Conseil Municipal - cm 2016 03 14

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Conseil Municipal - cm 2016 03 14 Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune de Gagny. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2016 03 14)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Vieillesse, Conseil Municipal du 14 mars 2016

Direction Générale

P.V. C.M 14.03.2016

Procès-verbal de la séance

du Conseil Municipal du 14 mars 2016

L'an deux mille seize, le quatorze mars à dix-neuf heures trente-sept, le Conseil Municipal de la Commune convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. TEULET, Maire, et a procédé à la désignation d'un Secrétaire de séance : M. AUJÉ.

Présents :

M. TEULET, Maire, M. ROY, M. CRANOLY, Mme AUBRY, M. GRANDIN, Mme HAGEGE, M. CADORET, Mme ISCACHE, M. FOURNIER - Adjoints au Maire – M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, TASENDO, MM. COTTERET, AUJÉ - Conseillers Municipaux délégués - Mmes DELCAMBRE, BORREL, BOURRAT, M. TOUITOU, Mme DROT, M. LANOUE (arrivé à 20h07), Mmes KALFLEICHE, CHRIFI ALOUI, CAMPOY, M. BENMERIEM, Mme DJIDONOU, M. GOHIER, Mme MEDJAOUI, M. LAIR, Mme LUCAIN, M. KITTAVINY, BERTHOU, ANGHELIDI, - Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

- M. ARTAUD par M. ROY - M. ARCHIMEDE par M. ANGHELIDI

- M. SIVAKUMAR par Mme AUBRY - Mme PIGELET par M. BERTHOU

Absents non représentés :

- Mme GHERRAM - Mme HORNN (excusée)

- Mme CONCENTRAIT

Nombre de Membres composant le Conseil 39

en exercice 39

présents 32

absents représentés 4

absents non représentés 3Conseil Municipal du 14 mars 2016

En application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la délégation accordée par le Conseil Municipal dans sa séance du 29 mars 2014, le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que de la liste des marchés signés depuis le dernier Conseil Municipal.

FINANCES - BUDGET - ADMINISTRATION GENERALE - URBANISME

2016-011 - Débat d’Orientation Budgétaire Ville 2016

Une obligation légale

Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale. Il traduit en termes financiers les choix politiques des élus.

Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le Débat d’Orientation Budgétaire constitue la première étape.

L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1, L 5211-36 et L 5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs au débat d’orientation budgétaire en précisant son contenu et ajoute qu’il doit être acté par une délibération spécifique qui donne désormais lieu à un vote.

Les objectifs pour ce débat :

• donner une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité par une analyse rétrospective et prospective ;

• permettre à l’assemblée de discuter des orientations budgétaires et dégager les priorités à inscrire au budget primitif dans le cadre d’une stratégie financière bien déterminée ; • prévoir des engagements pluriannuels d’investissement

• présenter l’évolution prévisionnelle de l’exécution des dépenses de personnel

Le contexte général

L’impact de la réduction des financements de l’Etat vers les collectivités, dont la Dotation Globale de Fonctionnement a dégradé fortement l’épargne brute des communes ayant un impact sur l’investissement. L’agence de notation Standard & Poor’s et la Banque Postale prévoient une poursuite de la baisse des investissements, mais à un rythme moindre, et un recours à l’endettement pour les financer, ce qui devrait engendrer une érosion de la capacité de désendettement des communes et de leurs groupements comme le montre le graphique ci- dessous.La mise en place de la Métropole du Grand Paris et les territoires vont complexifier les flux entre collectivités et particulièrement dans le cadre des impôts sur les entreprises et dans la restructuration de la DGF. Cette dernière devait subir une refonte importante pour simplifier et rendre lisible son architecture dès 2016 selon les préconisations du rapport Pirès-Beaune, mais l’impact relatif aux regroupements intercommunaux n’étant pas connu, sa réforme sera peut être votée lors du projet de loi de finances 2017.

Des mesures d’élargissement du périmètre des dépenses éligibles au FCTVA ont été intégrées aux articles 34 et 35 de la Loi de Finances Initiale pour 2016, permettant aux collectivités territoriales d’intégrer certaines dépenses de fonctionnement comme les entretiens de bâtiments publics et de voirie. L’impact de cette mesure sera porté dès le budget 2016 pour les EPCI à fiscalité propre, à compter de 2017 pour les communes ayant conventionné au plan de relance de 2009. Ce FCTVA serait versé en fonctionnement pour permettre de relever l’épargne brute des collectivités et espérer une relance des investissements.

Le FSRIF poursuit sa montée en charge passant de 270 millions en 2015 à 290 M€ en 2016 soit + 7.4% pour permettre d’aider par un mécanisme de péréquation horizontale les communes d’Ile de France les plus contraintes.

Le FPIC créé en 2012 devait, sur 4 ans, augmenter de 633%, passant de 150 M€ à 1,1 Md€ représentant 2% des recettes fiscales à compter de 2016. La loi de finances 2016 à réduit légèrement son impact en le ramenant à 1 Md€ pour 2016, soit une augmentation depuis 2012 de 567%. Il faut préciser que la création de la MGP n’interviendra pas dans le calcul du FPIC, celui-ci étant géré au niveau des territoires pour ne pas déstabiliser le tissu communal.Les territoires, pour leur part, ont en charge depuis le 1er janvier 2016 les compétences d’assainissement et eaux pluviales, le ramassage et traitement des déchets ménagers, les Plans Locaux d’Urbanismes et la politique de la ville, qui sortent donc du périmètre des ressources et dépenses des communes.

