Conseil Municipal - cm 2016 06 27

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Conseil Municipal - cm 2016 06 27 Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Gagny. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2016 06 27)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 27 juin 2016

Direction Générale

P.V. C.M 27.06.2016

Procès-verbal de la séance

du Conseil Municipal du 27 juin 2016

L'an deux mille seize, le vingt-sept juin à dix-neuf heures quarante-trois, le Conseil Municipal de la Commune convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L. 2121- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. TEULET, Maire, et a procédé à la désignation d'un Secrétaire de séance : M. SIVAKUMAR.

Présents :

M. TEULET, Maire, MM. ROY, CRANOLY, Mme AUBRY, M. GRANDIN, Mme HAGEGE, M. CADORET, Mme ISCACHE, M. FOURNIER - Adjoints au Maire – M. MARTINET, Mme LICHTLÉ, MM. COTTERET, AUJÉ - Conseillers Municipaux délégués - Mmes DELCAMBRE, BORREL, BOURRAT, MM. TOUITOU, LANOUE, Mmes KALFLEICHE, CHRIFI ALOUI, CAMPOY, M. BENMERIEM, Mme DJIDONOU, M. GOHIER, Mme MEDJAOUI, MM. LAIR, SIVAKUMAR, KITTAVINY (arrivé à 20h05), ANGHELIDI, Mme QUIGNON, M. CARLESCHI - Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

- Mme TASENDO par M. CRANOLY - M. ARTAUD par M. GRANDIN

- Mme DROT par Mme AUBRY - Mme LUCAIN par M. ROY

- M. ARCHIMEDE par M. ANGHELIDI

Absents non représentés :

- M. BERTHOU (excusé) - Mme GHERRAM

- Mme HORNN

Nombre de Membres composant le Conseil 39

en exercice 39

présents 31

absents représentés 5

absents non représentés 3CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2016

Dès l’ouverture de la séance, M. le Maire, avant de demander à la Direction Générale de faire l’appel, aborde les 2 premiers points de l’ordre du jour et procède à l’installation de M. Daniel CARLESCHI et Mme Marjorie QUIGNON en remplacement de Mme Patricia CONCENTRAIT et de Mme Emilie PIGELET.

CONSEIL MUNICIPAL

2016-038 - Remplacement de Mme Concentrait, Conseillère Municipale

Suite à la démission de Mme Patricia CONCENTRAIT, Conseillère Municipale, et en application de l'article L 270 du Code Electoral, M. Daniel CARLESCHI, candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Ensemble, redonnons vie à Gagny », est installé Conseiller Municipal.

Il est procédé à son installation au sein du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal en prend acte

Rapporteur : M. TEULET

Intervenants : M. TEULET

2016-039 - Remplacement de Mme Pigelet, Conseillère Municipale

Suite à la démission de Mme Emilie PIGELET, Conseillère Municipale, et en application de l'article L 270 du Code Electoral, Mme Marjorie QUIGNON, candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Ensemble, redonnons vie à Gagny », est installée Conseillère Municipale.

Il est procédé à son installation au sein du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal en prend acte

Rapporteur : M. TEULET

Intervenant : M. TEULET

En application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la délégation accordée par le Conseil Municipal dans sa séance du 29 mars 2014, le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que de la liste des marchés signés depuis le dernier Conseil Municipal.

2016-040 - Constitution d’un groupement de commandes Commune-CCAS pour la passation du marché public de prestations d’assurances liées aux risques

statutaires.

L’actuel marché de prestations d’assurance liées aux risques statutaires du personnel de la Commune arrive à son terme au 31 décembre 2016. Le CCAS étant dans une situation similaire et ne disposant pas des moyens humains nécessaires pour engager ses propres procédures de consultation, il est proposé de grouper les besoins de la Commune et du CCAS en la matière.

Le CCAS est un établissement public communal et possède une personnalité juridique distincte de la Commune. Dès lors, il est considéré comme un pouvoir adjudicateur auquel les contraintes liées à la règlementation relative à la commande publique s’appliquent de plein droit.

Aussi, afin de faciliter la gestion du marché de prestations d’assurance liées aux risques statutaires qui sont à souscrire par les personnes publiques, de permettre des économies d’échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la constitution d’ungroupement de commandes entre la Commune et le CCAS sur les prestations d’assurances liées aux risques statutaires.

Ce groupement permettra à la Commune d’agir au nom et dans l’intérêt des deux membres du groupement.

Afin de constituer ce groupement, plusieurs modalités doivent être suivies : Chacun des membres du groupement doit ainsi :

- accepter la mise en place du groupement,

- désigner le coordonnateur du groupement,

- autoriser leur représentant à signer la convention constitutive du groupement de commande.

Dans le cadre de la future passation du marché public de prestations d’assurances liées aux risques statutaires de la Commune et du CCAS, le Conseil Municipal décide :

1- De constituer un groupement de commandes régi par l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 avec le Centre Communal d’Actions Sociales de Gagny,

2- de désigner la Commune de Gagny comme coordonnateur du groupement de commandes,

3- d’approuver et d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes en vue de la passation et de l’exécution du marché public de prestations d’assurances liées aux risques statutaires de la Commune et du CCAS, et tous documents y afférent.

Cf : Annexe n°1

Rapporteur : M. TEULET

Intervenant : M. TEULET

Vote : adopté à l’unanimité

2016-041 - Représentants de la Commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole du Grand Paris (MGP) – Désignation

La loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et crée au 1er janvier 2016 la Métropole du Grand Paris,

L’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts impose à la Métropole, la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Cette CLECT est chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences que la MGP exerce en lieu et place des communes.

Lors de sa séance du 1er avril 2016, la MGP a voté le principe de création de sa CLECT. Il a ainsi été décidé que la CLECT serait composée d’un représentant de chaque Commune de la Métropole du Grand Paris.

Il est dès lors nécessaire pour la Commune membre de la MGP, de désigner ses représentants titulaire et suppléant en tant que membre de cette CLECT.

Le Conseil Municipal désigne ses représentants titulaire et suppléant au sein de la CLECT de la Métropole du Grand Paris comme suit :

- Titulaire : M. Gaëtan GRANDIN

- Suppléant : M. Patrice ROY

Rapporteur : M. TEULET

Intervenant : M. TEULET

Vote : adopté à l’unanimitéSPORT – VIE ASSOCIATIVE – BATIMENTS COMMUNAUX

2016-042 - Dénomination du Gymnase rue de Franceville – Approbation

Lors de la construction du collège, rue de Franceville, un gymnase y a été intégré. L’ensemble a pris le nom de Pablo-Neruda. A la demande du département de la Seine-Saint-Denis le gymnase a été remis à la Commune.

Il existe donc deux entêtes distinctes : le collège Pablo-Neruda et un gymnase en reconstruction totale.

