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Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2018 12 10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 10 décembre 2018
Direction Générale
P.V. C.M 10.12.2018
Procès‐verbal de la séance
du Conseil Municipal du 10 décembre 2018
L'an deux mille dix‐huit, le dix décembre à dix‐neuf heures trente‐sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121‐10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. TEULET, Maire, et a procédé à la désignation d'un Secrétaire de séance : M. AUJE
Présents :
M. TEULET, Maire, MM. ROY, CRANOLY, Mme AUBRY, M. GRANDIN, Mme HAGEGE, M. CADORET, Mme ISCACHE, MM. FOURNIER ‐ BONNEAU Adjoints au Maire – M. MARTINET, Mmes LICHTLE, M. COTTERET –Conseillers Municipaux délégués ‐ Mmes DELCAMBRE, BORREL, BOURRAT, DROT, KALFLEICHE, CHRIFI ALAOUI, MEDJAOUI, MM. LAIR, AUJÉ, KITTAVINY, Mme MAVIDES, MM. VILAIN, ANGHELIDI, CARLESCHI, ‐ Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
‐ M. TASENDO par M. TEULET ‐ Mme CAMPOY par M. FOURNIER
‐ Mme DJIDONOU par M. ROY ‐ M. SIVAKUMAR par Mme AUBRY
‐ M. ARCHIMEDE par M. VILAIN
Absents non représentés :
‐ M. TOUITOU ‐ M. BENMERIEM
‐ M. GOHIER ‐ Mme LUCAIN
‐ Mme HORNN ‐ M. BERTHOU
‐ Mme QUIGNON
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 27
absents représentés 5
absents non représentés 7 Conseil Municipal du 10 décembre 2018
REFORME DE LA GESTION DES LISTES ELECTORALES
APPROBATION DU PROCES‐VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018
CONSEIL MUNICIPAL
2018‐ 52 Convention cadre de transfert du Relais Infos Séniors (R.I.S) entre la ville de Gagny et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)
Le R.I.S est composé de 3 entités dont les Prestations de Maintien A Domicile (M.A.D), les Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D ) et les Festivités, Animations, Clubs Séniors . A cet effet, l’Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐ France (ARS) a établi une programmation régionale sur cinq ans de la contractualisation avec les gestionnaires d’Établissements et Services Médico‐Sociaux (ESMS) par voie de Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
En application des dispositions combinées du L312‐1 et du L315‐7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est désormais nécessaire, afin de se conformer à la régularité, de transférer le Relais Info Séniors au C.C.A.S., qui est un établissement public communal doté d’une personnalité juridique propre.
Le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) partie intégrante du RIS de Gagny est concerné par ce CPOM dès 2019 et doit par ailleurs appliquer la nouvelle nomenclature budgétaire M22 à compter du 1 er janvier 2019.
Il convient donc de transférer entièrement le service RIS de la ville au CCAS, c’est‐à‐dire, le patrimoine avec l’ensemble des contrats et du personnel. De plus, ce transfert fait l’objet d’une convention précisant les modalités d’organisation.
Le comité technique a examiné ce dossier le 3 octobre dernier et a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le conseil municipal décide :
– de transférer l’intégralité du service RIS de la ville au CCAS.
– d’approuver la convention et d’autoriser le Maire à la signer.
– de réaliser la maquette budgétaire du SSIAD (budget annexe du CCAS) selon la nomenclature M22 à compter du 1 er janvier 2019.
– de supprimer à compter du 1 er janvier 2019 :
‐ Un emploi de rédacteur territorial à temps non complet (50 %).
‐ Deux emplois d’adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe à temps complet. ‐ Deux emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet.
‐ Un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps complet. ‐ Deux emplois d’adjoint technique territorial à temps complet.
‐ Six emplois d’agent social territorial principal de 2 ème classe à temps complet.
‐ Quinze emplois d’agent social territorial à temps complet.
‐ Sept emplois d’auxiliaire de soins principal de 2 ème classe à temps complet.