Le contexte local

La ville de Gagny a intégré depuis le 1er janvier 2016 le territoire Grand Paris Grand Est, au sein de la Métropole du Grand Paris. Comme évoqué plus haut elle perd des compétences au profit de ces 2 entités. Le législateur a prévu dans la création de ces structures le maintien des ressources des communes par l’attribution de compensations au prorata des compétences lui restant.

La fiscalité directe locale

La fiscalité locale de Gagny s’inscrit dans la stabilité depuis de nombreuses années.

Année Taxe d'habitation Foncier bâti Foncier non bâti Cotisation foncière des entreprises

2012 28,57% 20,37% 36,27% 32,31%

2013 28,57% 20,37% 36,27% 32,31%

2014 28,57% 20,37% 36,27% 32,31%

2015 28.57% 20.37% 36.27% 32.31%

La réforme de la taxe professionnelle en 2010 a inclus les produits transformés en taux de la région et du département. Dans le même temps, le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) a été mis en place, dont le montant payé par notre Commune représente la somme de 4,5 M€, pour neutraliser l’excédent de recettes que la réforme aurait engendré.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont l’assemblée délibérante n’a aucun pouvoir de taux est transférée depuis le 01 janvier 2016 à la Métropole du Grand Paris, avec d’autres dotations comme la TAxe sur les Surface Commerciales (TASCOM), les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER), la Taxe Additionnelle sur le Foncier non Bâti (TAFNB). Ci-dessous vous trouverez l’évolution des produits de CVAE par strate de taux, ainsi que le nombre d’entreprises gabiniennes soumise à cet impôt qui doivent avoir un chiffre d’affaire supérieur à 152 500 € pour y être soumise :

2013 2014 2015 2013 2014 2015

1- 0 % - € - 74,00 € - 456,00 € 165 126 186

2- ] de 0 % à 0,5 % [ 11 314,00 € 13 330,00 € 13 592,00 € 83 94 100

3- [ de 0,5 % à 1,4 % [ 16 705,00 € 7 779,00 € 26 660,00 € 14 11 14

4- [ de 1,4 % à 1,5 % [ 4 565,00 € 4 436,00 € 2 148,00 € 2 5 5

5- 1,5 % 106 491,00 € 85 515,00 € 107 702,00 € 43 46 54

Total 139 075,00 € 110 986,00 € 149 646,00 € 307 282 359

Strate Taux CVAE CVAE perçue par strate de taux Nombre d'entreprises assujetties à la CVAELa CFE est affectée dans le cadre des transferts de compétences au territoire du Grand Paris Grand

Est. Son évolution étant très faible comme le laisse voir le tableau et graphique ci-dessous.

Année Produit de CFE communal

Nombre

d'entreprises

redevables

2013 1 306 012,00 € 1699

2014 1 108 223,00 € 1787

2015 1 153 117,00 € 1604

La Taxe sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères reste dans les recettes de la Commune malgré

que les dépenses soient transférées au Territoire. Elle devra faire l’objet d’un transfert par un mécanisme de calcul de transfert de charges ne permettant pas de conserver son produit au sein de la Commune.Les mécanismes de péréquation :

La Commune bénéficie du mécanisme de péréquation horizontale : le Fonds Régional de Solidarité des communes d’Ile de France (FRSIF) qui est définit de la manière suivante : Toutes les communes de plus de 5 000 habitants dont l'indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à la médiane des communes de la région d’Ile-de-France bénéficient du FRSIF, à défaut elles sont contributrices. Gagny a bénéficié d’un reversement de 2 601 547 € au titre du FRSIF en 2015.

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), pour sa part, continue sa progression. Au vu des discussions parlementaires en cours, il est impossible de savoir si la Commune contribuera ou non en 2016 dans le cadre de l’installation du Territoire qui contient des communes contributrices et bénéficiaires.

La mise en place de ces fluctuations budgétaires n’est pas sans incidence pour la Commune puisqu’elle ne bénéficiera plus des évolutions de bases des impôts des entreprises. Il faudra donc poursuivre :

- La maîtrise des dépenses de fonctionnement.

- La maîtrise de la capacité de désendettement.

- La maîtrise de la fiscalité directe locale à travers le vote des taux.

La Commune a maintenu ses quatre indicateurs sur ces dernières années et mettra tout en œuvre pour poursuivre ses investissements avec cette nouvelle configuration.

1/L’autofinancement brut :

L’évolution des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement permet de détecter un éventuel « effet de ciseau ». En effet, un rythme de progression plus rapide des dépenses de fonctionnement que celui des recettes conduit à amoindrir la capacité d’autofinancement de la Commune.Année Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Auto Financement brut

2012 57 526 431,71 € 45 475 164,51 € 12 051 267,20 €

2013 61 866 626,28 € 46 784 519,00 € 15 082 107,28 €

2014 63 343 455,82 € 47 504 735,65 € 15 838 720,17 €

2015 62 743 978,67 € 47 108 639,53 € 15 635 339,14 €

Cet indicateur est fondamental, aussi bien pour un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale.

En effet, il traduit la santé financière de la Commune et permet de financer pour partie les dépenses d’investissement et d’équipement. A cet égard, il convient de constater le maintien de l’épargne brute à hauteur de 15 635 339,14 € malgré la réduction de recettes.

Les réalisations en dépenses de fonctionnement de l’exercice 2015 présentent des résultats constants pour les charges à caractère général soit 13,7M€, le personnel est contenu à 24.9 M€, les prélèvements au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) ont été maintenus à 4,8 M€, les autres charges hors intérêts de la dette, pour leur part, sont à 5,9M€. Les intérêts de la dette sont maintenus à 0,5 M€.