Aujourd’hui, la Commune souhaite rendre hommage à Camille MUFFAT, athlète française de haut niveau, connue notamment pour ses performances exceptionnelles aux Jeux Olympiques d’été 2012, (médaille d’or sur 400 mètres Nage Libre, Médaille d’argent sur 200 mètres Nage Libre, Médaille de bronze sur le relais 4 x 200 mètres Nage Libre), qui a perdu la vie à l’âge de 25 ans, le 9 mars 2015, dans un accident d’hélicoptère en Argentine.

Le Conseil Municipal décide de dénommer désormais le gymnase sis 16, rue de Franceville à Gagny, « Camille MUFFAT ».

Rapporteur : M. ROY

Intervenants : MM.TEULET, CARLESCHI

Vote : adopté à l’unanimité

2016-043 - Subventions exceptionnelles aux associations culturelles et sportives de Gagny au titre de 2016 – Attribution

L’association Piti’ Pa Gran’ Pa a participé à l’élection de Super Mamie d’Ile de France la 24 avril dernier. Elle a inscrit une candidate qui a remporté le titre et souhaiterait participer à la grande finale de la Super Mamie Nationale 2016 à Nice. Aussi, elle souhaiterait une aide financière pour les frais de transport. Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 €. L’association Odyssée a participé aux Concours National et Européen de Danse du mois de Mai, avec 12 danseurs, 2 professeurs et 17 parents accompagnateurs pour un budget de 7 133 €. Afin de les soutenir, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400 € participant ainsi partiellement aux frais d’hébergement des danseurs.

Le Hand-ball club de Gagny souhaite une aide financière pour les frais de voyages et d’hébergement du tournoi de Minden réalisé en juin 2015 pour un coût de 1 920.50 € et une aide financière pour les frais de voyage et d’hébergement pour le tournoi de Gladsaxe au Danemark qui a eu lieu en décembre 2015 avec 12 handballeurs de 16 ans et 14 handballeuses de 14 ans, 2 entraineurs et 2 dirigeants. Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 700 € pour ces 2 tournois. La 1ère compagnie d’arc de Gagny a participé en 2015 à 3 déplacements pour les championnats de France et finales d’arc à poulies et 6 participations nationales pour un coût de 1 978 €. Afin de poursuivre ces déplacements nationaux en 2016, cette association souhaite obtenir une aide financière. Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour ces participations nationales. L’association Gagny escrime participe aux divers championnats de France toutes catégories et compte 8 athlètes qualifiés à titre individuel et une équipe de sénior hommes composée de 4 tireurs. Afin de les soutenir, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 300 € pour leur participation aux championnats de France.

L’association USMG section boxe a participé aux championnats de la Pommeraye (49) les 9 et 10 avril 2016, et une jeune licenciée a gagné le prix de Vice-Championne de France. Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € afin de participer aux frais de déplacement occasionnés.

Rapporteur : M. ROY

Intervenant : M. TEULET

Vote : adopté à l’unanimité2016-044 - Rénovation intérieure du Château de Maison Blanche – Demande de subventions – Autorisation

Afin de poursuivre la réhabilitation du Château de Maison Blanche par des travaux de rénovation intérieure faisant suite aux travaux de rénovation extérieure, des études de faisabilité ont été réalisées, concernant la structure des planchers bois et les équipements techniques à mettre en place. L’objectif est, en effet, d’aménager ce bâtiment, autrefois occupé par des logements, ou par des associations gabiniennes, en Établissement Recevant du Public (ERP), à dominante culturelle.

Disposant de 2 étages sur rez-de-chaussée (RDC) avec un niveau de caves, la structure du bâtiment est mixte avec des poutres en bois et des profils métalliques de type IAO. Des renforts de cette structure sont nécessaires pour répondre aux surcharges d’exploitation plus importantes pour des locaux ERP que pour des logements.

Les équipements techniques envisagés sont de type chauffage à énergie électrique (plus efficace pour une utilisation non continue des principaux locaux), ventilation simple flux. Le bâtiment devra être isolé de l’intérieur pour limiter les déperditions énergétiques malgré une mise en œuvre délicate compte tenu des embrasures de fenêtres et de la présence de volets intérieurs.

Le rez-de-chaussée et le 1er étage seront ouverts au public, le 2ème étage sera soumis à la réglementation prévue au Code du Travail pour l’accueil des agents car il ne disposera que d’une seule issue par l’escalier intérieur (il ne peut donc pas être ouvert au public). Le RDC serait occupé par un espace d’exposition ouvrant sur la terrasse sous verrière côté jardin, avec des locaux de service (accueil, sanitaires) et techniques, le 1er étage serait occupé par des salles de réunions et le 2ème étage par des bureaux.

L'ensemble des fonctions de l'équipement sera accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (avec l’installation d’un ascenseur).

Un dossier d’autorisation d’aménager un ERP est à déposer auprès du service Urbanisme, pour instruction par les services compétents. Le recours à un maître d’œuvre pour cette procédure et pour la mise au point du projet technique avec le suivi des travaux sera nécessaire. Le coût de l’ensemble (travaux et honoraires) est estimé à 686 400 € TTC.

Mme Pochon a proposé 35 000 € au titre de sa réserve parlementaire qu’il conviendrait d’accepter avant le démarrage des travaux. La demande doit être transmise au Ministère de l’Intérieur avant le 30 juin 2016. Elle devra comporter, outre la délibération du Conseil Municipal décidant des travaux et sollicitant la subvention, le devis détaillé des travaux, le plan de financement et une attestation récente de non- exécution de l’opération.

D’autres subventions sont également envisageables, par le biais de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), de l’Etat, de la Région, de la Métropole ou d’autres organismes subventionnant les travaux dans les bâtiments patrimoniaux.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à faire toute demande de subvention notamment auprès de la députée, Mme Pochon, dans le cadre de la rénovation intérieure du Château de Maison Blanche ainsi qu’auprès de tous organismes financeurs (Etat, Région, Département, Métropole etc…) et de signer tout document y afférent.

Rapporteur : M. ROY

Intervenants : MM. TEULET, ANGHELIDI

Vote : adopté à l’unanimitéAFFAIRES SCOLAIRE ET PERISCOLAIRES – PREVENTION DE LA

DELINQUANCE – SECURITE – POLITIQUE DE LA VILLE

2016-045 - Indemnité représentative de logement des instituteurs – Année 2015 – Avis

Le décret du 2 mai 1983 prévoit la consultation du Conseil Municipal sur la revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs fixée chaque année par arrêté préfectoral.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la Commune que le Comité des Finances Locales, lors de sa séance du 3 novembre 2015, a fixé le montant unitaire de la Dotation Spéciale des Instituteurs (D.S.I) pour 2015 à 2.808 € annuels soit 234 € mensuels.

Le montant unitaire pour 2015 reste identique à celui de 2014 et correspond à la poursuite de la stabilisation en 2014 du montant de l’indemnité représentative de logement dans un contexte où le montant de la D.S.I a été reconduit.

