Arrêté - DP25 242 arrete refus et avis ABF

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Arrêté - DP25 242 arrete refus et avis ABF Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 242 arrete refus et avis ABF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Bois et produits du bois, MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 277 -A

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de La Ville de Montbrison à compter du©$/08/2025

Demande déposée Le 24/07/2025 N° DP 042 147 25 00242 @

Affichage récépissé dépôt de dossier : 24/07/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat :0® lo8l3025

Par : | Monsieur DUCHEZ Fabien

Demeurant à :| 217 Chemin du Perchoir

69400 GLEIZE

Sur un terrain sis à : | 6 Rue Chenevotterie

42600 MONTBRISON

147 BK 266

Nature des travaux : | Installation de pompes à chaleur dans des ouvertures existantes en façade

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 24/07/2025 par Monsieur DUCHEZ Fabien, Vu l'objet de La déclaration :

° pour l'installation de pompes à chaleur dans des ouvertures existantes en façade, ° sur un terrain situé 6 Rue Chenevotterieé 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, Zone : Upl,

Vu l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture

et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 25/07/2025,

Considérant que Le projet consiste en l'installation de pompes à chaleur dans des ouvertures existantes en façade situé dans Le site patrimonial remarquable (SPR° de Montbrison,

Considérant l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France aux motifs que l'ensemble des travaux réalisés sur l'immeuble porte atteinte et n'est pas conforme au règlement du SPR de Montbrison ; que Le propriétaire doit présenter un nouveau dossier avec propositions de régularisation des travaux

illégaux et non conformes au SPR,

Considérant que l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles Lé21-30, Lé21-32 et L632-2 du Code du patrimoine et des articles L425-1 et R*425-2 du Code de l'urbanisme,ARRETE

Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez

donc pas entreprendre vos travaux.

MONTBRISON, Le 05 août 20

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO

Adjoint Délégué

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le bénéficiaire d'une décision qui désire La contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de La décision. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours)MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

se Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Loire

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 042147 25 00242 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :6 Rue Chenevotterie 42600 MONTBRISON Monsieur DUCHEZ Fabien

Déposé en mairie le : 24/07/2025 217 chemin du perchoir

69400 GLEIZE Reçu au service le : 25/07/2025

Nature des travaux: 08126 Climatiseur(s) extérieur(s), 08140

Régularisation de travaux

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable

ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne

donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Contexte

L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S1- Centre-ville du Site Patrimonial Remarquable (SPR)

de MONTBRISON

L'immeuble est repéré en catégorie C3 : édifice d'accompagnement Des travaux

-de pose de 3 blocs climatiseurs exterieurs (objet de la demande) mais aussi des travaux de

-dépose d'un volets exterieurs traditionnels en RDC

-dépose d'une porte traditionnelle bois montage cadre-panneaux en RDC

-mise en peinture blanche ou remplacement de porte en RDC

-pose d'un compteur au RDC

-dépose d'une fenêtres bois traditionnelles au N+1

-Mise en peinture ou remplacement de fenêtres

ont être réalisés depuis 2023 à ce jour

L'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine n'a pas pour vocation de cautionner des travaux

réalisés sans autorisation et par conséquent d'être mise devant le fait accompli.

(1) Motifs du refus

L'ensemble de ces travaux ne sont conformes au règlement du SPR qui stipule dans ses articles

1-e.RESEAUX DIVERS ET PRODUCTION D’ENERGIE COLLECTIVE-Tous secteurs - Les ouvrages techniques collectifs nécessaires aux systèmes de distribution d'énergie ou de télécommunication seront soigneusement intégrés aux bâtiments (sous forjets, parallèles et contre descentes d'eaux pluviales, etc.) et

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 4feront l'objet d'une concertation préalable avec le service instructeur afin de respecter scrupuleusement les prescriptions de l'AVAP.

- Les coffrets seront intégrés dans les constructions existantes, avec portillons bois pour logettes

- Les coffrets seront intégrés et regroupés dans les murets pour les constructions

neuves.

Réseaux : S1

- Les nouveaux réseaux et ouvrages techniques seront enfouis ou intégrés.

2-c FAÇADES-Tous secteurs — Immeubles nouveaux

- Les façades des immeubles, visibles depuis les espaces publics, devront par les matériaux, les coloris et l'ornementation éventuelle s'harmoniser avec le paysage et/ ou le tissu urbain environnant.

Autres éléments de façades :Tous secteurs — Immeubles existants et nouveaux

- Sur les façades donnant sur l'espace public et/ou sur les cours ou jardins remarquables, l'intégration des installations techniques, appareils thermiques et aérauliques antennes paraboliques, climatiseurs, etc., est exigée.

- Les coffrets extérieurs (branchement des fluides) seront intégrés et ne pourront pas être disposés en applique. Leur regroupement sera exigé, sauf

impossibilité technique à justifier.

- À l'exception des descentes d'eaux pluviales, aucune gaine technique ne sera

apparente en façade visible depuis les voies publiques.

2-e MENUISERIES :Généralités :

Généralités : Tous secteurs — Immeubles existants et nouveaux

- Un seul type de menuiserie sera adopté par façade et par immeuble pour les étages courants et attiques et un seul type de menuiserie par façade et par immeuble pour le rez-de-chaussée commercial.

- La couleur des menuiseries sera en harmonie avec les teintes de la façade et

seront peintes de couleur mate (teinte gris moyen coloré). Les teintes blanches pures et brillantes sont proscrites. selon la charte de coloration de la ville S1-S2-S4 — Immeubles existants

- Les menuiseries de remplacement conserveront les mêmes caractéristiques et

dimensions que les menuiseries d'origine.

Systèmes d’occultation : Tous secteurs — Immeubles existants et nouveaux - De manière générale, la typologie sera adaptée en fonction de l’époque de l'immeuble existant (suivant dispositions d'origine) ou de l'environnement si les dispositifs existants respectent les prescriptions.

L'ensemble des ces travaux réalisés, portant atteinte et non conforme au règlement du SPR sont refusés.

Le propriétaire doit présenter un nouveau dossier avec propositions de régularisation des travaux illégaux et

non conformes au SPR. Le dossier doit être préparé par un professionnel (Architecte, concepteur, maitre d'œuvre...) où prévoir la dépose de l'ensemble des dispositifs techniques ainsi que la restitution des menuiseries traditionnelles bois (2 portes, 1 fenêtre au N+1 et 6 volets exterieurs)

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 4Fait à Saint-Etienne

Signé électroniquement

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 25/07/2025 à 17:40

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours administratif auprès du Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01). Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaïte faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 3 sur 4ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

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