En terme de recettes, les impôts représentent 36,7 M€, les dotations et subventions 16,9 M€, les autres produits s’élèvent à 9,1 M€, et les produits exceptionnels à 0,3 M€

Ce résultat positif et constant dans le temps montre à la fois une gestion maîtrisée sur les coûts subis (matières premières, services), la mise en valeur des travaux en régie et la recherche d’économies sur la gestion des services en maintenant des prestations de qualité au bénéfice de l’habitant.2/La marge d’autofinancement courant :

Cet indicateur (également appelé épargne disponible) est essentiel, et met en exergue l’autofinancement disponible, après remboursement du capital de la dette, pour le financement des investissements.

 Marge d’autofinancement courant = épargne brute - remboursement en capital de la dette.

Evolution de l’épargne nette :

Année Auto Financement brut Remboursement du capital de la dette Auto Financement net

2012 12 051 267,20 € 2 861 169,20 € 9 190 098,00 €

2013 15 082 107,28 € 2 497 320,17 € 12 584 787,11 €

2014 15 838 720,17 € 2 528 292,20 € 13 310 427,97 €

2015 15 635 339,14 € 2 368 618,14 € 13 266 721,00 €

Le résultat obtenu montre, là encore, le maintien de l’épargne nette.

De fait, le montant disponible est pleinement utilisé au financement de l’investissement, ce qui réduira d’autant le recours à des emprunts nouveaux.

L’épargne nette apporte une contribution supplémentaire au précédent indicateur. En effet, il prend en compte le remboursement obligatoire du capital de la dette.

3/La capacité d’épargne :

Quelle que soit la collectivité locale, la capacité d’épargne (encore appelée taux d’épargne brute) est un indicateur pertinent pour vérifier que le paiement des annuités d’emprunts est assuré et qu’une partie des investissements peut être financée.

 Capacité d’épargne = épargne brute .

recettes réelles de fonctionnementAnnée Auto Financement brut Recettes réelles de fonctionnement Rapport

2012 12 051 267,20 € 57 526 431,71 € 20,95%

2013 15 082 107,28 € 61 866 626,28 € 24,38%

2014 15 838 720,17 € 63 343 455,82 € 25,00%

2015 15 635 339,14 € 62 743 978,67 € 24,92%

4/La capacité de désendettement :

Il s’agit d’un indicateur qui permet de mesurer la capacité d’une collectivité locale à assurer le service de sa dette. Pour apprécier le niveau d’endettement, il faut pouvoir mesurer en combien d’années une collectivité peut amortir la totalité du capital de sa dette en supposant qu’elle y consacre la totalité de son épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement). Le résultat est exprimé en années.

 Capacité de désendettement = encours de dette au 31/12

épargne brute.

Année Stock de la dette au 31 décembre Auto Financement brut Capacité de désendettement

2012 31 594 248,00 € 12 051 267,20 € 2,62

2013 29 096 927,83 € 15 082 107,28 € 1,93

2014 26 588 841,63 € 15 838 720,17 € 1,68

2015 24 220 223,49 € 15 635 339,14 € 1,55Enfin, la capacité de désendettement est, elle aussi, en constante amélioration, ce qui traduit, une maîtrise dans la gestion de la dette.

Par ailleurs, le capital total restant dû au 31/12/2015 s’élève à 24,2 M€ ce qui représente 38,6 % des recettes réelles de fonctionnement montrant une évolution particulièrement favorable.

Le fait de tenir une capacité de désendettement inférieure à 2 ans, permettrait pleinement à la collectivité de négocier plus favorablement de nouveaux emprunts si cela était nécessaire.

Le point commun à ces quatre indicateurs repose sur l’autofinancement brut. Plus cette référence sera positive et plus la commune pourra mieux relever les défis au niveau de l’investissement dans la construction des équipements publics, sans oublier l’entretien qui génère des dépenses de fonctionnement les années suivantes et les services demandés par la population toujours croissants dans un souci de qualité de service rendu.

Les ressources humaines :

L’évolution des effectifs de la Ville a été fortement maîtrisée depuis 2013, année durant laquelle les activités d’aide à domicile dans la Commune (une trentaine d’agents) ont été re-municipalisées au sein du Relais Info Sénior.

Le tableau suivant représente l’évolution des effectifs permanents en équivalent temps plein travaillé au 1er janvier de chaque année :Evolution des emplois par catégorie en ETPT au 1er janvier 2016

2012 2013 2014 2015 2016

Catégorie Titulaire Non- tit. Titulaire Non- tit. Titulaire Non- tit. Titulaire Non- tit. Titulaire Non- tit.

Emplois

fonctionnels 1 0 2 0 2 0 2 0 2 0

A 20,8 9,6 21,4 6,6 19,4 5,8 20,4 6 20,8 7

B 44,4 13,5 45,2 15,3 45,3 25 39,3 30 41,2 31,6

C 424,5 81,4 439,8 97,2 422,6 112,1 405,6 127,8 400 125,8

Hors catégories 0 9 0 9 0 10 0 10 0 8

Part de

contractuels 18,78% 20,12% 23,80% 27,01% 27,09%

Total 604,2 636,5 642,2 641,1 636,4

Les emplois « hors catégorie » représentent les agents recrutés par un contrat assistant maternel, par un contrat d’emploi d’avenir ou un contrat d’apprentissage. En ETPT, la somme des emplois permanents est similaire au 1er janvier 2016 à la situation en 2013 (636,4 ETP contre 636,5). L’une des principales évolutions de la structure de l’emploi est la part croissante des effectifs contractuels (18,78 % en 2012 et 27,09 % en 2016). Cette évolution est typique de l’emploi territorial, en raison de la difficulté à recruter des candidats qualifiés disposant du statut de fonctionnaire ainsi que de la souplesse de gestion des effectifs contractuels. L’évolution de la masse salariale est représentée par le tableau suivant :

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Masse salariale

Ville de Gagny

22 289

748,5

22 362

582,6

23 604

897,9

24 258

396,8

24 513

270,6

24 986

557,5

Taux d'évolution / 0,33% 5,56% 2,77% 1,05% 1,93%

Taux d'évolution

moyen des

collectivités

/ 3,60% 3,20% 4% ? ?