En conséquence, le Préfet propose que le montant de base de l’IRL que percevra chaque instituteur pour 2015 soit de 234 € par mois.

Le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable sur cette proposition.

Rapporteur : M. CRANOLY

Vote : adopté à l’unanimité

2016-046 - Espace Ressources Jeunesse – Projet contrat de ville – Dispositif – « Coup de pouce animation » - Autorisation

Parmi les demandes faites par les jeunes au sein du Point Information Jeunesse, celles relatives à des demandes d’aides pour la formation au BAFA (Brevet d’aptitudes aux Fonctions d’Animateur) sont les plus récurrentes.

Compte tenu de leurs ressources financières limitées, certains jeunes ne peuvent pas s’y inscrire. En effet, même si une aide financière de 20% est accordée aux jeunes résidant en Seine-Saint-Denis par le Conseil départemental, le coût moyen pour accéder à la formation au BAFA (session 1) s’élève à 385 €.

De ce fait, le Conseil Municipal peut reconduire le dispositif « Coup de pouce animation » afin d’aider quinze jeunes Gabiniens âgés de 17 à 25 ans en prenant en charge le financement de la première session du BAFA.

En contrepartie, ces quinze jeunes devront réaliser leur stage pratique d’une durée de 14 jours au sein de l’un des accueils collectifs de mineurs ou centre de vacances de la Commune de Gagny.

Afin d’obtenir un soutien financier, la Commune a obtenu d’ores et déjà une aide financière dans le cadre du contrat de ville pour la programmation 2016.

Cette aide financière, d’un montant de 156 € par stagiaire, serait attribuée selon les modalités pratiques suivantes :

- les jeunes remplissent un dossier de candidature en collaboration avec une structure locale partenaire de l’action (centres socioculturels, Point Information Jeunesse).- chaque candidat sera reçu individuellement par un comité technique restreint qui émettra un avis définitif sur chaque dossier en fonction des critères suivants :

 les revenus personnels du candidat seront étudiés,

 le parcours du candidat et son intérêt pour le secteur de l’animation seront pris en considération.

Cette aide financière sera versée par la Commune directement à l’organisme de formation partenaire.

Afin de garantir leur adhésion au projet, les jeunes devront participer financièrement au coût de la formation en versant directement à l’organisme de formation la somme de vingt euros.

Le Conseil Municipal décide d’approuver les modalités pratiques et financières d’attribution de la bourse au BAFA (session 1)

Rapporteur : M. CRANOLY

Intervenants : MM. TEULET, ANGHELIDI

Vote : adopté à l’unanimité

PETITE ENFANCE – ENFANCE - JEUNESSE

2016-047 - Classe de découverte – École Saint Exupéry – Remboursement des acomptes versés - Autorisation

Comme chaque année la Commune de Gagny propose aux écoles élémentaires un séjour « classe de découverte ». A cet effet, un marché a été conclu, après appel d’offres, entre la Commune de Gagny et la société N.S.T.L., dans le cadre du marché public n° MAPA 2012-43.

Un roulement permet, pour les établissements concernés, de faire partir deux classes de CM2 avec le choix de la destination : mer, montagne ou campagne. Cette année, les écoles élémentaires Lavoisier, Pasteur et Saint Exupéry ont pu bénéficier de cette opportunité.

Un parent d’élève de l’école élémentaire Saint-Exupéry demande le remboursement des sommes versées pour l’inscription de sa fille à la classe de découverte organisée du 30 mai au 10 juin 2016 à Saint-Hilaire de Riez.

En effet, suite à un accident survenu le 30 mai pendant le trajet, la jeune fille s’est cassé la jambe. Elle a été hospitalisée puis rapatriée dès le lendemain. Elle n’a pu participer au séjour.

De la même manière, un parent d’élève de l’école élémentaire Saint-Exupéry demande le remboursement des acomptes versés pour l’inscription de son fils à la classe de découverte organisée du 30 mai au 10 juin 2016 à Saint-Hilaire de Riez.

En effet, l’enfant n’a pas pu y participer pour des raisons d’ordre médical, conformément au certificat médical fourni par la famille.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser le remboursement des acomptes versés, s’élevant respectivement à 311,66 € et 211.66 €, aux familles susvisées.

Rapporteur : Mme BOURRAT

Vote : adopté à l’unanimité2016-048 - Séjours d’été – Saint-Ouen du Tilleul – Saint-Hilaire de Riez -

Remboursement des acomptes versés – Autorisation

Comme chaque année la Commune de Gagny a proposé aux enfants âgés de 4 à 17 ans des séjours d’été. A cet effet, un marché a été conclu, après appel d’offres, entre la Commune de Gagny et 4 prestataires. Pour le lot n°1 de ce marché, (enfants de 4 à 6 ans), la destination retenue pour l’été 2016 était Saint-Ouen du Tilleul.

Le nombre insuffisant d’inscriptions au regard des clauses définies dans le marché pour ce lot a contraint la municipalité à annuler ce séjour. Il est donc nécessaire de rembourser deux familles ayant déjà versé un acompte.

Parallèlement à ce marché, la Commune de Gagny a proposé pour les enfants de 6 à 12 ans des séjours d’été à destination de Saint-Hilaire de Riez. Ces séjours sont organisés par la Commune et proposent aux enfants des activités ludiques et variées. Ils sont encadrés par des animateurs diplômés, recrutés par le Service Municipal Enfance Jeunesse.

Une famille demande le remboursement des acomptes versés pour l’inscription de ses deux enfants au séjour organisé du 7 au 17 juillet 2016 à Saint-Hilaire de Riez.

En effet, les enfants ne pourront y participer pour des raisons d’ordre médical, conformément au certificat médical fourni.

Une autre famille demande le remboursement de son acompte versé pour l’inscription de son enfant au séjour organisé du 14 au 24 août 2016 à Saint-Hilaire de Riez car l’enfant ne pourra y participer pour raisons personnelles et familiales.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser la Trésorière à rembourser les familles ayant versé des acomptes dans le cadre de ces trois séjours.

Rapporteur : Mme AUBRY

Vote : adopté à l’unanimité

FINANCES - BUDGET - ADMINISTRATION GENERALE - URBANISME

2016-049 - SAS NSTL – Projet de contrat de transaction – Approbation

Dans le cadre d’une procédure d’Appel d’Offres ouvert n°A0 03-2012 relative à l’organisation de séjours de vacances pour les centres de vacances de la ville de Gagny, un bon de commande du 28 mai 2015 d’un montant de 58 238,76 € a été émis par les services municipaux. La prestation commandée correspondait à l’organisation d’un séjour de vacances à Malte pour 40 enfants et 6 adultes du 9 juillet 2015 au 23 juillet 2015 et du 06 août 2015 au 20 août 2015.

