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Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 049 FINANCES Affectation des Resultats 2022 Budget annexe Petite Enfance)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
+ _ Conseil Communautaire du 13 avril 2023 , REÇU EN PREFECTURE
SR Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn le 21/84/2823 Te UN Application agréée E-legalte com Val AÏigO Extrait du registre des délibérations ! 3202 Communouté de communes:
Délibération 2023-049
Finances -— Affectation des résultats 2022 - Budget annexe Petite Enfance
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur- Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2023.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A àli, Mme
LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric,
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel, Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence, M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard.
Conseillers excusés
Mme MONCERET Mylène, M. ANTONY Maxime.
Conseillers absents
M. DEMETZ Gilbert, M. BRAGAGNOLO Patrice.
Secrétaire de séance
M. DARENGOSSE Ludovic.
Membres en exercice - 31 | Membres présents -23 | Pouvoirs - 04 | Membres absents — 04
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
70_DE-051-2431007735-202530413-20253 _049-6F Conseil Communautaire du 13 avril 2023 l REÇU EN PREFECTURE
le 21/84/2823
Délibération 2023-049 L ne com
Exposé
Il est proposé d'affecter 27 200.77 euros de l'excédent de fonctionnement en investissement et de maintenir le reliquat (223 972.52 euros) en fonctionnement.
L'excédent restant en fonctionnement sera ventilé entre les dépenses imprévues, les provisions la prévision de virement en investissement.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 251 173,29
B. Résultats antérieurs reportés
tigne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00
C Résultat à affecter 251 173.29
= À, + B. (hors restes à réaliser }
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -} -27 200.77 D 001 jsi déficit}
R 001 {si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 0.00 Besoin de financement
Excédent de financement {1}
Besoïn de financement F. = D. + E. 27 200.77
AFFECTATION =C. = G. + H. 251 173.29
4) Affectation en réserves R1068 en investissement 27 200.77 1G. = au minimum couverture du besoiün de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 092 {2 223 972.52
DEFICIT REPORTE D 002 j41
Après avis de la Commission Finances en date du 30 mars 2023 ;
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
+ Approuve l'affectation des résultats tel que proposé supra ; _ Mandate Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants -27 | Pour -27 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
M. DARENGOSSE Ludovic
blicité ayant été effectuées,
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
70_DE-051-2431007735-202530413-2025_049-6F