Hormis l’année 2013, marquée par un pic d’augmentation lié à l’intégration des aides à domiciles dans la Ville, l’évolution de la masse salariale est très largement inférieure au taux d’évolution moyen dans les collectivités. L’année 2015 a été marquée par un contrôle étroit de la masse salariale (+1,05 %).

Une évolution de 1,93 % est prévue pour l’année 2016, malgré un contexte de stabilité des effectifs. Ce taux s’explique par deux séries de facteurs :

→ Par l’évolution connue et prévisible des rémunérations :

● Le Glissement Vieillesse Technicité, notamment liés aux augmentations mécaniques de la rémunération des fonctionnaires du fait de l’avancement d’échelon voire de grade. Il a été fixé à 1,5 % pour les agents titulaires en raison du maintien en 2016, d’une politique d’avancement d’échelon avantageuse (2 agents sur trois avancent à l’échelon supérieur à la durée minimale).

● La revalorisation de la part patronale des cotisations CNRACL (30,60% contre 30,50% en 2015)● La revalorisation de la part patronale des cotisations vieillesse du régime général (8,55% contre 8,50% en 2015 en plafonné et 1,85% contre 1,80% en 2015 en déplafonné). ● La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2016 entraîne l’augmentation automatique du coût des agents payés sur des missions ponctuelles et déterminées, du fait que leur rémunération est indexée sur le SMIC horaire.

→ Par une modification attendue de l’environnement réglementaire :

● La réforme des cadres d’emplois de catégorie B et, au sein de la filière médico-sociale, des cadres d’emplois de catégorie A en application de l’accord relatif aux parcours

professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires. Cette modification qui interviendra en cours d’année verra ses effets s’appliquer rétroactivement au 1er janvier 2016 et entraînera une revalorisation indiciaire des agents concernés.

● Le dégel prévu de la valeur du point d’indice au cours de l’année 2016, sans que l’ampleur de ce dégel soit encore connue.

● La prolongation prévue du programme pluriannuel de titularisation au-delà du 1er mars 2016 dans le cadre de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les titularisations d’agents contractuels entraînent mécaniquement une augmentation de la masse salariale, l’agent pouvant être classé à un échelon supérieur à celui qu’il occupait antérieurement comme contractuel. Dans le cas contraire, son indice est maintenu.

La création de l’Etablissement Public territorial Grand Paris Grand Est n’entrainera cependant pas de réduction de la masse salariale au cours de l’année 2016. Les personnels rattachés aux compétences transférées seront en effet seulement mis à disposition de l’E.P.T. durant l’année 2016.

Cette mise à disposition générera une recette de 333 268,49 euros au titre du remboursement opéré par le Territoire.

Section d’investissement

Les recettes sont essentiellement constituées par :

• Le FCTVA (fonds de Compensation de la TVA) calculé à partir des investissements de l’année N-1 depuis le plan de relance 2009. La recette en 2015, s’est élevée à 1,5 M€. • Les amortissements, les subventions et participations sur les programmes d’équipement pour leur part, ont contribué pour 2,5 M€

• Les ventes représentent 0,2 M€

• Ces recettes sont complétées de l’épargne brute.

• Les emprunts envisagés lors des inscriptions budgétaires n’ont pas été contractualisés.

Le montant total des réalisations de recettes s’élève à 14,2 M€, comprenant 10 M€ au titre de l’excédent de fonctionnement capitalisé, permettant de financer les investissements.Les dépenses de 2015 reflètent le programme d’investissement qui a été réalisé à hauteur de 14,6 M€, dont 2,4 M€ de remboursement du capital de la dette.

Les principaux investissements se sont portés essentiellement sur :

- Les crèches, écoles et centre de loisirs maternelles et primaires 1,3 M€,

- L’aménagement urbain 6,6 M€

- L’environnement et le cadre de vie 1,9 M€

- Les autres secteurs 2,4 M€Orientation 2016

La préparation du budget 2016 s’inscrit comme l’année passée dans un contexte de baisse significative des dotations de l’Etat.

Section de fonctionnement :

Cette année encore, la non augmentation du taux des impôts pesant sur l’habitant présidera à l’élaboration du budget et continuera de répondre aussi aux engagements pris envers la population depuis de nombreuses années, ce qui nécessitera :

- Une totale maîtrise de la masse salariale. L’évolution globale du personnel devra être limitée aux remplacements nécessaires en cas de départ ou à des créations spécifiques de postes dans les secteurs les plus importants.

- La surveillance accrue et continue de la consommation d’énergie, nécessitant des investissements pour y parvenir.

- La poursuite de l’optimisation de tous les coûts possibles de fonctionnement tout en maintenant la qualité du service public actuel.