Le premier séjour s’est malheureusement déroulé avec de nombreuses difficultés, et la Commune s’est estimée lésée par rapport aux prestations convenues dans le cadre du marché initial. Les difficultés rencontrées ont fait l’objet d’échanges avec la société et ont donné lieu à l’émission d’un procès-verbal et d’une mise en demeure afin de trouver une solution rapide.

Malgré ces échanges avec la société, aucune solution convenable n’a été proposée et la Commune a décidé, par principe de précaution, de résilier le marché pour le dernier séjour.

Bien que ce principe de précaution ait pu prévaloir dans la résiliation de ce marché, la Commune a néanmoins compris les difficultés rencontrées par la société dues à l’annulation « trop tardive » de ce séjour, qui a donc engendré des frais d’annulation.La Commune n’ayant pas annulé dans les délais prévus au marché, mais compte tenu des torts de la société sur l’inadéquation de la prestation présentée avec le marché initial, il est désormais nécessaire de fixer le montant de la participation versée par la Commune à la société visant à rembourser les frais occasionnés par cette annulation.

Les frais d’annulation avancés par la société NSTL s’élèvent à 9 184,52 € H.T. factures à l’appui.

La société accepte de prendre à sa charge les deux tiers de cette dépense.

Les membres du Conseil Municipal décident d’approuver le projet de contrat de transaction fixant le montant de la participation de la Commune aux frais d’annulation du voyage à Malte d’Août 2015 dans le cadre du lot n°2 du marché n° AO 03-2012, 3 061,51 € H.T. et d’autoriser le Maire à signer tous documents y afférent.

Cf : Annexe n°2

Rapporteur : M. GRANDIN

Intervenants : M. TEULET, M. CARLESCHI

Vote : adopté à l’unanimité

2016-050 - Modification de la délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il s’avère nécessaire de préciser le point 16 de la délibération du 29 mars 2014 portant délégation de compétences du conseil Municipal au Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de respecter les apports de la Jurisprudence sur la recevabilité des recours intentés par la Commune.

Effectivement, lorsqu’une infraction au code de l’urbanisme est constatée par le service urbanisme de la Commune, elle est alors signalée au procureur de la république devant la juridiction pénale par un agent assermenté ou un officier de police judiciaire. Le ministère public décide ensuite de la poursuite de la procédure ou non et donc de son instruction devant le juge.

Fort est néanmoins de constater que nos constats d’infraction sont très souvent classés sans suite par le ministère public laissant alors la Commune dépourvue face aux contrevenants et engendrant alors un sentiment d’impunité.

Il existe néanmoins une autre procédure toujours devant la juridiction pénale mais par voie d’action directe civile cette fois-ci, qui permettrait le mouvement de l’action publique, en privant le ministère public de l’opportunité des poursuites, et mettant ainsi le juge d’instruction ou le tribunal dans l’obligation d’instruire le dossier ou de statuer. En faisant appel à l’article L.480-1 alinéa 6 du code de l’urbanisme, il serait alors possible à la Commune d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction aux règles d’urbanisme. Pour ce faire, il est néanmoins nécessaire que la délibération de délégation de compétences du Conseil Municipal mentionne cette possibilité très clairement, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas.

Le Conseil Municipal décide de modifier le point 16 de la délibération du 29 mars 2014 portant délégation de compétences du conseil Municipal au Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit :

« [….] Charge le Maire […] :

16 – d’ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Gagny, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et en cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agissenotamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action et l’autorise à se faire assister par un avocat choisi conformément à la législation en vigueur. »

Rapporteur : M. GRANDIN

Intervenant : M. ANGHELIDI

Vote : adopté à l’unanimité

2016-051 - Mise en place du versement du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) et du reversement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères (TEOM) -Autorisation

Conformément à l'article 59 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, le Conseil Municipal décide d’autoriser le versement d’une contribution au Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) provisoire au Territoire Grand Paris Grand Est afin de pourvoir aux dépenses des compétences transférées au 1er janvier 2016 et aux frais de cet établissement.

Le calcul de cette contribution afférente aux frais de la structure pour les communes antérieurement isolées se fait à partir d’une cote part du produit moyen annuel de fiscalité ménage perçue entre 2011 et 2015 (Taxes d’Habitation, Taxes foncières sur les Propriétés bâties, Taxes Foncières sur les Propriétés Non Bâties). Le montant estimé des frais de structure au titre de l’année 2016 pour les 14 communes composant le Territoire est de 3 429 322,93 €. Cette somme permet au Territoire de porter les charges inhérentes aux transferts de compétences et aux frais de structure de l’établissement (salaires, fluides,...). La contribution provisoire de Gagny sera donc de 336 634,69 €.

A ce montant s’ajoute le reversement provisoire de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui reste perçue par les communes à hauteur des dépenses prévisionnelles pour ce service, pour un total de 33 803 875,97 € pour les 14 communes. Pour Gagny le montant provisoire sera de 4 190 460,02 €.

L’ensemble de la contribution gabinienne provisoire sera de 4 527 094,71 € au titre de l’exercice 2016.

Cette contribution sera calculée de manière définitive par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) au cours de l’exercice 2016. Cette commission pourra réviser la contribution dans une fourchette de + ou – 15% qui sera actualisée annuellement en fonction du taux d’évolution des valeurs locatives.

Rapporteur : M. GRANDIN

Vote : adopté à l’unanimité

2016-052 - Aliénations de véhicules - Autorisation

Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à aliéner les véhicules suivants :

Pour le CTM - Garage :

 Un fourgon de marque RENAULT « Trafic » de 1996 immatriculé 2438 TF 93

 Un fourgon de marque RENAULT « Trafic » de 1990 immatriculé 3505 NF 93

Pour le service Relais Info Seniors – restauration à domicile : Un véhicule frigorifique de marque RENAULT « Kangoo » de 1998 immatriculé 1833 TR 93

 Un véhicule frigorifique de marque RENAULT « Express » de 1996 immatriculé 5840 SN 93

L’ancienneté et l’usure des véhicules précités ne permettent plus de répondre aux normes en vigueur.

Ces véhicules seront, par la suite, sortis de l’inventaire municipal et destinés au centre de casse automobile.

Rapporteur : Mme KALFLEICHE

Vote : adopté à l’unanimité

2016-053 - Demande de remise gracieuse - Autorisation

Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à se prononcer favorablement sur la demande de remise gracieuse formulée par Monsieur Daniel NAUGE, ancien comptable de la Trésorerie de Montfermeil.

En effet, lors de l’examen des comptes de la commune des années 2007 à 2009, la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France a prononcé, à l’encontre de Monsieur NAUGE , notre comptable public sur cette période, un débet de 8 152,42 € composé comme suit :

- 7 761,02 € pour le versement sans délibération attributive, de l’indemnité de responsabilité de Madame la Directrice Générale des Services, prime instituée par le décret 88-631 du 8 mai 1988 et dont a bénéficié son prédécesseur. Seul un arrêté nominatif daté du 17 juin 1997 ne faisant pas référence à la délibération attributive prévue par le décret avait été fourni.

