
en
terme
d'administratif,
de
financier,
de
logistique
et
de
recrutement
pour
le
service
multi
accueil
nécessite
au
minimum
9 mois
de
préparation.
OIXDUIMODE
D
STION
DU
CE
DE
LA
à
3.1.
Caractéristiques
du
service
à
exploiter
[1
La
partie
aquatique
comprend
un
bassin
sportif
de
25m
sur
6
couloirs,
un
bassin
dit
«
ludique
»
et
une
pataugeoire,
D'une
manière
globale,
c'est
le
bassin
ludique
qui
attire
la
majorité
de
la
clientèle,
dans
une
proportion
d'environ
de
2/3,
il
comprend
banquettes
et
plaques
à
bulles,
cols
de
cygne,
canons,
parapluies,
rivières
à
jets,
Un
public
large,
divers,
les
populations
de
Gagny
et
des
alentours
fréquentent
l'équipement,
des
plus
jeunes
(bébés
nageurs)
aux
plus
anciens
avec
notamment
le
créneau
réservé
au
seniors,
en
passant
par
les
scolaires,
clubs,
associations
locales.
La
Fréquentation
Maximale
Instantanée
est
de
500
personnes,
une
fréquentation
instantanée
la
plus
haute
est
généralement
le
dimanche
matin,
rendez-vous
hebdomadaire
des
familles,
1)
La
partie
espace
forme
comprend
une
salle
fitness
d'une
Vingtaine
d'ateliers
essentiellement
destinés
au
développement
et
à
l'amélioration
du
système
cardiovasculaire
et
à
la
musculation
;elle
est
matérialisée
par
des
tapis
roulants,
vélos,
steppers
où
encore
elliptiques.
Ajouté
à
cette
salle
fitness,
un
espace
de
détente,
dit
espace
balnéothérapie,
constitué
de
deux
saunas,
un
hammam,
un
jacuzzi,
un
bassin
froid
ainsi
qu'une
salle
de
relaxation,
équipée
de
transats,
D
La
partie
extérieure
comprend
une
belle
terrasse
d'environ
300
m*
équipée
de
transats
ouverte
dès
les
beaux
jours,
dont
peut
profiter
la
clientèle,
et
ouverte
cette
saison
dès
les
BOVIG de
AG
ER vacances
de
Printemps.
L'espace
pelouse
n'est
actuellement
pas
accessible
car
non
habilitée
à recevoir
du
public,
Le
contrat
pour
le
centre
aquatique
de
Gagny
prévoit
les
volumes
horaires
hebdomadaires
suivants
:
- Activités
aquatiques
: 48h25
= Public
: 37h75
- Scolaires
: 21h25
- Associations
: 21h
- CLSH
: 3h
3.2,
Moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
exploiter
ce
service
Pour
les
besoins
en
agents
administratifs
et
comptables,
le
travail
en
temps
partagé
avec
d'autres
services
de
la
mairie
peut
difficilement
s'envisager.
Les
besoins
en
personnel
pour
exploiter
le
service
:
- 1 Directeur - 2 hôtesses
d'accueil
- 3 agents
d'entretien
- 1 coordinateur
de
bassin
(MNS)
- 5 éducateurs
sportifs
(MNS)
- 1
agent
polyvalent
(accueil
et
entretien)
à
26h
semaine
- 3
surveillant
de
baignade
(BNSSA)
:
4h
;5.67h
;7.33h
de
moyenne
par
semaine
soit
17h/
semaine
à eux
3
- 1
contrat
de
professionnalisation
BPJEPS
AAN
- 1 technicien - 1
agent
de
sécurité
(horaire
variable
selon
les périodes)
Il y
a aura
lieu
aussi
d'organiser
l'astreinte
et
les
périodes
de
congés,
À
moins
de
trouver
une
synergie
de
ce
personnel
avec
d'autres
services
de
la
commune,
la
solution
de
délégation
semble
la
plus
appropriée
à
ce
service.
3.3,
Avantages/Inconvénients
des
différentes
solutions
de
mode
de
gestion
envisageables
Cinq
solutions
sont
présentées
dans
le
tableau
page
suivante:
© Mise
en
place
d'une
Délégation
par
affermage,
d'une
Régie
intéressée,
d'une
gérance
o
Mise
en
place
d'une
régie
avec
où
sans
un
prestataire
de
service, SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
LYCEE
PROFESSIONNEL
DE
CLAYE-SOUILLY
Entre :
Monsieur
le Président
du
Syndicat
du Lycée
Professionnel
de
Claye-Souilly
"Le
Champ
de
Claye"
d'une
part,
Monsieur
le Maire
de la Commune
de GAGNY
93220
d'autre part, ARTICLE
{er: OBJET
:
La
présente
Convention
a pour
objet
de fixer
le
montant
de
la
participation
des
Communes
not
adhérentes,
dont
les
enfants
sont
inscrits
au
Lycée
"Le
Champ
de
Claye"
de
CLAVE-SOUILLY,
et
d'entériner
l'accord.
ARTICLE
2 :
COUT
POUR
UN
ENFANT
- ANNEE
SCOLAIRE
2015/2016
:
La
participation
pour
un
enfant
s'élève
à 89,14
€.
Deux
enfants
fréquentant
cet
établissement
:89,14
€ x
2 =
178,28
€.
ARTICLE
3 : ENFANT
CONCERNE
:
Voix
liste jointe.
Fait à Claye-Souilly,
le 20
Octobre
2016
Le
Maire,
Le Président,
Syndicat
Intercommune!
-
Cd
du
Lycée
Professionne:
————
de Claye-Souillv
M. TEULET
R. OURY LYCÉE
PROFESSIONNEL
LE
CHAMP
DE
CLAYE
[0771995A]
Année
2015-2016
LISTE DES ÉLÈVES
PAR COMMUNE
DE RÉSIDENCE
GAGNY
ELEVE
RESPONSABLE
LEGAL
1
NOM
- PRENOM
SEXE
DIV.
REG,
NOM
: PRENOM
ADRESSK
in
Kk
M
USNC
DPDAN
L
XY
4x
Jerum man moutn satio ononv
M
| arr
:
name
xxx
x
mr]
mm
[os
[xx
x
(ersremermmmen
Total
: 3
o/toaors
Poe
119 1U POUR CONVENTION
ANNEXE
LISTE DES LOGEMENTS CONCEDES POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE OU POUR CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE AVEC ASTREINTE
LISTE DES LOGEMENTS CONCEDES POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE :
ADRESSE TYPE LOGEMENT SURFACE (m²)
1 avenue Jean Jaurès T3 50
Rue Albert Camus T3 64
136 rue Jules Guesde T3 60
31 chemin des Bourdons T4 80
2 rue de Valloire T4 66
Rue du 18 Juin T3 60
Rue Carnot (Av Jean Jaurès dans Tab) T4
Rue du 19 Mars 1962 - RDC T4 75
3 rue du 8 Mai 1945 T3 70
Rue du 19 Mars 1962 - RDC T4 67
77 rue de Franceville T4 76
77 rue de Franceville T3 60
3 chemin d’accès aux Abbesses T4 80
115 rue du Général Leclerc T3 70
41 avenue Jean Jaurès T2 39
19 rue René Baschet T4
29 rue Contant T2 44
2 chemin de Montguichet T4 90
rue Jean Bouin T3 90
9 rue Jean Bouin (Ostermeyer) T3 60
14 rue Parmentier T4 100
24 avenue des Mimosas
85270 Saint-Hilaire-de-Riez
23 rue Laennec T3 64
LISTE DES LOGEMENTS CONCEDES POUR CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE AVEC ASTREINTE :
ADRESSE TYPE LOGEMENT SURFACE (m²)
31 chemin des Bourdons T2 48 TIONNEMENT
Novembre
2016
Ge
documant
out
étabil
conformément
aux
articles
L. 1411:4
et
L1413«1
du
Codé
Géndral
dus
Golluclivités
Territoriales
qui
prévoit
notamment
quo
« Los
assambléos
déllbérantou
dun collectivité
taréitoriules
[..] otatuent
au
vu
d'un
rapport
préwentant
lo document
contenant
los
caractéristiques
dés
prostations
qua
doit
assurer
lo délégatalre
», |
SOMMAIRE
1,
CARACTERISTIQUES
DU
SERVICE
ACTUEL...
1.1, Caractéristiques
générales.
1.2.
Caractéristiques
techniques.