Bien entendu les domaines privilégiés les années précédentes resteront au cœur de notre action en 2016 :

- La jeunesse, priorité des priorités avec les affaires scolaires, le développement du sport, de la culture et des loisirs ;

- La petite enfance pour faciliter la vie des familles ;

- Le cadre de vie ;

- La solidarité envers les personnes en difficultés et l’accompagnement vers l’emploi ; - La prise en compte des besoins des services ;

- La vie associative.

Section d’investissement :

Les prévisions seront inscrites à la mesure de notre capacité financière déterminée en fonction des recettes, subventions, autofinancement, amortissements et remboursement de la TVA. Le recours à l’emprunt, comme chaque année, sera limité, voire évité afin de poursuivre le désendettement de la Commune.

Compte tenu de la mise en place des Métropole et territoire certains travaux s’effectueront en projet croisé pour contenir les dépenses de chacune des entités. Gagny poursuivra ses importants chantiers démarrés :

- Le parking de la place Foch, (2015/2017) avec l’aménagement du cœur de ville, - la reconstruction de l’école maternelle La Fontaine (2015/2017),

- la rénovation du gymnase Pablo Neruda, (2015/2016),

- la poursuite de l’important programme de voirie et d’éclairage public (2015/2017) en lien avec le Territoire pour la partie assainissement,

- la rénovation intérieure du Château de Maison Blanche (2016/2017),

- la vidéo protection (2015/2017).Par ailleurs, des opérations significatives seront menées au niveau de :

- La poursuite des mises aux normes et des différents gros travaux d’entretien dans les bâtiments communaux,

- la fin des travaux de l’église Saint Germain.

Ainsi, ce rapport d’orientations budgétaires s’inscrit dans une démarche dynamique des investissements, sous la contrainte vive des baisses des dotations budgétaires de l’Etat et d’une maîtrise affirmée des indicateurs financiers par la Commune.

Le Conseil Municipal décide de prendre acte du débat portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette du Budget principal de la Commune exercice 2016.

Rapporteur : M. GRANDIN

Intervenants : MM. le MAIRE, BERTHOU, ANGHELIDI

Vote : adopté à l’unanimité

2016-012 - Débat d’Orientation Budgétaire CLIC 2016

L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1, L 5211-36 et L 5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs au débat d’orientation budgétaire en précisant son contenu et ajoute qu’il doit être acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.

Le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) est un Service Public Administratif et peut donc être subventionné par le budget principal. Son rôle essentiel dans la coordination gérontologique, de par sa proximité des habitants, le met au sein des activités inter-collectivités.

De façon globale, le CLIC assure un accueil et un service de proximité, par le biais de permanences et de visites à domicile, auprès des personnes de plus de 60 ans de la Commune et de leurs familles afin de les informer, les orienter, les conseiller sur les différentes aides et dispositifs existants en faveur des personnes âgées.

Il est centre de ressources et assure la coordination entre tous les professionnels intervenant dans ce domaine.

Le CLIC est notamment lié par des conventions avec la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et le Conseil Départemental qui apportent des participations financières au vu des évaluations réalisées dans le cadre de l’action sociale de la CNAV et de la MSA d’une part, et de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie pour le Conseil Départemental, d’autre part.

Ces évaluations médico-sociales réalisées dans le cadre de visites à domicile sont destinées à établir des plans d’aide permettant de financer en partie les aides mises en place afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Dans ce cadre, le CLIC travaille en collaboration avec le service municipal de Soins Infirmiers à Domicile du Relais Info Seniors pour la prise en charge de ces personnes, ainsi qu’avec les différents services d’aide à domicile et différents partenaires médicaux et sociaux du secteur gérontologique intervenant sur la commune.

Le CLIC accompagne également les familles dans leurs démarches lors d’une entrée en établissement lorsque le maintien à domicile n’est plus possible.

Le CLIC mène aussi des informations collectives, actions de prévention par l’organisation de conférences à destination du public senior (par exemple : sur la mémoire, le « bien vieillir », …).Le budget annexe du CLIC ne dispose d’aucune dotation fiscale de l’Etat, ni d’emprunt. Aussi, afin de vous permettre de débattre sur les orientations budgétaires 2016 je porte à votre connaissance les éléments financiers suivants :

Section de fonctionnement :

Dépenses

CA 2013 CA 2014 CA 2015 Prévisions Budget

2016

Dépenses à

caractère général 3 118 3 803 4 805 62 412

Dépenses de

personnel 87 475 87 421 97 935 102 000

Amortissements 1 123 748 4 261 4 264

Quelques précisions sur les ressources humaines :

Les effectifs du CLIC sont stables et aucune création de poste n’est prévue pour l’année 2016. Le service est composé depuis 2014 d’un responsable au grade d’assistant socio-éducatif principal titulaire ainsi que d’un infirmier de classe normale titulaire.

Evolution des emplois par catégorie au CLIC (ETPT)

2012 2013 2014 2015 2016

Catégorie Titulaire Non- tit. Titulaire Non- tit. Titulaire Non- tit. Titulaire Non- tit. Titulaire Non- tit.

A 0 1 0 1 0 0 0 0 0 0

B 1 0 1 0 2 0 2 0 2 0

C 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Si la masse salariale réelle du CLIC augmente de 12 % entre 2014 et 2015, c’est uniquement que l’année 2015 est la première depuis 2012 où les effectifs étaient pourvus tout au long de l’année.

2012 2013 2014 2015 2016

Masse salariale 89798,95 85565,98 86959,62 97380,98 101 375,77

La masse salariale prévisionnelle pour 2016 tient compte de l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires qui aboutira au cours de l’année 2016 à plusieurs décrets remodelant les carrières des agents de catégorie B et revalorisant leur rémunération de manière rétroactive au 1er janvier 2016.