– de modifier à la même date le tableau des emplois de la commune ainsi :
‐ Filière : Administrative
‐ Cadre d’emplois : Rédacteurs
‐ Grade : Rédacteur
‐ Ancien effectif : 13,5
‐ Nouvel effectif : 13
‐ Filière : Administrative ‐ Cadre d’emplois : Adjoints administratifs
‐ Grade : Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
‐ Ancien effectif : 40
‐ Nouvel effectif : 38
‐ Filière : Administrative
‐ Cadre d’emplois : Adjoints administratifs
‐ Grade : Adjoint administratif territorial
‐ Ancien effectif : 20
‐ Nouvel effectif : 18
‐ Filière : Technique
‐ Cadre d’emplois : Adjoints techniques
‐ Grade : Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
‐ Ancien effectif : 35
‐ Nouvel effectif : 34
‐ Filière : Technique
‐ Cadre d’emplois : Adjoints techniques
‐ Grade : Adjoint technique territorial
‐ Ancien effectif : 220,3
‐ Nouvel effectif : 218,3
‐ Filière : Sociale
‐ Cadre d’emplois : Agents sociaux
‐ Grade : Agent social territorial principal de 2ème classe
‐ Ancien effectif : 6
‐ Nouvel effectif : 0
‐ Filière : Sociale
‐ Cadre d’emplois : Agents sociaux
‐ Grade : Agent social territorial
‐ Ancien effectif : 24
‐ Nouvel effectif : 9
‐ Filière : Médico‐sociale
‐ Cadre d’emplois : Auxiliaires de soins
‐ Grade : Auxiliaire de soins principal de 2ème classe
‐ Ancien effectif : 13
‐ Nouvel effectif : 6
Ces emplois seront recréés au C.C.A.S.
Rapporteur : M. TEULET
Intervenants : M. ANGHELIDI, M. CARLESCHI
Vote : adopté à l’unanimité
FINANCES ‐ BUDGET ‐ URBANISME
2018‐ 53 Approbation de la convention d’adhésion à la centrale d’achat « SIPP’n’CO »
Le SIPPEREC et ses adhérents ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d’activités des compétences du syndicat. Dès janvier 2019, la passation des nouveaux accords‐cadres (hormis ceux relatif à l’achat d’électricité qui resteront en groupement de commandes avec le SIPPEREC) sera assurée par SIPP’n’CO le nouvel outil d’achat mutualisé du SIPPEREC, qui propose huit bouquets de service notamment celui de la « Performance énergétique ».
Ainsi la commune de Gagny souhaite adhérer à cette centrale d’achat pour bénéficier de la gratuité de ce bouquet n°1 « performance énergétique ».
Le conseil municipal décide :
– d’approuver la convention d’adhésion à la centrale d’achat « SIPP’n’CO ».
– d’autoriser le Maire à signer la convention, son annexe et à prendre toute mesure d’exécution de la délibération et de la convention.
Rapporteur : Mme KALFLEICHE
Vote : adopté à l’unanimité
2018‐54 Approbation du rapport 2018 de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée entre la
Métropole du Grand Paris et ses communes membres
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres réunie le 3 octobre 2018 sans obligation de quorum après l’absence de quorum constatée lors de la réunion du 27 septembre 2018, a approuvé le rapport 2018 d’évaluation des charges transférées à la métropole du Grand Paris au titre des compétences Aménagement de l’espace métropolitain, Développement et aménagement économique, social et culturel, Lutte contre les nuisances sonores, Lutte contre la pollution de l’air, Soutien aux actions de la maitrise de la demande d’énergie, Valorisation du patrimoine naturel et paysager et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations telles que définies par les délibérations du conseil métropolitain du 8 décembre 2017.
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Le Président de la CLECT, Monsieur Denis BADRE, conseiller métropolitain délégué au Budget, a transmis à la commune le rapport d’évaluation pour 2017 le 12 octobre 2018, pour adoption par le conseil municipal. Pour rappel, ce rapport est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211‐5 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission. A défaut d'approbation du rapport dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat.
Le conseil municipal décide d’approuver ce rapport et le montant de 4 857 € qui sera déduit de l’attribution de compensation.
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenant : M. TEULET
Vote : adopté à l’unanimité
2018‐55 Dette Garantie – Réitération de garantie relative à un avenant de réaménagement établi entre OSICA et la Caisse des dépôts et
consignations
Pour limiter l’effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la caisse des dépôts et consignations a institué un dispositif d’allongement de dette. Cette offre comporte notamment une diminution de marge sur la durée de rallongement de 10 ans avec une marge de 0,60% au lieu de 1,30% sur la période initiale.
