Arrêté - DP25 212 arrete refus et avis ABF

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Arrêté - DP25 212 arrete refus et avis ABF Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 212 arrete refus et avis ABF)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Institutions publiques, MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 33] -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du 06/08/2025

Demande déposée Le 27/06/2025 N° DP 042 147 25 00212 @

Affichage récépissé dépôt de dossier : 01/07/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat :O6 [o8 2025

Par : | SARL EUNF RM04 représentée par Monsieur

MESLATI Raphaël

Demeurant à : | 42 Chemin du Moulin Carron

69130 ECULLY

Sur un terrain sis à : | 9 Rue du Surizet

42600 MONTBRISON

147 AE 208

Nature des travaux : | Installation de panneaux photovoltaïques en toiture

Le Maire,

Vu La déclaration préalable présentée Le 27/06/2025 par La SARL EUNF RM04 représentée par Monsieur MESLATI Raphaël,

Vu l'objet de La déclaration :

°___ pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture,

° sur un terrain situé 9 Rue du Surizet- 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, Zone : Up2,

Vu l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 04/07/2025,

Considérant que Le projet consiste à l'installation de panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture située dans Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Montbrison,

Considérant l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France aux motifs que La pose de panneaux photovoltaïques à connotation industrielle, de facture standard, d'aspect noir et lisse directement apposés sur une toiture aux caractéristiques traditionnelles en tuile terre cuite, de teinte rouge, et d'aspect ondulé et ce sans aucun effort de composition et ce sur un bâtiment aux caractéristiques traditionnelle n'est pas conforme au règlement du SPR qui stipule que «Panneaux solaires thermiques et photovoltaïques domestiques, Tous secteurs - immeubles existants et nouveaux : Dans tous les cas, les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) doivent être considérés et traités comme des éléments d'architecture participant à la composition et à la compréhension de la construction. »,

Considérant que l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L621-30, L621-32 et L632-2 du Code du patrimoine et des articles L425-1 et

R*425-2 du Code de l'urbanisme,ARRETE

Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO:

Adjoint Délégué”

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de La décision. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours)MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHONE-ALPES Liberté

ET Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 042147 25 00212 U4201 Demandeur:

Adresse du projet :9 Rue du Surizet 42600 MONTBRISON RM 04 EUNF RMOA4 représenté(e) par

Déposé en mairie le : 27/06/2025 Monsieur MESLATI RAPHAEL 42 CHEMIN DU MOULIN CARRON Reçu au service le : 01/07/2025

Nature des travaux: 08131 Installation de panneaux solaires 69130 ECULLY

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable

ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne

donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Motifs du refus :

L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S2f : Secteur Moingt Bourg du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de MONTBRISON. L'immeuble est repéré en catégorie C2 : édifice remarquable La pose de panneaux photovoltaïques à connotation industrielle, de facture standard, d'aspect noir et lisse directement apposés sur une toiture aux caractéristiques traditionnelles en tuile terre cuite, de teinte rouge, et d'aspect ondulé et ce sans aucun effort de composition et ce sur un bâtiment aux caractéristiques traditionnelle n'est pas conforme au règlement du SPR qui stipule :

Panneaux solaires thermiques et photovoltaïques domestiques Tous secteurs — immeubles existants et

nouveaux

- Dans tous les cas, les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) doivent être considérés et traités comme des éléments d'architecture participant à la composition et à la compréhension de la construction.

Le projet d'installation de panneaux solaires est refusé.

conformément au règlement du SPR

Ils pourront être autorisés sur les immeubles des catégories C2 et C3 s'ils sont dissimulés à la vue depuis les

espaces publics et depuis les M.H., et s'ils sont intégrés au bâti sans être saillants par rapport au plan de toiture,

et sans dépasser 30% de la surface de couverture.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Saint-Etienne

Signé électroniquement

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 04/07/2025 à 18:08

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne

Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours administratif auprès du Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01). Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

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