1.3. Garactéristiques
financières.
1,4, GOBOn
mn.
2.
LES
DIFFERENTS
MODE
DE
GESTION
DES
SERVICES
PUBLICS,
6
2.1.
Notion
de
service
public ….,
CT]
2.2,
Caractéristiques
des
modes
do
gestion
de
service
public.
2.2.1.
Las
différentes
formes
de
gestion
directe
: on régie
2.2.2,
Les
différentes
formes
do
gestion
en
délégation
do
service
public
2.2.3,
Avantages
et
inconvénients
dos
différents
modos
do
gestion
2.3,
Moyens
à mettre
en
œuvre
pour
exploiter
un
service
public
…
24,
Procédure
pour
le passage
en
régie...
3.
CHOIX
DU
MODE
DE
GESTION
DU
SERVICE
STATIONNEMENT
,13
3,1,
Caractéristiques
du
servico
à exploiter
3.2,
Moyens
à
mettre
on
œuvre
pour
exploitor
GO
B01VICe
ns
3,3,
Avantages/Inconvénients
des
li
solutions
de
mode
do
envisageables.
ue Dans
un
contexte
global
de
redéfinition
de
sa
politique
de
stationnement,
la
Commune
de
Gagny
a
entrepris
une
réflexion
visant
à
encadrer
plus
strictement
ce
service
afin
de
lutter
contre
le
stationnement
dit
« tampon
».
L'audit
mené
sur
le
service
du
stationnement
de
la
Commune
a
permis
d'établir
plusieurs
constats:
-
La
multiplication
des
stationnemente
tampons
des
véhicules
en
centre-ville
et
près
des
accès
au
RER
E,
malgré
l'établissement
de
zones
bleues,
entraine
un
certain
nombre
de
désagrément
pour
les
riverains
et
les
administrés
qui
souhaitent
se
déplacer
pour
réaliser
leurs
tâchos
quotidiennes
(achats,
accès
aux
services
publics,
stationnement
riverain
...),
-
La
désaffection
du
parking
souterrain
existant
Place
du
Général
de
Gaulle
par
sa
vétusté
et son
aspect
peu
avenant.
-
La
construction
d'un
nouveau
parking
souterrain
Place
Foch
dont
la livraison
est
prévue
dans
le courant de l'année
2017,
La
commune
de
Gagny
souhaite
mettre
en
œuvre
une
gestion
externalisée
du
nouveau
parking
place
Foch
et
du
parking
situé
sous
le
« marché
du
centre
» sis
avenue
du
Général
De
Gaulle,
ainsi
que
du
paiement
du
stationnement
payant
aérien,
En
conséquence,
les
dispositions
prévues
aux
articles
L1411-1
et
sulvants
et
à
l'article
L1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
applicables.
À
ce
titre,
le
présent
rapport
décrit
les
caractéristiques
qual
atives
et
quantitatives
dos
prestations
qui
seront déléguées.
La
procédure
de
concession
de
service
public
est
définie
par les
articles
L 1411-1
à L
1411
18 du
Code
Général
des
Collectivités
Torriloriales,
lssus
des
articles
38
à 45
de
la loi n° 03-
122
du
29
janvier
1993
(dite loi Sapin)
modifiées
par
la
LOI
n°2016-092
du
17
août
2015
.
Dans
un
premier
temps,
la
code
général
des
collectivités
territoriales
Indique
que
la
collectivité
doit
se
prononcer
sur
le
choix
du
mode
d'exploitation
à
retenir
:soit
le
mode
en
régle
directe
(par
les
services
de
la
Commune),
soit
la
mode
gestion
externalisée
(marchés
publics
de
service
où
concession).
La
Commune
de
Gagny
souhalte
organiser
la
gestion
de
son
service
de
stationnement
d'une
manière
éclairée
et
efficace,
Une
présentation
globale
sur
le
fonctionnement
du
service
actuel
d'une
part,
et
une
présentation
des
différents
modes
de
gestion
envisageables
d'autre
part est donc
nécessaire. EE
1ACARACTERISTIQUES
DUISERVICE
UE
La
Commune
de
Gagny
gère
actuellement
en
régie
directe
le
parking
souterrain
place
du
Général
de
Gaulle,
Le
parking
souterrain
place
Foch
est
en
cours
de
construction,
Le
parking
aérien
et
gratuit
qu'il
remplace
était
librement
accessible.
Le
stationnement
sur
vole
est
quant
à lui
réparti
entre
une
zone
de
stationnement
limitée
dite
«Zone
bleue
» et
entre
une
zone
stationnement
libre
et
gratuite
sur
le
reste de
la
commune,
Colte
répartition
est
visible
sur
la
carte
cijointe.
1.1:
Caractéristiques
générales
Capacité
des
parkings
souterrains
:
“Place
Foch
:246
places
futures
en
stationnement
souterrain
on
Infrastructure
“Place
de
Gaulle
:160
places
Infrastructure
tationnement
souterrain
en
«Nombre
de place en zone bleue
:
Gagny
dispose
d'environ
600
places
en zone
bleue
dont
une
cinquantaine
est
réservée
aux
handicapés,
Ces
places
matériallsées
sont
réparties
dans
los
rues
{plus
de
300
places
dans
le
quartier
du
centre
et
de
la
gare)
où
regroupées
dans
des
parkings.
1.2.
Caractéristiques
techniques
©
Parking
souterrain
place
Foch
:
Le
périmètre
du
parking
s'étend
sous
la
place
Foch,
devant
le
parvis
de
l'hôtel
de
ville
entre
les
rue
Laugier
Villars,
l'avenue
Fournier
et
la
rue
du
général
Leclerc,
Il est
bordé
au
sud
est
par
le
parvis
de
l'hôtel
de
ville et
au
sud-ouest
par
l'église.
La
surface
d'emprise
des
travaux
de
création
du
parc
de
stationnement
souterrain
présente
une
surface
de
7 300
m°,
Le
parking
est
construit
sur
2
niveaux
et
3
travées
de
15,00
mètres,
L'emprise
Intérieure
Maximum
du
parking
est
de
65
mètres
de
longueur
sur
46
mètres
de
largeur
avec
une
rampe
circulaire
de
16,50
mètres
de
rayon
pour
la
montée
et
la
descente
des
véhicules
(voies
de
3,0m
de
large),
| est
composé
d'une
structure
poteaux-poutre
et
dalles,
Le
parking
comporte
deux
Circulations
Verticales
Piétonnes
(CVP),
équipée
d'un
escalier
et
une
Circulation
Verticale
Plétonno
Principale
(CVPP)
équipée
d'un
escalier
et
d'un
ascenseur.
o
Parking
souterrain
place
du
Général
de
Gaulle
:
Le
périmètre
du
parking
s'étend
sous
l'immeuble
on
copropriété
avos
DOMAXIS
sis
place
du
Général
de
Gaullo
et
sous
le
marché
du
centre,
Le
parking
souterrain
est
construit
sur
6
niveaux
:
3
sont
réservés
aux
administrés
de
la
Commune
de
Gagny
(niveau
#1
mezzanine
;
Rdc
;
niveau
—
1),
les
3
autres
étant
réservés
aux
Usagers
de
DOMAXIS,
PL 9
Statlonnement
sur vole
:
“5200
ml on centre-ville
“1200
mi
près
de
la gare
du
Chesnay
Gagny
La
zone
bleue
ost
effective
du
lundi
au
samodi
de
9h
à
12h
ot
de
14h
à
49h,
toute
l'année
sauf
en
août.
Le
stationnement
y est gratuit
mais
limité dans
la Journée.