Il s’agit de 10 lignes de prêt pour un montant de capital restant dû de 14 763 096.53 euros auquel il faut ajouter les intérêts compensateurs de 53 164,57 euros. Le montant total garanti est de 14 816 216.10 euros.
OSICA demande à nouveau la garantie de la commune selon les nouvelles conditions financières.
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : M. CARLESCHI, M. TEULET
Vote : adopté à l’unanimité
2018‐56 Admission en non‐valeur et créances éteintes
La trésorière de Montfermeil étant dans l’impossibilité de recouvrer certaines recettes de la commune, a adressé un état de produits communaux à proposer en admission en non‐valeur.
Cet état laisse apparaître des créances irrécouvrables pour un montant de 10 384.72 euros.
Il s’agit d’une dépense pour le budget de la ville cependant cet effort de clarification budgétaire permet à la commune d’apurer les créances devenues irrécouvrables et prescrites.
Le conseil municipal décide:
‐ d’admettre en non‐valeur des créances irrécouvrables pour 10 384,72 euros.
Liste numéro 2473250231 – Année 2009 à 2016 pour un montant de 2 982,16 euros correspondant à des créances minimes.
1) Présentation répartie par année et par nombre :
Année Montant en € Pourcentage Nombre Pourcentage
2009 18.72 0.63 2 1.32
2010 312.72 10.49 7 4.64
2011 497.92 16.70 11 7.28
2012 630.50 21.14 16 10.60
2013 382.33 12.82 20 13.25
2014 473.27 15.87 37 24.50
2015 578.30 19.39 45 29.80
2016 88.40 2.96 13 8.61
Total 2 982.16 100.00 151 100.00
2) Présentation répartie par fonction et par nombre :
Fonction Montant en € Pourcentage Nombre Pourcentage
Non ventilable 126.29 4.23 6 3.97
Maternelle 149.31 5.01 5 3.31
Elémentaire 267.50 8.97 15 9.93
Restauration scolaire 614.51 20.61 40 26.49
Centre de loisirs 171.08 5.74 5 3.31
Centre de vacances 51.00 1.71 2 1.32
Centre municipal de 1 059.49 35.53 69 45.70 santé
Relais information
sénior 494.98 16.60 7 4.64
Voirie 48.00 1.61 2 1.32
Total 2 982.16 100.00 151 100.00
Liste numéro 3044920231 – Année 2010 à 2017 pour un montant de 7 402 ,56 euros correspondant à des créances minimes.
1) Présentation répartie par année et par nombre :
Année Montant en € Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 10.90 0.15 1 1.20
2011 829.41 11.20 4 4.82
2012 73.35 0.99 8 9.64
2013 58.66 0.79 5 6.02
2014 210.93 2.85 11 13.25
2015 4 337.94 58.60 10 12.05
2016 1 596.80 21.57 25 30.12
2017 284.57 3.84 19 22.89
Total 7 402.56 100.00 83 100.00
2) Présentation répartie par fonction et par nombre :
Fonction Montant en € Pourcentage Nombre Pourcentage
Administration
générale
4 225.93 57.09 2 2.41
Maternelle 23.02 0.31 4 4.82
Elémentaire 61.13 0.83 4 4.82
Restauration scolaire 283.29 3.83 28 33.73
Classe des
découvertes
100.07 1.35 2 2.41
Centre de loisirs 27.72 0.37 3 3.61
Centre de vacances 23.06 0.31 1 1.20
Centre municipal de
santé 911.46 12.31 22 26.51
Relais information
sénior 261.72 3.54 8 9.64
Crèches 58.49 0.79 5 6.02
Habitat/Logement 72.98 0.99 1 1.20
Propreté urbaine 1 326.69 17.92 1 1.20
Voirie 27.00 0.36 2 2.41
Total 7 402.56 100.00 83 100.00
‐ d’imputer les dépenses au chapitre 65.
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenant : M. TEULET
Vote : adopté à l’unanimité 2018‐57 Budget Principal de la commune et Budget Annexe CLIC ‐
Ouvertures de crédits d’investissement pour l’exercice 2019 –
Autorisation
Conformément à l’article L. 1612‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.
Préalablement, il convient que le conseil municipal l’y autorise en précisant le montant et l’intitulé des crédits.