- 391,40 € pour le paiement à un technicien d’une indemnité d’insalubrité, au lieu d’une indemnité de salissure comme le prévoyait la délibération attributive du 11 décembre 1989.

Les charges retenues ne sont pas préjudiciables à la Commune.

Rapporteur : M. GRANDIN

Vote : adopté à l’unanimité

2016-054 - Budget Ville – Exercice 2016 – Décision modificative n°1 – Adoption

La présente Décision Budgétaire Modificative prend en compte l’adaptation des dépenses et des recettes sur le budget principal.

Sur la section d’investissement :

Les travaux du gymnase rue de Franceville ont démarré et un abondement de cette opération à hauteur de 320 000 € est nécessaire afin de faire face au financement du parking annexe à cet établissement ainsi qu’aux divers réseaux, en particulier de nature électrique.

Afin d’équilibrer l’ensemble de ces dépenses le chapitre 21 est réduit de 195 300 €.

Il est nécessaire d’inscrire le remboursement des avances forfaitaires en recettes pour le parking place Foch à hauteur de 124 700 €.

Dans le cadre des compétences de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, il est nécessaire de créer un compte spécifique pour les eaux pluviales à hauteur de 330 000 € en dépenses et en recettes.

Le Conseil Municipal décide d’adopter la totalité de la Décision Budgétaire Modificative n°1.

Rapporteur : M. GRANDIN

Vote : adopté à l’unanimité des votants2016-055 - Demande de garantie d’emprunt pour la société d’HLM ICF la Sablière – Réhabilitation de 111 logements situés allée de l’horloge -Autorisation

La société d’HLM ICF la Sablière a demandé la garantie d’un emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la réhabilitation de 111 logements allée de l’horloge et propose en contrepartie la réservation d’un contingent de 22 logements améliorés sur la résidence pour une durée de 35 ans. Les conditions de prêts obtenus par la société d’HLM ICF la Sablière sont les suivantes :

Prêt aux conditions Prêts Améliorations/réhabilitation (PAM)

OFFRE CDC

Montant du prêt 2 577 023.00 €

Périodicité annuelle

Taux de la période 1.48%

Durée du prêt 15 ans

Index et marge Inflation +1.28%

Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts prioritaires)

Base de calcul des intérêts 30/360

Conditions de remboursement anticipé Indemnité forfaitaire 6 mois

Le Conseil Municipal décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de la somme due au titre du contrat de prêt.

Cf : Annexe n°3

Rapporteur : M. GRANDIN

Vote : adopté à l’unanimité

2016-056 - Construction d’une école maternelle – Demande de subventions– Autorisation

Afin de constituer un groupe scolaire complet dans le centre-ville, la Commune a décidé la construction d’une école maternelle à proximité immédiate de l’école élémentaire Saint-Exupéry : il s’agira de déplacer l’école maternelle La Fontaine, aujourd’hui isolée dans le voisinage de l’hôtel de ville, tout en répondant aux effectifs constatés et envisagés prochainement dans le centre-ville.

La nouvelle école La Fontaine comptera ainsi 11 classes (contre 9 actuellement) et 2 dortoirs, des locaux administratifs et des locaux de restauration avec un office commun avec l’école élémentaire. Elle sera complétée par un centre de loisirs pour enfants de moins de 6 ans, de 100 places.

La réglementation thermique en vigueur (RT 2012), ainsi que le règlement de sécurité incendie seront respectés. L'ensemble de l'équipement sera accessible aux Personnes à Mobilité Réduite.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à faire la demande de subventions dans le cadre de la construction d’une école maternelle dans le centre-ville auprès de tous organismes financeurs (Etat, Région, Département, Métropole etc…) et de signer tous les documents y afférent.

Rapporteur : M. AUJÉ

Intervenants : MM. TEULET, CARLESCHI

Vote : adopté à l’unanimité

2016-057 - Raccordement de l’Espace Ressources Jeunesse (ERJ) et du Club Raymond Valenet au réseau Très Haut Débit (THD) de la Commune de Gagny – Demande de subventions – Autorisation

En 2013, un réseau d’interconnexion en fibre optique a été créé pour permettre la communication entre les sites administratifs, culturels et les écoles de la Commune, aussi bien pour les besoins en informatiquequ’en téléphonie. Ce réseau est constitué de fibres optiques dédiées sur le réseau Débitex Télécom pour une durée de 10 ans. En 2014, des sites supplémentaires ont été raccordés à ce réseau. En 2016, il est envisagé de compléter le réseau de la Commune par le raccordement de l’Espace Ressources Jeunesse et le Club Raymond Valenet.

Espace Ressources Jeunesse (ERJ)

Informations fonctionnelles

Ce site se situe au 10 rue de la Croix St Siméon, à Gagny.

Ce site propose de nombreuses activités pour les jeunes de la Commune de Gagny. Le raccordement de ce site au réseau d’interconnexion des sites de la Commune permettra au responsable et à son équipe :

- de gérer son activité dans le nouveau logiciel métier déjà utilisé par les services Affaires scolaires, Enfance, Petite Enfance, Activités Séniors, Activités Sportives et Conservatoire, - de partager des dossiers informatiques avec le service Enfance-Jeunesse dont l’ERJ dépend - de proposer aux jeunes des activités sur Internet, grâce aux accès Très Haut Débit de l’Hôtel de Ville, tout en les sensibilisant aux dangers d’Internet.

Informations techniques

Débitex Télécom a étudié le raccordement au travers de fibres optiques dédiées avec le site le plus proche du réseau THD, à savoir l’Hôtel de Ville.

Les travaux consistent en :

- L’adduction du nouveau site (tirage de la fibre optique jusqu’à la baie informatique, fourniture/installation/branchement du tiroir optique, …)

- La création de la route optique entre les deux sites (Hôtel de Ville – ERJ)

- Les tests

La Commune de Gagny ajoutera cette nouvelle liaison à son administration quotidienne du réseau d’interconnexion (éclairage de la fibre optique par des équipements réseau, supervision, …).

Club Valenet

Informations fonctionnelles

Ce site se situe au 46 avenue de Rambouillet, à Gagny.

Ce site est entre autres utilisé par le Relais Info Séniors pour proposer de nombreuses activités aux Séniors de la Commune.

Le raccordement de ce site au réseau d’interconnexion des sites de la Commune permettra de développer des activités basées sur l’informatique et Internet.

Informations techniques

Débitex Télécom a étudié le raccordement au travers de fibres optiques dédiées avec le site le plus proche du réseau THD, à savoir le Château de Maison Blanche.

Les travaux consistent en :

- L’adduction du nouveau site (tirage de la fibre optique jusqu’à la baie informatique, fourniture/installation/branchement du tiroir optique, …)

- La création de la route optique entre les deux sites (Château de Maison Blanche – Club Valenet) - Les tests

La Commune de Gagny ajoutera cette nouvelle liaison à son administration quotidienne du réseau d’interconnexion (éclairage de la fibre optique par des équipements réseau, supervision, …).