Recettes de fonctionnement

CA 2013 CA 2014 CA 2015 Prévisions Budget 2016

Résultat de

fonctionnement

reporté

109 870 126 526 112 791 63 755

Subventions

perçues 108 411 86 510 57 965 104 921La baisse de subventions du Conseil Départemental de Seine Saint Denis constatée entre 2014 et 2015 est lié au retard de versement des évaluations des deux derniers trimestres 2014, encaissé uniquement en 2016, et au non versement de la subvention au titre de l’exercice 2015, grevant fortement le résultat 2016.

Section d’investissement :

Dépenses

CA 2013 CA 2014 CA 2015 Prévisions Budget 2016

Résultat

d’investissement

reporté

0 0 8 273 0

Immobilisations

corporelles 1 982 17 563 4 754 9 018

Les inscriptions de dépenses d’investissement sont le reflet de l’excédent d’investissement. Recettes

CA 2013 CA 2014 CA 2015 Prévisions Budget

2016

Résultat

d’investissement

reporté

8 235 0 4 754

Excédent de

fonctionnement

capitalisé

0 0 8 273 0

FCTVA 119 307 493 0

Amortissements 1 123 748 4 754 4 264

Le résultat d’investissement reporté et les amortissements forment l’essentiel des recettes de cette section.

Le Conseil Municipal décide de prendre acte du débat portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette du Budget annexe CLIC de la Commune exercice 2016.

Rapporteur : M. GRANDIN

Intervenants : MM. le MAIRE, BERTHOU, ANGHELIDI

Vote : adopté à l’unanimité

2016-013 - Séjours hiver 2016 - Saint Michel de Chaillol – Demande de remboursement du séjour

Un adolescent n’a pas pu participer au séjour organisé du samedi 27 février au dimanche 6 mars 2016 à Saint Michel de Chaillol. En effet, son état de santé lui interdisait toute activité sportive ou physique pour une durée de 7 jours suite au certificat médical produit.

Il serait donc souhaitable de procéder au remboursement du séjour.

Le Conseil Municipal décide d’accorder le remboursement du séjour d’un montant de 402 €.

Rapporteur : Mme KALFLEICHE

Vote : adopté à l’unanimité2016-014 - Subvention exceptionnelle au collège de Madame de Sévigné de Gagny

Le collège Madame de Sévigné de Gagny sollicite notre Commune pour obtenir une subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un voyage scolaire à Londres pour 2 classes de 6ème du 23 au 27 mai 2016 dont le coût total serait de 12 234,49 €. Ce voyage permettra aux élèves de parfaire leurs apprentissages et de découvrir l’architecture de la ville de Londres.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500.00 € au collège de Madame de Sévigné de Gagny dans le cadre d’un voyage scolaire à Londres (Angleterre).

Rapporteur : M. CRANOLY

Vote : adopté à l’unanimité

2016-015 - Remboursement de la taxe foncière 2015 – Propriété 6 rue du Général Leclerc - Autorisation

La Commune est devenue propriétaire de l'immeuble situé 6 rue du Général Leclerc. Le transfert de propriété ayant été prononcé par le juge de l'expropriation avec l'ancien propriétaire, il n'y a pas eu d'acte notarié signé.

Malgré un courrier des services informant le cadastre du changement de propriétaire, les services de la publicité foncière n'ont pas pris en compte ce changement. La taxe foncière pour l'année 2015 a donc été une nouvelle fois réglée par l'ancien propriétaire. Il convient donc de lui rembourser la somme de 4.124 €, celui-ci n'étant plus propriétaire de l'immeuble concerné.

Le Conseil Municipal décide d'autoriser le Maire à rembourser l'ancien propriétaire du 6 rue du Général Leclerc à Gagny, de la taxe foncière pour un montant de 4.124 €.

Rapporteur : M. GRANDIN

Vote : adopté à l’unanimité

2016-016 - Acompte sur subvention 2016 au Syndicat D’aménagement Et

D’équipement Du Cours Moyen De La Marne. (S.A.E.C.O.M.M.A) - Attribution

Afin d’éviter les difficultés de trésorerie du S.A.E.C.O.M.M.A jusqu’au vote du budget 2016, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à verser un acompte de 30 % au S.A.E.C.O.M.M.A au titre de l’année 2016 par référence à la subvention attribuée en 2015 soit un montant de 12 000 € qui viendra en déduction du versement opéré après le vote du budget 2016 prévu en avril 2016.

Rapporteur : Mme KALFLEICHE

Intervenants : MM. le MAIRE, ANGHELIDI

Vote : adopté à l’unanimité

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES - PREVENTION DE LA

DELINQUANCE – SECURITE – POLITIQUE DE LA VILLE - JEUNESSE

2016-017 - Abrogation de la convention de participation financière aux charges de scolarité avec la Commune de Neuilly-sur-Marne – Autorisation

Le 7 décembre 1978, les Communes de Gagny et de Neuilly-sur-Marne ont fixé par convention les modalités de participation financière pour la scolarisation des enfants Gabiniens, domiciliés dans un périmètre défini d’un commun accord entre les 2 communes, au sein des groupes scolaires « Jean Jaurès » et « la Fontaine/Florian » de Neuilly-sur-Marne.Cette convention répondait à l’obligation fixée par l’alinéa 1er de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, à savoir répartir les dépenses de fonctionnement entre la Commune d'accueil des élèves fréquentant ses écoles et leurs communes de résidence.