Ces crédits seront inscrits au budget 2019 lors de son adoption. L’autorisation donnée au Maire par le conseil municipal n’est donc valable que jusqu’à l’adoption du budget principal 2019.
Dans ce cadre, le conseil municipal décide d’ouvrir 25% des crédits du budget de l’exercice 2018 des dépenses d’investissement conformément à la règlementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2019, selon la répartition par chapitre (niveau de vote du budget) comme suit, et autorise le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses :
BUDGET PRINCIPAL
Chapitres/
opérations
Intitulé Montants en €uros
20 Immobilisations incorporelles 103 038
204 Subventions d’investissement versées 25 389
21 Immobilisations corporelles 3 180 491
23 Immobilisations en cours 28 750
45 Travaux effectués pour le compte de tiers 5 000
Opér.105 Château Maison Blanche 75 000
Opér.114 Ad'Ap 25 000
BUDGET CLIC
Chapitres Intitulé Montants en €uros
21 Immobilisations corporelles 4 332
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : M. TEULET, M. CARLESCHI, M. VILAIN, M. ANGHELIDI
Vote : adopté à l’unanimité
2018‐58 Acomptes de subventions aux associations, Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), Caisse des Ecoles et Syndicat d’Aménagement et d’Equipement du Cours Moyens de la Marne (S.A.E.C.O.M.M.A) pour l’exercice 2019 ‐ Approbation
Afin d’éviter les difficultés de trésorerie aux associations, C.C.A.S., Caisse des Ecoles et SAECOMMA jusqu’au vote du budget 2019, il est proposé de leur verser un acompte de 30 % de leur subvention attribuée en 2018.
Soit la répartition suivante : ASSOCIATION ACOMPTE
2019
SAECOMMA 18 600 €
Caisse des Ecoles 67 800 €
Centre Communal d'Action Sociale 21 000 €
Amicale du Personnel 18 000 €
Centre Socio‐Culturel des Epinettes 60 000 €
Centre Socio‐Culturel Jacques Prévert 66 090 €
Centre Socio‐Culturel Les Hauts de Gagny 60 390 €
Hand Ball Club de Gagny 17 550 €
Mission Locale 24 000 €
Syndicat d'Initiative 7 200 €
Union Sportive Municipale de Gagny 93 300 €
Cet acompte sur subvention sera déduit du montant de la subvention versée sur l’exercice 2019.
Le conseil municipal décide :
d’approuver des acomptes de subventions aux associations, CCAS, Caisse des Ecoles et le SAECOMMA pour le premier trimestre 2018.
d’approuver la convention d’objectifs au profit de l’association l’Amicale du Personnel,
Les conseillers municipaux, Présidents ou membres des bureaux des associations concernées n’ont pas pris part, ni au débat, ni au vote,
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : M. CARLESCHI, M. TEULET, M. VILAIN
Vote : adopté à l’unanimité
2018‐59 Subventions exceptionnelles aux associations culturelles et
sportives au titre de l’année 2018 – Attribution
L’association Odysée a participé à différents concours. Ces participations à ces différents concours engendrent divers frais pour l’hébergement des danseuses, de leur professeur et du bureau. Afin de les soutenir, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 800 € participant ainsi partiellement aux frais d’hébergement, de transports et d’inscriptions des danseurs.
L’association Entente Gabinienne de Judo a participé aux divers championnats de France toutes catégories. Afin de les soutenir, le conseil municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour leur participation aux championnats de France.
Rapporteur : M. ROY
Intervenant : M. TEULET
Vote : adopté à l’unanimité
2018‐60 Cession d’une partie des parcelles CD 26, 27, 160 et 161 (dénommée lot A) – Autorisation
Le lot A identifié dans le projet de plan parcellaire issu des parcelles CD 26, 27, 160 et 161 se situe sur le secteur du secteur du Bois de l’Etoile dans une partie non accessible au public et non aménagée pour son accueil. Ces terrains relèvent donc du domaine privé communal et peuvent être cédés pour un projet immobilier de logements en accession, de logements locatifs sociaux et de locaux commerciaux situés 73 rue Jules Guesde à Gagny.
La SAS BDM a fait une proposition d’acquisition pour une partie des parcelles communales sus‐mentionnées au prix de 20 052 800,00 €.
