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Arrêté - DP25 210 arrete refus et avis ABF
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP25 210 arrete refus et avis ABF)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2025- 383 -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 42/08/2025
Demande déposée Le 26/06/2025 N° DP 042 147 25 00210
Affichage récépissé dépôt de dossier : 01/07/2025
Date de transmission au représentant de l'Etat : 42/08 /20.25
Par : | LA MAISON DU SOLAIRE
Demeurant à :|59 rue de Ponthieu
75008 PARIS 08
Sur un terrain sis à :|7 Rue de la Résistance
| 42605 MONTBRISON
147 AE 809
Nature des travaux : | Pose de panneaux photovoltaïques
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée Le 26/06/2025 par la SASU LA MAISON DU SOLAIRE représentée par Monsieur SERFATY Ludovic,
Vu l'objet de la déclaration :
pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture,
sur un terrain situé 7 Rue de la Résistance - 42600 MONTBRISON,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : Up?,
Vu l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 04/07/2025,
Considérant que le projet consiste à installer des panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture située dans Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Montbrison,
Considérant l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France aux motifs que La pose de panneaux photovoltaïques à connotation industrielle, de facture standard, d'aspect noir et lisse directement apposés sur une toiture aux caractéristiques traditionnelles en tuile terre cuite, de teinte rouge, et d'aspect ondulé et ce sans aucun effort de composition et ce sur un bâtiment aux caractéristiques traditionnelles n'est pas conforme au règlement du SPR qui stipule : « Panneaux solaires thermiques et photovoltaïques domestiques, Tous secteurs - immeubles existants et nouveaux : Dans tous les cas, les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) doivent être considérés et traités comme des éléments d'architecture participant à la composition et à La compréhension de La construction. »,
Considérant que l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L621-30, L621-32 et L632-2 du Code du patrimoine et des articles L425-1 et R*425-2 du Code de l'urbanisme,
ARRETE
Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
Pour Le Maire,
Pierre CONTRINO
Adjoint Délégué
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le bénéficiaire d'une décision qui désire La contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de La décision. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours) MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Egalité Eatemité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Loire
25 OO) ©
Dossier suivi par: RUSSIAS Jean-Marie
Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 042147 25 00210 U4201 Demandeur :
Adresse du projet :7 Rue de la Résistance 42600 LA MAISON DU SOLAIRE LA MAISON
MONTBRISON DU SOLAIRE représenté(e) par Monsieur
Déposé en mairie le : 26/06/2025 SERFATY Ludovic
Reçu au service le : 01/07/2025 59 rue de Ponthieu Nature des travaux: 08131 Installation de panneaux solaires 75008 PARIS 08
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable
ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne
donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations où des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Motifs du refus :
L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S2f : Secteur Moingt Bourg du Site Patrimonial
Remarquable (SPR) de MONTBRISON.
L'immeuble est repéré en catégorie C3 : édifice d'accompagnement
La pose de panneaux photovoltaïques à connotation industrielle, de facture standard, d'aspect noir et lisse
directement apposés sur une toiture aux caractéristiques traditionnelles en tuile terre cuite, de teinte rouge, et
d'aspect ondulé et ce sans aucun effort de composition et ce sur un bâtiment aux caractéristiques traditionnelles
n'est pas conforme au règlement du SPR qui stipule :
Panneaux solaires thermiques et photovoltaïques domestiques Tous secteurs — immeubles existants
et nouveaux
- Dans tous les cas, les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) doivent être considérés et
traités comme des éléments d'architecture participant à la composition et à la compréhension de la construction.
Le projet d'installation de panneaux solaires est refusé.
conformément au règlement du SPR
Ils pourront être autorisés sur les immeubles des catégories C2 et C3 s'ils sont dissimulés à la vue depuis les
espaces publics et depuis les M.H., et s'ils sont intégrés au bâti sans être saillants par rapport au plan de
toiture, et sans dépasser 30% de la surface de couverture.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Fait à Saint-Etienne
teur RS
Signé électroniquement
par Jean-Marie RUSSIAS
Le 04/07/2025 à 18:08
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Jean-Marie RUSSIAS
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne
Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé
de réception.
En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours
administratif auprès du Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes - Le Grenier
d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01). Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de
réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire
appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le
préciser lors de sa saisine.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en
application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
Site patrimonial remarquable de Montbrison
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -
04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr
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