Les dispositions prévues par cet article du code de l’éducation ne s'appliquent néanmoins pas à la Commune de résidence des élèves dans le cas où la capacité d'accueil de ses propres établissements scolaires est en mesure de permettre la scolarisation des enfants concernés.

Afin d’assurer une certaine stabilité à l’enfant, en cas de rupture de la convention entre deux Communes, le code de l’éducation prévoit que lorsque la scolarisation de l’enfant a débuté ou a été poursuivie durant l'année scolaire précédente dans l’école de la Commune autre que celle de sa résidence, la scolarisation dans une établissement du même cycle de la Commune d’accueil ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre des communes avant le terme de la scolarité primaire de cet enfant.

Suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires par la Commune de Neuilly-sur-Marne, cette dernière a augmenté la participation qui était demandée à la Commune de Gagny dans le cadre précédemment évoqué.

Afin d’uniformiser ses charges de fonctionnement induites par l’accueil des élèves Gabiniens, de respecter le principe d’égalité de traitement des administrés mené par la Commune ,et considérant que la capacité d’accueil des établissements scolaires de la Commune de Gagny est suffisante pour permettre l’accueil des enfants actuellement scolarisés au sein des établissements scolaires de Neuilly-sur-Marne,

Le Conseil Municipal décide :

1 – d’abroger la convention ci-dessus évoquée.

2 – d’autoriser le Maire :

- à entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de mettre en œuvre cette abrogation, - à signer toutes les nouvelles conventions avec la Commune de Neuilly-sur-Marne visant à assurer le respect du code de l’éducation et notamment la répartition des charges de fonctionnement entre la Commune de Neuilly-sur-Marne et la Commune de Gagny pour les élèves ayant déjà débuté leur cycle primaire, et à entreprendre toutes les démarches en vue de leur mise en œuvre.

Rapporteur : Mme MEDJAOUI

Intervenants : MM le MAIRE, M. ANGHELIDI

Vote : adopté à l’unanimité

2016-018 - Restauration Scolaire – Création d’un tarif non inscrit – Fixation

La mise en place et l’organisation de la restauration scolaire relève de la compétence de la Commune. Il s’agit d’un service municipal facultatif et non d’une obligation incombant à la collectivité. Chaque collectivité qui l’organise en fixe les conditions d’accès et de fonctionnement. L’inscription des usagers à ce service est obligatoire pour la fréquentation et doit être renouvelée chaque année scolaire. L’inscription est confirmée par les services municipaux.

Afin d’optimiser le fonctionnement de ce service, il est indispensable que chaque enfant soit inscrit.

La participation financière des parents est votée par le Conseil Municipal en fonction du quotient familial calculé lors de l’examen de la demande de pré-inscription.

La délibération du conseil municipal du 24 novembre 2014 a fixé les tarifs en vigueur à ce jour.

Afin d’éviter qu’un enfant non inscrit ne rentre seul chez lui, il est accueilli, dans la limite des places disponibles en fonction des règles de sécurité sur le restaurant scolaire.

Cet accueil comprend la production du repas, sa préparation, la surveillance et le temps d’accueil du repas ainsi que l’animation.

Afin de limiter ces situations dues à une certaine négligence de la part de familles, il a été proposé d’appliquer un tarif de 6 € par accueil périscolaire méridien (repas, accueil, animation compris) aux enfantsnon-inscrits. En parallèle, les familles sont invitées, par téléphone et par courrier, à régulariser au plus vite l’inscription administrative de leur enfant auprès des services municipaux.

Le Conseil Municipal décide :

- que toute fréquentation du service de la restauration scolaire, en l’absence d’inscription préalable, fera l’objet d’une facturation au tarif unique de 6 € par accueil périscolaire méridien (repas, accueil, animation compris)

- d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires.

Rapporteur : M. CRANOLY

Intervenants : M. le MAIRE, ANGHELIDI,

Vote : adopté à la majorité

PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE

2016-019 - Séjours de vacances d’été 2016 - Participation des familles - Fixation des tarifs

Comme chaque année, la Commune organise des séjours d’été à destination des jeunes de 4 à 17 ans.

Les séjours d’été 2016 auront lieu :

- Pour les enfants de 4 à 6 ans Saint Ouen du Tilleul (Eure) ;

- Pour les enfants de 6 à 12 ans à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) ;

- Pour les jeunes de 13 à 15 ans au Grau du Roi (Gard) ;

- Pour les jeunes de 16 à 17 ans à Salou (Espagne).

Pour les séjours de vacances autres que Saint-Hilaire-de-Riez la Commune prend en charge 50% du prix du séjour.

Le paiement des séjours s’effectue soit au comptant ou par paiement échelonné en 3 versements. La totalité du séjour devra être acquittée avant la date de départ.

Le Conseil Municipal décide :

- de fixer la participation des familles pour les séjours à Saint-Hilaire-de-Riez selon le quotient familial fixé,

- de fixer la participation des familles pour les autres séjours de vacances,

comme suit :

Séjours Saint-Hilaire-de-Riez vacances d’été 2016 :

Période Nombre d’enfants et âges

Du 7 au 17 juillet 92 enfants âgés de 6 à 12 ans

Du 17 au 27 juillet 92 enfants âgés de 6 à 12 ans

Du 4 au 14 août 92 enfants âgés de 6 à 12 ans

Du 14 au 24 août 92 enfants âgés de 6 à 12 ansQuotient familial

Participation

familiale

(séjour de 10

jours.)