Stationnement
limité à 30 min,
:
+
Place
du
Général
de Gaulle
+
Carreau
du
marché
et parking
rue
Parmentier
+
Place
Verdun
Stationnement
limité à 4h
:
Place
Foch
Avenue
Léon
Bry
Rue
Henri
Maillard
Rue
Tainturier
Rue
Saint Germain
Avenue
Jean
Jaurès
(ex
RN302)
Rue
Laugler
Villars
Rue Guillemeteau Rue
Flobert
Sentier des
Petits
Clos
Rue
Raffin
Rue
Joannes
Rue
de
la Prévoyance
Rue
de l'Epoque
Parking
Mairie Annexe
Rue
du
Chemin
de Fer
AKiagy
Aréne,
Sfatibfinénteht finité à 1h30 : +
Rue
des
Saules
L'accès
à ces
stationnements
est
libre
24h/24h
365
jours
par
an
pour
la
zone
bleue
selon
l'Amplitudo
horaire
journalière
définie
ci-dessus,
1,3. Caractéristiques
financières
Les
caractéristiques
financières
à
prendre
en
compte
pour
l'état
das
llaux
de
ces
éléments
n'est
à ce
stade
de
la
procédure
que
parcellaire,
IL eera
rendu
définitif
lorsque
les
travaux
du
parking
place
Foch
auront
été
réceptionnés,
et
lorsque
tous
les
éléments
d'investissement
et
des
divers
travaux
réalisé
depuls
l'acquisition
du
parking
place
du
Général
de
Gaulle
auront
été
ragroupés,
Il
sera
également
nécessaire
d'estimer
le
coût
de
la
mise
on
stationnement
payant,
notamment
par
l'acquisition
des
modules
de
paiement
(parcmètres
connectés
et
indépendant
fonctionnant
à
l'énergie
solaire
ne
nécessitant
donc
pas
de
mise
en
réseau
ni
do
gros
travaux
de
voirie,
uniquement
acquisition,
pose,
scellement
at
pointure
de
marquage
des
places),
Les
Investissements
prévisionnels
sont
à
ce
stada
estimés
(et
en
grande
partie
déjà
payés)
à
plusieurs
milllons
d'euros,
FAC
QE ….
1.4.
Gestion
La
gestion
de
la
zone
bleu
et
du
parking
souterrain
place
du
Général
de
Gaulle
est
assurée
en
régie
diréote
par
les
services
municipaux
(ASVP
et
service
propreté),
|| en
va
de
même
pour
le
parking
place
du
général
de
Gaulle,
Un
gardien
est
directement
rattaché
pour
l'entretien,
‘Louverture
et
la
fermeture
du
parking
souterrain
existant,
EEE
WE
(oE]
2.1.
Notion de service
public
ll
n'existe
pas
de
définition
encadrant
strictement
la
notion
de
service
public,
indépendamment
de
toute
notion
de
contenu
où
de
finalité,
la
notion
de
service
public
Implique
cependant
au
minimum
le
rattachement
à
une
personne
publique
qui
en
définit
et
organise
l'activité
ot
éventuellement
on
assure
égaloment
la
gestion,
Le
législateur
a souhaité
que
certaines
activités,
en
raison
des
enjeux
qui
leurs
sont
associés
en
termes
d'aménagement,
de
santé
publique,
de
sécurité,..,
conatituent
obligatoirement
des
services
publics,
Chaque
commune
est
donc
chargée
de
définir
et
d'organiser
ces
services
en
respectant
los
principes
énoncés
pour
les
sorvicos
publics
par
le
professeur
Louis
ROLLAND
en
1934
;
- Continuité - Egalité Mutabilité
On
peut
rajouter
à ces
principes
:
» Transparence - Qualité
Malgré
le
caractère
réglomentaire
de
la
notion
de
service
public,
|! importe
pour
la
collectivité
de
faire
le
travail
de
traduire
dans
la
réalité
quotidienne
l'ensemble
de
ces
concepts
et
de
meltre
en
place
tous
les
dispositifs
qui
permettront
aux
citoyens
et
aux
usagers
:
+ d'une
part
de
bénéficier
du
meilleur
service
tant
sur
le
plan
technique
qu'économique
;
+
d'autre
part
d'être
impliquer
de
fagon
active
dans
le
fonctiannement
d'un
service
qui
a pour
vocation
la
satisfaction
de
l'ensemble
des
acteurs,
On
retiendra
que
le
respect
de
cos
objectifs
n'impose
Pas
un
mode
de
gestion
en
particulier,
Comme
le
prévoit
la
réglementation,
la
mise
en
œuvre
du
service
public
peut
être
réalisée
:
1Soit
par
une
gestion
directe
1Soit
par
uno
gestion
déléguée
2.2.
Caractéristiques
des
modes
de
gestion
de
service
public
2.2.1,
Los
différantes
forntes
do gestion
directa
: on
règle
La
gestion
du
service
en
régie
signifla
que
la
collectivité
prend
en
charge
lo
service
directement
et
en
oxcluelvité
;en
conséquence
:
+
Elle
a autorité directe
et
totale
sur
l'exécution
du
service
+ Elle
assure
soule
le
financement
des
Investissements
+
Elle
supporte
la
totalité
du
déficit
éventuel
du
service
AL La
régle
n'exclut
toutefois
pas
l'intervention
d'un
opérateur
privé
en
qualité
de
prestataire
de
services, Il existe
deux
types
de
régie
pour
la
gestion
des
services
«
los
régies
à seule
autonomie
financière
+
les
régies
à
personnalité
morale
et
autonomie
financière
Le
degré
d'autonomie
de
la
régie
dépend
du
type
retenu
:
1La
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
peut
se
définir
comme
un
organisme
individualisé
mais
Intégré
dans
la
personnalité
juridique
de
la
collectivité
qui
l'a
créée,
La
création
d'uno
telle
catégorie
de
régie
entraîne
une
compétence
réslduelle
pour
son
conseil
d'exploitation.
L'essentiel
des
pouvoirs
est
conservé
par
l'assemblée
déllbérante
de
la
collectivité.
Le
Président
est
l'ordonnateur.
1La
régle
dotéa
de
la
personnalité
morale
ot
de
l'autonomie
financière
présente
la
caractéristique
d'être
un
service
public
d'une
collectivité
locale
que
celle-ci
souhaite
individualiser
d'une
manière
beaucoup
plus
affirmée
;elle
est
dotée
d'une
autonomie
accrue,
son
conseil
d'administration
disposant
de
l'essentiel
des
pouvoirs,
L'ordonnateur
est
le directeur.
La
collectivité
locale
qui
a créé
la
régie,
quel
que
soit
son
type,
joue
eur
celle-ci
un
rôle
prépondérant, Ainsi,
c'est
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
:
qui
définit
les
statute,
«qui
établit
les
règles
générales
d'organisation
et
de
fonctionnement,
«qui
désigne
les
membres
du
consell
d'administration
ou
du
consell
d'exploitation
parmi
lesquels
les
élus
de
la
collectivité
sont
majoritaires.
GARACTERISTIQUES
ET
CONSEQUENCES
DE
LA
GESTION
DIRECTE
:
èf
Pour
la Collectivité
:
+
Elle
définit
l'organisation
et les orientations
stratégiques
du
service
public,
e
Elle
assume
la responsabilité
financière
et technique
des
Investissements
et de
l'exploitation
du
service.
e
Elle
assume
la responsabilité
opérationnelle
du
service.
«
Elle
est
l'interlocuteur
unique
des
usagers
pour
les
questions
portant
:
- Sur
l'organisation
et
la
vacation
du
service
public
- Sur
les
problèmes
de
fonctionnement
quotidien
?f
Pour
les opérateurs
privés
:
«
Ils interviennent
pour
la collectivité
on
suivant
les
règles
du
Code
des
Marchés
Publice. «
Ils assurent
des
prestations
précises
et limitées
définies
contractuellement,
«
Leur
responsabilité
est
limitée
à la mission
ponctuelle
qui
leur
est
confiée,
e
Ile sont
rémunérés
forfaitairement
indépendamment
du
fonctionnement
global
du
service.
e
{ls n'ont
pas
d'intérêt
spécifique,
autre
que
le respect
des
clauses
contractuelles,
à
la pérennité
du
patrimoine
et la
satisfaction
di
\gers.
«
Ils no
rendent
pas
de
comptes
directement
auprès
des
usagers,
?f
Pour
les usagers
«
1ls peuvent
avoir des
représentants
au
sein du
conseil
d'exploitation
ou
d'administration
de la Régle
e
Ils ont
la collectivité
comme
interlocuteur
unique
?f
Le
prix du
service
e
Le
montant
de
ln redevance
est fixé
chaque
année
par délibération
Le
montant
des
recettes
de
la collectivité
doit
permettre
de couvrir
:
AVR
A |
- Les charges
liées à l'exploitation
du
service
- Les charges
liées aux
investissements
et amortissements
2.2.2,
Los
différentes
formes
de
gestion
on
délégation
de
servico
publie
{dordnavant
cancesaion
de
service
publie)
Ce
mode
de
gestion,
strictement
encadré
par
la
réglementation
(Aïlicles
L1411-1
à
L1411-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorlalos)
permet
à
la
collectivité
de
confier
à
une
entreprise
l'exécution
d'un
service
public
tout
en
conservant
sa
maîtrise,
L'entreprise
aseure
l'exécution
du
service
avec
son
propre
personnel
selon
les
méthodes
de
la
gestion
privée
et
à
ses
risques
et
périls.
