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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Ùù A7 communauté de communes
Jraga, d
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 24/09/2026 [Or
ID : 007-240700864-20260917-2026 156-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU RHÔNE AUX GORGES DE
L'ARDÈCHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
|
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
17 septembre 2026
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 34
- présents : 31
- votants :34
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept septembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le dix septembre s'est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : GONNET TABARDEL Françoise ; CHABANIS Alexandre ;
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
DEVE COLLETTE Alexandra; DI LUNA Kevin; MAUBERT SEPULVEDA
Annie ; MAUBERT Jean Pierre ; ROUX Diane; BAUR Francis ; SCHOCH
Béatrice; GUINAULT Thérèse; PORQUET Céline ; COAT Jean- -François ;
MATTEI Martine; HAUSHERR François; RIFFARD-VOILQUE Martine ;
LAFONT Agnès: MATHON Christophe; ARMAND Marion; PALMIER
Kévin: FUMAT Amélie; ARCHAMBAULT Daniel; BRAVAIS jean-Luc ;
SABATIER Sylvie; MICHAUD Christiane; DUBOIS Damien; PUJUGUET-
GUIGUE Brigitte ; ALLEGRE Clément ; PRADIER-LAGET Jerôme ; CHAUTARD
Olivier ; CHAZAUT Bernard ; DUMARCHE Brigitte ; LAURENT Jérôme.
Absents excusés ayant donné procuration :
CHEBOUKI Mouloud (procuration à MATTEÏ Martine) ; LACROIX
Luc (procuration à GONNET TABARDEL Françoise) ; ROUX
Diane (procuration à DEVE COLLETTE Alexandra)
Délibération
N° 2026-156
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Petite Enfance — choix du mode de gestion pour la gestion de
l'établissement multi-accueil du jeune enfant (crèche « Elise Baron » - Viviers)
Vu
e L'article L1411-4 du CGCT relatif aux délégations de service public
e La délibération n°2021-082 du conseil communautaire du 20 Mai 2021
Considérant |
e Que la Communauté de Communes est compétente en matière de petite
enfance et d’enfance - jeunesse ;
L Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 10
ID : 007-240700864-20260917-2026 156-DE
e Que pour assurer la gestion de ce service, la communauté de communes doit
décider du mode de gestion de l'établissement ;
e Qu’au regard des éléments et arguments présentés dans le rapport sur le
choix du mode de gestion d’un établissement du jeune enfant annexé à la
présente délibération, et notamment de l'obligation pour la Communauté de
Communes de garantir une qualité de service optimale aux usagers au regard
de la règlementation en vigueur et une qualité d'accueil éducative conforme à
ses valeurs
e Que le bureau communautaire du 3 Septembre 2026 a émis un avis favorable
pour la délégation de service public comme mode de gestion de l'établissement multi accueil - crèche « Elise Baron »
port |
M le Vice-Président rappelle que Les collectivités disposent de la liberté dé choix du mode de
gestion pour exploiter leurs services publics. Il rappelle que la crèche « Elise Baron » est
actuellement gérée dans le cadre d’une délégation de service public, depuis le 01/09/2022
et ce pour une durée de 5 ans. Les rapports annuels sur la gestion de l'établissement ont été
présentés chaque année en conseil communautaire, et permettent de constater que le
fonctionnement de la structure a été conforme aux clauses du contrat. Il est dès lors
proposé de poursuivre le principe d’une gestion en délégation de service public.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Adopte le principe de délégation de service public pour la gestion de
l'établissement multi accueil du jeune enfant, crèche « Elise Baron » située à Viviers,
> Autorise Madame la Présidente à procéder aux étapes nécessaires à la
passation d’une procédure de délégation de service public conformément à la
règlementation en vigueur.
h ! | Î !
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance La Présidente
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL