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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 24/09/2026 © LOF
y #? ID : 007-240700864-20260917-2026 135-DE
1rac communauté de communes DRE RUE MT SORERS LE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
17 septembre 2026
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-six, le dix-sept septembre à dix-sept heures trente le
- en exercice : 34 conseil communautaire, dûment convoqué le dix septembre s’est réuni en
- présents : 32 séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du - votants : 34 Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : GONNET TABARDEL Françoise ; CHABANIS Alexandre ;
M. Daniel Archambault | DEVE COLLETTE Alexandra; DI LUNA Kevin; MAUBERT SEPULVEDA Est élu secrétaire de | Annie; MAUBERT Jean Pierre; ROUX Diane; BAUR Francis; SCHOCH séance Béatrice ; GUINAULT Thérèse; PORQUET Céline ; COAT Jean-François ;
MATTEI Martine; HAUSHERR François ; RIFFARD-VOILQUE Martine ;
LAFONT Agnès; MATHON Christophe ; ARMAND Marion; PALMIER
Kévin; FUMAT Amélie; ARCHAMBAULT Daniel; BRAVAIS Jean-Luc;
SABATIER Sylvie; MICHAUD Christiane; DUBOIS Damien; PUJUGUET-
GUIGUE Brigitte ; ALLEGRE Clément; PRADIER-LAGET Jerôme ; CHAUTARD
Olivier: CHAZAUT Bernard; DUMARCHE Brigitte ; LAURENT Jérôme.
Absents excusés ayant donné procuration :
CHEBOUKI Mouloud (procuration à MATTEÏ Martine); LACROIX
Luc (procuration à GONNET TABARDEL Françoise)
Délibération Votes :
N° 2026-135 - Pour :33
- Contre :0
-__ Abstentions : 1 (PORQUET Céline)
Objet : Assainissement — rapport annuel du délégataire 2025
| | not
Vu
e L'article L 3131-5 du Code de la commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant d'apprécier
les conditions d'exécution du service public,
° L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur l'obligation
d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire, Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le SG
Considérant ID : 007-240700864-20260917-2026 135-DE
e Que le délégataire du service public d'assainissement colléctif Sur TE TETROITE GE Ta
Communauté de communes est la société SAUR,
° Que ce contrat comprend l'exécution des contrôles des installations d'assainissement
non collectif,
e Que le rapport du délégataire a été transmis à la Communauté de communes DRAGA
avant le 1°" juin 2026,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-__ Après en avoir délibéré 33 voix pour et 1 abstention (PORQUET Céline)
> PREND acte de la présentation du rapport annuel 2025 du délégataire pour le service
public de l'assainissement collectif et non collectif,
> AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance La Présidente
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET-TABARDEL