La
collectivité
lui
octroie,
généralement,
en
contrepartie,
un
monopole
d'exploitation
du
service,
L'une
des
caractéristiques
essentielles
des
modes
do
gestion
déléguée
concerne
le
risque
financier
lé
à
l'exploitation
du
sorvice
:Î!
ne
pèse
pas
sur
la
seule
collectivité
mais,
en
tout
où
partie,
sur
l'entreprise
délégataire,
qui
se
rémunère
sur
la
redovance
payée
par
les
usagers
du
service.
Cette
notion
de
risque
et
péril
financier,
fondamentale
pour
distinguer
une
délégation
de
service
publie
d'un
marché
public
se
traduit
dans
les
actes
par
la
forme
de
la
rémunération
du
délégatalre
qui
doit
être
«
substantiellemont
liée
aux
résultats
do
l'exploitation
du
service,
»
Celle
particularité,
associéo
à
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
relation
de
confiance
sur
le
long
terme
entre
le
délégataire
et
la
collectivité,
a
conduit
le
législateur
à
laisser
à
la
collectivité
une
grande
liberté
pour
faire
appel
à
l'entreprise
de
son
choix.
La
désignation
d'un
délégataire
n'est
pas
soumise
au
Code
de
Marchés
Publics,
La
collectivité
peut
négocier
las
conditions
de
la
convention
de
délégation
de
gré
à
gré,
directement
avec
les
candidats,
sous
réserve
du
respoct
d'une
procédure
garantissant
le
respect
des
trois
principes
de
la
commande
publique
:
+
Liberté
d'accès
à tous
los
concurrents
+
Egalité
de
traitement
entre
les
candidats
+
Transparence
de
la
procédure,
La
collectivité
garde
la
maitrise
du
service
dans
la
mesure
où
:
+
l'entreprise
est
tenue
de
rendre
compte
de
sa
gestion
sur
les
plans
technique
et
financier
+
la
collectivité
dispose
des
moyens
juridiques
nécessaires
pour
assurer,
quoi
qu'il
arrive,
le
fonctionnement
du
service
ou
pour
modifier
son
organisation
(pouvoir
d'infllger
des
sanctions
à
l'entreprise,
de
provoquer
une
modification
du
contrat
ou
même
de
le
résilier
pour
des
motifs
lonant
à
l'organisation
du
service
ou
tirés
de
l'intérêt
général).
Ainsi,
même
lorsqu'elle
passe
une
convention
avac
un
délégataire,
la
collectivité
délégante
doit
conserver
les
missions
d'organisation
du
service
ainei
que
de
définition
de
ses
caractéristiques
essentielles.
En
outre,
ello
est
tenue
d'assurer
un
contrôle
régulier
de
l'activité
du
délégataire
notamment
au
vu
des
comptes
rendus
techniques
et
financiers
annuels.
On
distingue
trois formes
de
gestion
déléguée
:
La
concession
de
service
public
est
un
mode
de
gestion
par
lequel
la
collectivité
charge
son
cocontractant,
dénommé
concessionnaire,
de
financer
et
de
réaliser
des
travaux
de
premier
établissement
des
ouvrages
du
service
et
de
les
exploiter
pendant
une
durée
déterminée.
En
contrepartie,
le
concessionnaire
prélève
une
redevance
directement
auprès
des usagers
du service
public.
Le
concessionnaire
assume
les
risques
technique
ot
financier
liés
:
ns
| «
À la réalisation
des
ouvrages
prévus
dans
le contrat
+
à l'exploitation
du
service,
La
détermination
de
la
durée
d'un
contrat
de
concesselon
doit
tenir
compte
de
la
nature
des
prestations
demandées
au
concessionnaire
et,
au-delà
de
vingt
ans,
ne
doit
pas
dépasser
la
durée
d'amortissement
des
installations
mises
en
œuvre,
À
l'expiration
de
la
convention
de
délégation,
l'ensemble
des
invastissements
financés
et
réalisés
par
le
délégataire
devient
la
propriété
de
la
collectivité.
Dans
le
cadre
d'un
afformage,
le
délégatalre,
dénommé
fermier,
a
pour
seule
mission
l'exploitation
des
ouvrages
du
service
qui
lui
sont
confiés
par
la
collectivité,
La
collectivité
a assuré
en
direct
le
financement
et
la
réalisation
de
ces
ouvrages.
Comme
dans
le
système
de
la
concession,
le
délégataire
ost
rémunéré
par
la
redevance
perque
auprès
des
Usagers,
Le
fermier
assume
les
risques
technique
et
financier
liés
à l'exploitation
du
service,
On
notera
qu'il
est
possible
de
confier
à
un
délégataire
le
financement
et
la
réalisation
d'ouvrages
complémentaires
sur
un
service
déjà
en
place.
La
convention
qui
en
résulte
associe
alors
les
modes
de
gestion
par
affermage
et
en
concession
et
on
parlera
d'affermage
avec
Ilots
concessifs.
Dans
le
cadre
d'une
régle
Intérosséo,
le
délégataire
se
volt
confier
l'exploitation
d'un
service
public
et,
éventuellement,
le
financement
et
la
réalisation
de
travaux
de
premier
établissement, Contralrement
aux
deux
formes
précédentes,
le
délégataire
n'est
pas
rémunéré
en
percevant
directement
une
redevance
auprès
dés
usagers
du
service,
1! perçoit
une
somme
forfaitaire
auprès
de
la
collectivité
dont
la
montant
est
proportionnel
à
la
« performance
» du
service,
Pour
être
qualifié
de
délégation
de
service
publie,
la
part
variable,
liées
aux
résultats
du
service,
de
la
rémunération
du
délégatalre
doit
être
« substantielle
».
Le
délégatalre
assume
alors
les
risques
technique
et
financler
liés
:
«
à la
réalisation
des
Investissements
contractuels
+
à l'exploitation
du
service
CARACTERISTIQUES
ET
CONSEQUENCES
DE
LA
GESTION
DELEGUEE
:
*f
La Collectivité: «
Elle définit
l'organisation
et
les orlentations
stratégiques du
service
+
Dans
le
cas
d'un
affermage,
elle
assume
la
responsabilité
financière
et
technique
des
investissements
+
Elle met
au
point
et fait évoluer
le cahier
des
charges
de
la délégation
«
Elle désigne
le délégataire
«
Elle
contrôle
la
bonne
exécution
de
la
mission
et
usagers
«
Elle est
l'interlocuteur
des
usagers
pour
les questions
d'organisation
et d'orientation
du
service
public
sure
de
la
satisfaction
des
?f
Los opérateurs
privés
Le
Délégataire
+
Dans
le
cas
d'une
concession,
||
assume
la
responsabilité
technique
et
financière
de
la
réalisation
des
ouvrages
qui
lui
sont
confiés.
+
|!
assume
la
responsabilité
technique
ot
financière
de
l'exploitation
du
service,
+
11 met
au
point
et fait évoluer
le cahier
des
charges
de
la délégation,
GR °
{lost
l'interlocuteur
direct
des
usagers
pour
les
problèmes
d'exploitation
quotidienne, +
Il est
rémunéré
en
fonction
de
l'activité
du
service.
+
Il est
directement
intéressé
par
le
maintien
du
bon
état
du
patrimoine
et
par
la
réalisation
de
gains
de
productivité.
Los
autres
prestataires
#
Ils
sont
choisis
directement
par
le
délégataire
en
dehors
du
Code
des
Marchés
Publics
e
Ils ne
sont
pas
llés contractuellement
à la collectivité,
+
Ils interviennent
sous
l'entière
responsabilité
du
délégataire,
+
lis sont
rémunérés
directement
par
le délégataire,
èf
Los
usagers
+
Ils peuvent
participer à la gestion
du service
par
le biais
d'un
organe
consultatif
+
Ils sont
en
contact
à la fois
avec
la collectivité
et avec
le délégataire
2.2.3,
Avantages
ot
Inconvénients
dos
différents
modes
do
gostion
1l appartient
À
la
collectivité
de
choisir
librement
son
mode
de
gestion
(directe
ou
déléguée)
en
fonction
de
différents
facteurs
(notamment
les
contraintes
techniques,
les
moyens
existant
au
soin
de
la
commune,
etc.),
Le
choix
du
mode
de
gestion
est
extrèmement
Important
car
:
+
Dans
le
cas
d'une
délégation
de
service
public,
la
collectivité
s'engage
sur
une
durée
relativement
longue
(la
majeure
partie
des
contrats
dure
entre
8 et
12
ans)
;
+
Les
obligations
et
responsabilités
de
la
collectivité
diffèrent
selon
les
options
choisies
; + L'enjeui
est
de
garantir
la
qualité
du
service
rendu
à l'usager.
Aussi
est-il
Important
de
mesurer
pour
chacun
les
avantages
et
les
Inconvénients
qu'ils
présententz, La gestion
directe
Elle
assure
une
proximité
avec
l'usager
ot
offre
un
contrôle
étroit
à
la
collectivité,
Elle
peut
éventuellement
nécessiter
le
recours
ponctuel
à
des
prestataires
de
service
pour
assurer
certaines
tâches
requérant
une
technicité
partioulière
(personnel
qualifié,
matériel
spécialisé,
etc),
en
parliculler
parce
que
la
taille
du
service
pout
ne
pas
permellre
de
disposer
an
permanence
des
compétences
nécessaires
à son
bon
fonctionnement,
Parmi
les
inconvénients
fréquemment
relevés
pour
ce
type
de
gestion
(rapport
de
la
Cour
des
Comptes,
1997),
on
peut
noter
:
+
des
défauts
d'organisation
(manque
de
qualification
du
personnel,
effectif
pléthorique,
absence
de
rigueur
des
procédures
de
facturation
et
de
recouvrement,
+
des
surcoûts
d'exploitation
ou
des
Ineffilcacités
dans
la
gestion,
des
solutions
techniques
mal
adaptées
;
+
une
gestion
difficile
de
la
trésorerie
;
+
l'inexistence
trop
fréquente
des
organes
de
contrôle
des
régles,
d'où
un
manque
de
transparence
et
de
concertation,
La
gostion
déléguée
Elle permet
de
faire
appel
à de
grands
groupes
disposant
d'une
expertise
technique
et d'une
capacité
financière
importante
:la
collectivité
délégante
bénéficie
ainsi
d'un
mellleur
savoir-
faire
(organisation,
technolagies,...),
A Les
tarifs
sont
fixés
en
début
de
contrat
pour
la
durée
du
contrat
(avec
révision
selon
des
formules
d'actuallsations
indiquées
dans
le
contrat).
Ils
résultent
de
la
mise
en
concurrence
{en
application
de
la
loi
Sapin).
Les
Inconvénients
de
la
gestion
déléguée
sont
en
revanche
que
:
+
elle
n'offre
pas
toujours
aux
communes
la
possibilité
d'assurer
un
contrôle
réel
sur
les
conditions
d'exécution
du
contrat
de
délégation
(par
la
difficulté
à
maitriser
l'organisation
et
la
gestion
Internes
du
délégataire
et
par
manque
de
transparence
notamment)
;
«
parallèlemant
à
des
économies
d'échelle
sur
certains
postes,
elle
peut
génèrer
des
charges
spécifiques
("
frais
de
siège
",
néce:
8 bénéfices
de
l'entreprise,
etc.)
«
elle
conduit
fréquemment
à
des
hausses
de
prix
(le
peu
de
clarté
des
contrats,
le
manque
d'information
de
la
collectivité
ou
des
usagers,
l'insuffisance
des
contrôles
y
contribuent).
Si
elle
choisit
de
faire
appel
à
un
délégataire
pour
l'exploitation
du
service,
la
collectivité
ne
se
décharge
pas
pour
autant
de
toute
responsabilité
par
rapport
à celui-ci
:
1! lui
appartient
en
effet
de
contrôler
les
conditions
dans
lesquelles
le
délégataire
exécute
le
contrat
de
délégation.
Les
lois
Barnier
(n°96-101
du
2
février
1995)
et
Mazeaud
n°96-127
du
8
février
4995),
modifiant
et
complétant
la
loi
Sapin,
ont
apporté
des
améliorations
quant
aux
exigences
falles
au
délégataire
en
matière
d'information
et
de
contrôle
(contenu
des
comptes-rendus
annuels techniques
et
financiers).
Ces
éléments
ont
été
repris
pour
partie
et
améliorés
par
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
Janvier
2016
et
son
décret
d'application
n°
2016-86
du
er
février
2016
qui
sont
venus
abroger
la
loi
SAPIN
depuis
1er
avril
2016,
Ce
contrôle
est
Indispensable,
non
seulement
dans
l'optique
d'une
bonne
gestion
mais
également
du
point
de
vue
juridique
;son
absence
peut
être
reprochée
à
la
collectivité
et
fonder
l'engagement
de
sa
responsabilité,
Au
final,
parce
qu'elles
présentent
dos
avantages
et
Inconvénients
de
natures
variables,
parce
qu'elles
mettent
en
œuvre
des
règles
économiques
différentes
et
qu'elles
poursuivent
des
objectifs
sensiblement
distincts,
la
gestion
directe
et
la
gestion
déléguée
sont
des
alternatives
qui
ne
peuvent
être
jugées
préférables
l'une
à
l'autre
selon
des
critères
objectifs
:le
choix
de
l'un
ou
l'autre
des
modes
découle
de
la
réflexion
sur
les
caractéristiques
propres
du
service
et
des
objectifs
de
la
collectivité
sur
l'exercice
de
ses
compétences,
2.3.
Moyens
à mettre
en
œuvre
pour
exploiter
un
service
public
Le
cholx
de
la
collectivité
s'effectue
principalement
selon
los
moyens
dont
elle
dispose
pour
assurer
la
bonne
marche
du
service,
Il lui
faut,
en
effet,
encadrer
le
personnel,
animer
et
gérer
les
activités,
exécuter
les
tâches
administratives,
entretenir
les
Installations,
procéder
aux
approvisionnements
et
gérer
le
service
des
usagers.
La
Commune
n'a
pas
vocation
à gérer
directement
l'exploitation
des
parcs
de
stationnement
dans
la
mesure
où
ce
domaine
d'activité
nécessite
des
lechnicités
spécifiques
dans
les
domaines
industriels,
commerciaux,
d'exploitation
et
de
maintenance
résumées
ci-après
:
=
industriel:
conservation
du
patrimoine
délégué
dans
un
bon
état
de
fonctionnement
(maintenance,
gros
entretien,
mise
aux
normes,
renouvellement...). commercial
:analyse
dos
attentes
et
des
besoins
des
clients,
création
et
diffusion
des
supports
d'informations,
gestion
des
parkings,
relation
à la
clientèle,
FRA =
exploltation
:
organisation
du
travail
des
personnels
d'accueil,
d'entretien
et
de
Maintenance,
gestion
des
parkings
et
plus
particulièrement
du
matériel
de
contrôle
péage,
sécurisation
des
péages
et
lutte
contre
la
fraude,
règlement
des
incidents
d'exploitation.
Ces
différents
champs
de
compétence
nécessitent
de
nombreux
métiers
et
sont
en
constante
évolution
tant
d'un
point
de
vue
technologique
que
règlementaire,
De
plus,
le
recours
au
marché
public
de
prestation
de
services
apparaît
inadapté
au
cas
présent
compte
tenu
dos
investissements
à
réaliser
au
long
de
la
délégation.
En
effet,
la
Commune,
de
par
la
diminution
de
ses
ressources
financières,
ne
sara
pas
en
capacité
de
les
assumer
en
régie
où
par
le
blais
d'autres
marchés
publics
sans
Imputer
d'autres
investissements
essentiels
(écoles,
bâtiments
publics,
dynamisation
du
cœur
cle ville),
Egalement,
la
gestion
déléguée
présente
une
garantie
de
bonne
réactivité
et
une
plus
grande
souplesse
au
rogard
des
fournisseurs
et
prestataires
de
service
entrant
dans
l'exploitation
des
parcs
de
stationnement,
Enfin,
le
principe
de
la
concession
de
service
public
permet
une
répartition
des
responsabilités
entre
le
délégataire
qui
assure
la
gestion
du
service
et
la
Commune
qui
concentre
ainsi
ses
moyens
humains
sur
le
pilotage
de
la
politique
du
stationnement
et
de
contrôle
de
l'activité
du
délégataire,
2.4.
