Arrêté - DP25 239 arrete refus et avis ABF

Documents similaires

Arrêté - DP25 209 arrete refus et avis ABF

Arrêté - DP25 212 arrete refus et avis ABF

Arrêté - DP25 210 arrete refus et avis ABF

Arrêté - DP25 384 arrete refus et avis ABF

Arrêté - DP25 242 arrete refus et avis ABF

Arrêté - DP25 394 arrete refus et avis ABF

Arrêté - DP25 354 arrete refus et avis ABF

Arrêté - DP25 284 arrete refus et avis ABF

Arrêté - DP25 349 arrete autorisation et avis ABF

Arrêté - DP26 17 arrete refus et avis ABF

Arrêté - DP25 239 arrete refus et avis ABF Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 239 arrete refus et avis ABF)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Énergies, Aménagement du territoire, MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025-246 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de la Ville de Montbrison à compter du95/08/2025

Demande déposée le 23/07/2025 N° DP 042 147 25 00239 @

Affichage récépissé dépôt de dossier : 24/07/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat :O9 lo8 L2025

Par : | Monsieur MOCHKOVITCH Jean Luc, SAS SOLAIRE

CLIM CHAUFFAGE représentée par Monsieur

CAPUANDO Nicolas

Demeurant à :|17 Rue des Sarrasins

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis à : | 17 Rue des Sarrasins

42600 MONTBRISON

147 AE 629

Nature des travaux : | Installation de panneaux photovoltaïques sur toiture

Le Maire,

Vu La déclaration préalable présentée Le 23/07/2025 par Monsieur MOCHKOVITCH Jean Luc et La SAS SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE, représentée par Monsieur CAPUANDO Nicolas, Vu l'objet de La déclaration :

e pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture,

° sur un terrain situé 17 Rue des Sarrasins- 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, Zone : N,

Vu l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 25/07/2025,

Considérant que le projet consiste en l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture dans Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Montbrison,

Considérant l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France aux motifs que Le projet est à l'identique (hormis la teinte des panneaux solaires) du projet déposé en mairie Le 16/05/2025 qui a reçu un avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 04/07/2025 sur Les mêmes arguments règlementaires et que La pose de panneaux photovoltaïques à connotation industrielle, de facture standard, d'aspect lisse directement apposés sur une toiture aux caractéristiques traditionnelles en tuile terre cuite et d'aspect ondulé sur un bâtiment aux caractéristiques traditionnelles qui plus est très largement visible du domaine public n'est pas conforme au règlement du SPR,

Considérant que l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L621-30, L621-32 et L632-2 du Code du patrimoine et des articles L425-1 et R*425-2 du Code de l'urbanisme,ARRETE

Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

MONTBRISON, Le 05 août 2025

OMS

Pour le Maire, SEE

Pierre CONTRINO

Adjoint Délégué

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de La décision. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours)MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

Ée Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 042147 25 00239 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :17 Rue des Sarrasins 42600 MONTBRISON SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE SOLAIRE

Déposé en mairie le : 23/07/2025 CLIM CHAUFFAGE représenté(e) par Monsieur CAPUANO NICOLAS

12 ALLEE DE L ARTISANAT

42340 VEAUCHE

Reçu au service le : 24/07/2025

Nature des travaux: 08131 Installation de panneaux solaires

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable

ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations où observations éventuelles (2) :

Contexte

L'immeuble, objet des travaux se situe en secteur S4c : Hauteurs et théatre gallo-romain de Moingt du

Site Patrimonial Remarquable (SPR) de MONTBRISON.

(1) Motifs du refus :

Le projet est à l'identique (hors mis la teinte des panneaux solaires) du projet déposé en mairie le 16/05/2025

qui a reçu un avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 04/07/25 sur les même

arguments règlementaire .

Ce projet nouvelle teinte de panneau lisses n'est toujours pas conforme au règlement du SPR de

MONTBRISON.

La pose de panneaux photovoltaïques à connotation industrielle, de facture standard, d'aspect lisse directement

apposés sur une toiture aux caractéristiques traditionnelles en tuile terre cuite et d'aspect ondulé sur un bâtiment

aux caractéristiques traditionnelles qui plus est très largement visible du domaine public n'est pas conforme au

règlement du SPR

qui stipule :

Panneaux solaires thermiques et photovoltaïques domestiques Tous secteurs — immeubles existants

et nouveaux

- Dans tous les cas, les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) doivent être considérés et

traités comme des éléments d'architecture participant à la composition et à la compréhension de la construction.

Ce projet d'installation de panneaux solaires est refusé.

(2) observations

(RAPEL) : Conformément au règlement du SPR

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Ils pourront être autorisés s'ils sont dissimulés à la vue depuis les espaces publics et depuis les Monuments

Historique.

Fait à Saint-Etienne

Signé électroniquerment

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 25/07/2025 à 17:39

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours administratif auprès du Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01). Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de

réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture. gouv.fr

Page 3 sur 3