Pour permettre la réalisation de l’opération immobilière envisagée par la SAS BDM, le conseil municipal décide :
‐ d’approuver le projet de plan parcellaire du lot dénommé A issu des parcelles cadastrales CD 26, 27, 160 et 161 (voir plan annexé),
‐ de céder le lot dénommé A issu des parcelles CD n° 26, 27, 160 et 161 d’une superficie totale de 30 437 m2, au prix de 20 052 800,00 € à la S.A.S. BDM – Immeuble NEOS, 14 avenue de l’Europe, BP 112, 77144 MONTEVRAIN,
‐ d’autoriser le Maire à signer avec la SAS BDM, la promesse de vente et l’acte de vente par la Commune, du lot dénommé A issu des parcelles CD n° 26, 27, 160 et 161, au prix de 20 052 800,00 €.
Rapporteur : M. GRANDIN
Intervenants : M. TEULET, M. ANGHELIDI, M. VILAIN, M. CARLESCHI
Vote : adopté à la majorité des votants
VOIRIE
2018‐61 Convention constitutive du groupement de commandes de
diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie ‐ Approbation
Les collectivités doivent anticiper le risque lié à la présence d’amiante ou d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) lorsqu’elles entreprennent des travaux de voirie.
Elles doivent, à cet effet, produire au dossier de consultation des entreprises tout élément de nature à assurer le repérage des enrobés contenant de l’amiante. A défaut d’information disponible, il s’avère alors indispensable de procéder à des analyses de prélèvement par des laboratoires accrédités.
A cette fin, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF) et le Syndicat d’Energie de Seine et Marne (SDESM) disposent d’un marché de diagnostics qu’ils utilisent, pour leurs besoins propres, en vue des travaux d’enfouissement des réseaux électriques qu’ils réalisent.
A la faveur du renouvellement de ces marchés, à l’horizon du premier trimestre 2019, les prestations pourront être mutualisées par la participation à un groupement de commandes, afin d’alléger la charge de travail supplémentaire que cette phase d’évaluation peut représenter pour les maîtres d’ouvrage.
Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF), le Syndicat d’Energie de Seine et Marne (SDESM) en association avec le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY78) pour le département des Yvelines, se chargeront de l’ensemble de la procédure de passation de ce marché groupé auquel la commune de Gagny pourra librement recourir en fonction des besoins de diagnostics, sous la réserve d’avoir formalisé l’adhésion avant le lancement de la consultation prévue le 2 janvier 2019.
L’adhésion à ce groupement de commandes n’entraine aucune participation d’ordre financier à son fonctionnement pour les communes adhérentes au SIGEIF, hormis le coût des prestations commandées pour les besoins propres à la commune.
Le conseil municipal décide : ‐ d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie
‐ d’autoriser le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Rapporteur : M. FOURNIER
Intervenants : M. CARLESCHI, M. TEULET, M. ANGHELIDI
Vote : adopté à l’unanimité
2018‐62 Rapports annuels d’activités du Syndicat des Eaux d’Ile‐de‐
France (S.E.D.I.F.) et Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile‐de‐France (S.I.G.E.I.F.) ‐ Année 2017 ‐ Communication
En application de l’article L. 5211‐39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal d’examiner les rapports annuels d’activités suivants :
Syndicat des Eaux d’Ile‐de‐France (S.E.D.I.F.) – Rapport d’activité 2017,
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile‐de‐France (S.I.G.E.I.F.) – GRDF et ERDF ‐ Rapport d’activité 2017.
Le conseil municipal prend acte de ces rapports.
Rapporteur : M. FOURNIER
Intervenant : M. TEULET
RESSOURCES HUMAINES ‐ MOYENS GENERAUX
2018‐63 Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et
les hommes intéressant le fonctionnement de la Commune – Présentation
La loi n° 2014‐873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret n° 2015‐761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ont introduit dans le code général des collectivités territoriales, les articles L.2311‐1‐ 2, D.2311‐16 et D. 2573‐29.
Ces textes prévoient que dans le cadre du vote du budget opéré par les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire doit désormais présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la Commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le rapport doit faire état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport doit également comporter un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrire les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. Le rapport présente les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la Commune. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics.
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
Ainsi, les éléments ci‐dessus présentés sont retranscrits dans le rapport qui suit.
Le conseil municipal prend acte de ces rapports.