Procédure
pour
le
passage
en
régie
Points
clefs
pour
la
miso
on
place
d'une
gestion
directe
:
Implication
des
élus
Quel
que
soit
lo type
de
régle
choisi,
l'implication
des
élus
sera
beaucoup
plus
importante
que
dans
le fonctionnement
actuel,
L'exercice
efficace
de
leurs
obligations
au
sein
du
conseil
d'exploitation
où
d'administration
nécessitera
l'acquisition
par
les
élus
de
connaissances
techniques
du
fonctionnement
du
service.
6 et les membres
du
conseil
devront
décisions
et
de
porter
un
regard
Le
responsable
du
service
sera
le
seul
cadre
du
s
être
en
mesure
de
l'orlenter,
de
le
conforter
dan:
critique
sur
san
action
dans
les
domaines
:
- De
la
gestion
des
ressources
humaines
- De
la
gestion
technique
- De
la
gestion
financière
Trésorerie Trésorerie
à prévoir
pour
l'achat de
petits matériels,
Trésorerie
à prévoir
pour
le fonde
de
roulement
de
9 mols,
Recrutement
d'un
personnel
compétent
ot flable
Actuellement,
la
collectivité
ne
dispose
pas
en
interne
des
compétences
nécessaires pour
assurer
le fonctionnement
du
service
(pas
de
personnel
disponible),
La
réussite
de
la
mise
on
place
d'une
régie
multi
accueil
sera
directement
dépendante
de
la qualité
et de
la fiabilité
des
personnes
recrutées
qui
devront
:
- disposer
d'une
expérience
significative
dans
le domaine
- être
capables
d'une
grande
autonomie
et d'une
grande
adaptabilité
- prévoir
les formations
adéquates
pour
disposer d'un
niveau
de
compétences
élevé
Achat
de
Matériel
Partage des responsabilités et des risques A La
Collectivité
assumera
en
direct
l'onsomble
des
responsabilités
at
des
risques
techniques
et financiers
lès :
- aux
investissements
et à la gestion
du
patrimoine
- à
l'exploitation du
service
La
création
de
la
régle
on
terme
d'administratif,
de
financier,
de
logistique
et
de
recrutement
pour
le
service
multi
accueil
nécessite
au
minimum
4 mois
de
préparation,
qe)
e Le
3,1.
Caractéristiques
du
service
à exploiter
“Place
Foch
: 246 places futures
on
stationnement
souterrain
en
infrastructure
“Place
de
Gaulle
: 160
places
en
stationnement
souterrain
en
infrastructure
“Stationnement
sur vole :
environ
600
places
en zone
bleue
dont
une
cinquantaine
est
réservée
aux
handicapés.
3.2,
Moyens
à mettre
en
œuvre
pour
exploiter
ce service
Pour
les
besoins
en
agents
administratifs
et
comptables,
le
travail
en
temps
partagé
avec
d'autres
services
de
la
mairie
pout
plus
facilement
s'envisager.
Les
besoins
en
personnel
pour
exploiter
le
service
:
-
2etp:
gardiennage
=
tetp:
suivi
administratif,
financier,
recouvrement
-
0,2
etp
:communication
11 y a
aura
lieu
aussl
d'organiser
l'astreinte
ot
les
périodes
de
congés.
À
moins
de
trouver
une
aynergle
de
ce
personnel
avec
d'autres
services
de
la
commune,
la
solution
de
délégation
semble
la
plus
appropriée
à ce
service,
3,3,
Avantages/Inconvénients
des
différentes
solutions
de
mode
de
gestion
envisageables
Cinq
solutions
sont
présentées
dans
le
tableau
page
suivante:
©
Mise
en
place
d'une
Délégation
par
concession,
d'une
Régie
intéressée,
d'une
gérance
o
Mise
en
place
d'une
régle
avec
ou
sans
un
prestataire
de
service, Rapport annuel Eau et Force 2015
DIRECTION ESPACES PUBLICS
14 novembre 2016 – Synthèse rapport activité Eau et Force 2015
0
ASSAINISSEMENT – EAU ET FORCE – RAPPORT ANNUEL
D’ACTIVITE – EXERCICE 2015
LES DONNEES
Exploitation du service
Le service assainissement de la ville de GAGNY est exploité en Délégation de Service Public
• Délégataire : EAU ET FORCE SA – Groupe SUEZ
• Date début de contrat : 1 juillet 2011
• Date fin de contrat : 30 juin 2017.
• Missions du délégataire :
o Entretien, surveillance, réparations de l’ensemble des ouvrages du service mis à
disposition par la Collectivité : ouvrages de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales y compris les ouvrages annexes
o Réalisation des travaux définis dans le contrat
o Relation avec les usagers du service
Inventaire du patrimoine
1) Les réseaux par type
Répartition du linéaire de canalisations par type (ml)
Désignation 2014 2015 Variation
Réseaux eaux usés (hors refoulement) 54 777 54 767 0%
Réseaux eaux pluviales (hors refoulement) 60 707 60 884 0.3%
Réseaux unitaires 626 626 0%
Refoulement 0 0 -
Total 116 110 116 277
Répartition de la longueur du réseau par type (ml)
Gravitaire Refoulement Total
116 277 0 116 277 Rapport annuel Eau et Force 2015
DIRECTION ESPACES PUBLICS
14 novembre 2016 – Synthèse rapport activité Eau et Force 2015
0
Répartition de la longueur du réseau par type (ml)
Non visitable Visitable Non connu Total
116 224 53 0 116 277
2) Les variations sur les canalisations
Suivi de l’évolution sur exercice 2015 – en ml
Canalisations + -
Situation au 31/12/14 116 110
Extensions (MAJ EU allée Chabannes) 37 0
Renouvellement (MAJ EU avenue de l’Abbaye) 246 243
Remise par la collectivité 0 0
Régularisation des plans (requalification réseau
départemental rue Clémenceau en réseau
communal)
127 0
Situation au 31/12/15 116 277 410 243
3) Les accessoires de réseaux
Nature Nombre
Avaloirs 918
Regards d’accès 3 346
4) Les postes de relèvement
Nom d’usage du site Adresse Capacité (m3/h) Type
Parmentier - Eaux pluviales 7, rue Parmentier 35 m3/h * 2 Immergées
Hippolyte Pina – Eaux Usées Av. Hippolyte Pina 80 m3/h * 2 Immergées
Georges Douret 1 – Eaux Usées Rue Georges Douret 30 m3/h * 2 Immergées Georges Douret 2 – Eaux Usées 1 Rue Georges Douret 80 m3/h * 2 Immergées Flobert 1 – Eaux Usées Rue de Flobert 35 m3/h * 2 Immergées
Flobert 2 – Eaux Pluviales Impasse Balthazar 35 m3/h * 2 Immergées
Balthazar – Eaux Pluviales Impasse Balthazar 60 m3/h * 1 Immergées
Arena – Eaux Pluviales Avenue Jules Guesde 6 m3/h * 1 Immergées
Centre de santé 1 – Eaux usées 26 avenue H. Barbusse 30 m3/h * 2 Immergées Centre de santé 2 – Eaux pluviales 26 avenue H. Barbusse 6 m3/h * 1 Immergées Parking marché – Eaux pluviales Rue Parmentier 50 m3/h * 2 Immergées
Ecole Jules Ferry – Eaux usées Rue Albert Camus 50 m3/h * 2 Immergées
Ecole Jules Ferry – Vide sanitaire –
Eaux usées Rue Albert Camus
6 m3/h * 1 Immergées
Théâtre André Malraux 1 – Eaux
usées 11 rue Guillemeteau
50 m3/h * 2 Immergées
Théâtre André Malraux 2 – Eaux
pluviales 11 rue Guillemeteau
50 m3/h * 2 Immergées
Avenue Guynemer – Eaux usées 1 rue Guynemer 50 m3/h * 2 Immergées et des eaux pluviales de fait
-Aval via les collecteurs du
Rapport annuel Eau et Force 2015
DIRECTION ESPACES PUBLICS
14 novembre 2016 – Synthèse rapport activité Eau et Force 2015
0
5) Les variations sur les postes de relèvement
Poste Opération Description Motif
Guynemer Renouvellement Remplacement de la carte analogique
de l’automate
Défaillance
Hippolyte Pina Modification Déplacement de l’armoire électrique Suite travaux voirie
QUALITE DU SERVICE
Bilan d’exploitation du système de collecte
Sur le territoire de la Commune, la collecte des eaux usées et des eaux pluviales de fait
presqu’exclusivement par des réseaux de type séparatif.
