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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 septembre
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 19 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, PME, commerce et artisanat,
Les demandes de rectification au présent procès-verbal doivent être soumises lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
MAIRIE DE COURTHEZON
Procès-Verbal Synthétique
Séance du Conseil Municipal du mardi 19 septembre 2023 à 18h30
Présents : Jean Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON, Corinne MARTIN, Xavier MOUREAU, Christelle JABLONSKI, Benoît VALENZUELA, Sabine
BONVIN Adjoints, Anne-Marie PONS, Alain CHAZOT, Marie SABBATINI, Jérome DEMOTIER, Françoise PEZZOLI, Laurent ABADIE, Christiane
PICARD, Paul CHRISTIN, Julien LENZI, Caroline FAYOL, Benjamin VALERIAN, Jean-Paul RIGOTARD BARBADORO, Fanny LAUZEN JEUDY Catherine
ZDYB, , Catherine ZDYB ,Marjorie BOUCHON, Conseillers.
Excusés :
Laurent ABADIE pouvoir à Jean Pierre FENOUIL
Cyril FLOURET pouvoir à Nicolas PAGET
Cendrine PRIANO-LAFONT pouvoir à Christelle JABLONSKI
Marc GELEDAN pouvoir à Xavier MOUREAU
Cédric MAURIN pouvoir à Fanny LAUZEN-JEUDY
Lysiane VOISIN pouvoir à Alexandra CAMBON
Absents: François-Nicolas LEFEVRE
Secrétaire de Séance :
Alexandra CAMBON
Monsieur le Maire ouvre la séance, Alexandra CAMBON est désignée à l’unanimité comme Secrétaire de séance.
La condition de quorum est atteinte
Le Compte rendu du conseil municipal du 27 juin et du 11 juillet 2023 sont mis à l’approbation au conseil municipal. Ceux-ci sont approuvés à
l'unanimité.
AA KA AKKE
M. le Maire demande si l'assemblée est d’accord pour passer un point en seance concernant le tarif des emplacements des
exposants lors de la journée du livre : validée à l’unanimité
POINT N° 1 : BUDGET PRINCIPAL / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATIONS / PARTICIPATION FETE VOTIVE 2023
La commune de Courthézon propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 350€ aux associations listées ci-dessous pour
leur participation à la fête votive en juillet 2023 en proposant des concours sportifs.
AMICALE DE LA PECHE
AUBC
SPOUTNICK BOULES
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d'approuver la proposition de subventions exceptionnelles pour les associations
précitées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articleL.2125- 1
Considérant les crédits ouverts au budget Principal 2023 de la commune
Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire-Adjoint en charge des assotions et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition des subventions exceptionnelles sus visées pour un montant de 350€ par association soit un
total de 1050€.
- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 de la commune (compte 6574).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces afférents à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : 0
CONTRE : Arrivée de Laurent ABADIE au moment du vote
POINT N° 2 : BUDGET PRINCIPAL / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION SPELEO CLUB / 2023
Les 23,24 et 25 novembre 2023 l'association Spéléo Club tiendra sa 17ème édition de Spélimage, un des grands évènements
majeurs de la commune, qui, le temps d’un week-end rassemble des spéléologues amateurs et professionnels venus de la
France entière.
Afin de pérenniser cet évènement et d'aider l’association de Spéléo à organiser cette manifestation, la municipalité souhaïite
procéder à l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2500 € pour la participation à la location d’un écran géant,
du matériel de projection, du transport et montage de ce matériel.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2 500 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articleL.2125- 1 ;
Considérant les crédits ouverts au budget Principal 2023 de la commune.
Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire-Adjoint en charge des associations et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la proposition de subvention exceptionnelle sus visée pour un montant total de 2500€ à
réception du devis ou facture de l'association ;
- DITQUE les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 de la commune (compte 6574) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
Adopté à l'unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : O
CONTRE :
POINT N°3 : BUDGET PRINCIPAL / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION LA CLEF DES CHAMPS / 2023
Depuis 1 an l’association « La Clef des champs » est en charge des jardins communaux partagés.
Elle œuvre dans la gestion de ces jardins et participe au bon fonctionnement de l’utilisation des parcelles par les usagers.
Cette association intervient aussi dans les évènements proposés par la commission municipale liée à l’environnement.
Ils ont sollicité la municipalité afin d'obtenir une subvention exceptionnelle pour l’achat de matériel pour le bon fonctionnement de l’association.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’octroyer une subvention exceptionnelle à hauteur de 500 euros, qui pourra être
versée à réception des devis ou factures présentées par l’association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articleL.2125- 1 :
Considérant les crédits ouverts au budget Principal 2023 de la commune
Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- __ Approuve la proposition de subvention exceptionnelle sus visée pour un montant total de 500€ à réception des devis
ou factures de l'association.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 de la commune (compte 6574)
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents
Adopté à l'unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : O0
CONTRE : POINT N°4 : ADMINISTRATION / COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES MARCHÉS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les marchés de plein air sont des éléments importants de la vie économique
et sociale et qu’il est important de les soutenir sur le territoire.