Coûts

Les coûts se décomposent comme suit :

- Investissement :o Frais d’Accès au Service (FAS) correspondant aux travaux nécessaires pour faire arriver la fibre jusqu’à l’emplacement technique identifié dans le site,

o IRU (Indefeasable Right of Use) de 10 ans : droit d’utilisation de fibres optiques dédiées à la Commune de Gagny, reliant les deux sites, pour une durée de 10 ans. Les coûts sont calculés au nombre de mètres linéaires.

- Fonctionnement : coûts de maintenance des fibres optiques dédiées, calculés au nombre de mètres linéaires

Soit :

Site Investissement Fonctionnement FAS (HT) IRU 10 ans (HT) Maintenance annuelle (HT)

ERJ 11 400€ 4 061€ 74€

Club Valenet 7 200€ 960€ 18€

Total 18 600€ 5 021€ 92€

23 621€

La demande de subvention porte sur les coûts d’investissement, soit un total HT : 23 621 €

Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à faire la demande de subventions auprès de tous organismes financeurs (Etat, Région, Département, Métropole etc…) dans le cadre du projet de raccordement de bâtiments au THD et de signer tous les documents y afférent.

Rapporteur : M. SIVAKUMAR

Vote : adopté à l’unanimité

2016-058 - Demande de subventions pour l’installation de la 2ème tranche de la vidéo protection

Depuis 2011, la Commune de Gagny est équipée de 10 caméras de vidéo protection sur la voie publique. Elles ont pour objectifs de :

- Prévenir et lutter contre la délinquance de proximité et les violences urbaines, - Protéger les structures, équipements ou espaces publics,

- Identifier les auteurs des infractions,

- Assurer une dissuasion sur des secteurs précis.

Afin de compléter le dispositif existant, le Maire a sollicité le service de Prévention et de sécurité urbaine de la Direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis et le Commissariat de police de Gagny pour réaliser un diagnostic sureté. (28 suggestions d’implantations ont été établies en lien avec les caractéristiques de la délinquance locale).

La prise en compte du déploiement de la fibre optique et du raccordement des établissements municipaux ont permis de sélectionner une tranche d’un total de dix caméras, pour l’extension du système, dans les lieux suivants :

- Pointe de Gournay : 1 caméra,

- Le Chenay : 1 caméra,

- Maison Blanche : 1 caméra,

- Centre-Ville : 3 caméras,

- Jean Bouin : 4 caméras.

Sur le plan financier, l’enveloppe prévisionnelle globale de l’investissement pour 10 caméras est estimée à 119 321,50 € hors taxe.Le projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière du Conseil Régional d’Ile-de-France dans le cadre de l’appel à projets de mise en œuvre du « bouclier de sécurité ». Le taux de subvention maximale accordé pour les zones « hors Zones de Sécurité Prioritaires » est de 30%.

Le Conseil Municipal décide:

- d’approuver le projet de mise en place d’une extension au système de vidéo protection actuel. - d’autoriser le Maire à solliciter une subvention dans le cadre du « bouclier de sécurité » proposé par le Conseil Régional et à faire la demande de toute autre subvention auprès de tous organismes financeurs (Etat, Région, Département, Métropole etc…) et de signer tous documents y afférent.

Rapporteur : M. CRANOLY

Intervenants : MM. TEULET, CARLESCHI, ANGHELIDI

Vote : adopté à l’unanimité des votants

2016-059 - Demande au Préfet de la Seine-Saint-Denis de l’inscription de Gagny sur la liste des Communes pour l’obligation de ravalement des façades

Dans le contexte actuel, il est primordial pour une Commune soucieuse de valoriser son cadre de vie d’être attentive au bon état de propreté et de sureté des façades d’immeubles.

Sur la Commune de Gagny, un nombre croissant d’immeubles est exposé à un entretien insuffisant car n’ayant pas fait l’objet par leur propriétaire d’un ravalement de leur façade depuis plus de dix ans en méconnaissance de l’obligation légale.

Il est nécessaire d’associer la population aux démarches publiques et de la sensibiliser à la nécessaire protection du patrimoine, en faisant comprendre que le bon état des façades concourt à l’amélioration du cadre de vie et permet de valoriser le patrimoine, dont la plus-value à terme compense l’effort financier consenti par les propriétaires.

En effet, l’article L132-1 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale ».

Pour ce faire, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à solliciter auprès du Préfet de la Seine-Saint- Denis, l’inscription de la Commune de Gagny sur la liste départementale des Communes pouvant prescrire des travaux obligatoires de ravalement de façades.

Rapporteur : M. GRANDIN

Vote : adopté à l’unanimité

2016-060 - Délégation au Maire de la saisine de la commission consultative des services publics locaux dans le cadre des projets de création de délégations de service public de gestion et d’exploitation des parkings souterrains et du

stationnement payant sur la voie publique.

La construction du parking souterrain situé place Foch s’achèvera dans le courant de l’année 2017. Il est dès à présent nécessaire d’entamer la réflexion sur son mode de gestion et d’exploitation. Par la même occasion, il est également envisagé de grouper la gestion (et donc le mode choisi) de ce parking avec celle du parking souterrain sis place du Général de Gaulle actuellement exploité en régie directe. Parallèlement, le Conseil Municipal doit se positionner sur l’organisation du stationnement sur la voie publique du territoire de la Commune. Afin d’assurer une parfaite adéquation avec le mode de gestion desparkings souterrains qui sera retenu, le Conseil Municipal doit arrêter le mode de gestion le plus adapté à ce service.

Le passage d’une gestion directe à une gestion indirecte par le biais d’une concession de service public (depuis la réforme sur les concessions du 1er février 2016, les DSP sont désormais qualifiées de concession de service public) doit être envisagé.

Plusieurs étapes de procédure devront être respectées, notamment la consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) prévue à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à ce texte, la CCSPL est consultée pour avis par le Conseil Municipal sur tout projet de délégation de service public (DSP), et désormais donc concession, avant qu’il ne se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du même code.

Afin d’assouplir la précédente procédure, il est donné la possibilité au Conseil Municipal de déléguer la saisine de cette Commission pour des projets précis.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à saisir la CCSPL pour avis dans le cadre des projets précités.

Rapporteur : M. GRANDIN

Intervenants : MM. TEULET, CARLESCHI

Vote : adopté à la majorité

VOIRIE – TRAITEMENT DES DECHETS – ANIMATIONS

2016-061 - Représentation au sein du Sigeif des communes de Morangis et d’Orsay

La recomposition de la carte intercommunale en Ile-de-France, intervenue au 1er janvier de cette année, a notamment entraîné la création d’établissements publics territoriaux en petite couronne et l’évolution des EPCI à fiscalité propre en grande couronne résultant de transformations ou de fusions d’entités existantes.