Un réseau collecte uniquement les eaux de pluies (branchements particuliers, avaloirs et grille) et un
réseau collecte uniquement les usées (eaux vannes, eaux ménagères et rejet non-domestiques
depuis les branchements). Seul un petit secteur, en limite de Villemonble dans le quartier de
l’Epoque, est desservi par un réseau de type unitaire, qui recueille les eaux usées et les eaux
pluviales.
Sur l’ensemble du réseau, la collecte des eaux usées et pluviales se fait de façon gravitaire.
Cependant l’utilisation de poste de relèvement est indispensable pour faire sortir ces eaux du
territoire de la commune.
Les eaux pluviales sont amenées jusqu’à la Marne.
Les eaux usées sont amenées jusqu’à la station de traitement de Marne-Aval via les collecteurs du
SIAAP (Service Public de l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne)
Les réseaux départementaux structurant récupèrent les effluents des réseaux communaux. Ils
traversent la ville du Nord au Sud sur la partie Ouest et la partie Est.
Sur la partie Ouest, le réseau suit l’avenue des Pâquerettes et l’avenue Gabriel Péri (Montfermeil)
jusqu’à la RN37 en passant par la rue Aristide Briand (Villemonble puis Neuilly sur Marne).
Sur la partie Est, le réseau arrive depuis l’avenue des Champs (Chelles) jusqu’à la rue de Paris en
longeant le quai du Chenay.
Un Schéma Directeur d’Assainissement a été réalisé pour connaitre et comprendre de façon plus
précise le fonctionnement du réseau.
Les résultats de cette étude ont montré que le volume d’eau par temps sec observé sur le réseau est
plus important que le volume théorique. Il y a donc une forte présence d’Eaux Claires Parasites
Permanentes dans le réseau (40%) et qui perturbe le fonctionnement normal de celui-ci. télévisées
Rapport annuel Eau et Force 2015
DIRECTION ESPACES PUBLICS
14 novembre 2016 – Synthèse rapport activité Eau et Force 2015
0
Exploitation des réseaux de collecte
1) Suivi de l’activité et inspection
Contrôle visuel de l’ensemble du réseau
En 2015, il n’y a pas eu de campagne de mesure du taux d’encrassement du réseau.
Inspection du réseau
2013 2014 2015 N/N-1 (%)
Linéaire de réseau séparatif Eaux Usées inspecté (ml) 571 206 2 223 979.1% Dont ITV (ml) 571 206 2 223 979.1%
Dont pédestre - - - 0%
Linéaire de réseau séparatif Eaux Pluviales inspecté (ml) 1 897 1 394 3 566 155.8% Dont ITV (ml) 1 897 1 394 3 566 155.8%
Dont pédestre - - - 0%
Linéaire total inspecté (ml) 2 468 1 600 5 789 261.8%
Dont ITV (ml) 2 468 1 600 5 789 261.8%
Dont pédestre - - - 0%
Visite annuel (nombre de regards ouverts) 3 330 2 213 - -
Réalisation d’inspections télévisées
Rue Linéaire
(ml)
Réseau Risque
Rue Jourdheuil 25 EP 500 Moyen à fort
Rue de la Mare 368 EP 400 Faible à fort
Rue des Amandiers 224 EP300/500 Moyen à fort
Rue des Saules 113 EP400 Moyen à immédiat
Rue du Docteur Calmette 79 EP 400 Faible à moyen
Rue du Docteur Roux 123 EP 400 Fort à immédiat
Rue de Meaux 372 EP 400/500 Faible à fort
Rue Georges Sand 202 EP 400 Fort
Route de la Bergerie 164 EP 400 Moyen à fort
Avenue Sainte Clotilde 755 EP 300/500 Faible à fort
Allée Gay 406 EP 300/500 Moyen
Rue du Petit Chenay 316 EP 300/500 Moyen à immédiat
Rue Lamartine 160 EP 250/300 Moyen
Rue du Général Leclerc 134 EP 600 Faible à moyen
Rue Molière 125 EP 200 Moyen à fort
Rue des petites rentiers 177 EU 150 Moyen à fort
Avenue Paul Vaillant Couturier 82 EU 300 Immédiat
Allée Gay 408 EU 200/250 Moyen à fort
Avenue Sainte Clotilde 502 EU 200 Moyen à fort
Allée du plateau de Gagny 232 EU 200 Moyen
Avenue des Orchidées 77 EU 200 Moyen
Allée Durieu 99 EU 150 Moyen à fort
Rue de la Fédération 96 EU 200 Moyen à fort annuel du 21 mai au 2 juillet
t 2015. Le bac dégraisseur de la cuisine centrale
Œ
Rapport annuel Eau et Force 2015
DIRECTION ESPACES PUBLICS
14 novembre 2016 – Synthèse rapport activité Eau et Force 2015
0
Rue Molière 147 EU 200 Moyen
Rue Lamartine 115 EU 200 Moyen
Rue du Général Leclerc 142 EU 200 Moyen
TOTAL 5 789
Inspection du réseau pédestre
Aucun collecteur visitable n’a fait l’objet d’une inspection pédestre en 2015.
2) Le curage
Curage des réseaux
Curage des réseaux (curatif et préventif)
2011* 2012 2013 2014 2015 Variation
Linéaire de réseau curé (ml) 5 040 11 107 10 170 17 176 11 044 -35.7%
Taux de curage (%) 2.1 9.6 8.8 14.8 9.5 -35.7%
• Les valeurs 2011 correspondent à un semestre seulement
Curage préventif (tous réseaux confondus)
Rue Linéaire (ml) Réseau
Rue Henri Barbusse 28 EU 250
Rue René Faugeras 368 EP 300
Chemin des Fleurs 30 EU 200
Boulevard Saint Dizier 915 EU 150/200
Rue des Sablons 618 EU 200/250
Vieux Chemin de Meaux 364 EU 200
Avenue du Château 254 EU 200
Avenue des Fresnes 130 EU 200
Allée d’Origny 379 EU 200
Allée Laguilhonie 311 EU 200
TOTAL 3 397
Curage des avaloirs et grilles
Les avaloirs ont fait l’objet d’une campagne de curage annuel du 21 mai au 2 juillet
Nombre 2011 2012 2013 2014 2015 Variation
N/N-1 (%)
Avaloirs 770 1 241 1 122 1 155 1 137 -1.6%
Grilles 322 425 210 176 192 +9.1%
Curage des bacs dégraisseurs communaux
Ils ont fait l’objet d’une campagne de curage en juillet 2015. Le bac dégraisseur de la cuisine centrale
a été nettoyé le 16 septembre 2015. Rapport annuel Eau et Force 2015
DIRECTION ESPACES PUBLICS
14 novembre 2016 – Synthèse rapport activité Eau et Force 2015
0
3) Les désobstructions
Désobstructions 2013 2014 2015 Variation
N/N-1 (%)
Sur réseaux 26 59 25 -57.6%
Sur Branchements 38 36 20 -44.4%
Sur avaloirs 4 9 16 +77.8%
Désobstruction de réseau
Adresse Date Linéaire curé
Allée Gay 08/01 80
Boulevard Saint Dizier 08/01 34
Avenue Saint Clotilde 30/01 40
Rue de Franceville 31/01 31
Avenue Paul Vaillant Couturier 20/02 184
Rue des Sablons 09/03 96
Avenue de Rambouillet 12/03 184
Allée Gay 13/03 40
Chemin des Fleurs 19/03 30
Allée des Chênes 26/03 34
Allée du Plateau de Gagny 01/04 76
Rue du 18 juin 24/04 42
Avenue de Versailles 20/05 64
Boulevard de l’Espérance 17/06 11
Allée Laguilhonie 22/06 76
Allée d’Origny 09/07 377
Avenue Paul de Kock 19/07 51
Rue Jules Guesde 03/10 19
Allée Alphonse Benoit 20/10 35
Allée d’Origny 21/11 30
Place Tavarnelle 21/11 18
Allée des Chênes 21/11 45
Allée Laguilhonie 23/11 98
Avenue des Chanoinesses 01/12 93
Avenue Clovis 16/12 60
Avenue de la Pépinière 16/12 10
TOTAL 1 858 Rapport annuel Eau et Force 2015
DIRECTION ESPACES PUBLICS
14 novembre 2016 – Synthèse rapport activité Eau et Force 2015
0
Désobstruction de branchements
Adresse Date
16 rue de Fontainebleau 16/01
1 allée de Madeleine 20/01
21 avenue de Provence 02/02
14 Rue du docteur Roux 18/02
Allée des Chênes 26/02
53 avenue Joseph Segrettin 3/03
Rue de Poitiers 4/05
Allée du Plateau 21/05
Rue de la Mare 4/06
Allée Madeleine 8/06
Avenue Roger Salengro 16/06
Avenue de Rambouillet 17/06
2 rue de Valloire 22/07
47 rue de La Fontaine 04/08
77 rue de Franceville 18/08
152 avenue Roger Salengro 04/09
Rue Maison Blanche 14/09
38 rue des 3 Noyers 18/09
9 avenue de Strasbourg 29/09
114 rue Jules Guesde 03/10
Désobstruction avaloirs
Adresse Date
Parking Georges Guyonnet 13/03
Place des Fêtes 17/03
Allée de la Dhuys 20/04
Avenue Jean Jaurès 30/04
Allée du Plateau (3 unités) 02/06
Allée Madeleine (5 unités) 02/06
Villa Giot 21/07
Avenue Corneilles 18/08
Avenue Fournier 16/09
Rue d’Avron 18/09 branchements
travaux de mise en conformité.
Rapport annuel Eau et Force 2015
DIRECTION ESPACES PUBLICS
14 novembre 2016 – Synthèse rapport activité Eau et Force 2015
0
4) Les déchets extraits du réseau
Bilan des sous-produits évacués
Nature Destination 2013 2014 2015 Variation N/N-1 (%)
Sable (kg) TRA-SABLE 19 520 49 400 60 390 +22.2%
Dont curage réseaux 25 940
Dont curage avaloirs 27 350
Dont curage postes 7 100
5) Les enquêtes de conformité de branchements
2011 2012 2013 2014 2015 Variation N/N-1 (%)
Nombre 173 320 338 359 374 +4%
Dont non-conformité 128 187 204 227 +11%
Nombre d’enquêtes
contractuelles 0 0 0 40 93 133%
Sur les 227 non-conformités détectées, 57 ont fait l’objet de travaux de mise en conformité.
72 enquêtes ont été réalisées dans le cadre de la campagne « Salengro-Tellier » correspondant à 93
« équivalent-enquêtes ».
6) Les réparations
2014 2015 Variation
N/N-1 (%)
Collecteur 2 3 +50%
Branchements 5 6 +20%
Ouvrage 3 2 -33%
Remplacement de tampons 10 13 +30%
Réparation collecteur
Rue Date
Résidence des Dalhias 28/01
Rue Paul Vaillant Couturier 27/02
Rue Paul Vaillant Couturier 11/05 Rapport annuel Eau et Force 2015
DIRECTION ESPACES PUBLICS
14 novembre 2016 – Synthèse rapport activité Eau et Force 2015
0
Réparation de branchements
Rue Date Type
Rue de la Pointe 06/01 Réparation regard
14bis rue Contant 28/08 Réparation regard
38 rue des 3 noyers 18/09 Réparation branchement
Ecole Emile Cote 13/04 Réparation regard
8bis rue de l’Epoque 03/04 Réparation regard
6 avenue Curie 30/09 Réparation branchement
Réparation d’ouvrage (avaloirs)
Rue Date
Rue du Général Leclerc 07/07
Rue Victor Hugo 15/07
L’exploitation des postes de relèvement
1) Le fonctionnement des postes
Libellé du poste M3 pompés Heures de
fonctionnement
Nombre de
curages
Parmentier - Eaux pluviales 2 205 32 0
Hippolyte Pina – Eaux Usées 260 000 4 889 4
Georges Douret 1 – Eaux Usées 2 190 98 0
Georges Douret 2 – Eaux Usées 2 580 79 0
Flobert 1 – Eaux Usées 1 950 16 0
Flobert 2 – Eaux Pluviales 875 9 0
Balthazar – Eaux Pluviales 840 14 0
Arena – Eaux Pluviales Nc Pas de compteur 0
Centre de santé 1 – Eaux usées Nc Pas de compteur 0
Centre de santé 2 – Eaux pluviales Nc Pas de compteur 0
Parking marché – Eaux pluviales 2 800 40 0
Ecole Jules Ferry – Eaux usées 107 550 385 1
Ecole Jules Ferry – Vide sanitaire – Eaux usées Nc Pas de compteur 0
Théâtre André Malraux 1 – Eaux usées Nc Pas de compteur 0
Théâtre André Malraux 2 – Eaux pluviales 1 000 23 0
Avenue Guynemer – Eaux usées 69 650 1 679 1
TOTAL 451 640 7 264 6 Rapport annuel Eau et Force 2015
DIRECTION ESPACES PUBLICS
14 novembre 2016 – Synthèse rapport activité Eau et Force 2015
0
2) Les interventions sur les postes
• Poste de relèvement Parmentier : 1 intervention suite disjonction au niveau du TGBT
d’alimentation du gymnase
• Poste de relèvement Hippolyte Pina :
o 3 interventions suite à des bouchages de pompes.
o Déplacement de l’armoire de commande
• Poste de relèvement Guynemer : 1 intervention suite défaillance de la carte analogique de
l’automate.
Bilan clientèle
1) Typologie des contacts clients
Désignation Nombre de contacts Dont réclamation
Téléphone 746 18
Courrier 30 1
Internet 3 0
Fax 0 0
Visite en agence 1 0
TOTAL 780 19
2) Principaux motifs de dossiers clients
Désignation Nombre de contacts Dont réclamation
Demande enquête de conformité 581
Branchement assainissement neuf 25
Débordements 8 8
Nuisances (Odeurs,..)
Réseau bouché 9 9
Divers 157 2
TOTAL 780 19 Rapport annuel Eau et Force 2015
DIRECTION ESPACES PUBLICS
14 novembre 2016 – Synthèse rapport activité Eau et Force 2015
0
SITUATION DES BIENS ET DES IMMOBILISATIONS
La collectivité a finalisé en 2014 la réalisation d’un Schéma Directeur d’Assainissement sur son
territoire.
Cette étude a notamment permis de définir un programme de travaux priorisés, contenant le
renouvellement des collecteurs, la mise en séparatif des rues ainsi que le dimensionnement des
réseaux. Ce programme est construit en prenant en compte les résultats des inspections télévisées et
des diverses mesures effectuées au cours de l’étude.
Situation sur les installations
• Renouvellement de la carte analogique de l’automate sur le poste Guynemer
• Déplacement de l’armoire électrique du poste Hippolyte Pina
Situation sur les canalisations
• Réparation de regard rue de la Pointe
• Réparation de regard rue Contant
• Réparation du collecteur résidence des Dalhias
Situation sur les branchements
Branchements beufs
Désignation Nature
28 avenue de Bordeaux EU Ǿ 200
1 rue Jules Guesde EU + EP Ǿ 160
35 Avenue de Marseille EU Ǿ 160
9 rue des Chèvrefeuilles EU Ǿ 200
6 rue du Belvédère EU Ǿ 160
27 rue du Clos Félix Suivi travaux
7 avenue Corneille EU Ǿ 160
Place Foch Suivi travaux Rapport annuel Eau et Force 2015
DIRECTION ESPACES PUBLICS
14 novembre 2016 – Synthèse rapport activité Eau et Force 2015
0
INVESTISSEMENTS CONTRACTUELS
Suivi pluriannuel du renouvellement
Compte tenu du reliquat des exercices antérieurs, des dotations et des dépenses constatées, la
situation du Compte de Gros Entretien et Renouvellement en fin d’exercice est la suivante :
2011 2012 2013 2014 2015
Reliquat exercices antérieurs 0 € 10 425.00 € 31 275.00 € 21 905.06 € 4 735.03 € Dotation de l’exercice (délégataire) 10 425.00 € 20 850.00 € 20 850.00 € 20 850.00 € 20 850.00 € Dotation de l’exercice (subventions) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Dépenses imputées sur le fond 0 € 0 € 30 219.94 € 38 020.03 € 10 847.34 € Situation en fin d’exercice 10 425.00 € 31 275.00 € 21 905.06 € 4 735.03 € 14 737.69 €