La ville de Courthézon travaille en concertation avec les représentants des commerçants non sédentaires qui animent les marchés
de Plein Air.
La création d’une Commission paritaire permet la consultation et les débats nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de
ces marchés.
Cette Commission, composée d'élus municipaux et de commerçants non sédentaires participant aux marchés, a un rôle consultatif
et formule des recommandations relatives à l’organisation et au bon fonctionnement des marchés.
Sur chaque question inscrite à l’ordre du jour, elle émet un avis consultatif qui est transmis, avant décision, au Conseil Municipal
ou à M.Le Maire, en fonction des domaines concernés.
Cette Commission est notamment consultée dans le cadre d’une révision ou modification des règlements des marchés de plein
air. Elle se réunit à minima une fois par an.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation d’un membre du conseil municipal qui siégera au sein de
la Commission paritaire du marché hebdomadaire en tant que titulaire.
Monsieur le Maire propose que la Commission des marchés de Plein Air soit composée des membres suivants :
L’élu en charge du commerce, Président de la Commission ;
Un représentant du syndicat des forains ;
Le régisseur du marché hebdomadaire ;
Un agent du service de la Police Municipale ;
Le Directeur Général des Services.
L 2 2
Le Conseil Municipal, ayant ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité :
DESIGNE les membres de la Commission Communale des Marchés :
L’élu en charge du commerce, Président de la Commission ;
Un représentant du syndicat des forains ;
Le régisseur du marché hebdomadaire ;
Un agent du service de la Police Municipale ;
Le Directeur Général des Services
La nouvelle commission sera effective à compter du 1 er novembre 2023
Adopté à l’unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : O
CONTRE :
POINT N°5 : AVIS SUR LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL
La législation relative à l'ouverture des magasins le dimanche relève du code du travail qui prévoit des dérogations, temporaires
{surcroît de travail, activités saisonnières.) ou permanentes (commerces de détail alimentaires, hôtels, café, restaurants,
fleuristes, stations-services, services à la personne...). Les établissements de vente de détail de produits à prédominance alimentaire disposent ainsi d’un régime permanent d'ouverture
les dimanches jusqu’à 13h (article L3132-13 du code du travail). Au-delà de cette heure, ils doivent solliciter l'autorisation du Maire
de la commune d'occuper les salariés les dimanches ; ce dernier étant compétent pour décider des jours de travail dominical par
voie d’arrêté, et par branche d'activité.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, a modifié la législation sur
l'ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les maires, au titre de
l’article L3132-26 du code du travail. La liste des dimanches concernés (12 par an maximum) doit être fixée avant le 31 décembre
pour l’année suivante.
La décision du Maire doit être prise après avis simple du Conseil municipal, des organisations d'employeurs et de salariés intéressés, €
de ces dimanches excède 5, après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fis
commune est membre.
Ces dérogations sont accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur.
La demande formulée, au titre de l’année 2024, est la suivante (courrier joint au dossier) :
e 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024
il est proposé à l'assemblée délibérante d'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail où le repos
le dimanche après-midi pour l’année 2024 à ces dates, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la demande du U Express de Courthézon.
Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité:
ÉMET un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail où le repos a lieu normalement le dimanche après-mid
avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024 ;
DIT qu’une décision du Maire sera prise par arrêté municipal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : O
CONTRE :
POINT N°6 : URBANISME / ACQUISITION AMIABLE / PARCELLES A1191 {anciennement AI 148) APPARTENANT A LA SOCIETE SDH
(Valence) D'UNE CONTENANCE DE 01a 92ca / ROUTE DE BEAUREGARD
Dans le cadre de l'aménagement du cheminement piétonnier sis route de Beauregard, le foncier acquis auprès de la société SDH
en 2019 ne présente pas une largeur suffisante.
Un nouveau découpage foncier a été effectué afin de permettre la réalisation de ce cheminement et d’en assurer ainsi la mise en
sécurité des usagers. La parcelle A1191 à acquérir à une contenance de 01a 92ca et l'acquisition est consentie au prix de 3 100€.
Par conséquent, il convient que le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir pour acter cette rétrocession.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté sur le permis de construire n°PC08403915N0022 en date du 27/11/2015 ;
Vu {a délibération du conseil d'administration de la Société pour le développement de l’Habitat (SDH Constructeur) en date du
18/10/2019 ;
Vu le courrier d'acceptation du 06/02/2023 par la société SDH Constructeur ;
Considérant que cette acquisition permettra l’élargissement du cheminement piéton sécurisé sur la route de Beauregard, Le Conseil Municipal ayant ouï l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l'aménagement urbain, et après en avoir délibéré à
l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la procédure d'acquisition de la parcelle Al 191 d’une contenance de O1a 92ca ;
DIT que cette acquisition amiable est consentie au prix de 3 100€ {trois mille cent euros).
DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Commune de Courthezon.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatif à cette acquisition ainsi que tout document se rapportant à ce
dossier.
Adopté à l’unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : 0
CONTRE :
POINT N°7 : URBANISME / CESSION AMIABLE / PARCELLES AR60 D'UNE CONTENANCE DE 61m? / RUE DU FOUR NEUF
La commune de Courthézon est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 37 rue du four neuf, composé de trois parcelles
décomposées comme suivant :
- AR60 (61m?}: 1 remise et 2 garages
- _ AR61 (135 m2): terrain en copropriété
- AR63 (52m) : maison
La commune de Courthézon ayant trouvé un acquéreur en la personne de M. et Mme PARENT pour un garage et la remise, venant
s'intégrer dans la discussion de l’achat d'un garage situé avenue Victor Hugo (parcelle ARO204), dans le cadre d’un projet de
création d’un commerce.
Toutefois, un nouveau découpage foncier doit être réalisé afin de détacher le garage et la remise, objet de la vente, de l’ensemble
immobilier se trouvant sur la parcelle AR6O.
Ilest donc proposé à l’assemblée délibérante de valider ladite cession.
Par conséquent, il convient que le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires ainsi que l'acte à
intervenir pour cette cession.
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération
motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu l'avis du Service France Domaine en date du 29 juin 2023 de la parcelle AR6O d’une contenance de 61m? comportant un garage
et une remise,
Vu la proposition de la commune en date du 28 août 2023 proposant un garage et une remise pour 11 700€ chacun soit un total
de 23 400€,
Vu le courier portant acceptation par M. et Mme PARENT en date du 04 septembre 2023,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines par courrier en date du 18 novembre 2020,
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal.
Le Conseil Municipal ayant ouï l'exposé du Maire-Adjoint en charge de l’aménagement urbain, et après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la procédure de cession de la parcelle AR6O d’une contenance de 61 m? ;
- DIT que cette acquisition amiable est consentie au prix total de 23 400€ (vingt trois mille quatre cent euros).
- DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la Commune de Courthezon.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatif à cette cession ainsi que tout document se rapportant à ce
dossier.
Adopté à ’unanimité
VOTANTS : 28 POUR : 28
ABSTENTION : O0
CONTRE :
POINT N°8 : URBANISME / BIEN NON BATI PRESUME SANS MAITRE / PARCELLE BA83 SISE CHEMIN DU TORDS ET PALUDS
L'articte L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les biens sans maître comme l’ensemble
des biens qui :
> ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 1122-1 (succession des personnes qui décèdent sans héritier ou
succession qui est abandonnée) ;
— font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;
= sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n’ont
pas été acquittées ou bien l’ont été par un tiers ;
= sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été
acquittée par un tiers.
Une commune peut être amenée à constater, voire subir la déshérence d’un bien immobilier.
Cette situation peut entraîner des désordres en termes de salubrité et de sécurité publique (carcasses de véhicules dans un terrain
abandonné où déchetterie à ciel ouvert par exemples) ou bien freiner la réalisation d’un projet d'aménagement (voirie, ZAC...).
Par courrier en date du 21 juin 2023 les services de la DGFIP ont indiqué à la commune qu’un bien immobilier était considéré
comme bien présumé sans maître, ce bien situé PARCELLE BA83 SISE CHEMIN DU TORDS ET PALUDS.
Dès lors, la commune peut, par délibération du conseil municipal, lincorporer dans le domaine communal. Cette incorporation
sera constatée par arrêté du maire ensuite.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’incorporer dans le domaine communal la parcelle BA83 sis Chemin du Tords et
Paluds.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses
articles L. 1123-1 et suivants et R. 1123-1 et suivant,
Vu l’article 713 du Code Civil,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement Urbain du 11 septembre 2023,
Vu le courrier de la DGFIP en date du 21 juin 2023, receptionné le 04 juillet 2023 informant la commune de Courthézon de la
vacance de l’immeuble appartenant à M. TEULE Jacky sis 216 Chemin du tords et Paluds,
Considérant que M. TEULE Jacky est décédé le 30/12/2008 à SALOU (Espagne),
Considérant que la succession est ouverte depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne s’est manifesté pour cette succession,
Considérant que ce bien est donc présumé sans maître.
Le Conseil Municipal ayant ouï l’exposé du Maire-Adjoint en charge de l’aménagement urbain, et après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- DECIDE d'’incorporer le bien sis au 216 Chemin du Tords et paluds, référence cadastrale BA 83, présumé sans maître, dans le
domaine communal,
- PRECISE que M. le Maire constatera cette incorporation par arrêté municipal.
Adopté à l’unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : 0
CONTRE :
Point ajouté en séance:
POINT N°9 : CULTURE / JOURNEE DU LIVRE / CREATION TARIF EMPLACEMENTS DES EXPOSANTS La Municipalité a pour ambition cette année de lancer une journée autour du livre, non désuet par notre environnement
numérique, il est encore aujourd’hui acteur du savoir, d'émotion, de la transmission, créant de véritables liens entre les auteurs
et les lecteurs.
Le livre conserve sa fonction originelle d'être un support de l'écriture, permettant la diffusion et la conservation de textes de
nature variée.
Cet évènement, organisé en lien avec le Foyer Laïque de Courthézon, entend également promouvoir et reconnaître l'importance
de soutenir les écrivains dont nos écrivains locaux, les éditeurs et toutes personnes impliquées dans l’industrie du livre.
Dans un désir de partager le lancement de cette journée, ou se mêleront expositions, lectures, rencontres d'auteurs, vente de
livre, sur des airs et des notes douces au sein d’un cadre verdoyant en cœur de ville, une grande consultation citoyenne s’est
organisée via les réseaux sociaux pour choisir le nom de cette manifestation, comme un clin d’œil du lien possible entre
modernité et tradition.
Après plusieurs centaines de votes, c'est « Livres en Seille » qui a été retenu pour le nom de cet évènement.
Aussi, de manière à permettre le recouvrement des droits de places par la régie culturelle, il est proposé à l'assemblée délibérante
d'adopter le tarif modéré de 15€ qui sera appliqué aux exposants dans le cadre de cette manifestation.
Le Conseit municipal ayant oufï l'exposé de la conseillère municipale déléguée à la Culture, et après en avoir délibéré à l’unanimité:
FIXE le tarif de l'emplacement de la journée du livre 15€.
AUTORISE le maire à signer toutes pièces se référant à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : 0
CONTRE :
EEE KE KE KE NE OO EE KO KO 6 6 6 OÙ 6 6 Me 6
Rappel des décisions prises depuis la séance du 11 juillet 2023
N° OBJET
2023-041 RENOUVELLEMENT CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL BLRH- BERGER LEVRAULT pour un montant de 9 084.070 euros TTC.
Exécutoire le 03/07/2023
2023-042 AVENANT N°2 MARCHE DE NETTOYAGE DES LOCAUX MUNICIPAUX du 01/01/2023 AU 31/12/2027 - ONET SERVICES pour un montant 3 307.20 euros TTC.
Exécutoire le 18/07/2023
2023-043 REALISATION D'UN EMPRUNT DE 2 000 000 € AUPRES D’ARKEA.
Exécutoire le 18/07/2023
2023-044 ACQUISITION DE CHALETS EN BOIS - SOCIETE XMAS HUT / NICECOM S.R.L pour un montant de 98 325 euros TTC.
Exécutoire le 21/07/2023
2023-045 ABONNEMENT MENSUEL SAUVEGARDE SEDRE - SWALI pour un montant de 106,80 euros TTC.
Exécutoire le 21/07/2023
2023-046 ADHESION ANNUELLE A L'ASSOCIATION VILLES INTERNET pour un montant de 0.06 euros par habitant (population légale
INSEE).
Exécutoire le 24/07/2023
2023-047 Mission de Contrôle Technique dans le cadre des Travaux de démolition et reconstruction d’une cage d’escalier à l'Ecole Val Seille - BUREAU VERITAS CONSTRUCTION pour un montant de 9 732 euros TTC. Exécutoire le 27/07/2023
Mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dans le cadre des travaux de 2023-048 démolition et reconstruction d’une cage d'escalier à l'Ecole Val Seille - BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
pour un montant de 7 800 euros TTC.
Exécutoire le 27/07/2023 2023-049 Contrat de location minibus LOCAJEN pour un montant de 624 euros TTC par mois sur trois années.
Exécutoire le 24/07/2023
2023-050 Livraison d'un minibus 9 places par la société LOCAJEN pour un montant de 506.66 euros HT. Exécutoire le 24/07/2023
ACCOMPAGNEMENT DE LA VILLE EXECUTION COMPTABLE ET MISE EN ŒUVRE 2023-051 M57- SFP COLLECTIVITES pour un montant de 700 euros HT} jour pour la saisie comptable et 1 1150 euros/jour pour la rédaction du règlement budgétaire en vue du passage à la M57. Exécutoire le 27/07/2023
ROMEO EEE OREGON OK RON OO EN #4 À
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 18h54
Alexandra CAMBON Nicolas PAGET
Secrétaire de séance Maire