Cette évolution va modifier la composition du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de- France (Sigeif) en application du mécanisme légal de représentation-substitution.

En effet, jusqu'au 31 décembre 2015, la Commune de Morangis était représentée au sein du comité du Sigeif par la communauté d'agglomération « Les portes de L’Essonne » qui était dotée des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel.

Institué au 1er janvier 2016, le nouvel établissement public territorial « Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine Amont » intègre la Commune de Morangis et, selon la loi, exerce les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes aux anciennes communautés d'agglomération. Il représentera donc dorénavant au sein du Sigeif la commune de Morangis.

La commune d'Orsay se trouve quant à elle intégrée au sein de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay », également instituée au 1er janvier. Légalement, cet établissement dispose des compétences correspondant aux compétences fusionnées des établissements d'origine et notamment de la compétence relative à la distribution publique d'électricité que détenait l’ancienne communauté d'agglomération du Plateau de Saclay (CAPS). La Commune d'Orsay sera donc représentée par la nouvelle communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay »

Les exigences de formalisme imposent aux membres du Sigeif de prendre acte de ces modifications dans la composition de ce syndicat.

Le Conseil Municipal décide de prendre acte des modifications ainsi intervenues dans la composition du Syndicat.

Rapporteur : M. FOURNIER

Vote : adopté à l’unanimitéQUESTIONS DIVERSES

Liste de questions des membres du Conseil Municipal (non soumises à vote) :

- Quel est le surcoût réel du à l’instauration des nouveaux rythmes scolaire - (M. ANGHELIDI),

ANNEXES

Annexe n°1 : Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché unique de prestation de services d’assurances (Délibération 2016-040)

Annexe n°2 : Contrat de transaction (Délibération 2016-049)

Annexe Consultable à la Direction Générale

Annexe n°3 : Contrat de prêt (Délibération 2016-055)Annexe n°1

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE UNIQUE DE PRESTATION DE SERVICES D’ASSURANCES

PREAMBULE :

Afin de faciliter la gestion du marché de prestations d’assurance relatives aux risques statutaires du personnel à souscrire par les personnes publiques, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Commune de Gagny et le Centre Communal d’Action Sociale de Gagny (C.C.A.S) souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative au marchés publics.

A cet effet, ils ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement.

Il est ainsi convenu :

Entre

La Commune de Gagny, représentée par son Maire, Monsieur Michel TEULET, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin2016.

ET

Le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Gagny, représentée par son Président, Monsieur Michel TEULET, dûment habilité à cet effet par délibération dûment habilité à cet effet par délibération n° -2016.0603 du Conseil d’administration en date du 21 juin 2016.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER : CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux parties susvisées, régi par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et notamment son article 28 en vue de la passation d’un marché unique de prestation de service relatif à l’assurance liée aux risques statuaires.

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée aux autres membres.

ARTICLE 2 – OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le marché à souscrire pour lequel le groupement est créé, est notamment destiné à couvrir, pour chaque membre du groupement, les prestations d’assurances liées aux risques statutaires.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

3.1. Durée :

Le groupement de commande est constitué à l’entrée en vigueur de la présente convention et corrélativement des missions du coordonnateur, et ce jusqu’à la fin du marché de prestations d’assurances liées aux risques statutaires.Annexe n°1

3.2 – Désignation du coordonnateur du groupement :

La Commune de Gagny est désignée en qualité de coordonnateur du présent groupement de commandes.

Son siège est situé à 1 Place Foch -93220 GAGNY.

3.3. Mission du coordonnateur :

- Information des membres du groupement

Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande des autres membres du groupement.

Le coordonnateur s’engage à tenir étroitement informés à chaque étape de la procédure les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à l’informer de tout dysfonctionnement constaté.

-Organisation des opérations de consultation et sélection des cocontractants Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation pour la passation du marché public.

A ce titre, il :

- Élabore l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement ;

- Met en œuvre les procédures de passation des marchés publics conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics qui consiste notamment à : I. définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

II. rédiger le dossier de consultation des entreprises, dont définir les critères d’analyse des offres ;

III. rédiger et envoyer à la publication des avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution ;

IV. envoyer ou mettre à disposition des dossiers de consultation des entreprises ;

V. réceptionner et analyser les candidatures et les offres ;

VI. établir les convocations et organiser la réunion de la commission d’appels d’offres, dont il assure le secrétariat ;

VII. informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres ;

VIII. rédiger le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu à l’article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

IX. signer et notifier le marché ou l’accord-cadre au nom des membres du groupement.

X. assurer l’exécution du marché

3.4. Frais de fonctionnement du groupement

Les frais de fonctionnement du groupement (publicité des avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution, reproduction des documents constitutifs des dossiers de consultation des entreprises) sont à la charge du coordonnateurAnnexe n°1

3.5 Paiement des prestations du marché :

Chaque entité du groupement fera l’objet d’une facturation séparée. Les modalités seront détaillées dans le cahier des charges.

ARTICLE 4 : DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE PUBLIC D’ASSURANCE

4.1. La préparation :

La préparation de la procédure de passation des marchés publics d’assurance sera assurée par le coordonnateur.

4.2. Établissement du dossier de consultation :

Le marché public d’assurance sera conclu au regard des dispositions figurant dans les documents de la consultation élaborés à cet effet.

La rédaction des pièces du marché sera réalisée par les services municipaux de la Commune de Gagny (Service des Marchés Publics et le service des Ressources Humaines). Les membres du groupement transmettront au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.

Les documents constituant le dossier de consultation auront été préalablement validés par l’ensemble des membres du groupement.

4.3. Procédure choisie :

La procédure de passation retenue par les membres du groupement est, en principe, un appel d’offres ouvert en application des articles 25-I-1°, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

4.4. Désignation de la Commission d ‘Appel d’Offres :

4.5. En application de l’article 8-III-2° du code des marchés publics, la commission d’appel d’offres chargée de choisir l’entreprise cocontractante est celle du coordonnateur du groupement.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire pour la passation du marché public d’assurances. Le coordonnateur en recense les éléments.

Chaque membre du groupement s’engage à transmettre les informations nécessaires à la rédaction des cahiers des charges en fonction des modalités et délais fixés par le coordonnateur.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF

Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement.

Les décisions des assemblées délibérantes autorisées des membres sont notifiées aux autres membres.

La modification ne prend effet que lorsqu’elle aura été approuvée par l’ensemble des membres du groupement.

ARTICLE 7 : RETRAIT

Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité. La délibération est notifiée aux autres membres.Annexe n°1

Le retrait n’est valable qu’après réception de la décision par l’ensemble des membres du groupement.

D’un point de vue financier, le membre qui se retire reste tenu à l’égard du groupement à hauteur de son engagement sur les dépenses qu’il a commandées sur le marché.