Rapporteur : M. CADORET
Intervenant : M. TEULET
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2018‐64 Délégation de service public des marchés d’approvisionnement – Rapport d’exploitation du délégataire pour l’année 2017 –
Communication
Le 1er juillet 2014, la société « Le Comptoir des marchés » est devenue le nouveau délégataire du service public de l’exploitation des marchés d’approvisionnement de la commune par un contrat d’affermage d’une durée de 5 années.
En application de l’article L.1411‐3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société a produit le « Rapport annuel du délégataire » pour l’exercice 2017. Ces documents présentent :
Un rapport technique et financier comportant :
Une présentation sur la méthode du contrat,
Une présentation des produits de droits de place, s’élevant pour 2017 à 148 857 € H.T. dont 8 903€ correspondant à une redevance animation
Une présentation des charges d’exploitation, s’élevant pour 2017 à 160 953 € H.T., dont 51 000 € correspondent à la redevance versée à la Commune,
Une présentation du patrimoine mis à disposition du délégataire,
Une présentation des biens et immobilisations nécessaires à la délégation,
Une présentation des effectifs mis à la disposition de la délégation, soit 2 agents de nettoyage (2 chaque tenue de marché), 2 régisseur placier (un titulaire et un remplaçant), un responsable technique, un responsable administratif et financier, un directeur détaché, une responsable animation.
Une analyse de la qualité du service comportant :
Un rappel de l’objet de la délégation de service public,
Une présentation de l’activité du service avec 156 jours de fonctionnement pour chacun des deux marchés,
Une présentation de l’indice de fréquentation des commerçants,
Une présentation de la consommation des fluides,
Une présentation sur la représentativité des commerçants,
Une présentation des contentieux avec les usagers ou les tiers,
Une présentation des animations et promotions,
Une note de conjoncture. Le rapport dispose de 4 annexes :
Le compte de résultat et produits constatés par marché,
Les tarifs applicables,
la liste des commerçants abonnés par marché,
les détails des animations.
Le compte de résultat fait apparaître un déficit de 3 193 €.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport.
Le conseil municipal prend acte du rapport annuel relatif à l’exploitation de la délégation du service public du marché d’approvisionnement pour l’année 2017.
Rapporteur : Mme HAGEGE
Intervenants : M. ANGHELIDI, M. TEULET, M. CARLESCHI, Mme HAGEGE
2018‐65 Avis sur les dérogations au repos dominical du magasin
Monoprix à Gagny pour l’année 2019
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
La loi du 6 août 2015 impose dorénavant au Maire après avis du conseil municipal d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La ville de Gagny a saisi le conseil métropolitain pour avis. Ce dernier se réunit le 7 décembre 2018.
Les salariés concernés bénéficient de compensations en matière financière et de repos prévues à minima par le code du travail qui seront rappelées dans l’arrêté municipal.
Conformément à l’article L.3132‐26 du code du travail modifié et l’article R. 3132‐21 du même code, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du conseil municipal.
Le magasin Monoprix de Gagny a sollicité une ouverture exceptionnelle les 6 et 13 janvier, les 16, 23 et 30 juin, les 1 er , 8 septembre et les 1 er , 8, 15, 22 et 29 décembre 2019. Les organisations d’employeurs et de salariés sollicitées, n’ont pas encore répondu à ce jour.
Toutefois, le Maire n’est pas lié par leur avis, qu’il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d’avis. Il dispose en l’espèce d’un entier pouvoir d’appréciation pour appliquer cette dérogation.
Le conseil municipal doit statuer sur cette demande pour autoriser l’ouverture exceptionnellement de 12 dimanches pour l’année 2019.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle du magasin Monoprix à Gagny, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, exceptionnelle les 6 et 13 janvier, les 16, 23 et 30 juin, les 1 er , 8 septembre et les 1 er , 8, 15, 22 et 29 décembre 2019 sur décision du Maire prise par arrêté municipal. Rapporteur : Mme HAGEGE
Vote : adopté à l’unanimité
Le procès‐verbal du conseil municipal du 15 octobre 2018 est approuvé.
Les annexes ont déjà été transmises aux conseillers municipaux et sont également consultables à la Direction Générale
QUESTIONS DIVERSES
Liste de questions des membres du Conseil Municipal (non soumises à vote) :
‐ M. ANGHELIDI tribune des élus dans Gagny magazine