1er versement

(obligatoire à

l’inscription)

2ème versement

3ème versement

avant le départ

le 7 juin

pour un départ

en juillet

le 7 juillet

pour un départ

en août

Moins de 198 € 136 € 45 € 45 € 46 €

De 198€ à 302,99 € 171 € 57 € 57 € 57 €

De 303 € à 352,99 € 188 € 62 € 63 € 63 €

De 353 € à 408,99 € 203 € 67 € 68 € 68 €

De 409 € à 459,99 € 225 € 75 € 75 € 75 €

De 460 € à 488,99 € 237 € 79 € 79 € 79 €

De 489 € à 528,99 € 272 € 90 € 91 € 91 €

De 529 € à 579,99 € 283 € 94 € 94 € 95 €

A partir de 580 € 295 € 98 € 98 € 99 €

Séjours d’été 2016 dans les centres de vacances :

Période Nombre d’enfants et âges

Du 6 au 19 juillet 20 jeunes de 13 à 15 ans

Du 18 au 23 juillet 20 enfants âgés de 4 à 6 ans

Du 1er au 14 août 20 jeunes de 13 à 15 ans

Du 1er au 14 août 20 jeunes de 16 à 17 ans

Du 16 au 21 août 20 enfants âgés de 4 à 6 ans

Lieux Participation des familles

1er versement

obligatoire à

l’inscription

2ème versement :

le 1er juin (pour juillet)

et 1er juillet (pour août)

3ème versement :

avant le départ

Séjour poney

à Saint-Ouen-du-

Tilleul (27)

4 - 6 ans

222 € 74 € 74 € 74 €

Séjour au Grau

du Roi (30)

13 - 15 ans

486 € 162 € 162 € 162 €

Séjour à Salou

(Espagne)

16 - 17 ans

445 € 148 € 148 € 149 €

Et :

- de fixer la participation des familles pour les séjours à Saint-Hilaire-de-Riez selon le quotient familial fixé,

- d’autoriser les usagers à cumuler 2 séjours (uniquement pour les séjours à Saint-Hilaire-de-Riez), - de laisser aux familles le choix entre le paiement au comptant et la possibilité d’échelonner les paiements,

- que la totalité de la participation des familles devra être acquittée avant la date de départ, - d’approuver le principe selon lequel les frais de retour sont pris en charge par la famille en cas de manquement grave à la discipline aboutissant à l’exclusion d’un enfant lors du séjour (transport compris), après que la famille en ait été régulièrement avertie, et ce, par tous les moyens.

Rapporteur : Mme AUBRY

Intervenant : M. BERTHOU

Vote : adopté à l’unanimité des votants2016-020 - Espace Ressources Jeunesse – Demande de Renouvellement de la convention portant sur la labellisation du Point Information Jeunesse

L’information jeunesse est une composante fondamentale de l’accompagnement des jeunes dans la construction de leurs parcours personnels et professionnels.

Le 24 avril 2013, la labellisation du Point Information Jeunesse a été obtenue suite à une étude de terrain engagée par les services de la Commune en associant les partenaires locaux et les jeunes.

Cette convention arrive à son terme le 24 avril 2016.

Ainsi, après trois ans de fonctionnement et au regard des bilans, le Point Information Jeunesse s’avère être un lieu ressources, d’autant plus que cette structure s’inscrit dans une démarche partenariale et transversale pour accompagner les jeunes.

C’est la raison pour laquelle, la Commune de Gagny sollicite le renouvellement de la convention de labellisation du Point Information Jeunesse.

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser le Maire à faire la demande de renouvellement et à signer la convention avec l’Association de Développement de l’Information Jeunesse (ADIJ 93), le Centre d’Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ), la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS 93) et le Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS IDF) et de signer tous documents y afférent.

Rapporteur : Mme BOURRAT

Vote : adopté à l’unanimité

2016-021 - Espace Ressources Jeunesse - Appel à projets de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement

(DRIEA) Ile-de-France - Unité Territoriale de l’Équipement et de l’Aménagement de la Seine-Saint-Denis – Demande de subvention

Depuis 2012, le Point Information Jeunesse de la Commune de Gagny mène des actions de prévention sur les conduites à risques et les risques liés aux dangers de la route. Ces interventions ont lieu dans les collèges, les centres sociaux et l’Espace Ressources Jeunesse.

Pour l’année 2016, la Commune envisage de reconduire la mise en place de séances de « théâtre forum ». Cet atelier s’inscrit dans une logique de coopération avec les jeunes. Il permet aux jeunes de bénéficier d’une information sur les risques liés à la consommation d’alcool et de cannabis et d’aborder les questions liées à la sécurité routière.

Le « théâtre forum » est mené par des experts en matière de prévention des conduites à risques. (Association Olympio, l’association Parallèle Théâtre, ou la Compagnie des comédiens associés).

En complémentarité des ateliers « théâtre forum », il est envisagé la mise en place d’un stage de PSC1 (Premier Secours Civique Niveau 1) pour 10 jeunes. Cette formation leur permettra d’assimiler la conduite à tenir en cas d’un événement imprévu (accident, malaise …).

Afin d’obtenir un soutien financier, la Commune de Gagny envisage de déposer une demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets de la DRIEA Ile-de-France - Unité Territoriale de l’Équipement et de l’Aménagement de la Seine-Saint-Denis à hauteur de 50% du budget total, soit 2200 €.Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à faire la demande de subvention auprès de la DRIEA Ile- de-France - Unité Territoriale de l’Équipement et de l’Aménagement de la Seine-Saint-Denis et de signer tous documents y afférent.

Rapporteur : M. BENMERIEM

Vote : adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Liste de questions des membres du Conseil Municipal (non soumises à vote) :

- Sectorisation des écoles primaires (M. ANGHELIDI),