Le membre qui se retire fera son affaire de toute réclamation formulée par le cocontractant suite à la résiliation du contrat en cours.

ARTICLE 8 : RECOURS

Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de conciliation amiable, préalable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation. Au cours de cette réunion, si aucun arrangement amiable n’est convenu, il peut être décidé de faire appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Strasbourg, par application de l’article L211-4 du Code de justice administrative.

Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Montreuil

Fait en 2 exemplaires,

Le

Pour la Commune de GAGNY

Pour le CCAS de GAGNY

Pour le Maire, Le Président du CCAS de GAGNY

Le Premier Adjoint

Patrice ROY Michel TEULETCONTRAT DE TRANSACTION

Direction Générale

Tél : 01 56 49 2277

Service.direction.generale@mairie-gagny.fr

Annexe n°2

CONTRAT DE TRANSACTION

ENTRE :

La Commune de Gagny, représenté par Monsieur le Maire dûment habilité par une délibération en date du 27 juin 2016,

Ci-après désigné « la Commune »,

D’une part,

ET :

La SAS N.S.T.L., immatriculée au registre du commerce et sociétés sous le N° 4999388353, dont le siège social se situe 140, rue Léon Geffroy à VITRY sur SEINE (94400), dûment représentée par Monsieur QUENTIN BERTRAND en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

Ci-après désigné « la Société »,

D’autre part,

Imputation budgétaire :

Dépenses : fonction/nature :

Recettes : fonction/nature :2

Préambule

Dans le cadre d’une procédure d’Appel d’Offres ouvert n°A0 03-2012 relative à l’organisation de séjours de vacances pour les centres de vacances de la ville de Gagny, un bon de commande n°EN150106 du 28/05/2015 d’un montant de 58 238,76 € a été émis par le Commune.

La prestation commandée correspondait à l’organisation d’un séjour de vacance à Malte pour 40 enfants et 6 adultes du 09/07/2015 au 23/07/2015 et du 06/08/2015 au 20/08/2015.

Le premier séjour s’est malheureusement déroulé avec de nombreuses difficultés, et la Commune s’est estimée lésée par rapport aux prestations convenues dans le marché initial. Les difficultés rencontrées ont fait l’objet d’échanges avec la société, et ont donné lieu à l’émission d’un procès-verbal et d’une mise en demeure. Malgré les échanges avec la société, la Commune a alors décidé, par principe de précaution, de résilier le marché pour le dernier séjour, comme indiqué dans l’extrait du courrier de résiliation ci-après :

« Suite au constat réalisé en juillet 2015, il est évident que le séjour n’est absolument pas adapté à un séjour de vacances pour des enfants âgés de 13 à 15 ans. Les règles imposées par la code de l’action sociale et des familles, le code des collectivités territoriales et aux règles dictées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis et celles prévues dans le projet éducatif de la Commune de Gagny ne sont pas respectées, notamment sur le point d’eau potable, l’infirmerie, l’équilibre alimentaire et la restriction d’accès aux boissons alcoolisées et au tabac (articles R. 227-5, R. 227-6 du code de l’action sociale et des familles, articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sur la sécurité et salubrité publique).

Ces éléments, malgré votre bonne volonté que la Commune reconnait parfaitement, présentent un trop grand risque pour la Collectivité et pour ses jeunes.

De plus, je vous rappelle que les engagements que vous formalisez dans votre courrier du 29 juillet 2015, avaient déjà été pris pour le séjour de juillet 2015, mais une fois sur place, force était de constater par mes équipes, la difficulté, voir l’impossibilité pour vous de les respecter. Vous ne pouvez bien évidemment pas nier le fait qu’en remettant à mes équipes une somme d’argent pour pallier à votre incapacité à répondre à certains de nos besoins, vous n’avez pas été en mesure de répondre à votre obligation d’organisateur. Si la Commune souhaitait remettre la charge de l’organisation et de la gestion pécuniaire du séjour au directeur sur place, elle n’aurait tout simplement pas choisi de mettre cette prestation en concurrence.

Aussi, je suis certain que vous comprendrez que, par application du principe de précaution, je me vois dans l’obligation d’annuler le séjour à Malte, et de résilier le lot n°2 du marché sans pour autant que vous puissiez prétendre à des indemnités pour dommages et intérêts. »

Bien que le principe de précaution prévale dans ce marché, le Commune a néanmoins compris les difficultés rencontrées par la société dues à l’annulation « trop tardive » et lui ayant donc engendré des frais d’annulation. La Commune ayant été dans l’incapacité d’annuler dans les délais prévus au marché, mais compte tenu des torts de la société sur l’inadéquation de la prestation présentée avec le marché initial, il est nécessaire de fixer le montant de la participation versée par la Commune à la société pour les frais occasionnés par cette annulation du séjour d’Août 2015.3

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat, établi en vertu des articles 2044 et suivants du Code Civil, a pour objet de solder les devoirs et obligations nés entre les parties suite à la délivrance de l’annulation du marché Lot 2 – AO 03-2012, ainsi que les différentes indemnités dues à la société suite à la délivrance de cette annulation.

La présente transaction est donc revêtue, conformément aux termes de l’article 2052 du même code, de l’autorité de la chose jugée.

Article 2 : Evaluation des frais engagés

L’évaluation des frais engagés est calculée selon les éléments suivant :

- Facture n°15W01196 du 22/07/2015 de transavia.com indiquant un acompte versé de 1 772,17 € plus un montant de frais de transport aérien non remboursable de 4 715,83€,

- Facture n°NX14044 du 06/08/215 de Selectour Afat indiquant des frais d’annulation pour la location d’un véhicule sur place de 100 €,

- Facture n°MT1022-9101 du 11/10/2014 de Link School of English indiquant un acompte versé non remboursable de 2 596,52 €,

Soit un total de 9 184,52 €.

Article 3 : Déduction de la part supportée par la société

Il est convenu que le société supporte le deux tiers de ces frais avancés, soit un montant de 6123,01 € H.T.

Article 4 : Montants versés par la Commune

Le montant que la Commune s’engage à versée à la Société correspond donc au tiers restant, soit 3 061,51 € H.T.

Article 5 : Renonciation aux recours juridictionnels

En contrepartie de l’exécution des présentes, les parties se déclarent intégralement satisfaites et acquittées de tous leurs droits à raison de l’ensemble des dommages, objet de cette transaction et renoncent en conséquence expressément à toute action du fait desdits dommages et de leurs conséquences.

La société renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Commune relatifs aux mêmes faits et se désiste de toute instance ou action en cours engagée contre la Commune.

Fait à Gagny,

Le XX juin 2016,

En 3 exemplaires,

Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour transaction et renonciation à tout recours»

Pour la Société NSTL,

Monsieur BERTRAND Quentin

Le Maire,

Président de l’E.P.T. Grand Paris Grand Est

Michel TEULET