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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 044 FINANCES Affectation des resultats 2022 Budget annexe Ordures Menageres
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 044 FINANCES Affectation des resultats 2022 Budget annexe Ordures Menageres)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
+ _ Conseil Communautaire du 13 avril 2023 , REÇU EN PREFECTURE 1
SR le 21/04/2823 Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn a Application agréée E-legalte com 1
Commanaute de LM9JO Extrait du registre des délibérations FÜ_DE-031-243100773-20230413-2025_044-BF
Délibération 2023-044
Finances - Affectation des résultats 2022 - Budget annexe Ordures Méngères
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur- Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2028.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI Ali, Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric,
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel, Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence, M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard.
Conseillers excusés
Mme MONCERET Mylène, M. ANTONY Maxime.
Conseillers absents
M. DEMETZ Gilbert, M. BRAGAGNOLO Patrice.
Secrétaire de séance
M. DARENGOSSE Ludovic.
Membres en exercice - 31 | Membres présents -23 | Pouvoirs - 04 | Membres absents — 04
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 13 avril 2023 l REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/84/2823
Délibération 2023-044 L Apptction agréée Eloge Exposé 70_DE-031-245100773-20230413-2023_044-6F
Il est proposé d'affecter 19 944.18 euros de l'excédent de fonctionnement en investissement et de
maintenir le reliquat (80 612.62 euros) en fonctionnement.
L'excédent restant en fonctionnement sera ventilé entre les dépenses imprévues, les provisions la prévision de virement en investissement.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - {déficit} 100 556,80
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
€ Résultat à affecter 100 556.80
= À. + B. (hors restes à réaliser}
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous}
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou-} -19 944.16 D OD1 {si déficit)
R 001 {si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) {précédé du signe + ou -) 0.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = (D. + E. 1994418
AFFECTATION =C. = G. + 1H. 100 556.89
4) Affectation en réserves R1068 en investissement 19 944.18 G. = au mini na du in de tF
2) H. Report en fonctionnement R 002 ;2) 60 512.62
DEFICIT REPORTE D 002 (4j
Après avis de la Commission Finances en date du 30 mars 2023 ;
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— Approuve l'affectation des résultats tel que proposé supra ; — Mandate Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 27 Pour — 27 Contre — 00 Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le ? VR. 2023
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exobéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr